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  • N° 1287

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, relative à la création du registre international français

  • N° 1286

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    Proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, portant création des communautés aéroportuaires.

  • N° 1263

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    Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative à la valorisation du travail

  • N° 1262

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    Proposition de loi de M. Marc Bernier tendant à favoriser l'installation et le maintien des médecins dans les zones déficitaires en offre de soins

  • N° 1261

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    Proposition de loi de M. Dominique Paillé modifiant le régime de l'hospitalisation sur demande d'un tiers

  • N° 1260

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    Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse relative à la création d'un délit global de harcèlement

  • N° 1259

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    Proposition de loi de M. François Rochebloine tendant à la création d'une chaîne française d'information à vocation internationale

  • N° 1258

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    Proposition de loi de M. Yves Nicolin instituant le vote à la majorité simple des tantièmes dans les assemblées générales de copropriétés

  • N° 1257

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à prévénir le surendettement

  • N° 1256

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    Proposition de loi de Mme Geneviève Gaillard tendant à préciser les conditions de retrait de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés ou non d'organismes génétiquement modifiés

  • N° 1255

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    Proposition de loi de Mme Ségolène Royal relative à la lutte contre l'utilisation marchande et dégradante du corps humain dans la publicité

  • N° 1231

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    Proposition de loi de M. Yves Bur visant à permettre aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé de relever du régime local alsacien mosellan

  • N° 1230

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    Proposition de loi de M. Christian Blanc visant à instaurer un service garanti pour les transports publics réguliers de voyageurs

  • N° 1229

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    Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à permettre aux personnes lourdement handicapées, totalisant cent vingt trimestres d'assurance vieillesse, de bénéficier d'une retraite à taux plein

  • N° 1228

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    Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello tendant à créer une commission d'attribution des soins infirmiers aux personnes handicapées vivant à domicile

  • N° 1227

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à interdire le port apparent de signes religieux, politiques ou philosophiques à l'école

  • N° 1226

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    Proposition de loi de M. Gérard Hamel visant à autoriser un établissement public de coopération intercommunale à mettre en oeuvre un dispositif de vidéosurveillance

  • N° 1225

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    Proposition de loi de M. Michel Voisin tendant à renforcer la protection des biens mobiliers dont la conservation présente un intérêt historique ou artistique

  • N° 1224

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    Proposition de loi de Mme Geneviève Colot visant à imposer une distance de cinquante kilomètres entre deux centres d'enfouissement technique

  • N° 1223

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de Mme Chantal Brunel tendant à renforcer les garanties des redevables dans les procédures de recouvrement des cotisations sociales

  • N° 1222

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    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à la lutte contre les propos homophobes

  • N° 1221

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    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin relative à l'assimilation des propriétaires de chambres d'hôtes à des travailleurs indépendants et à certains aménagements en terme d'affiliation aux régimes de sécurité sociale

  • N° 1220

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    Proposition de loi de M. Jacques Remiller tendant à la création d'une journée nationale de solidarité en faveur des personnes âgées dépendantes

  • N° 1200

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    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Kucheida relative à la conversion des anciens bassins miniers

  • N° 1199

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    Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault tendant à créer un service civique pour tous les jeunes

  • N° 1195

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    Proposition de loi de M. Léonce Deprez visant à créer un statut libéral d'aide-soignant

  • N° 1194

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    Proposition de loi de M. Patrick Bloche portant pénalisation des propos à caractère discriminatoire

  • N° 1193

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    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à responsabiliser les assurés sociaux sur leurs dépenses personnelles de santé et à les informer sur les budgets des établissements publics de santé

  • N° 1192

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    Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à interdire l'importation, l'exportation et la commercialisation de peaux et fourrures de chiens et de chats ainsi que de tout produit composé de telles peaux et fourrures

  • N° 1191

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    Proposition de loi de M. Daniel Paul contre la précarité de l'emploi

  • N° 1190

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    Proposition de loi de M. Frédéric Dutoit relative aux conventions ou accords collectifs de travail

