Proposition de loi organique de Mme Marietta Karamanli relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
Proposition de loi de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin au « devoir conjugal »
Proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie
Proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues visant à établir une journée nationale d’hommage aux victimes du covid-19 et à partager la mémoire de la pandémie pour renforcer la résilience nationale
Proposition de loi de M. Bérenger Cernon et plusieurs de ses collègues visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables
Proposition de loi de M. Laurent Mazaury visant à prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
Proposition de loi de M. Laurent Mazaury visant à garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
Proposition de loi de Mme Karen Erodi et plusieurs de ses collègues visant à valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers
Proposition de loi de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues visant à déconjugaliser l’allocation de soutien familial
Proposition de loi de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalité
Proposition de loi de M. Sébastien Delogu et plusieurs de ses collègues visant à étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement
Proposition de loi de M. Roger Vicot et plusieurs de ses collègues visant à préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale
Proposition de loi de M. Laurent Mazaury et plusieurs de ses collègues visant à garantir la maintenance des défibrillateurs automatisés externes
Proposition de loi de Mme Marie-Charlotte Garin et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrative
Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité
Proposition de loi de M. Jean Laussucq visant à assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés
Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants
Proposition de loi de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues relative à l’intérêt des enfants
Proposition de loi de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues visant à interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs
Proposition de loi de M. François Piquemal et plusieurs de ses collègues visant à préserver le petit commerce de proximité
Proposition de loi de M. René Pilato et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire sur les nouveaux incinérateurs
Proposition de loi de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues visant à faire la lumière historique sur les tueries ouvrières de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 en Martinique en ouvrant les archives publiques et en créant un comité d'experts
Proposition de loi de M. Thomas Lam et plusieurs de ses collègues visant à annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025
Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements
Proposition de loi de M. Richard Ramos visant à l’information des consommateurs sur la présence de résidus d’hexane et son interdiction dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux
Proposition de loi de Mme Sandrine Runel et plusieurs de ses collègues visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques
Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à lutter contre le harcèlement en ligne en interdisant l’utilisation de pseudonymes sur les réseaux sociaux
Proposition de loi de M. Pascal Jenft et plusieurs de ses collègues visant à créer un statut de vétéran des armées
Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et à lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes
Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée
Proposition de loi de M. Julien Limongi et plusieurs de ses collègues visant à rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage
Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accueil des jeunes enfants et à revaloriser les métiers de la petite enfance
Proposition de loi de M. Laurent Lhardit et plusieurs de ses collègues visant à préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national
Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à plafonner les frais d’incidents bancaires et à bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif
Proposition de loi de M. Bernard Chaix et plusieurs de ses collègues visant à protéger les éducateurs sportifs des atteintes qu’ils subissent dans l’exercice de leurs fonctions
Proposition de loi de Mme Marianne Maximi visant à interdire le placement à l’hôtel de mineurs relevant de l’Aide sociale à l’enfance
Proposition de loi de Mme Hanane Mansouri visant à interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national
Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à revitaliser les centres-villes
Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à modifier les modalités du congé maternité
Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »
Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine
Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé
Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à modifier le régime de prescription en matière de délits de presse
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés
Proposition de loi de M. Nicolas Meizonnet et plusieurs de ses collègues visant à maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique
Proposition de loi de M. Sylvain Carrière et plusieurs de ses collègues visant au bon développement des zones à faibles émissions-mobilité
Proposition de loi de M. Ludovic Mendes et plusieurs de ses collègues visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
Proposition de loi de Mme Florence Goulet et plusieurs de ses collègues visant à garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insectes dans les denrées alimentaires
Proposition de loi de Mme Florence Goulet et plusieurs de ses collègues visant à rendre gratuit l’accès aux sites mémoriels pour les anciens combattants
Proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes
Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues portant sauvetage des micro-entreprises
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport
Proposition de loi de Mme Christine Pirès Beaune et plusieurs de ses collègues portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025
Proposition de loi de M. Damien Girard et plusieurs de ses collègues visant à soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale
Proposition de loi de M. Emmanuel Maurel et plusieurs de ses collègues visant à réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique par la responsabilisation des opérateurs et la protection des consommateurs
Proposition de loi de Mme Laurence Robert-Dehault et plusieurs de ses collègues visant instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre les allergies
Proposition de loi de M. Emmanuel Grégoire et plusieurs de ses collègues visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Proposition de loi de M. François Gernigon et plusieurs de ses collègues portant création d’un ordre national des audioprothésistes
Proposition de loi de Mme Sylvie Bonnet et plusieurs de ses collègues visant à instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité
Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle
Proposition de loi de M. Alexandre Allegret-Pilot et plusieurs de ses collègues visant à inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leurs revenus
Proposition de loi de M. Yoann Gillet et plusieurs de ses collègues visant à clarifier la loi concernant l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics
Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français
