• Commission

    Obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire : Mme Véronique Malbec, sec. gén. du ministère de la Justice, et M. Peimane Ghaleh-Marzban, dir. des services judiciaires ; M. Jean-Marie Burguburu, pdt de la commission nationale consultative des droits de

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  • Séance publique

    1ère séance : Gel des matchs de football le 5 mai ; Financement de la téléphonie mobile ; Diverses mesures de justice sociale ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme ; Protection patrimoniale des langues régionales

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Liberté de choisir son avenir professionnel ; Lutte contre le terrorisme ; Autonomie fiscale collectivités territoriales

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