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  • N° 3664

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces (n°3276)

  • N° 3663

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Etats-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto (n°3274)

  • N° 3662

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (n°3194)

  • N° 3661

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant réforme de l'assurance de protection juridique (n°3608)

  • N° 3660

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi , adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif à la fonction publique territoriale (n°3547)

  • N° 3659

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de résolution de M. André Chassaigne tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions d’application des politiques de santé sur les territoires et dans les établissements de proximité, et plus précisément sur les raisons qui ont conduit à la fermeture de la maternité d’Ambert

  • N° 3658

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les nanotechnologies: risques potentiels, enjeux éthiques (compte rendu de l'audition publique du 7 novembre 2006)

  • N° 3657

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de résolution de M. Jacques Remiller tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la surmortalité dans les ruchers français

  • N° 3656

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi, adopté, par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

  • N° 3655

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, instituant la fiducie (n°3385)

  • N° 3654

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande et Jean Le Garrec et plusieurs de leurs collègues visant à abroger le contrat de travail nouvelles embauches (3645)

  • N° 3653

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

  • N° 3652

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'activité de la direction des renseignements généraux, les méthodes employées pour établir des fiches individuelles, leur utilisation en dehors de la défense des intérêts de l'Etat, leur finalité réelle et leurs destinataires ainsi que sur les modes de contrôle existants

  • N° 3651

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

  • N° 3650

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport d'information de la commission de la défense sur l'Etablissement Public d'Insertion de la Défense (EPIDe)

  • N° 3649

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de la commission de la défense sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) et modifiant le code de la défense et le code de justice militaire (n°3275)

  • N° 3648

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de la commission de la défense sur le projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal (n°2277 rectifié)

  • N° 3647

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme (n°3407)

  • N° 3646

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport d'information sur les travaux de la XVème session annuelle de cette Assemblée (Bruxelles : 3-7 juillet 2006)

  • N° 3645

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à abroger le contrat de travail nouvelles embauches

  • N° 3644

    • Dossier législatif
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    Proposition de résolution de M. Philippe-Armand Martin (Marne) sur la réforme du secteur vitivinicole européen

  • N° 3643

    • Dossier législatif
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    Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la réforme du secteur vitivinicole européen, (COM [2006] 319 final/E 3184)

  • N° 3642

    • Dossier législatif
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    Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l’organisation et le financement du sport en Europe

  • N° 3641

    • Dossier législatif
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    Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

  • N° 3640

    • Dossier législatif
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    Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

  • N° 3639

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    Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet visant à accorder la dispense de droit d'entrée dans les musées nationaux et établissements muséographiques de l'armée et de la mémoire combattante placés sous la responsabilité de l'État, aux titulaires de la carte du combattant

  • N° 3638

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet visant à intégrer une obligation d'information des enfants en milieu scolaire sur l'hygiène alimentaire, la préparation des aliments et l'équilibre des menus et à organiser le dépistage des troubles du poids chez l'enfant

  • N° 3637

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jacques Briat portant revalorisation des retraites agricoles par la création de la taxe de valorisation sociale agricole

  • N° 3636

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet tendant à renforcer l'information des consommateurs sur les composants cancérigènes des cigarettes

  • N° 3635

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet tendant à instaurer une déclaration officielle lors du transfert de garde d'un chien dangereux

  • N° 3634

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de Mme Chantal Brunel tendant à rendre obligatoires le tri et la collecte sélective des déchets ménagers dans les communes de plus de 1000 habitants

  • N° 3633

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Claude Decagny visant à renforcer la protection des personnes âgées à l'égard du démarchage

  • N° 3632

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    Proposition de loi de M. Denis Jacquat relative au versement de l'aide personnalisée au logement

  • N° 3631

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    Proposition de loi de M. Bernard Debré relative à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseillers d'arrondissement

  • N° 3630

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Bernard Debré relative à l'institution d'une communauté urbaine incluant Paris

  • N° 3629

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    Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet visant à renforcer la protection des mineurs face à la propagation de la pornographie sur internet

