Dysfonctionnements de la justice et de la police dans l’affaire dite Sarah Halimi : Auditions diverses

Commission des lois : Mme Élisabeth Guigou présidente du groupe de travail sur la présomption d’innocence ; Communication de la mission flash sur la capacité des associations à agir en justice

Commission des lois : Mme Élisabeth Guigou présidente du groupe de travail sur la présomption d’innocence ; Communication de la mission flash sur la capacité des associations à agir en justice

2ème séance : Discussion de diverses propositions de loi (suite)