  • N° 1189

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    Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative à la date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962

  • N° 1188

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    Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative au remboursement de la TVA aux communes réalisant des travaux sur le domaine public départemental

  • N° 1187

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    Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme visant à lutter contre l'inceste en donnant du crédit à la parole de l'enfant

  • N° 1186

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    Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à protéger les mineurs face aux publicités à caractère pornographique diffusées sur l'internet

  • N° 1185

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    Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini portant modification du régime du revenu minimum d'insertion et création d'un revenu minimum d'activité

  • N° 1184

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    Proposition de loi de M. Jacques Briat sur le renforcement du respect de la présomption d'innocence en matière de communication judiciaire

  • N° 1183

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    Proposition de loi de M. Jacques Briat sur l'effectivité de la présomption d'innocence en matière de communication judiciaire

  • N° 1182

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    Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini portant modification de la loi relative à la réduction du temps de travail

  • N° 1181

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    Proposition de loi de M. Francis Delattre visant à instaurer un service minimum dans les transports publics en cas de grève

  • N° 1180

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    Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative à la possibilité pour les porte-drapeaux et bénévoles des associations d'anciens combattants, de déduire de l'impôt sur le revenu les frais de déplacement engagés dans le cadre des manifestations patriotiques ou visant à entretenir et à diffuser le devoir de mémoire

  • N° 1179

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    Proposition de loi de M. Francis Hillmeyer tendant à instaurer une allocation de recherche d'emploi en faveur des jeunes primo-demandeurs d'emploi

  • N° 1178

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    Proposition de loi de M. Jean-Louis Bianco tendant à étendre le service universel à l'internet haut débit et à la téléphonie mobile

  • N° 1177

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    Proposition de loi de M. Jacques Briat sur le renforcement de la transparence financière et de l'égalité des candidats lors des élections locales

  • N° 1176

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    Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à créer un Conseil National chargé de récompenser les villes ayant oeuvré en faveur des handicapés dans le cadre d'une opération"Coeurs couleurs"

  • N° 1175

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    Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à améliorer le régime de responsabilité des sous-traitants

  • N° 1174

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    Proposition de loi de M. Claude Bartolone visant à permettre le cumul de l'indemnité de fonction d'élu local avec l'allocation aux adultes handicapés

  • N° 1173

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    Proposition de loi de M. Didier Mathus visant à interdire le recours à des mesures techniques de protection des CD et DVD ayant pour effet de priver les utilisateurs du droit à la copie privée

  • N° 1172

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    Proposition de loi de M. Victorin Lurel visant à assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte

  • N° 1171

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    Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à compenser les distorsions de concurrence supportées par les buralistes dans les régions frontalières

  • N° 1141

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    Proposition de loi de M. Luc Chatel tendant à redonner confiance au consommateur

  • N° 1140

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    Proposition de loi de M. Jacques Godfrain visant à réduire à cinq ans la prescription applicable aux actions en justice fondées sur une discrimination syndicale

  • N° 1139

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    Proposition de loi de M. Jacques Godfrain visant à modifier les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail

  • N° 1138

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    Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin tendant à la création d'un Service National de Solidarité civique pour faire face aux catastrophes

  • N° 1137

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    Proposition de loi de M. Serge Poignant tendant à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique

  • N° 1136

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    Proposition de loi de M. André Gerin relative aux peines encourues pour l'incendie de voitures

  • N° 1135

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    Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à assurer une dynamique nouvelle et responsable à la coopération décentralisée

  • N° 1134

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    Proposition de loi de M. Jean Roatta tendant à créer un"contrat d'expérience"pour faciliter la réinsertion sociale des chômeurs de longue durée"

  • N° 1133

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    Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à renforcer le dispositif de lutte contre les navires pollueurs en mer Méditerranée

  • N° 1132

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    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à conférer la qualité de pupille de la nation aux enfants des sapeurs-pompiers décédés en service commandé