  • N° 3628

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    Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet portant création d'une médaille des activités sociales, caritatives et humanitaires

  • N° 3627

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    Proposition de loi de M. Martial Saddier visant à encadrer les délais de paiement dans la sous-traitance industrielle

  • N° 3626

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Charles de Courson visant à autoriser la création de zones franches rurales

  • N° 3625

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    Proposition de loi de M. Jean-Marie Le Guen visant à réduire le taux de graisses "trans" dans les aliments transformés destinés au commerce ou à la restauration

  • N° 3624

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Georges Hage relative à la prise en charge médicale et aux droits des personnes atteintes de troubles mentaux

  • N° 3623

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Claude Sandrier relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir

  • N° 3622

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    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

  • N° 3621

    • Dossier législatif
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    Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption

  • N° 3620

    • Dossier législatif
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    Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d’armes chimiques en Fédération de Russie

  • N° 3619

    • Dossier législatif
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    Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

  • N° 3618

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens et à la coopération décentralisée.

  • N° 3617

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d'autre part à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest (n°3551)

  • N° 3616

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas (n°3352)

  • N° 3615

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de la commission des affaires culturelles sur la mise en application de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

  • N° 3614

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de la commission des affaires culturelles sur la mise en application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

  • N° 3613

    • Dossier législatif
    • Document

    Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi , adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (n°3460)

  • N° 3612

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Christian Philip, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne sur les droits fondamentaux dans l’espace pénal européen (E2589, E3072, E3134) (3331)

  • N° 3611

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort (n°3596)

  • N° 3610

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (n°2624)

  • N° 3609

    • Dossier législatif
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    Rapport d'information de la commission de la défense sur le démantèlement des navires de guerre

  • N° 3608

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de l'assurance de protection juridique

  • N° 3607

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur

  • N° 3606

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers. (n°3195)

  • N° 3605

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes) (n°3156)

  • N° 3604

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi , adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (n°3460)

  • N° 3603

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 décembre 2006 au 10 janvier 2007 (nos E 3348 à E 3350, E 3352 à E 3354, E 3356, E 3358, E 3359, E 3361, E 3366 à E 3369, E 3372, E 3373 et E 3375) et sur les textes nos E 1767, E 2657, E 3012, E 3026, E 3038, E 3190, E 3200, E 3247, E 3309, E 3314, E 3326, E 3331, E 3338, E 3339, E 3341, E 3345, E 3384 à E 3386, E 3389 annexe 1 et E 3396

  • N° 3602

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les médicaments de thérapie innovante, (COM [2005] 567 final/n° E 3011)

  • N° 3601

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme des minima sociaux

  • N° 3600

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi , adoptée, par le Sénat, relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (n°3598)

  • N° 3599

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Michel Fourgous visant à créer un Office d'évaluation et de contrôle

  • N° 3598

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense

  • N° 3597

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jacques Desallangre et plusieurs de ses collègues tendant à lutter contre les délocalisations et favoriser l'emploi (3559)

  • N° 3596

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort

  • N° 3595

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de résolution de MM. Guy Lengagne et Didier Quentin sur le "troisième paquet de sécurité maritime", E3067, E3074, E3080, E3081, E3086, E3091 et E3092

  • N° 3594

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le "troisième paquet de sécurité maritime" (documents E 3067, E 3074, E 3080, E 3081, E 3086, E 3091 et E 3092)

  • N° 3593

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de la commission des lois sur: - le projet de loi organique , adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (n°3404) - le projet de loi , après déclaration d'urgence, de portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (n°3405)

  • N° 3593-TI

    • mis en ligne le 20 janvier 2007 à 1 h
    • Dossier législatif
    • Document

    Tome I : Rapport

  • N° 3593-TII

    • mis en ligne le 20 janvier 2007 à 1 h
    • Dossier législatif
    • Document

    Tome II : Tableaux comparatifs

  • N° 3593-TIII

    • mis en ligne le 20 janvier 2007 à 1 h
    • Dossier législatif
    • Document

    Tome III : Annexes aux tableaux comparatifs

  • N° 3592

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi , modifié par le Sénat, de modernisation de la fonction publique (n°3549)

