Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (Publiée au JO du 30 décembre 2010)
Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (Publiée au JO du 30 décembre 2010)
Loi n°2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (Publiée au JO du 29 décembre 2010)
Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (Publiée au JO du 23 décembre 2010)
Loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (Publiée au JO du 21 décembre 2010)
Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (Publiée au JO du 17 décembre 2010)
Loi n°2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire (Publiée au JO du 14 décembre 2010)
Loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (Publiée au JO du 8 décembre 2010)
Loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (Publiée au JO du 8 décembre 2010)
Loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (Publiée au JO du 8 décembre 2010)
Loi n°2010-1387 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (Publiée au JO du 16 novembre 2010)
Loi n°2010-1386 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (Publiée au JO du 16 novembre 2010)
Loi n°2010-1385 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (Publiée au JO du 16 novembre 2010)
Loi n°2010-1384 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (Publiée au JO du 16 novembre 2010)
Loi n°2010-1383 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (Publiée au JO du 16 novembre 2010)
Loi n°2010-1382 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (Publiée au JO du 16 novembre 2010)
Loi n°2010-1381 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (Publiée au JO du 16 novembre 2010)
Loi organique n°2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale (Publiée au JO du 16 novembre 2010)
Loi organique n°2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (Publiée au JO du 11 novembre 2010)
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (Publiée au JO du 10 novembre 2010)
Loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (Publiée au JO du 23 octobre 2010)
Loi n°2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (Publiée au JO du 16 octobre 2010)
Loi n°2010-1199 du 12 octobre 2010 autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin (Publiée au JO du 13 octobre 2010)
Loi n°2010-1198 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Publiée au JO du 13 octobre 2010)
Loi n°2010-1197 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Publiée au JO du 13 octobre 2010)
Loi n°2010-1196 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions (Publiée au JO du 13 octobre 2010)
Loi n°2010-1195 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (Publiée au JO du 13 octobre 2010)
Loi n°2010-1194 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (Publiée au JO du 13 octobre 2010)
Loi n°2010-1193 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus (Publiée au JO du 13 octobre 2010)
Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (Publiée au JO du 12 octobre 2010)
Loi n°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (Publiée au JO du 1er octobre 2010)
Loi n°2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (Publiée au JO du 29 septembre 2010)
Loi n°2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (Publiée au JO du 10 août 2010)
Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (Publiée au JO du 28 juillet 2010)
Loi n°2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (Publiée au JO du 28 juillet 2010)
Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (Publiée au JO du 24 juillet 2010)
Loi n°2010-852 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (Publiée au JO du 24 juillet 2010)
Loi n°2010-851 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (Publiée au JO du 24 juillet 2010)
Loi n°2010-850 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (Publiée au JO du 24 juillet 2010)
Loi n°2010-849 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (Publiée au JO du 24 juillet 2010)
Loi n°2010-848 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (Publiée au JO du 24 juillet 2010)
Loi n°2010-847 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (Publiée au JO du 24 juillet 2010)
Loi n°2010-846 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (Publiée au JO du 24 juillet 2010)
Loi n°2010-845 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (Publiée au JO du 24 juillet 2010)
Loi n°2010-844 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (Publiée au JO du 24 juillet 2010)
Loi n°2010-843 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (Publiée au JO du 24 juillet 2010)
Loi n°2010-842 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (Publiée au JO du 24 juillet 2010)
Loi n°2010-841 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions (Publiée au JO du 24 juillet 2010)
Loi n°2010-840 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (Publiée au JO du 24 juillet 2010)
Loi n°2010-839 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile (Publiée au JO du 24 juillet 2010)
Loi n°2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Publiée au JO du 24 juillet 2010)
Loi organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Publiée au JO du 24 juillet 2010)
Loi n°2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 (Publiée au JO du 23 juillet 2010)
Loi n°2010-831 du 22 juillet 2010 autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (Publiée au JO du 23 juillet 2010)
Loi organique n°2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (Publiée au JO du 23 juillet 2010)
Loi n°2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (Publiée au JO du 21 juillet 2010)
Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Publiée au JO du 13 juillet 2010)
Loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (Publiée au JO du 10 juillet 2010)
Loi 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (Publiée au JO du 10 juillet 2010)
Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (Publiée au JO du 6 juillet 2010)
Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (Publiée au JO du 2 juillet 2010)
Loi n°2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A (Publiée au JO du 1er juillet 2010)
Loi organique n°2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental (Publiée au JO du 29 juin 2010)
Loi n°2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Publiée au JO du 16 juin 2010)
Loi n°2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif (Publiée au JO du 10 juin 2010)
Loi n°2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (Publiée au JO du 10 juin 2010)
Loi n°2010-612 du 7 juin 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie (Publiée au JO du 8 juin 2010)
Loi n°2010-611 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la sélection, à la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord (Publiée au JO du 8 juin 2010)
Loi n°2010-610 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc (Publiée au JO du 8 juin 2010)
Loi n°2010-609 du 7 juin 2010 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (Publiée au JO du 8 juin 2010)
Loi n°2010-608 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Publiée au JO du 8 juin 2010)
Loi n°2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (Publiée au JO du 8 juin 2010)
Loi n°2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 (Publiée au JO du 8 juin 2010)
Loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (Publiée au JO du 5 juin 2010)
Loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (Publiée au JO du 29 mai 2010)
Loi organique n°2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (Publiée au JO du 26 mai 2010)
Loi n°2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (Publiée au JO du 19 mai 2010)
Loi n°2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement (Publiée au JO du 19 mai 2010)
Loi 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections (Publiée au JO du 19 mai 2010)
Loi n°2010-487 du 14 mai 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (Publiée au JO du 15 mai 2010)
Loi n°2010-486 du 14 mai 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (Publiée au JO du 15 mai 2010)
Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (Publiée au JO du 13 mai 2010)
Loi n°2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 (Publiée au JO du 8 mai 2010)
Loi n°2010-384 du 16 avril 2010 autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail (Publiée au JO du 17 avril 2010)
Loi n°2010-383 du 16 avril 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (Publiée au JO du 17 avril 2010)
Loi n°2010-382 du 16 avril 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile (Publiée au JO du 17 avril 2010)
Loi n°2010-381 du 16 avril 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (Publiée au JO du 17 avril 2010)
Loi 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République (Publiée au JO du 15 avril 2010)
Loi n°2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (Publiée au JO du 11 mars 2010)
Loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (Publiée au JO du 11 mars 2010)
Loi n°2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (Publiée au JO du 10 mars 2010)
Loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (Publiée au JO du 10 mars 2010)
Loi n°2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Publiée au JO du 3 mars 2010)
Loi n°2010-208 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine (Publiée au JO du 3 mars 2010)
Loi n°2010-207 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Publiée au JO du 3 mars 2010)
Loi n°2010-206 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux (Publiée au JO du 3 mars 2010)
Loi n°2010-205 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements (Publiée au JO du 3 mars 2010)
Loi n°2010-204 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (Publiée au JO du 3 mars 2010)
Loi n°2010-203 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements (Publiée au JO du 3 mars 2010)
Loi n°2010-202 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Publiée au JO du 3 mars 2010)
Loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (Publiée au JO du 3 mars 2010)
Loi n°2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (Publiée au JO du 24 février 2010)
Loi n°2010-162 du 22 février 2010 autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (Publiée au JO du 23 février 2010)
Loi n°2010-161 du 22 février 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (Publiée au JO du 23 février 2010)
Loi n°2010-160 du 22 février 2010 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana sur l'éducation et la langue française (Publiée au JO du 23 février 2010)
Loi n°2010-159 du 22 février 2010 autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste (Publiée au JO du 23 février 2010)
Loi n°2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (Publiée au JO du 17 février 2010)
Loi n°2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (Publiée au JO du 10 février 2010)
Loi n°2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (Publiée au JO du 9 février 2010)
Loi n°2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre (Publiée au JO du 28 janvier 2010)
Loi organique n°2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans (Publiée au JO du 26 janvier 2010)
Loi organique n°2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin (Publiée au JO du 26 janvier 2010)
Loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (Publiée au JO du 6 janvier 2010)
Loi n°2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (Publiée au JO du 5 janvier 2010)
Loi n°2009-1796 du 31 décembre 2009 autorisant l'approbation du protocole à l'accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens (Publiée au JO du 3 janvier 2010)
Loi n°2009-1795 du 31 décembre 2009 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées (Publiée au JO du 3 janvier 2010)
Loi n°2009-1794 du 31 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (Publiée au JO du 3 janvier 2010)
Loi n°2009-1793 du 31 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas (Publiée au JO du 3 janvier 2010)
Loi n°2009-1792 du 31 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie (Publiée au JO du 3 janvier 2010)
Loi n°2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (Publiée au JO du 3 janvier 2010)
Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (Publiée au JO du 31 décembre 2009)
Loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (Publiée au JO du 31 décembre 2009)
Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (Publiée au JO du 27 décembre 2009)
Loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (Publiée au JO du 18 décembre 2009)
Loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (Publiée au JO du 11 décembre 2009)
Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (Publiée au JO du 9 décembre 2009)
Loi n°2009-1492 du 4 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (Publiée au JO du 5 décembre 2009)
Loi n°2009-1472 du 2 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (Publiée au JO du 3 décembre 2009)
Loi n°2009-1471 du 2 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Publiée au JO du 3 décembre 2009)
Loi n°2009-1470 du 2 décembre 2009 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (Publiée au JO du 3 décembre 2009)
Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (Publiée au JO du 25 novembre 2009)
Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (Publiée au JO du 25 novembre 2009)
Loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (Publiée au JO du 29 octobre 2009)
Loi n°2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (Publiée au JO du 29 octobre 2009)
Loi n°2009-1292 du 26 octobre 2009 autorisant l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (Publiée au JO du 27 octobre 2009)
Loi n°2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (Publiée au JO du 27 octobre 2009)
Loi n°2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (Publiée au JO du 20 octobre 2009)
Loi n°2009-1188 du 7 octobre 2009 autorisant la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants (Publiée au JO du 8 octobre 2009)
Loi n°2009-1187 du 7 octobre 2009 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (Publiée au JO du 8 octobre 2009)
Loi n°2009-1186 du 7 octobre 2009 autorisant l'approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée (Publiée au JO du 8 octobre 2009)
Loi n°2009-1133 du 21 septembre 2009 autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions (Publiée au JO du 22 septembre 2009)
Loi n°2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (Publiée au JO du 11 août 2009)
Loi n°2009-973 du 10 août 2009 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 (Publiée au JO du 11 août 2009)
Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (Publiée au JO du 6 août 2009)
Loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (Publiée au JO du 6 août 2009)
Loi n°2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (Publiée au JO du 6 août 2009)
Loi organique n°2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (Publiée au JO du 6 août 2009)
Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (Publiée au JO du 5 août 2009)
Loi organique n°2009-966 du 3 août 2009 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (Publiée au JO du 5 août 2009)
Loi n°2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (Publiée au JO du 31 juillet 2009)
Loi n°2009-893 du 24 juillet 2009 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la Francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la Francophonie à Paris (Publiée au JO du 25 juillet 2009)