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  • N° 535

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    Proposition de loi de M. François Sauvadet relative à la fermeture administrative des débits de boissons

  • N° 534

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    Proposition de loi de M. Christian Philip relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France (CICR)

  • N° 533

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    Proposition de loi de M. Yves Nicolin relative au financement des services d'incendie et de secours

  • N° 532

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    Proposition de loi de M. Yves Nicolin relative au versement transports

  • N° 531

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    Proposition de loi de M. Éric Besson relative à la prévention et à l'indemnisation des inondations

  • N° 530

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    Proposition de loi de M. Hervé Morin tendant à permettre la validation pour la retraite des années accomplies en tant qu'aide familial dans l'agriculture

  • N° 513

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    Proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants

  • N° 501

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    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin tendant à la reconnaissance du vote blanc aux élections

  • N° 500

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    Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative au respect du principe de laïcité dans le cadre scolaire

  • N° 499

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    Proposition de loi de M. Paul Quilès relative à la répression de l'activité de mercenaire

  • N° 498

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    Proposition de loi de M. Mansour Kamardine visant à modifier le régime des prestations familiales à Mayotte

  • N° 497

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    Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à permettre le cumul de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) avec des revenus d'activité professionnelle

  • N° 496

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    Proposition de loi de M. Jacques Le Nay visant à étendre l'attribution du macaron Grand Invalide Civil à tous les titulaires de la carte d'invalidité et aux titulaires de la carte verte portant mention"station debout pénible"

  • N° 495

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    Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à incorporer les mesures de tutelle aux prestations sociales actuellement prévues par l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale dans l'article 375 du code civil relatif aux mesures d'assistance éducative

  • N° 494

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    Proposition de loi de M. Bernard Perrut relative au financement par les régions des dépenses d'investissement des lycées privés d'enseignement général sous contrat d'association avec l'Etat

  • N° 493

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    Proposition de loi de M. Georges Colombier tendant à permettre aux titulaires de l'allocation aux handicapés adultes d'exercer une activité professionnelle à temps partiel

  • N° 492

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    Proposition de loi de M. Christian Ménard tendant à accélérer les procédures relatives à l'intervention des pouvoirs publics après des inondations

  • N° 491

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    Proposition de loi de M. Christian Jeanjean visant à créer un Observatoire national de la copropriété

  • N° 490

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    Proposition de loi de M. Édouard Landrain tendant à encourager les dons en direction des associations sportives ou socio-culturelles sans but lucratif

  • N° 489

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    Proposition de loi de M. Michel Sordi portant diverses dispositions relatives aux mines

  • N° 488

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    Proposition de loi de M. Yves Cochet tendant à renforcer la sécurité du transport maritime et à lutter contre les pollutions marines

  • N° 487

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    Proposition de loi de M. Yves Nicolin modifiant l'accès au permis de conduire et renforçant la prévention de l'insécurité routière

  • N° 486

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    Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à compléter le code électoral en vue de la reconnaissance du vote blanc comme suffrage exprimé et instaurant le vote obligatoire pour tous les électeurs

  • N° 485

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    Proposition de loi de M. Georges Hage tendant à inscrire dans la loi le principe de la gratuité des formules de chèques, des retraits aux guichets et dans les distributeurs automatiques de billets

  • N° 484

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    Proposition de loi de M. Éric Diard visant à rendre obligatoire l'enseignement des questions environnementales à l'école et au collège

  • N° 483

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    Proposition de loi de M. Jacques Godfrain sur la procédure d'inhumation des enfants morts-nés

  • N° 482

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    Proposition de loi de M. Charles Cova visant à fixer les conditions d'accès des fonctionnaires à des mandats électifs

  • N° 481

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    Proposition de loi de M. Bernard Carayon tendant à donner la possibilité à des associations nationales de contribuables de se constituer partie civile dans des affaires de détournement de fonds publics

  • N° 480

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    Proposition de loi de M. Daniel Spagnou visant à permettre le recours au contrat à durée déterminée pour le remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un exploitant agricole

