Commission des lois : Examen de diverses propositions de loi

Commission des lois : M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

2ème séance : Suppression des allocations familiales pour les parents d'enfants criminels ou délinquants (suite) ; Baisser la facture énergétique des français et des entreprises ; Interdiction de l'écriture dite « inclusive »

Commission des lois constitutionnelles : M. Fabrice Melleray, agrégé de droit droit public et Mme Dominique Simonnot, contrôleure générale des lieux de privation de liberté.