Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à assurer une mobilité numérique aux particuliers
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à favoriser le développement des groupements d'employeurs
Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres
Proposition de loi de Mme Delphine Batho relative à l'interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l'espace public
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à renommer les « missions locales » en « missions jeunes »
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurité sanitaire
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale
Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues rationalisant l'irresponsabilité pénale
Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont et plusieurs de ses collègues visant à encadrer l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire et à lutter contre la fraude
Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à ériger en infraction pénale l'interdiction de la publicité sur l'offre et la demande d'organes
Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place le non-remboursement du suivi postopératoire en cas de tourisme de transplantation
Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à alourdir les peines sanctionnant le prélèvement illicite d'organes sur une personne vivante majeure
Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à lever l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'emploi dans une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale
Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à augmenter les sanctions encourues par les conducteurs de poids lourds empruntant des routes communales
Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du vote blanc
Proposition de loi de M. Benjamin Griveaux et plusieurs de ses collègues portant création d'une police municipale à Paris
Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à protéger les abonnés des démarchages téléphoniques non désirés
Proposition de loi de M. Mickaël Nogal et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser les propriétaires-bailleurs et à faciliter l'accès au logement des locataires
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veuves et veufs ayant eu un enfant
Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues visant au dépaysement systématique des enquêtes relatives aux violences policières
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à surseoir à l'expulsion locative quand un mineur vit dans le logement
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à sensibiliser la jeunesse aux gestes qui sauvent
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à adapter le calcul du versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour les personnes en couple dans le cadre d'une hospitalisation définitive
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard et plusieurs de ses collègues visant à soutenir les conditions de vie des agriculteurs
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents
Proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues visant l'interdiction des techniques d'immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues portant création d'un droit au recours juridictionnel à l'encontre des actes de Gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux
Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un bulletin de vote unique pour les élections législatives
Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues tendant à rendre effectif le droit au logement
Proposition de loi de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues visant à plafonner les frais bancaires
Proposition de loi de Mme Sabine Rubin et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux colonies de vacances
Proposition de loi de Mme Clémentine Autain et plusieurs de ses collègues pour des cantines vertueuses
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes
Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues visant à protéger les commerces de proximité
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement
Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre-Alain Raphan relative à la Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes
Proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires
Proposition de loi organique de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant à la création de l’inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte
Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’accès des mineurs à un travail saisonnier
Proposition de loi constitutionnelle de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle
Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues pour une allocation de solidarité aux personnes âgées plus accessible et plus juste
Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant le maintien d'un rectorat d'académie de plein exercice à Strasbourg
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à réformer l'accès aux soins des demandeurs d'asile
Proposition de loi de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues relative à la rétention de sûreté des détenus faisant l'objet de radicalisation violente
Proposition de loi de M. Dimitri Houbron et plusieurs de ses collègues relative à la recherche d'héritiers
Proposition de loi de M. Dimitri Houbron et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de sociétés dites d’attribution de jouissance à temps partagé
Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à instaurer l’exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés dans la limite d’un plafond n’excédant pas 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale
Proposition de loi de Mme Alice Thourot et plusieurs de ses collègues vers une sécurité globale
Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d'incarcération pour les personnes détenues
Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues pour un développement responsable et durable de l'énergie éolienne
Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le dispositif d’autorisation de mise sur le marché dérogatoire pour les médicaments dérivés du plasma
Proposition de loi de Mme Valéria Faure-Muntian et plusieurs de ses collègues relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à la création d'un registre national de patients transplantés à l'étranger