  • N° 1131

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    Proposition de loi de M. Jean Roatta tendant à mettre en oeuvre l'obligation pour tout commerce de délivrance à sa clientèle de sachets en papier recyclé ou toute autre matière biodégradable

  • N° 1130

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    Proposition de loi de M. Alain Marty relative à la filiation d'un enfant sans vie

  • N° 1129

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    Proposition de loi de M. Jean-Claude Decagny visant à instaurer le principe de la gratuité des manuels scolaires

  • N° 1128

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    Proposition de loi de M. Jacques Myard tendant à modifier le code rural pour améliorer l'action en garantie des vices rédhibitoires dans les ventes d'animaux domestiques

  • N° 1127

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    Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à instituer un permis d'exploitation pour les exploitants de débits de boissons de 2è, 3è et 4è catégorie et d'établissements pourvus de la"petite licence restaurant"ou de la"licence restaurant"

  • N° 1126

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    Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal renforçant la lutte contre la conduite sans permis

  • N° 1125

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    Proposition de loi de M. Philippe Dubourg portant instauration d'un cours d'initiation à la philosophie dès la première année de lycée pour les séries générales et création d'un cours de philosophie pour les baccalauréats professionnels

  • N° 1124

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    Proposition de loi de Mme Muguette Jacquaint relative à la lutte contre les violences conjugales

  • N° 1123

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    Proposition de loi de M. Yves Nicolin permettant l'attribution par l'Urssaf de délais supplémentaires pour le paiement des cotisations sociales salariales

  • N° 1122

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    Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à dispenser l'officier d'état-civil célébrant le mariage civil de la lecture de l'article 371-1 du code civil lors de la cérémonie

  • N° 1121

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    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte

  • N° 1120

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    Proposition de loi de M. Jacques Desallangre instituant le droit de mourir dans la dignité

  • N° 1119

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    Proposition de loi de M. François Goulard modifiant l'article L. 228 du code électoral

  • N° 1117

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    Proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, relative aux jardins collectifs

  • N° 1088

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    Proposition de loi de M. Francis Hillmeyer tendant à exclure la profession de ramonage du régime des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics

  • N° 1087

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    Proposition de loi de M. François Brottes de modernisation et de renouvellement de la politique de montagne et de revitalisation rurale

  • N° 1086

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    Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à réduire les délais de communication des documents d'archives

  • N° 1085

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    Proposition de loi de M. Christian Estrosi tendant à renforcer les sanctions pénales à l'encontre des personnes responsables d'incendie volontaire ou involontaire

  • N° 1084

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    Proposition de loi de Mme Claude Greff visant à créer un temps citoyen, engagement civique au service de la collectivité, pour tous les jeunes atteignant l'âge de la majorité

  • N° 1083

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    Proposition de loi de M. Dino Cinieri tendant à modifier la législation sur la vente des boissons alcoolisées à emporter dans les points de vente de carburants

  • N° 1082

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    Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini portant amélioration du statut des sapeurs-pompiers et de leurs familles

  • N° 1081

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    Proposition de loi de M. Michel Bouvard de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale

  • N° 1080

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    Proposition de loi de M. Hervé Novelli visant à moderniser la fonction publique et à favoriser la bonne application de la politique du Gouvernement

  • N° 1079

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    Proposition de loi de M. Emmanuel Hamelin visant à développer la création de logements-foyers de personnes handicapées

  • N° 1078

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    Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative à la création d'un nouveau délit à l'encontre des patrons voyous

  • N° 1077

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    Proposition de loi de M. Michel Bouvard relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile

  • N° 1076

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    Proposition de loi de M. Didier Julia tendant à sauvegarder le droit à l'éducation des enfants qui risquent l'exclusion des cours du fait du port de signes religieux ostentatoires

  • N° 1075

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    Proposition de loi de M. Michel Hunault relative à l'instauration d'un parrainage civil

  • N° 1074

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    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à améliorer le regard sur le handicap par une sensibilisation des élèves de l'ecole primaire

  • N° 1073

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    Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à exonérer les parents d'enfants handicapés de la taxe sur les cartes grises

