Proposition de loi de Mme Marine Le Pen visant à libéraliser le commerce des semences
Proposition de loi constitutionnelle de M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le papillomavirus
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le délit de non-justification des ressources
Proposition de loi de M. François-Michel Lambert et plusieurs de ses collègues relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis
Proposition de loi de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir et plusieurs de ses collègues visant à clarifier les critères caractérisant les centres des intérêts matériels et moraux des fonctionnaires originaires des outre-mer
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues visant à instituer une sixième semaine de congés payés
Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées
Proposition de loi de Mme Caroline Fiat et plusieurs de ses collègues visant à limiter l’exposition des salariés aux fortes chaleurs
Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à faire payer l'impôt sur le revenu sur le salaire net au lieu du salaire net fiscal
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite
Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues pour la libre utilisation des semences relevant du domaine public
Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute et plusieurs de ses collègues visant à préserver les moulins hydrauliques de la destruction et à favoriser leur réhabilitation pour produire de l'électricité verte
Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont et plusieurs de leurs collègues visant à interdire les transferts bancaires internationaux aux bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile
Proposition de loi constitutionnelle de M. Luc Carvounas et plusieurs de ses collègues visant à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à appliquer le taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 % sur les sièges auto et sur les équipements de sécurité recommandés et obligatoires pour les cyclistes, motocyclistes et automobilistes
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
Proposition de loi de M. Guillaume Vuilletet et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Proposition de loi constitutionnelle de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un « spoil system » à la française
Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget et plusieurs de ses collègues visant à mieux définir le cadre de la légitime défense
Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues pour mieux lutter contre les incivilités
Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à interdire certaines pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur, qui associent des termes comme "steak", "filet", "bacon", "saucisse", à des produits qui ne sont pas uniquement, ou pas du tout, composés de viande
Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à faire appliquer la règle dite des « 10H » permettant d'adapter la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant au développement des médiateurs territoriaux
Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à abroger la surtaxe d'habitation
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Proposition de loi de M. Olivier Véran, plusieurs de ses collègues et les membres du groupe La République en Marche visant à prévenir des maladies vectorielles transmises par les insectes
Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à améliorer les dispositions relatives au droit individuel à la formation pour les élus locaux
Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la récupération des paiements indus par la caisse d'allocation familiale
Proposition de loi de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues portant création d'une contribution plaisance-sauvetage progressive pour le financement des activités de la Société nationale de sauvetage en mer
Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à protéger les personnes âgées en situation de faiblesse face au démarchage de certains agents immobiliers
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire le port du casque par les conducteurs d'une trottinette à assistance électrique
Proposition de loi de M. David Lorion et plusieurs de ses collègues permettant des adaptations législatives visant à confirmer la compétence du département de La Réunion dans le secteur rural, agricole et forestier
Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc et M. Julien Dive visant à obliger la recherche d'un repreneur lors de tout projet de réduction substantielle d'activité d'une entreprise
Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues confiant aux établissements scolaires le soin d'organiser la participation des élèves volontaires aux cérémonies commémoratives du 11 novembre et du 8 mai
Proposition de loi de M. Vincent Rolland et plusieurs de ses collègues relative à la création d'une réduction d'impôts pour la souscription d'un contrat d'assurance-dépendance
Proposition de loi de M. Vincent Rolland et plusieurs de ses collègues relative à l'application du délai de rétractation du droit de la consommation aux foires et salons
Proposition de loi de M. Jérôme Nury et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place d'un assolement en commun par un groupement agricole d'exploitation en commun dans le cadre d'une société en participation
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à étudier la reconnaissance de la chronicité de la maladie de Lyme
Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons
Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d'impôt
Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues relative à la création d'un délit pour dépôt sauvage
Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à développer l'esprit philanthropique via la réforme du don sur succession à un organisme sans but lucratif
Proposition de loi de M. Patrice Verchère et plusieurs de ses collègues visant à plafonner la rémunération des présidents des autorités administratives indépendantes
Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues portant adaptation des zones menacées par l'érosion du trait de côte
Proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues visant à remplacer les vols intérieurs par le train (quand c'est possible...)
