Visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie
Relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
Spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Portant réforme du financement de l'audiovisuel public
De finances de fin de gestion pour 2024
Visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
Visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité
Visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
Visant à prévenir les ingérences étrangères en France