3ème séance : Allongement de la durée de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Commission des lois : Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite ; Réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Commission des lois : Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite ; Réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

3ème séance : Questions sur le thème : "9 mois après : premier bilan du plan gouvernemental "agir contre la fraude"" (suite) ; Débat sur le thème : "Prix payés aux producteurs par les entreprises de transformation et de distribution alimentaires"