Proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, relative à la création du registre international français
Proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, portant création des communautés aéroportuaires.
Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative à la valorisation du travail
Proposition de loi de M. Marc Bernier tendant à favoriser l'installation et le maintien des médecins dans les zones déficitaires en offre de soins
Proposition de loi de M. Dominique Paillé modifiant le régime de l'hospitalisation sur demande d'un tiers
Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse relative à la création d'un délit global de harcèlement
Proposition de loi de M. François Rochebloine tendant à la création d'une chaîne française d'information à vocation internationale
Proposition de loi de M. Yves Nicolin instituant le vote à la majorité simple des tantièmes dans les assemblées générales de copropriétés
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à prévénir le surendettement
Proposition de loi de Mme Geneviève Gaillard tendant à préciser les conditions de retrait de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés ou non d'organismes génétiquement modifiés
Proposition de loi de Mme Ségolène Royal relative à la lutte contre l'utilisation marchande et dégradante du corps humain dans la publicité
Proposition de loi de M. Yves Bur visant à permettre aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé de relever du régime local alsacien mosellan
Proposition de loi de M. Christian Blanc visant à instaurer un service garanti pour les transports publics réguliers de voyageurs
Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à permettre aux personnes lourdement handicapées, totalisant cent vingt trimestres d'assurance vieillesse, de bénéficier d'une retraite à taux plein
Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello tendant à créer une commission d'attribution des soins infirmiers aux personnes handicapées vivant à domicile
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à interdire le port apparent de signes religieux, politiques ou philosophiques à l'école
Proposition de loi de M. Gérard Hamel visant à autoriser un établissement public de coopération intercommunale à mettre en oeuvre un dispositif de vidéosurveillance
Proposition de loi de M. Michel Voisin tendant à renforcer la protection des biens mobiliers dont la conservation présente un intérêt historique ou artistique
Proposition de loi de Mme Geneviève Colot visant à imposer une distance de cinquante kilomètres entre deux centres d'enfouissement technique
Proposition de loi de Mme Chantal Brunel tendant à renforcer les garanties des redevables dans les procédures de recouvrement des cotisations sociales
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à la lutte contre les propos homophobes
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin relative à l'assimilation des propriétaires de chambres d'hôtes à des travailleurs indépendants et à certains aménagements en terme d'affiliation aux régimes de sécurité sociale
Proposition de loi de M. Jacques Remiller tendant à la création d'une journée nationale de solidarité en faveur des personnes âgées dépendantes
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Kucheida relative à la conversion des anciens bassins miniers
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault tendant à créer un service civique pour tous les jeunes
Proposition de loi de M. Léonce Deprez visant à créer un statut libéral d'aide-soignant
Proposition de loi de M. Patrick Bloche portant pénalisation des propos à caractère discriminatoire
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à responsabiliser les assurés sociaux sur leurs dépenses personnelles de santé et à les informer sur les budgets des établissements publics de santé
Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à interdire l'importation, l'exportation et la commercialisation de peaux et fourrures de chiens et de chats ainsi que de tout produit composé de telles peaux et fourrures
Proposition de loi de M. Daniel Paul contre la précarité de l'emploi
Proposition de loi de M. Frédéric Dutoit relative aux conventions ou accords collectifs de travail
Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative à la date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962
Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative au remboursement de la TVA aux communes réalisant des travaux sur le domaine public départemental
Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme visant à lutter contre l'inceste en donnant du crédit à la parole de l'enfant
Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à protéger les mineurs face aux publicités à caractère pornographique diffusées sur l'internet
Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini portant modification du régime du revenu minimum d'insertion et création d'un revenu minimum d'activité
Proposition de loi de M. Jacques Briat sur le renforcement du respect de la présomption d'innocence en matière de communication judiciaire
Proposition de loi de M. Jacques Briat sur l'effectivité de la présomption d'innocence en matière de communication judiciaire
Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini portant modification de la loi relative à la réduction du temps de travail
Proposition de loi de M. Francis Delattre visant à instaurer un service minimum dans les transports publics en cas de grève
Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative à la possibilité pour les porte-drapeaux et bénévoles des associations d'anciens combattants, de déduire de l'impôt sur le revenu les frais de déplacement engagés dans le cadre des manifestations patriotiques ou visant à entretenir et à diffuser le devoir de mémoire
Proposition de loi de M. Francis Hillmeyer tendant à instaurer une allocation de recherche d'emploi en faveur des jeunes primo-demandeurs d'emploi
Proposition de loi de M. Jean-Louis Bianco tendant à étendre le service universel à l'internet haut débit et à la téléphonie mobile
Proposition de loi de M. Jacques Briat sur le renforcement de la transparence financière et de l'égalité des candidats lors des élections locales
Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à créer un Conseil National chargé de récompenser les villes ayant oeuvré en faveur des handicapés dans le cadre d'une opération"Coeurs couleurs"
Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à améliorer le régime de responsabilité des sous-traitants
Proposition de loi de M. Claude Bartolone visant à permettre le cumul de l'indemnité de fonction d'élu local avec l'allocation aux adultes handicapés
Proposition de loi de M. Didier Mathus visant à interdire le recours à des mesures techniques de protection des CD et DVD ayant pour effet de priver les utilisateurs du droit à la copie privée
Proposition de loi de M. Victorin Lurel visant à assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à compenser les distorsions de concurrence supportées par les buralistes dans les régions frontalières
Proposition de loi de M. Luc Chatel tendant à redonner confiance au consommateur
Proposition de loi de M. Jacques Godfrain visant à réduire à cinq ans la prescription applicable aux actions en justice fondées sur une discrimination syndicale
Proposition de loi de M. Jacques Godfrain visant à modifier les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail
Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin tendant à la création d'un Service National de Solidarité civique pour faire face aux catastrophes
Proposition de loi de M. Serge Poignant tendant à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique
Proposition de loi de M. André Gerin relative aux peines encourues pour l'incendie de voitures
Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à assurer une dynamique nouvelle et responsable à la coopération décentralisée
Proposition de loi de M. Jean Roatta tendant à créer un"contrat d'expérience"pour faciliter la réinsertion sociale des chômeurs de longue durée"
Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à renforcer le dispositif de lutte contre les navires pollueurs en mer Méditerranée
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à conférer la qualité de pupille de la nation aux enfants des sapeurs-pompiers décédés en service commandé
Proposition de loi de M. Jean Roatta tendant à mettre en oeuvre l'obligation pour tout commerce de délivrance à sa clientèle de sachets en papier recyclé ou toute autre matière biodégradable
Proposition de loi de M. Alain Marty relative à la filiation d'un enfant sans vie
Proposition de loi de M. Jean-Claude Decagny visant à instaurer le principe de la gratuité des manuels scolaires
Proposition de loi de M. Jacques Myard tendant à modifier le code rural pour améliorer l'action en garantie des vices rédhibitoires dans les ventes d'animaux domestiques
Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à instituer un permis d'exploitation pour les exploitants de débits de boissons de 2è, 3è et 4è catégorie et d'établissements pourvus de la"petite licence restaurant"ou de la"licence restaurant"
Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal renforçant la lutte contre la conduite sans permis
Proposition de loi de M. Philippe Dubourg portant instauration d'un cours d'initiation à la philosophie dès la première année de lycée pour les séries générales et création d'un cours de philosophie pour les baccalauréats professionnels
Proposition de loi de Mme Muguette Jacquaint relative à la lutte contre les violences conjugales
Proposition de loi de M. Yves Nicolin permettant l'attribution par l'Urssaf de délais supplémentaires pour le paiement des cotisations sociales salariales
Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à dispenser l'officier d'état-civil célébrant le mariage civil de la lecture de l'article 371-1 du code civil lors de la cérémonie
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte
Proposition de loi de M. Jacques Desallangre instituant le droit de mourir dans la dignité
Proposition de loi de M. François Goulard modifiant l'article L. 228 du code électoral
Proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, relative aux jardins collectifs
Proposition de loi de M. Francis Hillmeyer tendant à exclure la profession de ramonage du régime des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
