Proposition de loi de Mme Marine Brenier tendant à améliorer l'accompagnement des étudiants de deuxième cycle vers la vie active
Proposition de loi de M. René Dosière de moralisation de la vie politique
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à interdire les publicités en langues étrangères sur le territoire national en vertu de la nécessaire compréhension du peuple français
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à comptabiliser les bulletins blancs dans les suffrages exprimés
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à interdire la pollution visuelle des éoliennes dans un périmètre de 2 kilomètres autour des paysages protégés et classés
Proposition de loi organique de M. René Dosière de moralisation de la vie politique
Proposition de loi constitutionnelle de M. René Dosière de moralisation de la vie politique
Proposition de loi de MM. Olivier Faure, Victorin Lurel, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Ibrahim Aboubacar, Boinali Said, Serge Letchimy, Napole Polutele et plusieurs de leurs collègues tendant à la création dun fonds dindemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à exiger une distance minimale de 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitants, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à abroger le paquet neutre pour revenir à la stricte application de la directive 2014/40/UE
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à faciliter lexpulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur
Proposition de loi de M. Élie Aboud pour un plan dembauche des cinquante ans et plus
Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Fabre tendant à porter à 30 ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs
Proposition de loi de Mme Cécile Duflot tendant à la réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage colonial
Proposition de loi de Mme Cécile Duflot relative à la reconnaissance du travail forcé comme crime contre l'humanité et à la réparation des préjudices en résultant
Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à renforcer les conditions de célébration dun mariage en vue dempêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à protéger les buralistes frontaliers
Proposition de loi de M. Philippe Vitel permettant aux salariés de bénéficier de deux heures par semestre pour participer au don du sang
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à instaurer une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à permettre la déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à ce que les communes de plus de 5 000 habitants ne puissent pas profiter de la loi NOTRe pour se décharger sur les zones rurales ou périurbaines, de leurs obligations en matière daccueil des nomades
Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection à toute personne nétant pas en règle avec ladministration fiscale.
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à alléger les contraintes pesant sur les Français établis hors de France pour les permis de conduire
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à simplifier la procédure de délivrance des certificats d'existence pour les retraités expatriés
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan dépargne retraite populaire
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à abroger l'article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatif à l'exit tax
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs "Scellier-Duflot-Pinel" sapprécie à la date dacquisition du bien
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à supprimer l'exigence du caractère consécutif de l'occupation pour l'application de la taxe sur les logements vacants
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à instaurer un dispositif d'exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail
Proposition de loi de M. François Asensi visant à instaurer une bourse au permis de conduire pour garantir le droit à la mobilité de tous les citoyens
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à modifier l'article 1442 du code de procédure civile
Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat
Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à rétablir léquilibre entre la demande de logements locatifs et loffre de biens immobiliers mis sur le marché
Proposition de loi de M. Olivier Faure portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière
Proposition de loi de Mme Sandrine Mazetier portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à permettre aux entreprises de soutenir les salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées
Proposition de loi de Mme Eva Sas et M. Romain Colas visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires en zone urbaine
Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours
Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet visant à rendre obligatoire le port darme des policiers municipaux, et à renforcer leurs pouvoirs judicaires
Proposition de loi de M. Philippe Vitel sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2000 points à la date du décès
Proposition de loi de Mme Eva Sas visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires en milieu urbain
Proposition de loi de Mme Marine Brenier tendant à rétablir lincarcération de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve en cas de récidive ou de manquement à ses obligations
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à permettre la levée du secret des sources des journalistes en cas de mise en cause
Proposition de loi de M. Jean-Luc Laurent relative à la protection des animaux
Proposition de loi de M. Franck Marlin visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal
Proposition de loi de M. Franck Marlin portant création d'une appellation "musée privé de France"
Proposition de loi de M. Laurent Furst visant à lancer la filière de l'autoconsommation électrique
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à interdire la vente d'animaux familiers par des grandes surfaces
Proposition de loi de M. Lionnel Luca pour un droit à l'objection de conscience à l'expérimentation animale
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S résidant dans leur commune
Proposition de loi de M. Éric Ciotti d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice
Proposition de loi de Mme Sophie Dion visant à rétablir le coefficient doccupation des sols dans les communes touristiques et stations classées de tourisme en zone de montagne
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à intégrer au code de lenvironnement un schéma départemental de protection contre les prédateurs
