Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à permettre l'affectation du produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire à la rénovation des monuments historiques
Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à pérenniser l'école dans les zones rurales
Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues relative au rétablissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer
Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à limiter la spéculation sur les actifs immobiliers des entreprises en difficulté reprises à la barre du tribunal
Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à instaurer une TVA à 0% sur les produits de première nécessité
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues relative à la responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière
Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
Proposition de loi de M. Mansour Kamardine et plusieurs de ses collègues portant adaptations législatives aux spécificités des départements d’outre-mer de Mayotte et de Guyane soumis à une pression migratoire importante
Proposition de loi de M. Mansour Kamardine relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte
Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues relative à l'inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Proposition de loi de M. Alain Bruneel et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de lits, de services, d'établissements de santé et sur l'arrêt des regroupements dans le cadre des Groupements hospitaliers de territoire
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire
Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à garantir la transparence sur l'origine du miel
Proposition de loi de M. Laurent Garcia et plusieurs de ses collègues visant à interdire l'élevage d'animaux dans le seul but de produire et vendre leur fourrure
Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues demandant l'extension de la pratique de l'interruption volontaire de grossesse instrumentale aux sages-femmes
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à la stérilisation obligatoire des chats errants
Proposition de loi de M. Laurent Furst et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un droit à l'information budgétaire
Proposition de loi de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues sur le plafonnement des frais d'incidents bancaires
Proposition de loi de M. Sébastien Nadot favorisant la liberté de semer au service de la biodiversité
Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues relative à la protection des recettes et créations culinaires
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à plafonner plus strictement les commissions d'intervention en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à généraliser l'utilisation du bio-carburant superéthanol E85 en le distribuant dans toutes les stations-services de France
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à incriminer le fait de bloquer un établissement d'enseignement supérieur
Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à clarifier la fiscalité des dons et legs aux communes
Proposition de loi de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre le logement indigne
Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues tendant à garantir la situation économique personnelle des gérants de petites et moyennes entreprises endettés vis-à-vis du régime social des indépendants en situation de liquidation judiciaire
Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à la création d'un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et permettant au mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre libéral de s'associer
Proposition de loi de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l'installation des commerces dans les centres villes
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du génocide assyro-chaldéen de 1915
Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à garantir une réelle transparence dans l'attribution des subventions publiques aux associations
Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à mieux encadrer l'ouverture et le fonctionnement des centres de santé
Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière et plusieurs de ses collègues visant à autoriser un bailleur à visiter le bien immobilier en location
Proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues visant à interdire de prélever dans un aquifère davantage que ce qu’il peut reconstituer naturellement
Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à rendre obligatoire l'étiquetage affichant la mention "viande issue d'abattage rituel" avant sa mise sur le marché
Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc et plusieurs de ses collègues visant à soumettre aux commissions départementales d’aménagement commercial les ouvertures de moyennes surfaces commerciales
Proposition de loi de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues prévoyant la peine complémentaire d'interdiction du territoire suite à la commission de délits douaniers
Proposition de loi de M. Jacques Cattin et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire les systèmes de navigation spécifiques pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin à une injustice dans les rémunérations des présidents et vice-présidents des syndicats de communes ou mixtes
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la traçabilité des véhicules pour renforcer le marché de l'occasion
Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à offrir la possibilité aux apprentis de passer le permis de conduire dès seize ans
Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un mécanisme de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante
Proposition de loi de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d'un logement dans le permis de louer
