• Commission

    Commission des lois : M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi et projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire

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  • Commission

    Commission des lois : Mme Claire Hédon, Défenseur des droits

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  • Séance publique

    1ère séance : Respect des principes de la République

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  • Commission

    Commission des lois : M. Gérald Darmanin et Mme Marlène Schiappa, ministres, sur les crédits des missions Sécurités, Sécurité civile, Administration générale et territoriale de l’État, Immigration, asile et intégration

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