Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à instaurer une action de solidarité intergénérationnelle en faveur des personnes âgées dans le cadre de la journée nationale
Proposition de loi de M. Julien Aubert tendant à plus d'exemplarité dans l'embauche des collaborateurs de collectivités territoriales et d'offices publics de l'habitat
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à créer dans chaque région des établissements pour l'accueil des personnes atteintes de sclérose en plaques et devenues dépendantes
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Proposition de loi de MM. Éric Ciotti, Philippe Goujon et Guillaume Larrivé visant à renforcer la répression de la délinquance étrangère
Proposition de loi de MM. Éric Ciotti, Philippe Goujon et Guillaume Larrivé visant à mieux lutter contre les délinquants réitérants
Proposition de loi de M. Jean-Noël Carpentier visant à lutter contre l'habitat indigne pavillonnaire
Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à instituer un statut de distributeur automobile
Proposition de loi de M. Michel Zumkeller portant sur la création d'une licence globale à paliers, visant à financer les droits d'auteur dans le cadre d'échanges de contenus audiovisuels sur Internet
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à mettre en place une procédure de certification des déclarations de patrimoine des ministres
Proposition de loi de M. Michel Heinrich visant à limiter l'application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail au personnel temporaire des associations intermédiaires exerçant au moins un mi-temps
Proposition de loi de M. Yannick Favennec Becot tendant à développer un enseignement de la nutrition
Proposition de loi de M. Yannick Favennec Becot visant à inciter l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux grises
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier portant actualisation de certaines dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Proposition de loi de MM. Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool et plusieurs de leurs collègues tendant à instituer un certificat délivré par un expert en automobile lors de la vente d'un véhicule d'occasion de plus de cinq ans ayant subi un accident de la circulation affectant un ou plusieurs éléments de sécurité
Proposition de loi de M. Arnaud Richard visant à ouvrir la possibilité aux entreprises d'inscrire dans leur règlement intérieur le principe de laïcité
Proposition de loi de M. Arnaud Richard visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées accueillant des enfants
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Bruno Le Roux, Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de leurs collègues tendant à réformer le Conseil constitutionnel
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à inscrire la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux
Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à faire de la lutte contre le surendettement la grande cause nationale de l'année 2014
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à créer une consultation de longévité pour les personnes de 55 à 70 ans ayant cessé leur activité
Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, François Brottes, Guillaume Bachelay, Mme Barbara Pompili, MM. François de Rugy, Jean-Luc Laurent, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Jean-Noël Carpentier et plusieurs de leurs collègues visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Proposition de loi de Mme Barbara Pompili visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri
Proposition de loi de M. François Sauvadet visant à créer un registre national de donneurs d'organes
Proposition de loi de M. Luc Chatel visant à renforcer la réglementation des loteries en ligne et à protéger les consommateurs
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique
Proposition de loi de M. Guénhaël Huet sur les conditions de retransmission des événements sportifs à la télévision
Proposition de loi de Mme Marie-Christine Dalloz visant à introduire la notion de territoires ruraux et de montagne dans le code de l'éducation
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer visant à garantir l'impartialité des magistrats
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes
Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à rendre obligatoire le service civique
Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à assurer le principe de laïcité dans les entreprises privées
Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier et Patrice Carvalho visant à exonérer de taxe poids lourds les véhicules approvisionnant le consommateur final en énergie
Proposition de loi de Mme Anne Grommerch relative à la création d'un prêt énergie rénovation des logements
Proposition de loi de M. Jean-David Ciot relative à la régulation de l'installation des antennes-relais de téléphonie mobile
Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez visant à rendre obligatoires dans tous les établissements scolaires des cours de secourisme à partir de la classe de CM1
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à rendre publique la déclaration de patrimoine de toute personne dont le mandat ou la fonction dirigeante est rémunéré par des fonds publics
