• Commission

    Commission des lois : Modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel (ppl) ; Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels (ppl) ; Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (ppl)

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  • Commission

    Commission des lois : Modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel (ppl) ; Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels (ppl) ; Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (ppl)

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  • Commission

    Délégation aux droits des femmes : Examen du rapport d’information sur la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

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    Délégation aux droits des femmes : Examen du rapport d’information sur la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

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