  • N° 3591

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport d'information de la commission de la défense sur les perspectives d'externalisation pour le ministère de la défense

  • N° 3590

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Alain Bocquet et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la place et le rôle des fonds d’investissement dans l’économie, sur leurs méthodes d’acquisition d’entreprises par effet de levier appelées LBO, sur les conséquences de telles pratiques pour l’emploi, les salaires et les conditions de travail ainsi que sur les solutions alternatives qui pourraient être mises en œuvre à partir de la constitution d’un pôle financier public. (3491)

  • N° 3589

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport d'information de la commission des affaires étrangères constituée le 3 octobre 2006 sur l'organisation et le financement de l'audiovisuel extérieur

  • N° 3588

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de la commission des affaires culturelles sur la mise en application de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

  • N° 3587

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Charles Cova relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale "Les Médaillés Militaires" (3482)

  • N° 3586

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Daniel Paul et plusieurs de ses collègues relative à la revalorisation des pensions de retraite pour les personnes invalides (3227)

  • N° 3585

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de résolution de M. Daniel Paul et les membres du groupe Député-e-s Communistes et Républicains tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dysfonctionnements du dispositif d’indemnisation des victimes d’accidents de la voie publique

  • N° 3584

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Axel Poniatowski instituant une TVA sociale

  • N° 3583

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à mieux protéger les artisans du démarchage

  • N° 3582

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à supprimer les règles de quotas dans la fonction publique territoriale

  • N° 3581

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de Mme Chantal Brunel visant à une meilleure utilisation des aides publiques aux entreprises

  • N° 3580

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de Mme Chantal Brunel visant à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises et à soutenir l'investissement dans l'innovation

  • N° 3579

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de Mme Chantal Brunel visant à renforcer la compétitivité de la France en favorisant la recherche et l'innovation

  • N° 3578

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à permettre aux propriétaires de petits établissements de choisir d'être fumeurs ou non

  • N° 3577

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à créer une réserve de points supplémentaires pour les conducteurs qui utilisent un véhicule à des fins professionnelles

  • N° 3576

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Lionnel Luca relative à l'implantation des antennes relais et à l'utilisation des appareils de téléphonie mobile

  • N° 3575

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à conférer au dernier médaillé de la Résistance française l'honneur de reposer dans la crypte du Mont Valérien

  • N° 3574

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à soumettre la création de nouvelles zones d'aménagement concerté au respect des normes de haute qualité environnementale et des principes d'habitat durable

  • N° 3573

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges relative à la mise en place d'un nouveau mode de fixation des indemnités des élus dans les communes de moins de 3500 habitants

  • N° 3572

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    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à instaurer la gratuité de la restauration scolaire

  • N° 3571

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg instituant un droit à l'hébergement et au logement des personnes sans domicile fixe

  • N° 3570

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    Proposition de loi de M. Nicolas Perruchot visant à mettre à la charge des étrangers en situation irrégulière le coût engendré par les décisions d'expulsion

  • N° 3569

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jérôme Rivière visant au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

  • N° 3568

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Alain Ferry visant à garantir la transparence et la sécurité juridique des élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants

  • N° 3567

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi, adopté avec modification, par le Sénat, en 2e lecture, relatif à la prévention de la délinquance

  • N° 3566

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco.

  • N° 3565

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine.

  • N° 3564

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.