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération
Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à lutter contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à l'extension du zonage du dispositif "Cosse ancien" aux zones rurales
Proposition de loi de M. Yannick Moreau portant sur l'instauration d'une tenue uniforme en primaire, au collège et au lycée
Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à réaffirmer le principe de laïcité à toute personne participant aux missions de service public de lÉducation Nationale
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à créer une infraction pour lutter contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures qui s'apparentent à de véritables "discothèques mobiles"
Proposition de loi de M. Lionel Tardy relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de vente de biens immobiliers
Proposition de loi de M. Martial Saddier, Mme Virginie Duby-Muller et M. Lionel Tardy visant à rétablir temporairement le coefficient doccupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme
Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à lutter contre les nouvelles formes desclavage
Proposition de loi de M. Laurent Degallaix visant à améliorer la rémunération des buralistes
Proposition de loi de M. Laurent Degallaix renforçant la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à autoriser l'exploitation des «appareils automatiques à mises et à gains modérés» dans l'ensemble des établissements classés parmi la catégorie des « débits de boissons et restaurant » et détenteurs d'une licence de quatrième catégorie
Proposition de loi de M. Christophe Premat visant à la limitation de lexercice des mandats parlementaires dans le temps
Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les personnels de secours
Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à restaurer la compétitivité de lagriculture française et sa place centrale dans laménagement du territoire par lallègement des charges administratives et fiscales indues et léquité des conditions de la concurrence
Proposition de loi de M. Marcel Rogemont visant à faciliter l'exercice des missions confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel
Proposition de loi constitutionnelle de M. Lionnel Luca relative à une meilleure représentativité du Sénat par la fusion avec le Conseil économique, social et environnemental
Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Ciotti relative à la sécurité intérieure
Proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale
Proposition de loi de Mme Marine Brenier autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain
Proposition de loi de Mme Marine Brenier tendant à renforcer les sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appel d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes
Proposition de loi de M. Olivier Faure, Mme Lucette Lousteau, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Florence Delaunay, Catherine Beaubatie, M. Hervé Pellois, Mme Françoise Dumas, M. Christophe Premat, Mme Catherine Quéré, M. Christian Franqueville, Mmes Isabelle Bruneau, Annick Le Loch, Valérie Corre, M. Boinali Said, Mme Catherine Coutelle, M. Patrick Bloche, Mme Linda Gourjade, MM. Paul Molac, Jean-Pierre Dufau, Mmes Christine Pires Beaune, Viviane Le Dissez, MM. Jean-René Marsac, Vincent Burroni, Jean-Luc Bleunven, Mme Chantal Guittet, M. Daniel Boisserie, Mmes Monique Orphé, Catherine Troallic, Gisèle Biémouret, Elisabeth Pochon, M. Philippe Naillet, Mmes Véronique Massonneau, Martine Lignières-Cassou, Annie Le Houerou, MM. Marcel Rogemont, Patrick Mennucci, Sébastien Denaja, Robert Olive, Mmes Kheira Bouziane-Laroussi, Françoise Descamps-Crosnier, Cécile Untermaier, MM. Dominique Raimbourg, Erwann Binet, Mmes Anne-Yvonne Le Dain, Martine Martinel et plusieurs de leurs collègues tendant à réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité
Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à faciliter l'embauche d'apprentis par l'acquisition de nouvelles compétences et la mobilité internationale
Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à appliquer le droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer
Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à faciliter le recours au travail d'intérêt général
Proposition de loi de MM. Jacques Alain Bénisti, Christophe Bouillon et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à réglementer les activités commerciales les jours fériés pour les commémorations officielles
Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à réserver le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de nationalité française ou ayant travaillé en France
Proposition de loi de Mme Delphine Batho relative à la création d'un service à compétence nationale chargé du contrôle a posteriori des émissions polluantes des véhicules en circulation, au renforcement des sanctions en matière de tromperie et de fraude et à l'action de groupe au titre du préjudice environnemental
Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à instaurer un droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons
Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez visant à donner la possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manière plurianuelle
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à assurer un juste et équitable reversement de fiscalité des établissements publics de coopération intercommunale à leurs communes membres
Proposition de loi de M. Édouard Courtial instaurant un service minimum pour les activités économiques essentielles
Proposition de loi de M. Sylvain Berrios donnant le libre choix aux maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré
Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à donner accès aux agents de la police municipale aux fichiers nationaux des certificats d'immatriculation et des permis de conduire
Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d'identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à abroger la surtaxe d'habitation sur les logements vacants
Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à autoriser l'utilisation des couleurs nationales dans le cadre des campagnes électorales
Proposition de loi organique de M. Yannick Moreau visant à supprimer la réserve parlementaire
Proposition de loi constitutionnelle de M. Yannick Moreau visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental
Proposition de loi constitutionnelle de M. Yannick Moreau visant à instaurer un mandat présidentiel septennal unique, non-renouvelable