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution de M. Jean-Félix Acquaviva, M. Maurice Antiste, Mme Cathy Apourceau-Poly, Mme Viviane Artigalas, Mme Éliane Assassi, M. David Assouline, M. Julien Aubert, Mme Clémentine Autain, M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Nathalie Bassire, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Huguette Bello, Mme Esther Benbassa, M. Thierry Benoit, M. Claude Bérit-Débat, M. Ugo Bernalicis, Mme Gisèle Biémouret, M. Jacques Bigot, M. Joël Bigot, Mme Maryvonne Blondin, M. Éric Bocquet, Mme Nicole Bonnefoy, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Yannick Botrel, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Christophe Bouillon, Mme Céline Boulay-Espéronnier, M. Martial Bourquin, M. Michel Boutant, M. Jean-Marc Boyer, M. Xavier Breton, M. Jean-Louis Bricout, M. Bernard Brochand, M. Moetai Brotherson, Mme Marie-Thérèse Bruguière, Mme Céline Brulin, M. Fabrice Brun, M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. Henri Cabanel, M. Thierry Carcenac, M. Gilles Carrez, M. Luc Carvounas, M. Michel Castellani, Mme Anne Chain-Larché, M. André Chassaigne, M. Alain Chatillon, Mme Marta de Cidrac, M. Jean-Michel Clément, Mme Laurence Cohen, M. Yvon Collin, M. Pierre-Yves Collombat, M. Paul-André Colombani, Mme Catherine Conconne, Mme Hélène Conway-Mouret, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Pierre Cordier, M. François Cornut-Gentille, M. Roland Courteau, Mme Cécile Cukierman, M. Pierre Cuypers, M. Michel Dagbert, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Ronan Dantec, M. Yves Daudigny, M. Marc Daunis, M. Alain David, M. Claude de Ganay, M. Dominique de Legge, Mme Nathalie Delattre, M. Gilbert-Luc Devinaz, M. Pierre Dharréville, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Dominati, M. Jean-Pierre Door, Mme Jeanine Dubié, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Frédérique Dumas, Mme Laurence Dumont, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jérôme Durain, M. Alain Duran, M. Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, M. Olivier Falorni, M. Daniel Fasquelle, Mme Elsa Faucillon, M. Olivier Faure, M. Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Fichet, Mme Martine Filleul, M. Bernard Fournier, M. Laurent Furst, M. Guillaume Garot, M. Fabien Gay, Mme Frédérique Gerbaud, Mme Samia Ghali, M. Jordi Ginesta, M. Guillaume Gontard, M. Philippe Gosselin, Mme Michelle Gréaume, Mme Nadine Grelet-Certenais, Mme Annie Guillemot, M. David Habib, Mme Laurence Harribey, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Jean-Michel Houllegatte, M. Christian Hutin, M. Xavier Iacovelli, M. Olivier Jacquin, Mme Victoire Jasmin, Mme Sophie Joissains, M. Patrice Joly, M. Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Régis Juanico, M. Sébastien Jumel, M. Mansour Kamardine, M. Patrick Kanner, Mme Marietta Karamanli, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, M. Éric Kerrouche, Mme Brigitte Kuster, M. Joël Labbé, M. Bastien Lachaud, Mme Valérie Lacroute, M. Bernard Lalande, M. Jérôme Lambert, M. François-Michel Lambert, M. Michel Larive, M. Jean Lassalle, M. Daniel Laurent, M. Pierre Laurent, M. Sébastien Leclerc, M. Jean-Yves Leconte, M. Jean-Paul Lecoq, M. Marc Le Fur, M. Jean-Pierre Leleux, M. Olivier Léonhardt, Mme Claudine Lepage, M. Serge Letchimy, Mme Marie-Noëlle Lienemann, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, M. Victorin Lurel, M. Philippe Madrelle, M. Jacques-Bernard Magner, M. Christian Manable, Mme Josette Manin, M. Alain Marc, M. Didier Marie, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, M. Rachel Mazuir, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, Mme Michelle Meunier, M. Sébastien Meurant, Mme Brigitte Micouleau, M. Paul Molac, Mme Marie-Pierre Monier, M. Franck Montaugé, M. Sébastien Nadot, Mme Danièle Obono, M. Pierre Ouzoulias, M. Olivier Paccaud, M. Bertrand Pancher, Mme Mathilde Panot, M. Jean-François Parigi, Mme George Pau-Langevin, M. Guillaume Peltier, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, M. Bernard Perrut, M. Stéphane Peu, Mme Christine Pires Beaune, Mme Bérengère Poletti, M. Dominique Potier, M. Aurélien Pradié, Mme Angèle Préville, M. Christophe Priou, M. Loïc Prud'homme, Mme Christine Prunaud, M. Joaquim Pueyo, Mme Frédérique Puissat, M. François Pupponi, M. Adrien Quatennens, M. Didier Quentin, Mme Valérie Rabault, M. Alain Ramadier, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Claude Raynal, M. Robin Reda, M. Damien Regnard, M. Frédéric Reiss, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sylvie Robert, M. Gilbert Roger, M. Vincent Rolland, Mme Laurence Rossignol, M. Fabien Roussel, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin, M. Hervé Saulignac, M. Michel Savin, M. Pascal Savoldelli, M. Jean-Marie Sermier, M. Gabriel Serville, M. Jean-Pierre Sueur, M. Simon Sutour, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Bénédicte Taurine, M. Rachid Temal, Mme Claudine Thomas, M. Jean-Claude Tissot, Mme Nelly Tocqueville, M. Jean-Marc Todeschini, Mme Sylvie Tolmont, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Cécile Untermaier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Boris Vallaud, M. André Vallini, Mme Sabine Van Heghe, M. Michel Vaspart, M. Pierre Vatin, M. Yannick Vaugrenard, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, Mme Michèle Victory, M. Philippe Vigier, M. André Villiers, M. Stéphane Viry et M. Hubert Wulfranc visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
Proposition de loi organique de M. Thierry Benoit et plusieurs de ses collègues visant à plafonner les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des drapeaux des associations d'anciens combattants
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs construits il y a plus de cinquante ans
Proposition de loi constitutionnelle de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues sur l'encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel
Proposition de loi organique de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues visant à instaurer comme condition de candidature à l’élection législative l’expérience préalable d’un mandat d’élu
Proposition de loi de M. Thierry Benoit et plusieurs de ses collègues visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État
Proposition de loi de M. Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression de l'École nationale d'administration
Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho et plusieurs de ses collègues visant à l'instauration d’un bulletin de vote unique plus écologique et économique
Proposition de loi de M. Pascal Bois, plusieurs de ses collègues et les membres du groupe La République en Marche et apparentés relative à la création du Centre national de la musique
Proposition de loi de M. Jean-Michel Jacques et plusieurs de ses collègues relative à l'établissement des certificats de décès
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences physiques et sexuelles
Proposition de loi de M. Robin Reda et plusieurs de ses collègues visant à l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques, les delphinariums, les montreurs d'ours et les meneurs de loups
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à inscrire au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles les personnes condamnées pour consultation habituelle d'images pédopornographiques
Proposition de loi de M. Maxime Minot et plusieurs de ses collègues visant à assurer la continuité du traitement et à renforcer la chaîne du médicament
Proposition de loi de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues pour une interdiction effective de la pêche électrique
Proposition de loi de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations
Proposition de loi de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues visant à la création d'un fonds de soutien aux sportifs de haut niveau en vue de leur préparation pour les jeux Olympiques
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes
Proposition de loi, adoptée par le Sénat en deuxième lecture, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues visant à exonérer le loto du patrimoine des prélèvements sur les jeux d'argent
Proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues visant à assurer la gratuité des protections menstruelles et à garantir leur sécurité sanitaire
Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux élèves de sections d'enseignement général et professionnel adapté de quatrième d'effectuer un stage d'initiation en entreprise
Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à obliger les utilisateurs des réseaux sociaux à s'y inscrire sous leur identité réelle
Proposition de loi de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues visant à pérenniser la prime exceptionnelle
Proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la parité à l'échelle locale
Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les droits au revenu de solidarité active pour les personnes qui se rendent coupables d’exactions lors des manifestations et qui se trouvent être bénéficiaires de cette prestation
Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime
Proposition de loi constitutionnelle de M. Joachim Son-Forget et Mme Sophie Auconie pour un référendum citoyen et participatif et une procédure de consultation généralisée
Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à encadrer la saisine et les modalités de contractualisation des cabinets de généalogie successorale
Proposition de loi de Mme Caroline Fiat et plusieurs de ses collègues établissant un ratio minimal d’encadrement au chevet dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable
Proposition de loi de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à rendre publiques les rémunérations des hauts fonctionnaires
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers
Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs étrangers isolés
Proposition de loi, modifié par le Sénat, pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en faveur de l'engagement associatif
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires
Proposition de loi constitutionnelle de M. Louis Aliot visant à réformer le fonctionnement du Conseil constitutionnel et les modalités de désignation de ses membres
Proposition de loi de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues visant à ne plus labourer l'océan de nos impôts gaspillés
Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues autorisant l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle aux militaires bénéficiant d'une aide au départ ou à la reconversion
Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget et plusieurs de ses collègues visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faciliter le déplacement des bureaux de tabac au sein d'une même intercommunalité
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Proposition de loi de M. Louis Aliot portant réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers
Proposition de loi de Mme Caroline Fiat créant une obligation incombant à l'administration de délivrer une attestation aux candidats ayant échoué à être recruté sous le statut de fonctionnaire
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le désenclavement des territoires
Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les injures commises notamment en raison de l'appartenance à une religion
Proposition de loi de Mme Frédérique Dumas et plusieurs de ses collègues visant à imposer les revenus tirés d'une présence numérique significative en France
Proposition de loi de Mme Frédérique Dumas et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une taxe sur les bénéfices détournés hors de France
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution de M. Nicolas Dupont-Aignan et plusieurs de ses collègues visant à soumettre au peuple français, à travers la procédure du référendum d’initiative partagée, l’instauration de mesures d’exception contre les djihadistes français ayant combattu en Irak et en Syrie.