  • N° 1072

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    Proposition de loi de M. Jacques Masdeu-Arus relative à l'agrément des ouvrages et manuels scolaires par l'Etat

  • N° 1071

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    Proposition de loi de M. Jacques Masdeu-Arus tendant à la création d'un fichier national des crédits aux particuliers

  • N° 1070

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    Proposition de loi de M. Olivier Jardé relative au régime social des experts judiciaires

  • N° 1069

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    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil

  • N° 1068

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    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à donner la liberté à chaque citoyen de choisir son éventuel futur tuteur

  • N° 1067

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    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à la recherche d'héritiers

  • N° 1066

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    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative aux jeux de hasard dans les débits de boissons

  • N° 1065

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    Proposition de loi de Mme Christine Boutin créant des sociétés civiles immobilières de capitalisation

  • N° 1039

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    Proposition de loi de M. Francis Vercamer relative au devoir de reconnaissance envers la communauté harkie

  • N° 1038

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    Proposition de loi de M. Émile Zuccarelli tendant à renforcer la parité pour les élections à l'Assemblée de Corse

  • N° 1037

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    Proposition de loi de M. Jacques-Alain Bénisti visant à exclure les bijoux de la législation relative aux activités privées de transport de fonds

  • N° 1036

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    Proposition de loi de M. Francis Vercamer relative à l'accueil des gens du voyage

  • N° 1035

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    Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à encadrer les contrats dits de prévoyance funéraire et à garantir la qualité des prestations funéraires

  • N° 1034

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    Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à permettre aux syndicats mixtes dits"ouverts"de percevoir la taxe sur l'électricité"

  • N° 1033

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    Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin portant obligation, pour les groupements de communes, de réaliser des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'opérations d'aménagement d'établissements pour handicapés

  • N° 1032

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    Proposition de loi de M. Jean-Paul Anciaux relative au contrat de travail et de formation

  • N° 1031

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    Proposition de loi de M. Pascal Clément relative à l'éligibilité au Fonds de compensation de la TVA des travaux réalisés par les communes sur les routes départementales

  • N° 1030

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Augustin Bonrepaux en faveur de l'égalité des chances des territoires et de l'harmonisation des dotations à l'intercommunalité rurale

  • N° 1029

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Patrick Bloche visant à donner un cadre juridique au droit à l'image et à concilier ce dernier avec la liberté d'expression

  • N° 1028

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jacques Myard tendant à instituer une journée nationale du souvenir des morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats de Tunisie et du Maroc fixée au 5 décembre

  • N° 1027

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    Proposition de loi de M. Frédéric Dutoit visant à modifier le code général des collectivités territoriales sur l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon

  • N° 1026

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    Proposition de loi de M. Jérôme Bignon tendant à l'instauration d'une possibilité d'opposition sur les chèques obtenus par abus de faiblesse

  • N° 1025

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    Proposition de loi de M. Jean-Paul Bacquet visant à intégrer les sapeurs pompiers professionnels au statut de la fonction publique d'Etat

  • N° 1024

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    Proposition de loi de M. Jean-Claude Viollet relative à l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux réfractaires au Service du Travail Obligatoire

  • N° 1006

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    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques Kossowski visant à permettre l'inscription à l'ordre du jour des propositions de loi présentées par la majorité des membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat

  • N° 978

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    Proposition de loi de Mme Jacqueline Fraysse modifiant la loi 93-915 du 19 juillet 1993 pour étendre le bénéfice de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des élus tués ou décédés des suites d'un acte d'agression survenu lors de l'exercice de leur mandat

  • N° 977

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    Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à la pérennité et à la transparence du financement de la vie syndicale

  • N° 976

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    Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin facilitant la création d'associations d'intérêt local

  • N° 975

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    Proposition de loi de M. Charles Cova visant à aménager les conditions d'exercice du droit de grève

  • N° 974

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    Proposition de loi de M. Maurice Giro visant à instaurer l'exercice démocratique du droit de grève dans les services publics et à assurer un service minimal obligatoire