  • N° 479

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    Proposition de loi de M. François Rochebloine tendant à modifier les articles 24 bis et 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifiée par la loi no 90-615 du 13 juillet 1990, de façon à interdire la contestation de la réalité de tous génocides et crimes contre l'humanité

  • N° 478

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    Proposition de loi de M. Étienne Pinte visant à réformer le prononcé des peines d'interdiction du territoire et les procédures d'expulsion

  • N° 473

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    Proposition de loi constitutionnelle de M. Georges Colombier visant à donner un statut constitutionnel au Médiateur de la République

  • N° 472

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    Proposition de loi , adoptée sans modification par le Sénat, portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements

  • N° 451

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    Proposition de loi constitutionnelle de M. Bernard Carayon tendant à instituer un débat dans les deux assemblées du Parlement sur le rapport annuel de la Cour des comptes

  • N° 442

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    Proposition de loi de Mme Geneviève Gaillard visant à interdire la commercialisation des peaux de chiens et de chats, des produits manufacturés en étant issus ainsi que différentes activités en amont et en aval de celle-ci

  • N° 441

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    Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes

  • N° 440

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    Proposition de loi de M. Étienne Mourrut tendant à limiter à 80 chevaux DIN la puissance des véhicules automobiles pouvant être conduits par le titulaire d'un permis de conduire de catégorie B depuis moins de 2 ans

  • N° 439

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    Proposition de loi de M. Patrick Bloche portant pénalisation des propos à caractère discriminatoire

  • N° 438

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    Proposition de loi de M. Bruno Gilles visant à alourdir les peines encourues par les revendeurs à la sauvette de tabac provenant de contrebande

  • N° 437

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    Proposition de loi de M. Pierre Lasbordes visant à créer une Journée nationale pour les enfants atteints de cancer

  • N° 436

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    Proposition de loi de M. Philippe Vitel relative à la représentation du conseil général au sein des établissements publics de coopération intercommunale

  • N° 435

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    Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants

  • N° 434

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    Proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer visant à exonérer les étudiants de la taxe d'habitation

  • N° 433

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    Proposition de loi de M. Didier Julia visant à créer un certificat de dégazage afin de prévenir et de réprimer les rejets polluants en mer

  • N° 432

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    Proposition de loi de M. Michel Voisin visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne

  • N° 431

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    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door tendant à modifier le régime de redevance institué par la loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive

  • N° 430

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    Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme visant à supprimer la taxe foncière sur la propriété non bâtie pour les exploitations agricoles d'élevage extensif

  • N° 429

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    Proposition de loi de M. François Rochebloine tendant à limiter à soixante-huit ans l'âge des titulaires de fonctions exécutives locales

  • N° 428

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    Proposition de loi de M. François Rochebloine tendant à permettre, à titre exceptionnel, l'avancement d'un ou deux échelons dans la fonction publique

  • N° 427

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    Proposition de loi de M. François Rochebloine visant à supprimer la limite d'âge des enfants pour apprécier la réalisation de la condition de durée d'éducation de neuf années pour bénéficier de la majoration de durée d'assurance vieillesse dans le régime général et de la majoration de pension dans le régime des fonctionnaires

  • N° 426

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    Proposition de loi de M. Kléber Mesquida relative à la prévention des inondations et à la réparation des dommages

  • N° 425

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    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand relative à la prévention et à la gestion des inondations

  • N° 424

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    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door tendant à créer une procédure officielle permettant, dans un cadre légal, de pratiquer obligatoirement un test HIV aux individus poursuivis pour viol

  • N° 423

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    Proposition de loi de M. André Gerin relative à l'exercice du droit syndical pour les employés d'immeubles régis par les syndics de copropriété

  • N° 422

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    Proposition de loi de M. André Gerin relative au maintien à domicile des personnes handicapées et aux auxiliaires de vie

  • N° 421

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    Proposition de loi de M. André Gerin relative à la création d'un statut social de l'écrivain salarié

  • N° 420

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    Proposition de loi de M. André Gerin relative aux modalités de règlement de l'allocation de logement