Proposition de loi de M. François Brottes de modernisation et de renouvellement de la politique de montagne et de revitalisation rurale
Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à réduire les délais de communication des documents d'archives
Proposition de loi de M. Christian Estrosi tendant à renforcer les sanctions pénales à l'encontre des personnes responsables d'incendie volontaire ou involontaire
Proposition de loi de Mme Claude Greff visant à créer un temps citoyen, engagement civique au service de la collectivité, pour tous les jeunes atteignant l'âge de la majorité
Proposition de loi de M. Dino Cinieri tendant à modifier la législation sur la vente des boissons alcoolisées à emporter dans les points de vente de carburants
Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini portant amélioration du statut des sapeurs-pompiers et de leurs familles
Proposition de loi de M. Michel Bouvard de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale
Proposition de loi de M. Hervé Novelli visant à moderniser la fonction publique et à favoriser la bonne application de la politique du Gouvernement
Proposition de loi de M. Emmanuel Hamelin visant à développer la création de logements-foyers de personnes handicapées
Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative à la création d'un nouveau délit à l'encontre des patrons voyous
Proposition de loi de M. Michel Bouvard relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile
Proposition de loi de M. Didier Julia tendant à sauvegarder le droit à l'éducation des enfants qui risquent l'exclusion des cours du fait du port de signes religieux ostentatoires
Proposition de loi de M. Michel Hunault relative à l'instauration d'un parrainage civil
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à améliorer le regard sur le handicap par une sensibilisation des élèves de l'ecole primaire
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à exonérer les parents d'enfants handicapés de la taxe sur les cartes grises
Proposition de loi de M. Jacques Masdeu-Arus relative à l'agrément des ouvrages et manuels scolaires par l'Etat
Proposition de loi de M. Jacques Masdeu-Arus tendant à la création d'un fichier national des crédits aux particuliers
Proposition de loi de M. Olivier Jardé relative au régime social des experts judiciaires
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à donner la liberté à chaque citoyen de choisir son éventuel futur tuteur
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à la recherche d'héritiers
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative aux jeux de hasard dans les débits de boissons
Proposition de loi de Mme Christine Boutin créant des sociétés civiles immobilières de capitalisation
Proposition de loi de M. Francis Vercamer relative au devoir de reconnaissance envers la communauté harkie
Proposition de loi de M. Émile Zuccarelli tendant à renforcer la parité pour les élections à l'Assemblée de Corse
Proposition de loi de M. Jacques-Alain Bénisti visant à exclure les bijoux de la législation relative aux activités privées de transport de fonds
Proposition de loi de M. Francis Vercamer relative à l'accueil des gens du voyage
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à encadrer les contrats dits de prévoyance funéraire et à garantir la qualité des prestations funéraires
Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à permettre aux syndicats mixtes dits"ouverts"de percevoir la taxe sur l'électricité"
Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin portant obligation, pour les groupements de communes, de réaliser des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'opérations d'aménagement d'établissements pour handicapés
Proposition de loi de M. Jean-Paul Anciaux relative au contrat de travail et de formation
Proposition de loi de M. Pascal Clément relative à l'éligibilité au Fonds de compensation de la TVA des travaux réalisés par les communes sur les routes départementales
Proposition de loi de M. Augustin Bonrepaux en faveur de l'égalité des chances des territoires et de l'harmonisation des dotations à l'intercommunalité rurale
Proposition de loi de M. Patrick Bloche visant à donner un cadre juridique au droit à l'image et à concilier ce dernier avec la liberté d'expression
Proposition de loi de M. Jacques Myard tendant à instituer une journée nationale du souvenir des morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats de Tunisie et du Maroc fixée au 5 décembre
Proposition de loi de M. Frédéric Dutoit visant à modifier le code général des collectivités territoriales sur l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon
Proposition de loi de M. Jérôme Bignon tendant à l'instauration d'une possibilité d'opposition sur les chèques obtenus par abus de faiblesse
Proposition de loi de M. Jean-Paul Bacquet visant à intégrer les sapeurs pompiers professionnels au statut de la fonction publique d'Etat
Proposition de loi de M. Jean-Claude Viollet relative à l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux réfractaires au Service du Travail Obligatoire
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques Kossowski visant à permettre l'inscription à l'ordre du jour des propositions de loi présentées par la majorité des membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat