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Proposition de loi constitutionnelle de M. Arnaud Viala visant à limiter le cumul des mandats dans le temps
Proposition de loi organique de M. Christophe Premat visant à supprimer les réserves parlementaires
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
Proposition de loi organique de Mme Delphine Batho relative à l'interdiction de l'exercice de la fonction de conseil par tout député
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Proposition de loi de M. Dominique Lefebvre relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés dagglomération issues de la transformation de syndicats dagglomération nouvelle (ex SAN)
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté
Proposition de loi , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats
Proposition de loi de MM. Michel Pouzol, Patrick Bloche, Mme Marie-George Buffet, M. Noël Mamère et Mme Marie-Anne Chapdelaine renforçant la protection du secret des sources des journalistes
Proposition de loi de M. Julien Dive favorisant l'emploi dans les entreprises de l'artisanat
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à la conservation des documents administratifs des particuliers
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à revenir au système déclaratif de l'impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à faire bénéficier du crédit d'impôt "modernisation du recouvrement" les contribuables français non-résidents, au moment de leur retour
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à limiter l'obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs
Proposition de loi de M. Philippe Gosselin relative à l'élection des délégués aux comités des syndicats de communes et syndicats mixtes
Proposition de loi de M. Jean-David Ciot relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon, le massacre et l'accueil indigne sur le territoire national des harkis
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à la création dun fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Proposition de loi organique de M. Gilles Bourdouleix visant à reporter l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Ciotti relative à l'immigration
Proposition de loi organique de M. Stéphane Saint-André visant à la limitation de l'exercice des mandats électifs dans le temps
Proposition de loi de M. Stéphane Saint-André visant à la limitation de l'exercice des mandats électifs dans le temps
Proposition de loi de M. André Chassaigne pour une sécurité de l'emploi et de la formation
Proposition de loi de M. Gaby Charroux visant à améliorer les conditions de vie et de séjour des Chibanis et de leurs familles
Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot visant à ériger la protection de l'enfance en grande cause nationale pour l'année 2017
Proposition de loi de M. Éric Ciotti relative à l'immigration
Proposition de loi de M. Gilbert Collard relative au port d'arme citoyen pour les anciens policiers et militaires en retraite
Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Fabre tendant à ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l'accès non prioritaire aux emplois réservés de la fonction publique
Proposition de loi de M. Philippe Noguès relative à la protection des animaux durant les transports
Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Decool, Arnaud Viala et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer la prise en charge de la fibromyalgie au titre de laffection de longue durée par la Haute Autorité de santé
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à exclure la possibilité daménagement des peines pour les auteurs dhomicides ou de blessures involontaires par conducteur
Proposition de loi de M. Stéphane Saint-André visant à rendre obligatoire la participation au vote
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à établir une journée nationale d'hommage aux victimes de la grève patriotique des mineurs de 1941
Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à rendre pleinement proportionnelle la rémunération des fonctionnaires territoriaux travaillant à temps partiel
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à compléter l'article 1383-1 du code civil
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à compléter l'article 1358 du code civil
Proposition de loi de Mme Françoise Guégot visant à définir la certification des logiciels d'aide à l'administration
Proposition de loi de M. Francis Hillmeyer visant à interdire l'exercice d'un mandat électoral à tout citoyen ne pouvant présenter un casier judiciaire vierge
Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à rétablir la semaine scolaire de quatre jours et confiant à l'Education nationale la coordination des activités périscolaires
Proposition de loi de M. Noël Mamère relative à la légalisation contrôlée du cannabis
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale
Proposition de loi de Mme Huguette Bello, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les Outre-mer
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à agir concrètement en faveur de légalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet visant à sanctionner les actes de délinquance commis par de jeunes adultes
Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à uniformiser les seuils dapplication de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain
Proposition de loi de MM. Olivier Faure, Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues relative à la lutte contre laccaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Proposition de loi de Mme Marine Brenier portant simplification des relations collectives dans les entreprises
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à maintenir la liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes
Proposition de loi de MM. Fernand Siré, Élie Aboud, Philippe Vitel et plusieurs de leurs collègues visant à faire reconnaitre officiellement la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon et le massacre des Français rapatriés
Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à supprimer des financements publics pour les communes ne respectant pas la mixité sociale en ayant plus de 50% de logements sociaux sur leurs territoires
Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires dun prêt social location-accession
Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à comptabiliser les logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt daccession sociale comme des logements sociaux
Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à étendre la durée dassimilation de logements sociaux après leur vente aux locataires