  • N° 419

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    Proposition de loi de M. Nicolas Perruchot relative aux mariages et aux pactes civils de solidarité de complaisance

  • N° 418

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    Proposition de loi de M. Richard Mallié portant diverses dispositions relatives aux droits des mineurs et aux mines

  • N° 417

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    Proposition de loi de M. Alain Marsaud instituant un dépistage systématique du VIH chez les auteurs de viols

  • N° 416

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    Proposition de loi de Mme Arlette Grosskost visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes

  • N° 415

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    Proposition de loi de M. Rodolphe Thomas portant création d'un revenu minimum d'activité

  • N° 414

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    Proposition de loi de M. François Asensi tendant à renforcer les compétences de la Commission départementale d'équipement cinématographique

  • N° 413

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d'infractions lésant les intérêts collectifs qu'elles ont vocation à protéger

  • N° 412

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    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à limiter la possibilité d'acquisition automatique de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France

  • N° 411

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    Proposition de loi de M. Yves Jego tendant à transférer les droits d'auteur perçus pour les ouvrages relatifs à des faits ayant entraîné la condamnation de l'auteur aux victimes ou à leurs ayants droit

  • N° 410

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    Proposition de loi de M. Pierre Lang tendant à supprimer l'interdiction de chasse le mercredi et créer un jour de limitation totale ou partielle de la chasse

  • N° 409

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    Proposition de loi de M. Georges Tron visant à supprimer la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision

  • N° 408

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    Proposition de loi de M. Georges Tron visant à étendre le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations juridiques assurées aux particuliers

  • N° 407

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Philippe Folliot relative au double affichage des prix

  • N° 406

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    Proposition de loi de M. Thierry Mariani modifiant le code pénal en vue de la mise en place d'une limite d'âge en matière d'emprisonnement dans les procédures correctionnelles

  • N° 405

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    Proposition de loi de M. François Scellier visant à réglementer le stationnement des gens du voyage

  • N° 404

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    Proposition de loi de M. Armand Jung visant à instaurer des mesures de réparation aux orphelins de déportés, à ceux de fusillés et massacrés pour faits de résistance et à ceux des patriotes résistants à l'Occupation, notamment en Alsace et en Moselle

  • N° 398

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    Proposition de loi constitutionnelle de M. Dominique Paillé tendant à introduire la Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958

  • N° 380

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à protéger certaines catégories d'étrangers des mesures d'éloignement du territoire

  • N° 374

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    Proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, portant modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

  • N° 371

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    Proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, modifiant l'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

  • N° 370

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    Proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, relative à la responsabilité civile médicale

  • N° 368

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    Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français

  • N° 367

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    Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative à la création et à l'exploitation de dispensaires par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale

  • N° 366

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    Proposition de loi de M. Pierre Goldberg relative à la transformation des emplois-jeunes

  • N° 365

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    Proposition de loi de M. Yves Censi sur la responsabilité des conducteurs vis-à-vis des mineurs

  • N° 364

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    Proposition de loi de M. Patrice Martin-Lalande relative au pouvoir de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel

  • N° 363

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    Proposition de loi de M. Philippe Pemezec visant à durcir les sanctions pénales lorsque des menaces de mort sont proférées à l'encontre de toute personne dépositaire de l'autorité publique

  • N° 362

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    Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à réformer le mode de scrutin des élections législatives et de l'élection des conseillers généraux et régionaux, afin de ne permettre qu'aux deux seuls candidats arrivés en tête au premier tour de ces élections de se présenter au second tour

  • N° 361

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    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à allonger le délai d'acquisition de la nationalité française par mariage avec un citoyen français

  • N° 360

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    Proposition de loi de M. Didier Julia visant à soumettre à enquête publique la création de nouveaux couloirs aériens à basse altitude

  • N° 359

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    Proposition de loi de M. Marc-Philippe Daubresse relative à la régionalisation du mode de scrutin pour l'élection des représentants de la France au Parlement européen

