Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public le 18 février 2025
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne le 18 février 2025
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents le 13 février 2025
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune le 13 février 2025
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier le 13 février 2025
Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole le 12 février 2025
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de la sûreté dans les transports le 11 février 2025
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet le 10 février 2025
Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture le 12 février 2025
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves le 10 février 2025
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte le 6 février 2025
Projet de loi de finances pour 2025, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution le 5 février 2025
Résolution invitant le Gouvernement de la République française à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur le 30 janvier 2025
Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, contre l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur et pour un juste échange garant de la souveraineté agricole et alimentaire le 30 janvier 2025
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournées le 29 janvier 2025
Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes et à réaffirmer leur liberté absolue. le 29 janvier 2025
Résolution visant à mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d'achats de la grande distribution avec les producteurs le 29 janvier 2025
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes le 28 janvier 2025
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie le 28 janvier 2025
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété le 28 janvier 2025
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, contre toutes les fraudes aux aides publiques le 27 janvier 2025
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés le 27 janvier 2025
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif le 23 janvier 2025
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge le 23 janvier 2025
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro le 23 janvier 2025
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé le 23 janvier 2025
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution le 23 janvier 2025
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole le 22 janvier 2025
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour Mayotte le 22 janvier 2025
Résolution visant à la création d'une flotte européenne de sauvetage en mer le 18 janvier 2025
Résolution pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d'une catégorie statistique dédiée à l'échelle européenne le 18 janvier 2025
Résolution invitant le Gouvernement à se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen le 1 janvier 2025
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances le 16 décembre 2024
Résolution visant à lutter contre les addictions numériques chez les enfants le 14 décembre 2024
Projet de loi de financement de la sécurité sociale le 4 décembre 2024
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, de finances de fin de gestion pour 2024 le 4 décembre 2024
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'assurance maladie le 3 décembre 2024
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap le 3 décembre 2024
Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession le 3 décembre 2024
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse le 3 décembre 2024
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire le 20 novembre 2024
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités le 20 novembre 2024
Proposition de loi organique, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, portant réforme du financement de l'audiovisuel public le 20 novembre 2024
Projet de loi rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2024 le 19 novembre 2024
Projet de loi de finances rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2025 le 12 novembre 2024
Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale le 7 novembre 2024
Proposition de loi organique, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie le 6 novembre 2024
Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités le 31 octobre 2024
Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023 le 15 octobre 2024
Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2023 le 14 octobre 2024
Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance le 9 octobre 2024
Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité le 9 octobre 2024