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Proposition de loi de MM. Christian Jacob, Jean-François Copé, François Fillon, Éric Ciotti, Philippe Houillon et plusieurs de leurs collègues relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations
Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à étendre aux logements anciens l'octroi du prêt à taux zéro
Proposition de loi de M. Philippe Meunier visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Gilbert Collard et Jacques Bompard organisant le référendum révocatoire du Président de la République
Proposition de loi organique de M. Bernard Reynès visant à encadrer strictement le cumul des mandats et à rapprocher les élus parlementaires de leurs administrés
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à reconnaître le délit de parjure par un membre d'un gouvernement ou un parlementaire
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller relative à la déclaration de domiciliation
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à réglementer le rachat de l'or et des métaux précieux et sa publicité
Proposition de loi de MM. Alain Moyne-Bressand, Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses
Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à instituer le délit de parjure
Proposition de loi de Mme Barbara Pompili visant à instaurer plus de transparence dans les relations bancaires avec les établissements étrangers et à lutter contre l'évasion fiscale
Proposition de loi de M. François de Rugy relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à limiter les dépenses de communication dans le budget des collectivités territoriales
Proposition de loi de MM. Armand Jung et Jean-Patrick Gille tendant à autoriser les associations anticorruption à ester en justice
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à appliquer à la Loire le même régime qu'aux autres fleuves en matière de construction
Proposition de loi de M. Guy Teissier tendant à préciser les modalités d'exercice du droit de grève et à favoriser une application effective du principe de continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à punir le délit de parjure
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à interdire à toute personne condamnée pour corruption, prise illégale d'intérêts, trafic d'influence, favoritisme ou concussion de se présenter à des élections
Proposition de loi de M. Julien Aubert visant à étendre le champ d'utilisation de la vidéoprotection afin d'assurer une prévention et une répression plus efficaces
Proposition de loi de M. Julien Aubert visant à créer des hôpitaux de montagne
Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à rendre inéligible toute personne qui s'est rendue coupable de parjure ou qui a menti publiquement dans une affaire pénale ou fiscale la concernant
Proposition de loi de M. Fernand Siré visant à permettre le contrôle par le préfet du bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats aux élections législatives, cantonales, municipales et régionales dans le cadre du contrôle des inéligibilités
Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand visant à promouvoir l'action citoyenne en cas d'urgence
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage
Proposition de loi de M. Paul Salen tendant à favoriser la maîtrise du second marché de billetterie lors des manifestations sportives à risques
Proposition de loi de M. Jean-Louis Christ visant à limiter la durée des contrats proposés par des démarcheurs commerciaux à domicile
Proposition de loi de M. Patrice Verchère tendant à modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions
Proposition de loi de M. Gérald Darmanin visant à appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel
Proposition de loi constitutionnelle de M. Lionnel Luca visant à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection locale ou nationale à toute personne ayant fait l'objet d'une sanction pénale inscrite aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Lionnel Luca et Patrick Labaune relative à la rénovation du Sénat
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Véronique Besse visant à instaurer un délit de parjure devant la représentation nationale
Proposition de loi organique de M. Daniel Fasquelle visant à interdire la reprise par un membre du Gouvernement de son ancien siège de député ou sénateur à la suite de la cessation de ses fonctions après avoir menti devant la représentation nationale
Proposition de loi organique de MM. Daniel Fasquelle, Philippe Cochet, Marc Le Fur et plusieurs de leurs collègues visant à élargir la saisine de la Cour de justice de la République aux parlementaires en ce qui concerne le retour d'un membre du Gouvernement au Parlement lorsque celui-ci a menti devant la représentation nationale
Proposition de loi organique de M. François de Rugy, Mme Barbara Pompili et plusieurs de leurs collègues relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts
Proposition de loi constitutionnelle de M. Christian Estrosi visant à garantir les revenus des retraités
Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Christian Eckert et Mme Catherine Lemorton portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Fernand Siré, Élie Aboud, Julien Aubert et plusieurs de leurs collègues visant à rendre systématique l'inéligibilité pour les personnes ayant fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits dont la liste est fixée par la loi
Proposition de loi organique de MM. Fernand Siré, Julien Aubert, Sylvain Berrios et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales
Proposition de loi de M. Guy Teissier, Mme Valérie Boyer, M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer l'encadrement de la délivrance de subventions à des associations de la part de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics
Proposition de loi de M. Alain Chrétien relative aux dons et prélèvements d'organes
Proposition de loi de M. Alain Chrétien relative aux conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes
Proposition de loi de M. Dino Cinieri tendant à appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 2,1 % aux produits agricoles non transformés et destinés à l'alimentation humaine (fruits et légumes, produits laitiers non sucrés, viande, oeufs et poisson)
Proposition de loi de M. François Vannson visant à préserver la vitalité du commerce dans les centres urbains
Proposition de loi de M. Jean-Frédéric Poisson visant à lutter contre les installations illégales sur les terrains non constructibles
Proposition de loi de MM. Alain Suguenot, Damien Abad, Bernard Accoyer et plusieurs de leurs collègues visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à supprimer la limite d'âge pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat
Proposition de loi , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à l'abrogation du délit de racolage public
Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à affiner la présentation des résultats électoraux au regard du nombre d'électeurs inscrits
Proposition de loi de M. André Chassaigne tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives
Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Pascale Got et plusieurs de leurs collègues relative aux résidences mobiles de loisirs et portant diverses dispositions relatives au tourisme
Proposition de loi de MM. Alain Suguenot, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet et plusieurs de leurs collègues relative à l'obligation de prudence incombant aux piétons lors de la traversée de la chaussée
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à permettre à une personne intéressée ou mise en cause même indirectement par une enquête pénale, d'obtenir la copie de l'éventuelle ordonnance de non-lieu lorsqu'elle est devenue définitive
Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à donner la possibilité aux entreprises d'inscrire dans leur règlement intérieur le principe de neutralité à l'égard de toutes les opinions ou croyances
Proposition de loi de M. Philippe Houillon relative à l'application des principes de laïcité et de neutralité dans les entreprises régies par le code du travail
Proposition de loi de M. Julien Aubert visant à rendre obligatoire la participation des récipiendaires de la nationalité française aux cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française
Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée à 5% pour la construction et la rénovation de logements
Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à établir le choix de la méthode syllabique d'apprentissage de la lecture
Proposition de loi de M. Patrick Balkany visant à permettre à l'ensemble des commerces d'ouvrir le dimanche et la nuit
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à permettre le développement des pneumatiques adaptés aux conditions météorologiques hivernales
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à systématiser l'usage de pneumatiques adaptés aux conditions hivernales
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative à la recevabilité du recours contre certains actes en matière d'urbanisme
Proposition de loi de MM. Gérald Darmanin, Bernard Gérard et plusieurs de leurs collègues visant à réserver prioritairement les appartements sociaux situés au rez-de-chaussée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
Proposition de loi de M. Dino Cinieri tendant à favoriser le retour des exilés fiscaux et à renforcer la compétitivité des entreprises
Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à mieux répartir la charge des travaux prescrits aux propriétaires dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques
Proposition de loi de MM. Dino Cinieri, Damien Abad, Jean-Claude Bouchet et plusieurs de leurs collègues tendant à permettre la création de chaînes de télévision consacrées à la viticulture, à la vigne et au vin
Proposition de loi de M. Dino Cinieri visant à supprimer les marques fiscales sur les bouteilles de vin français
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance
Proposition de loi constitutionnelle de M. François Sauvadet visant à donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections
Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à prévoir une année de stage obligatoire des étudiants en médecine dans les "zones à sous densité médicale"
Proposition de loi de M. Laurent Marcangeli sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes
Proposition de loi de MM. Marc Le Fur, Damien Abad, Bernard Accoyer et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer l'information du consommateur sur l'origine des viandes fraîches, des viandes utilisées en tant qu'ingrédient d'un produit alimentaire transformé et des abats, destinés à la consommation humaine
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à étendre aux communes rurales ou moyennes le dispositif de soutien à l'investissement locatif dit "dispositif Duflot"
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à sanctionner le fait de promouvoir ou de faciliter par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à maintenir le prélèvement libératoire forfaitaire pour les intérêts des plans d'épargne-logement au-delà de douze années
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant diverses mesures de reconnaissance pour les policiers municipaux
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à imposer au maître d'ouvrage d'informer les collectivités au minimum 60 jours avant la publication de l'appel d'offres
Proposition de loi de MM. Philippe Goujon, Jean-François Lamour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer la sécurité et la tranquillité dans les immeubles locatifs sociaux
Proposition de loi de MM. Yves Jégo, Jean-Louis Borloo, Gilles Bourdouleix et plusieurs de leurs collègues tendant à pallier le problème du non-recouvrement des créances alimentaires et à renforcer l'accompagnement, la prévention et le suivi des femmes en matière de santé sexuelle
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier permettant la reconstitution de la carrière des fonctionnaires dits "reclassés" des PTT
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à supprimer l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes dentaires
Proposition de loi de M. Alain Chrétien visant à compléter les dispositifs de formation pratique à la conduite et à simplifier les démarches administratives relatives à l'accès aux informations et à la contestation des amendes
Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière, MM. Étienne Blanc, Alain Chrétien et plusieurs de leurs collègues visant à insérer dans les contrats de crédit à la consommation une clause destinée à informer les acheteurs de véhicules d'occasion de la possibilité de recourir à un expert automobile
Proposition de loi de MM. Michel Heinrich, Damien Abad, Bernard Accoyer et plusieurs de leurs collègues visant à sortir les veuves et les veufs du processus d'extinction de la demi-part supplémentaire prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2011
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à assujettir les oeuvres d'art à l'impôt de solidarité sur la fortune
Proposition de loi de M. Philippe Le Ray visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier
Proposition de loi de M. Philippe Le Ray relative aux conditions de versement de l'allocation de rentrée scolaire en cas de placement d'un enfant
Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à rétablir au profit des communes le droit de préemption lorsque celui-ci n'est pas exercé par l'Etat
Proposition de loi de M. Christian Estrosi tendant à alourdir les sanctions pour violence volontaire contre les dépositaires de l'autorité publique
Proposition de loi de M. Yves Foulon relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Proposition de loi de M. Jacques Bompard sur le droit à l'emploi
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à réglementer les conditions de vente des boissons alcoolisées dans les grandes surfaces alimentaires
Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à mieux identifier les infractions de prêt de main-d'oeuvre illicite et de délit de marchandage
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Christophe Lagarde visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité (à l'exception du mandat de Président de la République) pour toutes les élections, aux citoyens européens résidant en France
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Marc Le Fur, Hervé Mariton, Franck Gilard et plusieurs de leurs collègues visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à reconnaître le vote blanc aux élections
Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à interdire la vente d'artifices de divertissement aux non professionnels
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant au redressement du secteur de la presse et de sa distribution au service du pluralisme et de l'intérêt général
Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à inscrire sur un document administratif d'identité l'acceptation ou le refus du don d'organes
Proposition de loi de M. Franck Marlin visant à interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires, de formation et des centres de vacances et de loisirs accueillant des mineurs
Proposition de loi de MM. Jean Leonetti, Christian Jacob et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des patients en fin de vie
Proposition de loi de MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau relative à la création d'un plan national pour la maladie de Parkinson
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à l'expérimentation des maisons de naissance
Proposition de loi de M. Damien Meslot interdisant le financement par des Etats étrangers des cours d'arabe donnés en France
Proposition de loi de M. Damien Abad visant à une répartition équilibrée de l'accueil des demandeurs d'asile dans les communes de moins de 5000 habitants et les zones rurales
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à améliorer les modalités encadrant l'état des lieux et prévenir les litiges entre bailleur et locataire
Proposition de loi de MM. Yves Foulon, Olivier Audibert Troin, Étienne Blanc et plusieurs de leurs collègues relative à la réserve citoyenne