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à la publication des comptes des établissements publics de santé
Proposition de loi de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues pour un renouveau de l'agriculture de groupe
Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à établir l'égalité d'accès au droit à réparation pour tous les travailleurs exposés à l'amiante et à renforcer ce droit
Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues visant à étendre les compétences de police judiciaire aux chefs d'établissement pénitentiaire et aux surveillants pénitentiaires
Proposition de loi de M. Hervé Saulignac visant à décerner la légion d'honneur à l'ensemble des combattants de la seconde guerre mondiale
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues visant à interdire les lâchers de ballons
Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à octroyer le statut de « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues visant à l’interdiction de tout spectacle itinérant ou fixe ayant recours à des ours ou des loups
Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle, M. Gilles Lurton et plusieurs de leurs collègues visant à déterminer les conditions d'utilisation des appellations « restaurateur » et « restaurant »
Proposition de loi de M. Hervé Saulignac visant à aider au financement des dépenses d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le terrorisme en renforçant les contrôles d'identité des passagers des transports collectifs routiers longues distances
Proposition de loi de M. Philippe Dunoyer et plusieurs de ses collègues visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à favoriser le développement du bioéthanol
Proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues permettant aux collectivités territoriales de consacrer 1% de leur budget à des actions de coopération décentralisée dans le domaine de l’éducation
Proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues Un "capital-décès" pour les enfants : que la misère ne s'ajoute pas à la douleur
Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues visant à une meilleure inclusion et prise en charge des troubles Dys
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les conseils municipaux et le conseil de la métropole de Lyon
Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure
Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues pour une meilleure justice sociale dans le calcul des allocations, afin que chacun puisse vivre dignement et bénéficier d’un reste à vivre supérieur au seuil de pauvreté
Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues visant à protéger de manière plus efficace les victimes directes et indirectes des accidents de la circulation
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'intervention du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à permettre l'affectation du produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire à la rénovation des monuments historiques
Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à pérenniser l'école dans les zones rurales
Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues relative au rétablissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer
Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à limiter la spéculation sur les actifs immobiliers des entreprises en difficulté reprises à la barre du tribunal
Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à instaurer une TVA à 0% sur les produits de première nécessité
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues relative à la responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière
Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
Proposition de loi de M. Mansour Kamardine et plusieurs de ses collègues portant adaptations législatives aux spécificités des départements d’outre-mer de Mayotte et de Guyane soumis à une pression migratoire importante
Proposition de loi de M. Mansour Kamardine relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte
Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues relative à l'inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Proposition de loi de M. Alain Bruneel et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de lits, de services, d'établissements de santé et sur l'arrêt des regroupements dans le cadre des Groupements hospitaliers de territoire
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire
Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à garantir la transparence sur l'origine du miel
Proposition de loi de M. Laurent Garcia et plusieurs de ses collègues visant à interdire l'élevage d'animaux dans le seul but de produire et vendre leur fourrure
Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues demandant l'extension de la pratique de l'interruption volontaire de grossesse instrumentale aux sages-femmes
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à la stérilisation obligatoire des chats errants
Proposition de loi de M. Laurent Furst et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un droit à l'information budgétaire
Proposition de loi de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues sur le plafonnement des frais d'incidents bancaires
Proposition de loi de M. Sébastien Nadot favorisant la liberté de semer au service de la biodiversité
Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues relative à la protection des recettes et créations culinaires
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à plafonner plus strictement les commissions d'intervention en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à généraliser l'utilisation du bio-carburant superéthanol E85 en le distribuant dans toutes les stations-services de France
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à incriminer le fait de bloquer un établissement d'enseignement supérieur
Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à clarifier la fiscalité des dons et legs aux communes