  • N° 973

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    Proposition de loi de M. Jean-Michel Bertrand visant à instaurer un service garanti à l'ensemble du service public

  • N° 972

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    Proposition de loi de M. Yves Cochet visant à rendre obligatoire l'enseignement des questions environnementales à l'école et au collège

  • N° 971

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    Proposition de loi de M. Yves Cochet visant à rendre obligatoire le tri des déchets dans les écoles

  • N° 970

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    Proposition de loi de Mme Marylise Lebranchu sur la peine et le service public pénitenciaire

  • N° 969

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    Proposition de loi de M. François Vannson tendant à interdire aux fabricants de papier à rouler les cigarettes toute opération publicitaire

  • N° 968

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    Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal instaurant un service minimum d'accueil des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève des personnels de l'Education nationale

  • N° 967

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    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti tendant à l'extension aux foires et salons de la législation relative au démarchage

  • N° 966

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    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées

  • N° 965

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    Proposition de loi de M. François Scellier relative à la suppression des commissions cantonales d'admission à l'aide sociale

  • N° 964

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    Proposition de loi de M. Marc Le Fur tendant à supprimer la redevance de l'audiovisuel

  • N° 937

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    Proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, portant réforme de l'élection des sénateurs

  • N° 936

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi organique , adoptée sans modification par le Sénat, portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat

  • N° 934

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de Mme Arlette Franco tendant à renforcer la reconnaissance du conjoint collaborateur de l'artisan et du commerçant

  • N° 933

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Laurent Fabius instaurant un audit annuel des comptes publics

  • N° 932

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à permettre au juge pénal de prononcer une peine d'intérêt général à l'encontre des auteurs de graffitis

  • N° 931

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Arnaud Lepercq visant à initier les élèves des écoles élémentaires, des collèges et des lycées aux gestes de premier secours

  • N° 930

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. François-Michel Gonnot relative à la création du groupe Energie de France

  • N° 929

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de Mme Geneviève Levy visant à rétablir l'égalité entre hommes et femmes dans le code des pensions civiles et militaires de retraite

  • N° 928

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de Mme Geneviève Levy tendant à compléter les conditions d'attribution de la majoration de durée d'assurance pour le calcul de la retraite des mères de famille

  • N° 927

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Bruno Bourg-Broc relative à la prise en compte, pour l'honororiat des maires, maires délégués et maires adjoints, des mandats accomplis dans plusieurs communes

  • N° 926

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative au principe de l'ouverture du droit à la retraite à taux plein avant l'âge de 60 ans

  • N° 925

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Patrice Martin-Lalande relative à la limitation du recours au renouvellement intégral du conseil municipal au seul cas où celui-ci a perdu un tiers de ses membres avant l'élection d'un nouveau maire et à l'organisation d'élections complémentaires dans les autres cas

  • N° 924

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à la prise en compte des périodes d'activité bénévole, au sein d'associations à but non lucratif, à caractère ni politique, ni religieux pour l'ouverture des droits à la retraite

  • N° 923

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Claude Decagny donnant aux députés la qualité de membres de droit des conseils d'administration des établissements publics de santé situés dans leur circonscription

  • N° 922

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à permettre la prise en compte pour la retraite du travail accompli comme aide familial dans une exploitation agricole

  • N° 921

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Roland Chassain instaurant pour le maire, le président de conseil général et le président de conseil régional une prestation de serment

  • N° 920

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Yves Nicolin ouvrant le droit à l'assurance volontaire vieillesse aux bénéficiaires du RMI

  • N° 919

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Gilbert Biessy tendant à aligner le régime d'exonération de la taxe sur le foncier bâti sur le régime de la taxe d'habitation

  • N° 918

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin instituant une journée de la laïcité dans les établissements publics d'enseignement

  • N° 917

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant création d'un observatoire national de la ruralité

  • N° 916

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Pierre Cardo relative à l'accueil des étudiants handicapés au sein des établissements d'enseignement supérieur