Proposition de loi de M. Jean-Paul Lecoq et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des stocks mobiles de matières dangereuses
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Proposition de loi de Mme Caroline Fiat et plusieurs de ses collègues renforçant la formation aux gestes des premiers secours pour l'obtention du permis de conduire
Proposition de loi de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues visant à interdire le broyage et le gazage des poussins en souche ponte
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
Proposition de loi de Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures de justice sociale
Proposition de loi de M. Michel Castellani et plusieurs de ses collègues visant au gel des matchs de football le 5 mai
Proposition de loi de M. Philippe Vigier et plusieurs de ses collègues relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile
Proposition de loi de M. Paul Molac et plusieurs de ses collègues relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues institutionnalisant le Conseil citoyen
Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l’intervention des forces de l’ordre dans les immeubles sociaux
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à limiter la majoration tarifaire des véhicules de tourisme avec chauffeur lors des journées de grève d’ampleur nationale affectant les transports publics collectifs
Proposition de loi de M. Pierre-Alain Raphan visant à améliorer la mise en œuvre effective de la coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies
Proposition de loi de M. Guy Teissier, M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de leurs collègues visant à intégrer une année de formation militaire durant la scolarité des élèves de l’École nationale d’administration
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard et plusieurs de ses collègues visant à accompagner psychologiquement les parents d’enfants atteints d’une maladie invalidante
Proposition de loi de Mme Sophie Auconie et plusieurs de ses collègues relative à la déshérence des retraites supplémentaires
Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues pour une réglementation adaptée aux produits du vapotage
Proposition de loi de M. Maxime Minot et plusieurs de ses collègues renforçant le congé de parentalité
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à moderniser la fiscalité de la succession et de la donation
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la protection consulaire française pour les djihadistes de nationalité française
Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les événements climatiques extrêmes
Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à rendre plus égal le droit à la restauration scolaire pour les élèves en classe dite « unité localisée pour l’inclusion scolaire »
Proposition de loi de Mme Agnès Thill et plusieurs de ses collègues visant à faire de la protection des mineurs contre la pornographie la « Grande cause nationale 2020 »
Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à ce que le bénévolat et la vie associative soient déclarés « Grande cause nationale 2020 »
Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les violences sexuelles à l’égard des enfants
Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité
Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à permettre la construction d’habitats, dans des zones vierges d’ondes nocives, pour les personnes souffrant d’hyper-électrosensibilité
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues pour renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à l'étranger
Proposition de loi de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété
Proposition de loi de Mme Frédérique Tuffnell et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité des véhicules lourds équipés de ridelles
Proposition de loi de M. Robin Reda, M. Alain Ramadier et plusieurs de leurs collègues visant à rendre inéligibles les individus fichés pour radicalisation à caractère terroriste
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance de la Nation des massacres de la rue d'Isly du 26 mars 1962 et d’Oran du 5 juillet 1962
Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues visant à réserver les versements de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et du revenu de solidarité active aux personnes de nationalité française ou ayant cotisé en France
Proposition de loi de M. Christophe Bouillon et plusieurs de ses collègues relative à la création de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO : plus de transparence et de sécurité à l’égard de la population
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à évaluer et encadrer la pratique de la cryothérapie
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues visant à accorder la nationalité française aux étrangers ayant participé à la libération de la France
Proposition de loi de M. Bruno Studer, M. Gilles Le Gendre et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
Proposition de loi de M. Matthieu Orphelin visant à assurer la transparence des relations entre les représentants d'intérêts et les parlementaires et membres du Gouvernement
Proposition de loi de M. Matthieu Orphelin visant à mieux anticiper les déplacements des populations victimes des changements climatiques et environnementaux, en France et dans le monde
Proposition de loi organique de M. Philippe Gomès, M. Philippe Dunoyer et plusieurs de leurs collègues visant à permettre l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à fixer un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de cycles et cycles à pédalage assisté
Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour les aéronefs au profit du financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts les dons effectués à des associations dont les membres ont été reconnus coupables d'actes d'intrusion ou de violence vis-à-vis des professionnels agricoles
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux officiers de police judiciaire de délivrer une injonction d'interdiction de se rendre dans certains lieux, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention
Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 %
Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à exclure de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les taxes pour la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public
Proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales
Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues renforçant les conditions d'accès au regroupement familial, pour une immigration sécurisée et plus responsable
Proposition de loi de Mme Aude Bono-Vandorme et M. François Jolivet relative au plafonnement des indemnités des élus locaux
Proposition de loi de M. Christophe Euzet et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir la France des accents
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues relative aux violences au sein des couples et à la protection des enfants
Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dévolu aux produits de première nécessité
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à renforcer l'action de la Société nationale de sauvetage en mer
Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la procédure de dénonciation de l’auteur d’une infraction routière conventionnelle
Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à interdire la mise en place des zones de non traitement agricoles
Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à faire figurer sur l'avis d'imposition du contribuable son taux moyen ainsi que son taux marginal d'imposition
Proposition de loi de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les sanctions pour défaut de publication des comptes sociaux
Proposition de loi de M. Pierre Dharréville, M. Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises et établissements abritant des installations classées "Seveso"
Proposition de loi de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues relative à la stabilisation et la pérennisation des financements et des emplois au sein des associations
Proposition de loi de M. Pierre Dharréville, M. Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises abritant des installations classées "Seveso"
Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à simplifier les opérations de cession de titres sociaux
Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues instaurant le devoir de transparence et d'exemplarité des élus
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses mesures tendant à réguler « l'hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux
Proposition de loi organique de Mme Aude Bono-Vandorme et M. François Jolivet relative au plafonnement des indemnités des parlementaires
Proposition de loi de M. Guy Teissier, Mme Valérie Boyer et plusieurs de leurs collègues visant à créer un droit de demande des parents, père et mère, auprès du juge de la protection de l’enfance dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative concernant leurs enfants
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à instituer une carte Vitale biométrique
Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière et plusieurs de ses collègues visant à assortir d'une contrepartie financière toute clause de non-concurrence applicable à un professionnel de santé
Proposition de loi de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues visant à la reconduction automatique des droits des personnes souffrant d'une maladie ou d'un handicap irréversible
Proposition de loi de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à mieux protéger les activités sportives, culturelles et touristiques déjà existantes
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles
Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à ce que le bénévolat et la vie associative soient déclarés « Grande cause nationale 2020 »
Proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues pour interdire les écrans publicitaires numériques dans les lieux publics
Proposition de loi de M. François-Michel Lambert et plusieurs de ses collègues relative au renforcement des sanctions fiscales et pénales du commerce parallèle du tabac et à la poursuite de leurs auteurs
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à agir contre les violences au sein de la famille
Proposition de loi de M. Christophe Bouillon et plusieurs de ses collègues pour une renaissance des villages de France par leur reconnaissance comme lieu de naissance
Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues relative à la sécurisation des mandats électoraux municipaux
Proposition de loi de M. David Lorion et plusieurs de ses collègues relative au développement et à la mise en valeur de la production locale dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution
Proposition de loi de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues tendant à revaloriser les indemnités des maires et adjoints des petites communes
Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à obliger les étudiants de l'École nationale d'administration à effectuer un stage en entreprise au sein d'une petite ou moyenne entreprise pour une durée de quatre mois
Proposition de loi de M. François-Michel Lambert et plusieurs de ses collègues visant à interdire la commercialisation de toute cigarette dotée d'un filtre non compostable
Proposition de loi de Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions
Proposition de loi de M. Rémi Delatte et plusieurs de ses collègues instituant une obligation de déclaration domiciliaire
Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues relative à la création d'une médaille d'honneur du monde combattant
Proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues pour le droit d'uriner en paix
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faciliter les crédits inter-entreprises
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
Proposition de loi de M. Pierre-Yves Bournazel relative à la régulation de l'activité de location de meublés de tourisme
Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc et plusieurs de ses collègues visant à maitriser l'octroi de l'aide sociale à l'enfance aux familles en situation irrégulière
Proposition de loi de M. Bruno Bilde et plusieurs de ses collègues visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse dans les sorties scolaires et les activités organisées dans le cadre scolaire