• Séance publique

    1ère séance : Ratification ordonnance code de la justice pénale des mineurs ; Renforcer la prévention en santé au travail

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  • Commission

    Commission des lois : Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (ppl) (suite)

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  • Commission

    Commission des lois : Modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel (ppl) ; Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels (ppl) ; Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (ppl)

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  • Séance publique

    2ème séance : Code de justice pénale des mineurs (suite)

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