  • N° 3563

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l’EUROFOR

  • N° 3562

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg

  • N° 3561

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses États membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons

  • N° 3560

    • Dossier législatif
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    Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)

  • N° 3559

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à lutter contre les délocalisations et favoriser l'emploi

  • N° 3558

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi , adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. (n°3525)

  • N° 3557

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (n°3462)

  • N° 3556

    • Dossier législatif
    • Document

    Avis de la commission des affaires culturelles sur les articles 8 à 19, 22, 23, 25 et 26 du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (n°3462)

  • N° 3555

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi , modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions, modifiant le code de la santé publique et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement. (n°3550)

  • N° 3554

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi (n° 3525) adopté par le Sénat, tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

  • N° 3553

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport (n°3387)

  • N° 3552

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi organique de M. Michel Buillard relative à la modification du mode d'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française

  • N° 3551 rectifié

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d'autre part à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest

  • N° 3550

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions, modifiant le code de la santé publique et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement.

  • N° 3549

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation de la fonction publique

  • N° 3548

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport d'information sur l'activité de cette Assemblée au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2006

  • N° 3547

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif à la fonction publique territoriale

  • N° 3546

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco

  • N° 3545

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à l'instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation

  • N° 3544

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Michel Bertrand relative aux obligations déclaratives en matière de redevance audiovisuelle

  • N° 3543

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jacques Briat portant modification du régime des habilitations en matière de tourisme

  • N° 3542

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Gérard Weber modifiant le délai de restitution du dépôt de garantie prévu pour les baux d'habitation

  • N° 3541

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Francis Vercamer visant à créer pour certains immeubles en location un permis de louer

  • N° 3540

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door visant à renforcer la coordination contre les risques épidémiques

  • N° 3539

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi constitutionnelle de MM. Bernard Derosier et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative à l’article 39 de la Constitution et à la priorité reconnue au Sénat en matière de projet de loi relatif à l’organisation des collectivités territoriales

  • N° 3538

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006

  • N° 3537

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution (n°1005 rectifié)

  • N° 3536

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport d'information de la commission des finances relatif à l'enquête de la Cour des comptes sur la formation continue dans les universités

  • N° 3535

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de résolution de MM. Jean-Claude Sandrier et François Asensi et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et les conséquences du plan de licenciements annoncé par la société Wagon Automotive

  • N° 3534

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de résolution de MM. Patrick Braouezec, Alain Bocquet et François Asensi et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions et les critères d'attribution et de renouvellement des agréments et des habilitations en zones réservées

  • N° 3533

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de résolution de MM. Frédéric Dutoit, Alain Bocquet et François Asensi et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de vie dans les centres de rétention administrative, la place réservée aux enfants et la présence de tribunaux dans des enceintes soumises au ministère de l'intérieur

  • N° 3532

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2006

  • N° 3531

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire sur le déploiement de la couverture numérique sur le territoire (télévision numérique de terre, téléphonie mobile, internet haut débit)

  • N° 3530

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport d'information de la commission des affaires culturelles sur la conservation et l'entretien du patrimoine monumental

  • N° 3529

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport d'information de la commission des affaires culturelles sur les moyens de contrôle de l'Unédic et des Assédic

  • N° 3528

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques

  • N° 3527

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2005

  • N° 3526

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de résolution de M. André Chassaigne tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’examiner les causes du dépôt de bilan de la société DAPTA SAS et d'étudier les conséquences économiques et sociales de la gestion de DAPTA par le groupe EURODEC industries

  • N° 3525

    • Dossier législatif
    • Document

    Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

  • N° 3524

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2007

  • N° 3523

    • Dossier législatif
    • Document

    Rapport d'information de la commission des finances sur les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales et leur financement

  • N° 3522

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à modifier les règles d'indemnisation des accidents de la circulation

  • N° 3521

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand tendant à la fusion de la médaille d'honneur du travail et de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale

  • N° 3520

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Émile Blessig visant à réformer l'assurance de protection juridique

  • N° 3519

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Roland Chassain visant à instaurer une exonération de responsabilité pénale personnelle des maires, des élus municipaux ayant reçu délégation, du président du comité des fêtes et de l'éleveur dans le cadre de manifestations taurines et de courses d'animaux

  • N° 3518

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à instaurer le principe d'une certification ISO des collectivités territoriales

  • N° 3517

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Paul Anciaux tendant à simplifier les modalités de validation du permis de chasser