Proposition de loi de M. Sauveur Gandolfi-Scheit tendant à honorer les anciens combattants de la guerre 1939-1945 de la Croix de Chevalier de la Légion d'honneur
Proposition de loi de M. Yves Foulon tendant à favoriser la création d'emplois dans les très petites entreprises
Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à permettre le bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la location de longue durée de véhicules industriels
Proposition de loi de M. Frédéric Reiss tendant à rétablir les sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges visant à donner aux artisans les mêmes avantages que ceux accordés aux auto-entrepreneurs
Proposition de loi constitutionnelle de M. Paul Molac tendant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Valérie Pécresse visant à établir une "règle d'or" fiscale pour préserver la confiance dans l'impôt
Proposition de loi constitutionnelle de M. Frédéric Lefebvre visant à garantir l'équilibre budgétaire de l'Etat et à assurer le respect de la "règle de platine"
Proposition de loi organique de M. Gilbert Collard visant à renforcer lindépendance de la magistrature en prohibant loctroi de toute décoration à un magistrat français en activité
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à supprimer l'écotaxe poids lourds
Proposition de loi de M. Xavier Bertrand permettant le libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré
Proposition de loi de M. Antoine Herth visant à rendre obligatoire, pour les partenaires d'un contrat de transport fluvial de marchandises, l'établissement d'une trace écrite des négociations entreprises avant la conclusion du contrat de transport
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre relative au justificatif d'existence exigé des Français établis hors de France pour le renouvellement de droits au titre des pensions de retraite
Proposition de loi de Mme Arlette Grosskost tendant à pérenniser le financement des actions associatives d'aide aux victimes
Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier tendant à créer des sociétés d'économie mixte dites SEM CONTRAT
Proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Luc Chatel, Frédéric Lefebvre et plusieurs de leurs collègues autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à renommer les ateliers et chantiers d'insertion
Proposition de loi de M. Philippe Vigier tendant à créer des sociétés d'économie mixte dites SEM CONTRAT
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à exonérer de la contribution audiovisuelle publique supportée au titre de la résidence secondaire située en France les Français établis hors de France
Proposition de loi de M. Dominique Le Mèner visant à encourager l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires au sein des effectifs des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
Proposition de loi de M. Éric Straumann relative à l'extension des chèques emploi service universels au bénéfice des particuliers par le biais du syndicat des copropriétaires
Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à abolir la corrida
Proposition de loi de M. Olivier Marleix visant à rendre les sanctions pour les infractions aux règles d'urbanisme plus dissuasives
Proposition de loi de Mme Jacqueline Fraysse, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues portant mesures de financement, de solidarité et de justice sociale en faveur du droit à la retraite
Proposition de loi de M. Laurent Furst relative à la création de "Dettes publiques de France", site d'information national
Proposition de loi de M. Jean-Louis Borloo visant à rétablir les avantages liés aux heures supplémentaires
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Pierre Decool visant à instaurer le référendum d'initiative citoyenne
Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à limiter l'accès à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels confrontés à une infertilité médicale
Proposition de loi de M. Olivier Audibert Troin visant à encadrer le principe de gratuité des secours en cas d'imprudence caractérisée des personnes secourues
Proposition de loi de M. Étienne Blanc visant à modifier l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et à sécuriser les conditions d'élaboration ou de révision des plans locaux d'urbanisme
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à introduire un assouplissement d'urgence des dérogations au repos dominical
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à pérenniser le dispositif des caisses communes de sécurité sociale
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à déduire du revenu imposable des expatriés les charges liées à des situations familiales particulières
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre relative au travail de nuit dans les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente
Proposition de loi de M. Bertrand Pancher visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation
Proposition de loi de Mme Laurence Abeille relative à la suppression de l'autorisation exceptionnelle de sévices et d'actes de cruauté sur les animaux lors des corridas
Proposition de loi de M. Paul Salen visant à réglementer l'achat et la location de véhicules
Proposition de loi de M. Paul Salen visant à restreindre le recours à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels
Proposition de loi de M. Paul Salen visant à interdire, dans le code civil, la gestation pour autrui
Proposition de loi de M. Jean-Sébastien Vialatte visant à sécuriser les transmissions entre adoptants et adoptés simples majeurs
Proposition de loi de M. Philippe Gosselin établissant une objection de conscience pour les officiers de l'état civil opposés à la célébration d'un mariage entre personnes de même sexe
Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à interdire la gestation pour autrui
Proposition de loi de M. Olivier Marleix visant à interdire la résiliation du contrat d'assurance après sinistre
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à autoriser l'abattage de loups dans les zones de protection renforcée
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à renforcer la répression du délit d'usurpation d'identité
Proposition de loi de M. Bruno Le Roux renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
Proposition de loi de Mmes Marie-George Buffet, Huguette Bello et plusieurs de leurs collègues renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprise
Proposition de loi constitutionnelle de M. Marc Le Fur visant à inscrire dans la Constitution du 4 octobre 1958 le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives
Proposition de loi organique , adoptée par le Sénat, relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative aux missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime
Proposition de loi organique , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Proposition de loi de M. Jean Glavany visant à la mise en oeuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à prendre des mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation
Proposition de loi de M. Damien Abad relative au renforcement des sanctions prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage en cas d'occupation illicite d'une propriété privée ou publique par les gens du voyage
Proposition de loi de M. Bruno Le Maire visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Barbier relative à l'acquisition de la nationalité française
Proposition de loi de M. François de Rugy, Mme Barbara Pompili et plusieurs de leurs collègues visant à promouvoir la résidence alternée, le recours aux dispositifs de médiation et l'équitable implication des parents dans l'accompagnement et la prise en charge de leur enfant en cas de divorce ou de séparation
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à garantir la supériorité des accords d'entreprise sur le code du travail
Proposition de loi de M. Alain Gest relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours
Proposition de loi de M. Claude de Ganay visant à renforcer les conditions d'accès aux installations nucléaires de base (INB)
Proposition de loi constitutionnelle de M. Paul Salen visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe Gosselin visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative aux modalités de mise en uvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
Proposition de loi de M. Guillaume Chevrollier visant à répartir les charges financières et les responsabilités concernant l'entretien des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre relative au développement de l'audiovisuel extérieur de la France
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à adapter la procédure de fermeture de classes dans les établissements scolaires du premier degré
Proposition de loi de Mme Eva Sas, M. François de Rugy, Mme Barbara Pompili, M. Denis Baupin, Mme Danielle Auroi et M. Éric Alauzet visant à créer une contribution climat-énergie
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à aggraver la sanction pénale applicable à l'usurpation d'identité commise par le biais de réseaux de communication électronique
Proposition de loi de M. Jean-Frédéric Poisson visant à mesurer la représentativité syndicale des agents de direction des organismes de protection sociale
Proposition de loi de M. Yves Foulon tendant à favoriser la création de logements saisonniers
Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à rendre obligatoire la vente des cigarettes électroniques dans le seul réseau des buralistes français
Proposition de loi de M. Bernard Reynès obligeant tout officier public à informer le procureur de la République et le préfet de département de la situation irrégulière dans laquelle se trouve un individu au regard du droit français
Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à interdire le mariage d'une personne en situation irrégulière sur le sol français
Proposition de loi de M. Jacques Bompard relative à l'interdiction des parachutes dorés et à la limitation des très hauts salaires
Proposition de loi de M. Yves Albarello portant sur l'intégration d'un générateur photovoltaïque sur toute construction nouvelle de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique
Proposition de loi de M. Olivier Marleix visant à démocratiser l'accès au marché de l'art
Proposition de loi de Mme Valérie Pécresse relative à l'encadrement de la promotion, de la vente et de la consommation des cigarettes électroniques
Proposition de loi de M. Élie Aboud instituant un indice mesurant la persistance, la bioaccumulation et la toxicité des résidus médicamenteux dans les eaux de surface
Proposition de loi de Mme Valérie Pécresse relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire aux services d'aide sociale à l'enfance des conseils généraux dans les cas de placements judiciaires
Proposition de loi , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris
Proposition de loi organique de M. Thierry Mariani visant à instaurer le vote par voie électronique des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au Parlement européen
Proposition de loi constitutionnelle de M. Marc Le Fur visant à permettre la transmission aux parlementaires des avis du Conseil d'Etat
Proposition de loi de M. Michel Heinrich visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à accorder un droit de veto aux institutions représentatives du personnel et à renforcer leurs attributions
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant au redressement du secteur de la presse et de sa distribution au service du pluralisme et de l'intérêt général
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à faire respecter le droit de propriété privé ou public et à renforcer la procédure d'expulsion des gens du voyage
Proposition de loi de M. Gérald Darmanin relative à la fusion de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et de l'Agence française de lutte contre le dopage
Proposition de loi de M. Jacques Myard ayant pour objet d'interdire la participation de Français à des conflits armés hors du territoire de la République sans accord de la France
Proposition de loi de M. Hervé Morin visant à lutter contre les abus en matière d'arrêts de travail
Proposition de loi de M. Bernard Gérard relative aux résidences avec services pour personnes âgées
Proposition de loi de M. Julien Aubert renforçant les sanctions et les peines pénales pour le vol de truffes
Proposition de loi de M. Pierre Morange relative à la transparence financière des associations percevant des subventions publiques
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à reconnaître le massacre de la population française à Oran le 5 juillet 1962
Proposition de loi de M. Élie Aboud instituant un libre choix pour la mère salariée de transférer une partie des droits à congé de maternité vers le père salarié
Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) garantissant le versement des allocations familiales du premier au quatrième enfant à charge
Proposition de loi de M. Jacques Lamblin visant à sanctionner plus sévèrement les vols de matériels et d'équipements qui compromettent l'exploitation d'un service public
Proposition de loi de M. Jacques Bompard sur la fin de la multi-compétence de fait des diverses collectivités territoriales en France et des compétences uniques de chaque strate