  • N° 358

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    Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à renforcer les garanties juridiques des exploitants d'établissements classés dans la catégorie des"débits de boissons et restaurant"face aux sanctions administratives prévues aux articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique"

  • N° 357

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    Proposition de loi de M. Jean-François Mancel rétablissant les compétences de l'Etat en matière d'incendie et de secours

  • N° 356

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    Proposition de loi de M. Alain Marty établissant le statut du réfractaire des Alsaciens et Mosellans

  • N° 355

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    Proposition de loi de M. Léonce Deprez tendant à rendre imprescriptibles certains crimes

  • N° 354

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    Proposition de loi de M. René-Paul Victoria visant à créer une réduction et un crédit d'impôt pour les investissements réalisés par des particuliers ou des entreprises privées en faveur des personnes handicapées

  • N° 353

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    Proposition de loi de M. Georges Ginesta visant à compléter l'article 55 du code civil sur les déclarations de naissance

  • N° 352

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    Proposition de loi de M. Jérôme Rivière relative à la répression des vols avec violence, commis à l'aide d'un véhicule automobile

  • N° 351

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    Proposition de loi de M. Jérôme Rivière relative à la répression du trafic d'êtres humains

  • N° 350

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    Proposition de loi de M. Pierre Lellouche visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste et à renforcer l'efficacité de la procédure pénale

  • N° 349

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    Proposition de loi de M. Charles Cova visant à préserver les droits aux allocations chômage des militaires retraités

  • N° 348

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    Proposition de loi de M. Étienne Pinte visant à instaurer une visite médicale annuelle au profit des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation (portant modification de l'article L. 2325-2 du livre III, titre II du code de la santé publique)

  • N° 347

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    Proposition de loi de M. Claude Goasguen visant à réformer les modalités de contrôle des établissements de soins privés

  • N° 341

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    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Marc Ayrault visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

  • N° 333

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    Proposition de loi relative à l'implantation des éoliennes et à la protection de l'environnement

  • N° 332

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    Proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale entre opérateurs

  • N° 325

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    Proposition de loi de M. Thierry Mariani modifiant la loi no 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre visant à harmoniser le prix du livre en vue de préserver la qualité du marché et le réseau français de librairies

  • N° 324

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    Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à obliger les propriétaires de piscines privées à sécuriser l'accès du bassin

  • N° 323

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    Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à rendre déductible de la TVA payée par les entreprises pour l'achat de véhicules électriques ou de moins de trois mètres

  • N° 322

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    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à améliorer le régime fiscal des contribuables qui ont à charge un frère ou une soeur

  • N° 321

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    Proposition de loi de M. Jean-Marc Nudant relative à la création d'un fonds d'indemnisation des fonctionnaires de police nationale victimes d'atteintes à leur personne

  • N° 320

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    Proposition de loi de M. Jacques Myard déterminant les conditions de pavoisement du drapeau français

  • N° 319

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    Proposition de loi de M. Jean Roatta tendant à interdire la présence d'un passager sur un véhicule deux roues à moteur de petite cylindrée dépourvu de plaque minéralogique

  • N° 318

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    Proposition de loi de M. Jean Roatta tendant à rendre conforme au droit international la législation relative aux courts séjours de caractère privé effectués par les étrangers en France

  • N° 317

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    Proposition de loi de M. Yves Bur visant à protéger les mineurs contre la diffusion de programmes comprenant des scènes de violence gratuite ou de pornographie

  • N° 316

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    Proposition de loi de M. Pierre Albertini tendant à la suppression du régime d'exception applicable à Paris en matière de pouvoirs de police

  • N° 315

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    Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme relative au statut des travailleurs saisonniers dans les zones touristiques

  • N° 314

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    Proposition de loi de M. Philippe-Armand Martin (Marne) tendant à protéger le patrimoine des artisans et commerçants

  • N° 313

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    Proposition de loi de Mme Martine Aurillac tendant à la modification de l'article 431 du code de procédure pénale pour préserver les moyens d'action de la police judiciaire en matière de sécurité routière

