Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mercredi 22 mai 2024
Décision Partiellement conforme
Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 18 avril 2024
Décision Conforme
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 17 avril 2024
Décision Conforme
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le vendredi 19 avril 2024
- Soixante députés au moins le mercredi 17 avril 2024
Décision Partiellement conforme
Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le lundi 15 avril 2024
- Soixante députés au moins le lundi 15 avril 2024
Décision Partiellement conforme
Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mardi 19 mars 2024
Décision Conforme
Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le mercredi 27 décembre 2023
- Soixante députés au moins le vendredi 22 décembre 2023
Décision Partiellement conforme
Projet de loi de finances pour 2024
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le vendredi 22 décembre 2023
Décision Partiellement conforme
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mardi 5 décembre 2023
- Soixante députés au moins le lundi 4 décembre 2023
Décision Partiellement conforme
Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 23 novembre 2023
Décision Conforme
Pour le plein emploi
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 16 novembre 2023
Décision Partiellement conforme
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 16 novembre 2023
Décision Conforme
L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le lundi 16 octobre 2023
Décision Partiellement conforme
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le lundi 16 octobre 2023
Décision Partiellement conforme
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 13 juillet 2023
Décision Partiellement conforme
Protéger les logements contre l’occupation illicite
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mardi 27 juin 2023
Décision Partiellement conforme
Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mardi 20 juin 2023
Décision Conforme
Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le lundi 22 mai 2023
Décision Partiellement conforme
Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le lundi 17 avril 2023
Décision Partiellement conforme
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le jeudi 23 mars 2023
- Soixante députés au moins le mardi 21 mars 2023
- Soixante députés au moins le mercredi 22 mars 2023
Décision Partiellement conforme
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 9 février 2023
Décision Partiellement conforme
Projet de loi de finances pour 2023
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le lundi 19 décembre 2022
- Soixante députés au moins le lundi 19 décembre 2022
Décision Partiellement conforme
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le lundi 19 décembre 2022
Décision Partiellement conforme
Financement de la sécurité sociale pour 2023
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mardi 6 décembre 2022
- Soixante députés au moins le lundi 5 décembre 2022
- Soixante sénateurs au moins le mardi 6 décembre 2022
Décision Partiellement conforme
Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le dimanche 18 décembre 2022
Décision Conforme
Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le lundi 8 août 2022
- Soixante députés au moins le vendredi 5 août 2022
Décision Partiellement conforme
Loi de finances rectificative pour 2022
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le vendredi 5 août 2022
- Soixante sénateurs au moins le lundi 8 août 2022
Décision Conforme avec réserve
Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le vendredi 29 juillet 2022
Décision Conforme
Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mercredi 27 juillet 2022
Décision Conforme