Proposition de loi de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre le logement indigne
Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues tendant à garantir la situation économique personnelle des gérants de petites et moyennes entreprises endettés vis-à-vis du régime social des indépendants en situation de liquidation judiciaire
Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à la création d'un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et permettant au mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre libéral de s'associer
Proposition de loi de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l'installation des commerces dans les centres villes
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du génocide assyro-chaldéen de 1915
Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à garantir une réelle transparence dans l'attribution des subventions publiques aux associations
Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à mieux encadrer l'ouverture et le fonctionnement des centres de santé
Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière et plusieurs de ses collègues visant à autoriser un bailleur à visiter le bien immobilier en location
Proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues visant à interdire de prélever dans un aquifère davantage que ce qu’il peut reconstituer naturellement
Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à rendre obligatoire l'étiquetage affichant la mention "viande issue d'abattage rituel" avant sa mise sur le marché
Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc et plusieurs de ses collègues visant à soumettre aux commissions départementales d’aménagement commercial les ouvertures de moyennes surfaces commerciales
Proposition de loi de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues prévoyant la peine complémentaire d'interdiction du territoire suite à la commission de délits douaniers
Proposition de loi de M. Jacques Cattin et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire les systèmes de navigation spécifiques pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin à une injustice dans les rémunérations des présidents et vice-présidents des syndicats de communes ou mixtes
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la traçabilité des véhicules pour renforcer le marché de l'occasion
Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à offrir la possibilité aux apprentis de passer le permis de conduire dès seize ans
Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un mécanisme de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante
Proposition de loi de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d'un logement dans le permis de louer
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution de M. Jean-Félix Acquaviva, M. Maurice Antiste, Mme Cathy Apourceau-Poly, Mme Viviane Artigalas, Mme Éliane Assassi, M. David Assouline, M. Julien Aubert, Mme Clémentine Autain, M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Nathalie Bassire, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Huguette Bello, Mme Esther Benbassa, M. Thierry Benoit, M. Claude Bérit-Débat, M. Ugo Bernalicis, Mme Gisèle Biémouret, M. Jacques Bigot, M. Joël Bigot, Mme Maryvonne Blondin, M. Éric Bocquet, Mme Nicole Bonnefoy, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Yannick Botrel, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Christophe Bouillon, Mme Céline Boulay-Espéronnier, M. Martial Bourquin, M. Michel Boutant, M. Jean-Marc Boyer, M. Xavier Breton, M. Jean-Louis Bricout, M. Bernard Brochand, M. Moetai Brotherson, Mme Marie-Thérèse Bruguière, Mme Céline Brulin, M. Fabrice Brun, M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. Henri Cabanel, M. Thierry Carcenac, M. Gilles Carrez, M. Luc Carvounas, M. Michel Castellani, Mme Anne Chain-Larché, M. André Chassaigne, M. Alain Chatillon, Mme Marta de Cidrac, M. Jean-Michel Clément, Mme Laurence Cohen, M. Yvon Collin, M. Pierre-Yves Collombat, M. Paul-André Colombani, Mme Catherine Conconne, Mme Hélène Conway-Mouret, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Pierre Cordier, M. François Cornut-Gentille, M. Roland Courteau, Mme Cécile Cukierman, M. Pierre Cuypers, M. Michel Dagbert, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Ronan Dantec, M. Yves Daudigny, M. Marc Daunis, M. Alain David, M. Claude de Ganay, M. Dominique de Legge, Mme Nathalie Delattre, M. Gilbert-Luc Devinaz, M. Pierre Dharréville, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Dominati, M. Jean-Pierre Door, Mme Jeanine Dubié, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Frédérique Dumas, Mme Laurence Dumont, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jérôme Durain, M. Alain Duran, M. Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, M. Olivier Falorni, M. Daniel Fasquelle, Mme Elsa Faucillon, M. Olivier Faure, M. Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Fichet, Mme Martine Filleul, M. Bernard Fournier, M. Laurent Furst, M. Guillaume Garot, M. Fabien Gay, Mme Frédérique Gerbaud, Mme Samia Ghali, M. Jordi Ginesta, M. Guillaume Gontard, M. Philippe Gosselin, Mme Michelle Gréaume, Mme Nadine Grelet-Certenais, Mme Annie Guillemot, M. David Habib, Mme Laurence Harribey, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Jean-Michel Houllegatte, M. Christian Hutin, M. Xavier Iacovelli, M. Olivier Jacquin, Mme Victoire Jasmin, Mme Sophie Joissains, M. Patrice Joly, M. Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Régis Juanico, M. Sébastien Jumel, M. Mansour Kamardine, M. Patrick Kanner, Mme Marietta Karamanli, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, M. Éric Kerrouche, Mme Brigitte Kuster, M. Joël Labbé, M. Bastien Lachaud, Mme Valérie Lacroute, M. Bernard Lalande, M. Jérôme Lambert, M. François-Michel Lambert, M. Michel Larive, M. Jean Lassalle, M. Daniel Laurent, M. Pierre Laurent, M. Sébastien Leclerc, M. Jean-Yves Leconte, M. Jean-Paul Lecoq, M. Marc Le Fur, M. Jean-Pierre Leleux, M. Olivier Léonhardt, Mme Claudine Lepage, M. Serge Letchimy, Mme Marie-Noëlle Lienemann, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, M. Victorin Lurel, M. Philippe Madrelle, M. Jacques-Bernard Magner, M. Christian Manable, Mme Josette Manin, M. Alain Marc, M. Didier Marie, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, M. Rachel Mazuir, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, Mme Michelle Meunier, M. Sébastien Meurant, Mme Brigitte Micouleau, M. Paul Molac, Mme Marie-Pierre Monier, M. Franck Montaugé, M. Sébastien Nadot, Mme Danièle Obono, M. Pierre Ouzoulias, M. Olivier Paccaud, M. Bertrand Pancher, Mme Mathilde Panot, M. Jean-François Parigi, Mme George Pau-Langevin, M. Guillaume Peltier, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, M. Bernard Perrut, M. Stéphane Peu, Mme Christine Pires Beaune, Mme Bérengère Poletti, M. Dominique Potier, M. Aurélien Pradié, Mme Angèle Préville, M. Christophe Priou, M. Loïc Prud'homme, Mme Christine Prunaud, M. Joaquim Pueyo, Mme Frédérique Puissat, M. François Pupponi, M. Adrien Quatennens, M. Didier Quentin, Mme Valérie Rabault, M. Alain Ramadier, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Claude Raynal, M. Robin Reda, M. Damien Regnard, M. Frédéric Reiss, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sylvie Robert, M. Gilbert Roger, M. Vincent Rolland, Mme Laurence Rossignol, M. Fabien Roussel, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin, M. Hervé Saulignac, M. Michel Savin, M. Pascal Savoldelli, M. Jean-Marie Sermier, M. Gabriel Serville, M. Jean-Pierre Sueur, M. Simon Sutour, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Bénédicte Taurine, M. Rachid Temal, Mme Claudine Thomas, M. Jean-Claude Tissot, Mme Nelly Tocqueville, M. Jean-Marc Todeschini, Mme Sylvie Tolmont, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Cécile Untermaier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Boris Vallaud, M. André Vallini, Mme Sabine Van Heghe, M. Michel Vaspart, M. Pierre Vatin, M. Yannick Vaugrenard, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, Mme Michèle Victory, M. Philippe Vigier, M. André Villiers, M. Stéphane Viry et M. Hubert Wulfranc visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
Proposition de loi organique de M. Thierry Benoit et plusieurs de ses collègues visant à plafonner les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des drapeaux des associations d'anciens combattants
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs construits il y a plus de cinquante ans
Proposition de loi constitutionnelle de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues sur l'encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel
Proposition de loi organique de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues visant à instaurer comme condition de candidature à l’élection législative l’expérience préalable d’un mandat d’élu
Proposition de loi de M. Thierry Benoit et plusieurs de ses collègues visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État
Proposition de loi de M. Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression de l'École nationale d'administration
Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho et plusieurs de ses collègues visant à l'instauration d’un bulletin de vote unique plus écologique et économique
Proposition de loi de M. Pascal Bois, plusieurs de ses collègues et les membres du groupe La République en Marche et apparentés relative à la création du Centre national de la musique
Proposition de loi de M. Jean-Michel Jacques et plusieurs de ses collègues relative à l'établissement des certificats de décès
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences physiques et sexuelles
Proposition de loi de M. Robin Reda et plusieurs de ses collègues visant à l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques, les delphinariums, les montreurs d'ours et les meneurs de loups
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à inscrire au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles les personnes condamnées pour consultation habituelle d'images pédopornographiques
Proposition de loi de M. Maxime Minot et plusieurs de ses collègues visant à assurer la continuité du traitement et à renforcer la chaîne du médicament
Proposition de loi de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues pour une interdiction effective de la pêche électrique
Proposition de loi de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations
Proposition de loi de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues visant à la création d'un fonds de soutien aux sportifs de haut niveau en vue de leur préparation pour les jeux Olympiques
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes
Proposition de loi, adoptée par le Sénat en deuxième lecture, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues visant à exonérer le loto du patrimoine des prélèvements sur les jeux d'argent
Proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues visant à assurer la gratuité des protections menstruelles et à garantir leur sécurité sanitaire
Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux élèves de sections d'enseignement général et professionnel adapté de quatrième d'effectuer un stage d'initiation en entreprise
Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à obliger les utilisateurs des réseaux sociaux à s'y inscrire sous leur identité réelle
Proposition de loi de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues visant à pérenniser la prime exceptionnelle
Proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la parité à l'échelle locale
Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les droits au revenu de solidarité active pour les personnes qui se rendent coupables d’exactions lors des manifestations et qui se trouvent être bénéficiaires de cette prestation