  • N° 312

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    Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à instituer un abattement sur la valeur locative cadastrale des locaux à usage d'habitations exposées aux nuisances sonores dues aux infrastructures de transport aéroportuaire

  • N° 311

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    Proposition de loi de M. Yves Bur relative à la taxe sur les salaires due par les employeurs relevant des bénéfices non commerciaux

  • N° 310

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    Proposition de loi de M. Yves Jego tendant à instaurer une journée du mérite dans les lycées et les collèges

  • N° 309

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    Proposition de loi de M. Jacques Remiller relative à l'organisation des rassemblements festifs à caractère musical

  • N° 308

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    Proposition de loi de M. Emmanuel Hamelin visant à accorder aux sapeurs-pompiers professionnels un régime spécial de retraite de nature à mieux prendre en compte les risques encourus lors de l'accomplissement de leur service

  • N° 307

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    Proposition de loi de M. Yves Nicolin relative à la sécurité des plantations forestières

  • N° 306

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    Proposition de loi de M. Gabriel Biancheri portant suppression de la prise en compte dans la base de la taxe professionnelle des immobilisations destinées à mettre les entreprises aux normes en matière de protection de l'environnement

  • N° 305

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    Proposition de loi de M. Pierre Cardo tendant à réformer les dispositions du code civil relatives aux obligations d'entretien des enfants

  • N° 304

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    Proposition de loi de M. Pierre Cardo tendant à compléter les dispositions relatives à l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique en faveur des réfugiés politiques ou apatrides

  • N° 303

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    Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à rendre l'hommage de la Nation au rôle des harkis dans l'armée française pour la défense des valeurs de la République française

  • N° 302

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    Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à réglementer la diffusion des jeux vidéos

  • N° 301

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    Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à réglementer les activités commerciales les jours fériés pour commémorations officielles

  • N° 300

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Roland Blum tendant à renforcer la lutte contre le révisionnisme et à permettre les poursuites à l'encontre des négateurs des génocides reconnus par la France ou une organisation internationale dont la France est membre

  • N° 299

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à comptabiliser le vote blanc dans les opérations électorales

  • N° 298

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à la création d'une prise en charge de l'élimination des documents publicitaires

  • N° 297

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Lionnel Luca visitant à limiter le bruit des autoradios

  • N° 296

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Dominique Tian visant à conférer aux conseillers municipaux dans la commune et aux conseillers d'arrondissement (s) dans leur (s) arrondissement (s) la qualité d'officier d'état civil

  • N° 295

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à définir des zones de précaution

  • N° 294

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Michel Bouvard prescrivant la forme authentique des actes de cessions de droits sociaux de sociétés civiles à prépondérance immobilière

  • N° 293

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Michel Bouvard tendant à instituer un abattement sur la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation exposés aux nuisances sonores dues aux infrastructures de transport routier et ferroviaire

  • N° 292

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à améliorer la prise en compte des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail au titre des frais professionnels réels

  • N° 291

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Soisson relative à l'indemnisation de la communauté harki

  • N° 290

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à interdire la vente d'animaux familiers par des grandes surfaces

  • N° 289

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Lionnel Luca sur l'insécurité juridique du contribuable

  • N° 288

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à rétablir la peine capitale pour les assassins de représentants des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions

  • N° 287

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à limiter la surpopulation des chiens et chats en France

  • N° 286

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à faire appliquer le principe de parité entre les adjoints au maire

  • N° 285

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à faire bénéficier les orphelins de déportés des mesures du décret no 2000-657 du 13 juillet 2000

  • N° 284

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. François Rochebloine relative à la conduite automobile sous l'emprise de stupéfiants

  • N° 283

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Alain Ferry visant à favoriser la vie associative et le bénévolat

  • N° 282

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. François Scellier visant à limiter les"mariages de complaisance"

  • N° 281

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à réglementer l'installation d'antennes de téléphonie mobile dans notre pays

  • N° 280

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé

  • N° 279

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à assurer la protection de l'enfant à naître

  • N° 278

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Armand Jung relative à l'usage du vélo en France