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court
Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer l'engagement au sein des forces de sapeurs-pompiers
Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du service rendu à la Nation par les sapeurs-pompiers
Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à encourager les donations au service des solidarités familiales, de l’investissement et de la croissance
Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues visant à la sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan
Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre
Proposition de loi constitutionnelle de M. Pascal Brindeau et plusieurs de ses collègues relative au régime présidentiel de la France et à un vrai équilibre des pouvoirs
Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais et plusieurs de ses collègues visant à autoriser le parrainage des clubs sportifs par les entreprises viticoles et les brasseurs français
Proposition de loi organique de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le cumul des fonctions de maire avec le mandat de député
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la performance des services de la navigation aérienne
Proposition de loi de M. François-Michel Lambert visant à lutter contre la disparition des insectes pollinisateurs
Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues demandant l'interdiction de la pêche électrique
Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues portant autorisation permanente de vente de boissons dans les stades
Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier de la prime exceptionnelle d'un maximum de 1 000 euros dans le cadre des mesures d'urgence économiques et sociales
Proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats de recherche des moteurs de recherche internet
Proposition de loi de M. Christian Jacob, M. Éric Woerth et plusieurs de leurs collègues visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français
Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à baisser l'impôt sur les successions
Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux
Proposition de loi de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues visant à autoriser le port d’arme aux policiers, gendarmes et militaires, qu’ils soient retraités ou qu’ils soient en activité mais en dehors de leurs heures de service
Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues sur la déontologie de la haute fonction publique
Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour tous les miels
Proposition de loi de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues visant à préserver et développer les colonies d'abeilles
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues portant évaluation de la dématérialisation du livret de famille
Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à offrir aux agents de sécurité de la voie publique le statut d'agent de police judiciaire adjoint
Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l’intercommunalité
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3500 habitants
Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc et plusieurs de ses collègues visant à garantir à tous un accès aux services publics dans le cadre de la dématérialisation des procédures
Proposition de loi de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues visant à intégrer les logements d'urgence dans le quota des logements sociaux
Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à rétablir et garantir les mécanismes d’indexation des prestations familiales, des aides au logement, de l’allocation aux adultes handicapés et des pensions de retraite sur l’inflation
Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à revenir au régime initial de l’exit tax
Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la taxe sur les transactions financières
Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l'universalité des allocations familiales et à revenir sur la diminution de l'avantage maximal en impôt résultant de l'application du quotient familial
Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à réindexer sur le coût de la vie les pensions de retraite, les prestations familiales, les allocations logement et l'allocation aux adultes handicapés
Proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme
Proposition de loi de M. François-Michel Lambert et plusieurs de ses collègues instituant un impôt de solidarité écologique sur la fortune
Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'anonymat des sapeurs-pompiers lors d'un dépôt de plainte pour agression
Proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues visant à la création d'un centre unique d'essais cliniques
Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont et plusieurs de ses collègues en faveur d'une immigration réellement choisie
Proposition de loi de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues visant l’interdiction des techniques d’immobilisation létales
Proposition de loi de M. Bernard Perrut relative à la justice des mineurs
Proposition de loi de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues tendant à octroyer aux contribuables un crédit d'impôt pour le traitement des palmiers visant à lutter contre la prolifération du charançon rouge du palmier
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelant à mettre en œuvre une véritable politique publique de revitalisation des territoires ruraux
Proposition de loi de M. Louis Aliot tendant à ce que l'abattage des animaux de boucherie bénéficie d'une meilleure traçabilité
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door et plusieurs de ses collègues relative à l’autorisation d’analyses génétiques sur personnes décédées
Proposition de loi de M. Arnaud Viala, Mme Valérie Lacroute, M. Stéphane Viry, M. Patrick Hetzel, M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire
Proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues relative à l'évolution du droit de réquisition