• Séance publique

    1ère séance : Droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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  • Séance publique

    1ère séance : Droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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  • Commission

    Commission des lois : Conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public ; Juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales ; Juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants

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  • Séance publique

    2ème séance : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (suite)

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