Commission des lois : Défenseur des droits ; Etat des lieux, déontologie, pratiques et doctrines de maintien de l’ordre ; Proposition par le Président de la République de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits

Commission des lois : M. Jacques Toubon, Défenseur des droits

Commission des lois : Mme Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Commission des lois : Convention citoyenne pour le climat ; nouvelles formes de participation