• Commission

    Commission des lois : M. Sébastien Lecornu, ministre des Outre-mer

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  • Commission

    Commission des lois : Mme Élisabeth Guigou présidente du groupe de travail sur la présomption d’innocence ; Communication de la mission flash sur la capacité des associations à agir en justice

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  • Commission

    Commission des lois : M. Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur, sur la situation migratoire dans le Pas-de-Calais

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  • Séance publique

    1ère séance : Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale

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