Proposition de loi de M. Xavier Breton permettant la coopération internationale des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à sanctionner le non-respect de l'article 40 du code de procédure pénale
Proposition de loi constitutionnelle de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à instituer un référendum d'initiative citoyenne
Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Woerth visant à ôter au principe de précaution sa portée constitutionnelle
Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Denys Robiliard, Mme Catherine Lemorton, MM. Christian Paul, Gérard Bapt et plusieurs de leurs collègues relative aux soins sans consentement en psychiatrie
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Proposition de loi de MM. Thierry Braillard, Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de leurs collègues relative aux effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à interdire toute éviction d'enfants de la cantine scolaire et du périscolaire
Proposition de loi de M. Philippe Vitel facilitant l'accès au revenu de solidarité active des jeunes sans emploi à l'issue d'une période de travail en alternance
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à instaurer une échelle mobile des salaires et traitements
Proposition de loi de M. Yves Foulon tendant à créer un service national citoyen obligatoire
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier visant à modifier le statut des étrangers condamnés pour actes de terrorisme
Proposition de loi de MM. Jean-Philippe Nilor, Bruno Nestor Azerot et Alfred Marie-Jeanne relative à la création d'un périmètre unique de transports et à la création d'une autorité unique de transports en Martinique
Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant
Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d'animal de rente à animal de compagnie
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à rétablir les sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées
Proposition de loi de MM. Christian Jacob, Christian Kert, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues tendant à ne pas intégrer la prestation de la livraison à domicile dans le prix unique du livre
Proposition de loi de M. Bruno Le Roux visant au renforcement des outils de gestion du foncier agricole
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique
Proposition de loi de M. Michel Heinrich visant à réduire à 30 jours les délais de paiement des clients dans les relations entre fournisseurs et acheteurs
Proposition de loi de M. Yannick Favennec Becot relative à la lutte contre l'illettrisme de l'argent
Proposition de loi de M. Yannick Favennec Becot visant à modifier certaines dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges visant à améliorer les modalités de la vente des logements d'habitation à loyer modéré à leurs occupants
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, autorisant l'expérimentation des maisons de naissance
Proposition de loi organique de M. Philippe Gomes et Mme Sonia Lagarde relative à la consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie sur les projets, propositions de loi, projets d'ordonnance qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et sur les propositions de résolution déposées en vertu de l'article 34-1 de la Constitution qui visent spécifiquement la Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi organique de M. Philippe Gomes et Mme Sonia Lagarde relative au plateau continental de la Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi organique de M. Philippe Gomes et Mme Sonia Lagarde renforçant la démocratie locale en Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi de MM. Frédéric Lefebvre et Thierry Mariani visant à garantir et améliorer la protection sociale des Français établis hors de France
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à établir une scolarité à coût réduit pour les Français établis hors de France
Proposition de loi de MM. Frédéric Lefebvre et Thierry Mariani visant à rétablir l'équité fiscale pour les Français établis hors de France
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Urvoas relative à l'élection des conseillers de Paris
Proposition de loi de M. Bernard Debré relative à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseillers d'arrondissement
Proposition de loi de MM. Jean-Noël Carpentier, Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de leurs collègues relative à la concertation pour l'implantation des "points de retrait automobile" dits "drive"
Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Chantal Berthelot, MM. Jacques Valax, Pascal Deguilhem et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la lutte contre l'orpaillage illégal et contre la pêche illicite en Guyane
Proposition de loi de M. Hervé Morin visant à aggraver la peine d'inéligibilité applicable aux élus et membres du Gouvernement pour les délits portant atteinte à la moralité publique
Proposition de loi de Mme Véronique Massonneau visant à assurer aux patients en fin de vie le droit de mourir dans la dignité
Proposition de loi de MM. Jean-Christophe Lagarde et Philippe Gomes relative à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant
Proposition de loi de M. Hervé Mariton relative à la stratégie et à l'organisation de la fonction d'actionnaire de l'Etat
Proposition de loi de Mme Claude Greff tendant à partager les droits à la retraite entre ex-conjoints divorcés en faveur du parent au foyer
Proposition de loi de Mme Claude Greff et M. Dominique Dord visant à attribuer le titre de reconnaissance de la Nation aux militaires ainsi qu'aux personnes civiles de nationalité française ayant participé aux essais nucléaires sur les atolls polynésiens ou en Algérie
Proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales
Proposition de loi constitutionnelle de M. Bruno Le Roux, Mmes Ericka Bareigts, Monique Orphé et plusieurs de leurs collègues visant à étendre aux collectivités de l'île de La Réunion les possibilités de délégation du pouvoir normatif national prévues à l'article 73 alinéas 3 et 4 de la Constitution
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier rendant obligatoire l'équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à développer l'Internet par satellite dans les zones à handicap numérique
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à reconnaître aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à rétablir la possibilité d'accorder un "permis blanc" pour les professionnels de la route
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à instaurer une action de solidarité intergénérationnelle en faveur des personnes âgées dans le cadre de la journée nationale