Proposition de loi de Mme Jacqueline Fraysse modifiant la loi 93-915 du 19 juillet 1993 pour étendre le bénéfice de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des élus tués ou décédés des suites d'un acte d'agression survenu lors de l'exercice de leur mandat
Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à la pérennité et à la transparence du financement de la vie syndicale
Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin facilitant la création d'associations d'intérêt local
Proposition de loi de M. Charles Cova visant à aménager les conditions d'exercice du droit de grève
Proposition de loi de M. Maurice Giro visant à instaurer l'exercice démocratique du droit de grève dans les services publics et à assurer un service minimal obligatoire
Proposition de loi de M. Jean-Michel Bertrand visant à instaurer un service garanti à l'ensemble du service public
Proposition de loi de M. Yves Cochet visant à rendre obligatoire l'enseignement des questions environnementales à l'école et au collège
Proposition de loi de M. Yves Cochet visant à rendre obligatoire le tri des déchets dans les écoles
Proposition de loi de Mme Marylise Lebranchu sur la peine et le service public pénitenciaire
Proposition de loi de M. François Vannson tendant à interdire aux fabricants de papier à rouler les cigarettes toute opération publicitaire
Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal instaurant un service minimum d'accueil des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève des personnels de l'Education nationale
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti tendant à l'extension aux foires et salons de la législation relative au démarchage
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées
Proposition de loi de M. François Scellier relative à la suppression des commissions cantonales d'admission à l'aide sociale
Proposition de loi de M. Marc Le Fur tendant à supprimer la redevance de l'audiovisuel
Proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, portant réforme de l'élection des sénateurs
Proposition de loi organique , adoptée sans modification par le Sénat, portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat
Proposition de loi de Mme Arlette Franco tendant à renforcer la reconnaissance du conjoint collaborateur de l'artisan et du commerçant
Proposition de loi de M. Laurent Fabius instaurant un audit annuel des comptes publics
Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à permettre au juge pénal de prononcer une peine d'intérêt général à l'encontre des auteurs de graffitis
Proposition de loi de M. Arnaud Lepercq visant à initier les élèves des écoles élémentaires, des collèges et des lycées aux gestes de premier secours
Proposition de loi de M. François-Michel Gonnot relative à la création du groupe Energie de France
Proposition de loi de Mme Geneviève Levy visant à rétablir l'égalité entre hommes et femmes dans le code des pensions civiles et militaires de retraite
Proposition de loi de Mme Geneviève Levy tendant à compléter les conditions d'attribution de la majoration de durée d'assurance pour le calcul de la retraite des mères de famille
Proposition de loi de M. Bruno Bourg-Broc relative à la prise en compte, pour l'honororiat des maires, maires délégués et maires adjoints, des mandats accomplis dans plusieurs communes
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative au principe de l'ouverture du droit à la retraite à taux plein avant l'âge de 60 ans
Proposition de loi de M. Patrice Martin-Lalande relative à la limitation du recours au renouvellement intégral du conseil municipal au seul cas où celui-ci a perdu un tiers de ses membres avant l'élection d'un nouveau maire et à l'organisation d'élections complémentaires dans les autres cas
Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à la prise en compte des périodes d'activité bénévole, au sein d'associations à but non lucratif, à caractère ni politique, ni religieux pour l'ouverture des droits à la retraite
Proposition de loi de M. Jean-Claude Decagny donnant aux députés la qualité de membres de droit des conseils d'administration des établissements publics de santé situés dans leur circonscription
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à permettre la prise en compte pour la retraite du travail accompli comme aide familial dans une exploitation agricole
Proposition de loi de M. Roland Chassain instaurant pour le maire, le président de conseil général et le président de conseil régional une prestation de serment
Proposition de loi de M. Yves Nicolin ouvrant le droit à l'assurance volontaire vieillesse aux bénéficiaires du RMI
Proposition de loi de M. Gilbert Biessy tendant à aligner le régime d'exonération de la taxe sur le foncier bâti sur le régime de la taxe d'habitation
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin instituant une journée de la laïcité dans les établissements publics d'enseignement
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant création d'un observatoire national de la ruralité
Proposition de loi de M. Pierre Cardo relative à l'accueil des étudiants handicapés au sein des établissements d'enseignement supérieur