Proposition de loi de Mme Cyrielle Chatelain et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation temporaire de Vencorex
Proposition de loi de M. Frédéric Maillot et plusieurs de ses collègues visant à réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer
Proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Proposition de loi de M. Gérard Leseul et M. Jean-Marie Fiévet visant à encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités
Proposition de loi de Mme Martine Froger et plusieurs de ses collègues relative à la protection sociale globale
Proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues visant à favoriser le respect de l’Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en France
Proposition de loi de M. Pascal Lecamp et plusieurs de ses collègues visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
Proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky, M. Stéphane Mazars et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Proposition de loi de Mme Naïma Moutchou et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l’autorité de l'État
Proposition de loi de M. Pierre Henriet et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’autorité des sections disciplinaires dans les établissements de l’enseignement supérieur
Proposition de loi de Mme Naïma Moutchou et plusieurs de ses collègues visant à mieux lutter contre le harcèlement scolaire
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen valorisant et reconnaissant l'engagement associatif
Proposition de loi de M. Arnaud Bonnet et plusieurs de ses collègues visant à interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs
Proposition de loi de M. Stéphane Travert et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Proposition de loi de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues visant à relancer la construction de logements neufs en France
Proposition de loi de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues visant à développer les internats
Proposition de loi de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues visant à protéger les Français des ravages de la drogue
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales
Proposition de loi de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
Proposition de loi de M. Didier Lemaire et plusieurs de ses collègues visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales
Proposition de loi de M. Jocelyn Dessigny et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le financement des services départementaux d’incendie et de secours
Proposition de loi constitutionnelle de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues sur l’encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et sur la publication des opinions séparées
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Léa Balage El Mariky, M. Stéphane Mazars et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Proposition de loi de M. Xavier Albertini et plusieurs de ses collègues pour réformer l'accueil des gens du voyage
Proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian portant fin du maintien à vie dans le logement social
Proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
Proposition de loi de Mme Ersilia Soudais et plusieurs de ses collègues visant à interdire les méthodes cruelles sur les pigeons
Proposition de loi de M. Pierre Meurin et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les zones à faibles émissions – mobilités
Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à sauvegarder la langue française et à réaffirmer la place fondamentale de l’Académie française
Proposition de loi de Mme Marianne Maximi visant à supprimer Parcoursup pour l’accès aux formations sociales
Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à favoriser l’accès des jeunes à la propriété
Proposition de loi de M. Aurélien Saintoul et plusieurs de ses collègues visant à rembourser les activités physiques adaptées par l’assurance maladie
Proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues présentant diverses mesures d'ordre fiscal
Proposition de loi de Mme Élisa Martin et plusieurs de ses collègues visant à créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié
Proposition de loi de M. Ludovic Mendes pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage
Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à réformer la formation des enseignants
Proposition de loi de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues visant à exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score
Proposition de loi de M. Stéphane Delautrette et Mme Stella Dupont visant à améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles
Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues pour une politique publique de la transmission
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie
Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin visant à préserver l’avenir des musées privés français
Proposition de loi de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil
Proposition de loi de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire
Proposition de loi de M. Thibaut Monnier et plusieurs de ses collègues visant à étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »
Proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues relative à la déclaration de domiciliation
Proposition de loi de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues visant à imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol
Proposition de loi constitutionnelle de M. Henri Alfandari et plusieurs de ses collègues visant l’instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques
Proposition de loi organique de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues d’urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Proposition de loi organique de M. Fabien Lainé et plusieurs de ses collègues visant à rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire
Proposition de loi de Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Véronique Riotton et plusieurs de ses collègues visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier portant création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Proposition de loi de M. Emmanuel Mandon visant à renforcer la démocratie locale
Proposition de loi de Mme Anne Bergantz et plusieurs de ses collègues visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant
Proposition de loi de M. Christophe Marion et plusieurs de ses collègues relative aux demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national
Proposition de loi de Mme Delphine Lingemann et plusieurs de ses collègues visant à améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux
Proposition de loi de Mme Delphine Lingemann visant à améliorer la sensibilisation et la prévention de la ménopause et à accompagner les femmes durant cette période de leur vie
Proposition de loi de M. Éric Martineau modifiant le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale
Proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille portant révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
Proposition de loi de M. Bruno Fuchs et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer son encadrement juridique
Proposition de loi de M. Laurent Croizier visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote
Proposition de loi de M. Mickaël Cosson visant à exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois
Proposition de loi de M. Mickaël Cosson relative à la création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées
Proposition de loi de M. Christophe Blanchet prévoyant l’instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification