Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, créant la profession d’assistant en santé bucco-dentaire
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin
Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant création d’un statut de l’élu local
Proposition de loi de M. Romain Eskenazi visant à garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité
Proposition de loi de M. Romain Eskenazi visant à améliorer le dispositif d'aide financière à l'insonorisation à destination des riverains exposés aux nuisances sonores aériennes
Proposition de loi de Mme Sophie Pantel et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’accès à l’école dans les communes de moins de cinq cents habitants situées en zone de montagne
Proposition de loi de M. Inaki Echaniz et plusieurs de ses collègues pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Proposition de loi de Mme Mélanie Thomin visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
Proposition de loi de M. Fabrice Barusseau visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
Proposition de loi de Mme Sandrine Runel visant à garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales
Proposition de loi de M. Jean-François Coulomme et plusieurs de ses collègues supprimant la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité
Proposition de loi de M. Belkhir Belhaddad visant à développer le sport-santé et l’activité physique adaptée en France
Proposition de loi de M. Karim Benbrahim et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail
Proposition de loi de M. Jiovanny William portant diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité élargie du producteur en outre-mer
Proposition de loi de Mme Céline Hervieu et plusieurs de ses collègues visant à instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipales
Proposition de loi de M. Xavier Lacombe et plusieurs de ses collègues visant à lever les freins au développement du stockage massif d’électricité dans les zones non interconnectées, au bénéfice de la décarbonation et de la sécurisation de leur système électrique
Proposition de loi de M. Pierrick Courbon visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
Proposition de loi de M. Philippe Naillet et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
Proposition de loi de Mme Céline Thiébault-Martinez visant à améliorer l’accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuelles
Proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky et plusieurs de ses collègues visant à subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination
Proposition de loi de Mme Marie-Noëlle Battistel visant à permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Proposition de loi de M. Julien Gokel et plusieurs de ses collègues relative à la souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acier
Proposition de loi de M. Arnaud Simion et plusieurs de ses collègues visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à adapter la France au nouvel ordre monétaire en embrassant le bitcoin et les cryptomonnaies
Proposition de loi de M. Emmanuel Grégoire et plusieurs de ses collègues visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
Proposition de loi de Mme Pascale Got visant à planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers
Proposition de loi de M. Vincent Rolland et plusieurs de ses collègues visant à donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires
Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues instituant une sécurité sociale funéraire
Proposition de loi de M. Sébastien Delogu et plusieurs de ses collègues visant à pérenniser le dispositif des haltes soins addictions
Proposition de loi de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le partage de l’espace public, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des usagers vulnérables de la route
Proposition de loi de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national
Proposition de loi de M. Philippe Latombe visant la modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Proposition de loi de M. Rodrigo Arenas visant à redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée
Proposition de loi de M. Marc Chavent renforçant l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social
Proposition de loi de M. Marc Chavent visant à instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone
Proposition de loi de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues visant à instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
Proposition de loi de M. Laurent Mazaury visant à garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits
Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues visant à garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises
Proposition de loi de Mme Ségolène Amiot et plusieurs de ses collègues visant à universaliser l’assistance médicale à la procréation
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jérôme Guedj portant création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marietta Karamanli visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à garantir la prééminence des lois de la République
Proposition de loi de M. Vincent Ledoux visant à interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire
Proposition de loi de M. Vincent Ledoux visant à instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public
Proposition de loi de M. Vincent Ledoux visant à renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier
Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre
Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant au renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire
Proposition de loi de Mme Émeline K/Bidi visant à renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires
Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Proposition de loi de M. Laurent Lhardit visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
Proposition de loi de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Proposition de loi de M. Pierre-Yves Cadalen et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues visant à défiscaliser les pensions alimentaires perçues
Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Proposition de loi de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues visant à interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques
Proposition de loi de M. Christophe Bex et plusieurs de ses collègues relative à la mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et à la présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et républicaines
Proposition de loi de M. Jean-François Coulomme et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité
Proposition de loi de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues d’urgence visant à exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale
Proposition de loi de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisation et à commémorer leur souvenir
Proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
Proposition de loi de M. François-Xavier Ceccoli visant à faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée
Proposition de loi de Mme Justine Gruet et plusieurs de ses collègues visant à la reconnaissance et à la prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarité
Proposition de loi de M. Damien Girard et plusieurs de ses collègues visant à protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur activité et en encourageant la transmission de leur savoir-faire
Proposition de loi de Mme Justine Gruet et plusieurs de ses collègues visant à transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie
Proposition de loi de Mme Constance de Pélichy et plusieurs de ses collègues visant à soutenir les familles de la classe moyenne
Proposition de loi de Mme Constance de Pélichy et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne
Proposition de loi de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs
Proposition de loi de M. Arthur Delaporte et plusieurs de ses collègues visant à autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante
Proposition de loi de M. Aymeric Caron visant à interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé
Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues visant à adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain
Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active
Proposition de loi de Mme Émeline K/Bidi visant à promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’outre-mer
Proposition de loi de Mme Violette Spillebout visant à plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux
Proposition de loi de M. Emmanuel Grégoire et plusieurs de ses collègues visant à prévenir la concentration des médias, à protéger leur liberté éditoriale et à renforcer le pluralisme
Proposition de loi de M. Emmanuel Grégoire visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale
Proposition de loi de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues visant à la création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap
Proposition de loi de M. Éric Michoux et plusieurs de ses collègues visant à instituer une révision triennale de la carte scolaire
Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives
Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues relative à l’adaptation du système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail
Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l’accès aux soins dentaires par la création du statut d’hygiéniste dentaire
Proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste
Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition
Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État
Proposition de loi de Mme Violette Spillebout visant à limiter la vacance des locaux commerciaux
Proposition de loi de Mme Ersilia Soudais et plusieurs de ses collègues visant à assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés
Proposition de loi de Mme Sylvie Ferrer et plusieurs de ses collègues visant à simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats
Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre
Proposition de loi de M. Philippe Fait visant à renforcer la prévention des risques liés à la surexposition aux écrans
Proposition de loi de M. Philippe Fait pour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriques
Proposition de loi de Mme Pascale Got et plusieurs de ses collègues pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme
Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif
Proposition de loi de M. Romain Daubié visant à abroger le délit d'association de malfaiteurs
Proposition de loi de Mme Ségolène Amiot visant à lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »
Proposition de loi de M. Pouria Amirshahi et plusieurs de ses collègues relative au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues avançant l’âge de la conduite supervisée à dix-sept ans
Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations
Proposition de loi de Mme Michèle Martinez et plusieurs de ses collègues visant à créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis
Proposition de loi de Mme Marie Récalde et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
Proposition de loi de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues visant à inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail
Proposition de loi organique de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues visant à instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
Proposition de loi de M. Emmanuel Duplessy et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le financement occulte des campagnes électorales
Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux
Proposition de loi de Mme Delphine Lingemann et plusieurs de ses collègues visant à instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale
Proposition de loi de Mme Ersilia Soudais et plusieurs de ses collègues visant à accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille
Proposition de loi de M. Yannick Monnet et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
Proposition de loi de Mme Marie-José Allemand instaurant un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Proposition de loi de M. Sébastien Martin visant à expérimenter la décentralisation de la compétence « rénovation énergétique des logements » aux intercommunalités et aux départements
Proposition de loi de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième
Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues visant à défiscaliser les pensions alimentaires perçues et à lutter contre la précarité des familles monoparentales
Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Proposition de loi de M. Romain Daubié visant à reconnaître la grossophobie comme discrimination
Proposition de loi de M. Laurent Jacobelli et plusieurs de ses collègues visant à interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral
Proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues visant à fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues visant à la reconnaissance du fait syndical martiniquais
Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues portant refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance
Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds
Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs
Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcant le pouvoir des collectivites locales
Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme
Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à la création d’un défenseur des droits du logement social départemental
Proposition de loi organique de M. Emmanuel Duplessy et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le financement occulte des campagnes électorales
Proposition de loi de M. Rodrigo Arenas visant à redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée
Proposition de loi de Mme Sylvie Josserand et plusieurs de ses collègues visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier
Proposition de loi de M. Thierry Sother visant à inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail
Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago visant à reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance
Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques
Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapide
Proposition de loi de Mme Sandrine Runel et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses
Proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises
Proposition de loi de M. Freddy Sertin et plusieurs de ses collègues relative à l’indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel
Proposition de loi de M. Hervé Saulignac visant à réguler les activités de courtage en énergie et à renforcer la protection des consommateurs
Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la route
Proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues visant à abroger la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides
Proposition de loi de M. Paul Christophle et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population
Proposition de loi de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer
Proposition de loi de Mme Sylvie Dezarnaud et plusieurs de ses collègues visant à généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités
Proposition de loi de Mme Hélène Laporte et plusieurs de ses collègues visant à rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage
Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues interdisant les décrets scélérats attentatoires à la santé publique
Proposition de loi de M. Jean-Philippe Nilor visant à créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en Martinique
Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues portant définanciarisation de la dette publique
Proposition de loi de Mme Ayda Hadizadeh et plusieurs de ses collègues visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à modifier le statut juridique du cheval et à lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie
Proposition de loi de M. Sacha Houlié réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes
Proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues visant à ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination