Loi n°2015-1672 du 16 décembre 2015 autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (Publiée au JO du 17 décembre 2015)
Loi n°2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes (Publiée au JO du 9 décembre 2015)
Loi n°2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (Publiée au JO du 3 décembre 2015)
Loi n°2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (Publiée au JO du 1er décembre 2015)
Loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (Publiée au JO du 28 novembre 2015)
Loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (Publiée au JO du 21 novembre 2015)
Loi organique n°2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (Publiée au JO du 18 novembre 2015)
Loi n°2015-1463 du 12 novembre 2015 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications (Publiée au JO du 13 novembre 2015)
Loi n°2015-1448 du 9 novembre 2015 autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (Publiée au JO du 10 novembre 2015)
Loi n°2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (Publiée au JO du 6 novembre 2015)
Loi n°2015-1350 du 26 octobre 2015 autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (Publiée au JO du 27 octobre 2015)
Loi n°2015-1303 du 19 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part (Publiée au JO du 20 octobre 2015)
Loi n°2015-1302 du 19 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (Publiée au JO du 20 octobre 2015)
Loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (Publiée au JO du 15 octobre 2015)
Loi n°2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (Publiée au JO du 15 octobre 2015)
Loi n°2015-1254 du 9 octobre 2015 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement (Publiée au JO du 10 octobre 2015)
Loi n°2015-1236 du 7 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (Publiée au JO du 8 octobre 2015)
Loi n°2015-1198 du 30 septembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires (Publiée au JO du 1er octobre 2015)
Loi n°2015-1197 du 30 septembre 2015 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (Publiée au JO du 1er octobre 2015)
Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (Publiée au JO du 18 août 2015)
Loi n°2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (Publiée au JO du 18 août 2015)
Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (Publiée au JO du 18 août 2015)
Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Publiée au JO du 8 août 2015)
Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, lactivité et légalité des chances économiques (Publiée au JO du 7 août 2015)
Loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (Publiée au JO du 6 août 2015)
Loi organique n°2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (Publiée au JO du 6 août 2015)
Loi n°2015-957 du 3 août 2015 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 (Publiée au JO du 4 août 2015)
Loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (Publiée au JO du 30 juillet 2015)
Loi n°2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (Publiée au JO du 29 juillet 2015)
Loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (Publiée au JO du 26 juillet 2015)
Loi organique n°2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (Publiée au JO du 26 juillet 2015)
Loi n°2015-905 du 24 juillet 2015 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (Publiée au JO du 25 juillet 2015)
Loi n°2015-892 du 23 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français (Publiée au JO du 24 juillet 2015)
Loi n°2015-891 du 23 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (Publiée au JO du 24 juillet 2015)
Loi n°2015-854 du 15 juillet 2015 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (Publiée au JO du 16 juillet 2015)
Loi n°2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales (Publiée au JO du 14 juillet 2015)
Loi n°2015-824 du 7 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (Publiée au JO du 8 juillet 2015)
Loi n°2015-823 du 7 juillet 2015 autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (Publiée au JO du 8 juillet 2015)
Loi n°2015-822 du 7 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière (Publiée au JO du 8 juillet 2015)
Loi n°2015-821 du 7 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège (Publiée au JO du 8 juillet 2015)
Loi n°2015-820 du 7 juillet 2015 autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves (Publiée au JO du 8 juillet 2015)
Loi n°2015-816 du 6 juillet 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon (Publiée au JO du 7 juillet 2015)
Loi n°2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (Publiée au JO du 30 juin 2015)
Loi n°2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur (Publiée au JO du 27 juin 2015)
Loi n°2015-736 du 25 juin 2015 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens (Publiée au JO du 27 juin 2015)
Loi n°2015-735 du 25 juin 2015 autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part (Publiée au JO du 27 juin 2015)
Loi n°2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (Publiée au JO du 25 juin 2015)
Loi n°2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires (Publiée au JO du 3 juin 2015)
Loi n°2015-553 du 20 mai 2015 autorisant l'approbation de la convention postale universelle (Publiée au JO du 21 mai 2015)
Loi n°2015-552 du 20 mai 2015 autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement (Publiée au JO du 21 mai 2015)
Loi n°2015-533 du 15 mai 2015 autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (Publiée au JO du 16 mai 2015)
Loi n°2015-472 du 27 avril 2015 autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (Publiée au JO du 28 avril 2015)
Loi n°2015-471 du 27 avril 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin (Publiée au JO du 28 avril 2015)
Loi n°2015-470 du 27 avril 2015 autorisant la ratification de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (Publiée au JO du 28 avril 2015)
Loi n°2015-469 du 27 avril 2015 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Publiée au JO du 28 avril 2015)
Loi n°2015-468 du 27 avril 2015 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine (Publiée au JO du 28 avril 2015)
Loi n°2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (Publiée au JO du 18 avril 2015)
Loi n°2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques (Publiée au JO du 14 avril 2015)
Loi n°2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon (Publiée au JO du 4 avril 2015)
Loi n°2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon (Publiée au JO du 4 avril 2015)
Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (Publiée au JO du 1er avril 2015)
Loi n°2015-359 du 30 mars 2015 autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés (Publiée au JO du 31 mars 2015)
Loi n°2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (Publiée au JO du 19 mars 2015)
Loi n°2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire (Publiée au JO du 18 mars 2015)
Loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à lamélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (Publiée au JO du 17 mars 2015)
Loi n°2015-291 du 16 mars 2015 autorisant lapprobation de la convention dentraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (Publiée au JO du 17 mars 2015)
Loi n°2015-279 du 13 mars 2015 autorisant lapprobation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté dAndorre en vue déviter les doubles impositions et de prévenir lévasion et la fraude fiscales en matière dimpôts sur le revenu (Publiée au JO du 14 mars 2015)
Loi n°2015-278 du 13 mars 2015 autorisant la ratification de la convention n° 181 de lOrganisation internationale du travail relative aux agences demploi privées (Publiée au JO du 14 mars 2015)
Loi n°2015-277 du 13 mars 2015 autorisant la ratification du traité dextradition entre la République française et la République du Pérou (Publiée au JO du 14 mars 2015)
Loi n°2015-276 du 13 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela (Publiée au JO du 14 mars 2015)
Loi n°2015-275 du 13 mars 2015 autorisant lapprobation de la convention dextradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (Publiée au JO du 14 mars 2015)
Loi n°2015-274 du 13 mars 2015 autorisant la ratification du traité dextradition entre la République française et la République argentine (Publiée au JO du 14 mars 2015)
Loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (Publiée au JO du 10 mars 2015)
Loi n°2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (Publiée au JO du 22 février 2015)
Loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (Publiée au JO du 17 février 2015)
Loi n°2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (Publiée au JO du 10 février 2015)
Loi n°2015-106 du 3 février 2015 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part (Publiée au JO du 4 février 2015)
Loi n°2015-105 du 3 février 2015 autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak (Publiée au JO du 4 février 2015)
Loi n°2015-104 du 3 février 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels (Publiée au JO du 4 février 2015)
Loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (Publiée au JO du 17 janvier 2015)
Loi n°2014-1755 du 30 décembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (Publiée au JO du 1er janvier 2015)
Loi n°2014-1754 du 30 décembre 2014 autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (Publiée au JO du 1er janvier 2015)
Loi n°2014-1753 du 30 décembre 2014 autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 (Publiée au JO du 1er janvier 2015)
Loi n°2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage (Publiée au JO du 31 décembre 2014)
Loi n°2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (Publiée au JO du 31 décembre 2014)
Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (Publiée au JO du 30 décembre 2014)
Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (Publiée au JO du 30 décembre 2014)
Loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (Publiée au JO du 30 décembre 2014)
Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (Publiée au JO du 24 décembre 2014)
Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (Publiée au JO du 21 décembre 2014)
Loi n°2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes (Publiée au JO du 19 décembre 2014)
Loi n°2014-1402 du 26 novembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (Publiée au JO du 27 novembre 2014)
Loi n°2014-1401 du 26 novembre 2014 autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (Publiée au JO du 27 novembre 2014)
Loi organique n°2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution (Publiée au JO du 25 novembre 2014)
Loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (Publiée au JO du 14 novembre 2014)
Loi n°2014-1352 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Publiée au JO du 14 novembre 2014)
Loi n°2014-1351 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (Publiée au JO du 14 novembre 2014)
Loi n°2014-1350 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (Publiée au JO du 14 novembre 2014)
Loi n°2014-1349 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part (Publiée au JO du 14 novembre 2014)
Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (Publiée au JO du 14 octobre 2014)
Loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (Publiée au JO du 2 octobre 2014)
Loi n°2014-1098 du 29 septembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en uvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (Publiée au JO du 30 septembre 2014)
Loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (Publiée au JO du 17 août 2014)
Loi n°2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (Publiée au JO du 9 août 2014)
Loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (Publiée au JO du 9 août 2014)
Loi n°2014-878 du 4 août 2014 relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone daménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (Publiée au JO du 6 août 2014)
Loi n°2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public (Publiée au JO du 6 août 2014)
Loi n°2014-876 du 4 août 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (Publiée au JO du 6 août 2014)
Loi n°2014-875 du 4 août 2014 autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis (Publiée au JO du 6 août 2014)
Loi n°2014-874 du 4 août 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration (Publiée au JO du 6 août 2014)
Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (Publiée au JO du 5 août 2014)
Loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (Publiée au JO du 5 août 2014)
Loi organique n°2014-871 du 4 août 2014 relative à la nomination des dirigeants de la SNCF (Publiée au JO du 5 août 2014)
Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie réelle et solidaire (Publiée au JO du 1er août 2014)
Loi n°2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 (Publiée au JO du 1er août 2014)
Loi n°2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (Publiée au JO du 30 juillet 2014)
Loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (Publiée au JO du 11 juillet 2014)
Loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (Publiée au JO du 11 juillet 2014)
Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (Publiée au JO du 11 juillet 2014)
Loi n°2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition (Publiée au JO du 9 juillet 2014)
Loi n°2014-778 du 8 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (Publiée au JO du 9 juillet 2014)
Loi n°2014-777 du 8 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune (Publiée au JO du 9 juillet 2014)
Loi n°2014-776 du 8 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (Publiée au JO du 9 juillet 2014)
Loi n°2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies (Publiée au JO du 8 juillet 2014)
Loi n°2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (Publiée au JO du 8 juillet 2014)
Loi n°2014-772 du 7 juillet 2014 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Publiée au JO du 8 juillet 2014)
Loi n°2014-771 du 7 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application (Publiée au JO du 8 juillet 2014)
Loi n°2014-770 du 7 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces (Publiée au JO du 8 juillet 2014)
Loi n°2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (Publiée au JO du 2 juillet 2014)
Loi n°2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié (Publiée au JO du 2 juillet 2014)
Loi n°2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (Publiée au JO du 2 juillet 2014)
Loi n°2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (Publiée au JO du 21 juin 2014)
Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (Publiée au JO du 19 juin 2014)
Loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (Publiée au JO du 15 juin 2014)
Loi n°2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié (Publiée au JO du 3 juin 2014)
Loi n°2014-548 du 28 mai 2014 autorisant l'approbation de l'accord relatif à l'hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo (Publiée au JO du 29 mai 2014)
Loi n°2014-547 du 28 mai 2014 autorisant l'approbation de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale (Publiée au JO du 29 mai 2014)
Loi n°2014-546 du 28 mai 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (Publiée au JO du 29 mai 2014)
Loi n°2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (Publiée au JO du 28 mai 2014)
Loi n°2014-534 du 27 mai 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes (Publiée au JO du 28 mai 2014)
Loi n°2014-529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs (Publiée au JO du 27 mai 2014)
Loi n°2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (Publiée au JO du 27 mai 2014)
Loi n°2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique (Publiée au JO du 15 mai 2014)
Loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade (Publiée au JO du 10 mai 2014)
Loi n°2014-427 du 28 avril 2014 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (Publiée au JO du 29 avril 2014)
Loi n°2014-426 du 28 avril 2014 autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (Publiée au JO du 29 avril 2014)
Loi n°2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (Publiée au JO du 1er avril 2014)
Loi n°2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (Publiée au JO du 29 mars 2014)
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Publiée au JO du 26 mars 2014)
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (Publiée au JO du 18 mars 2014)
Loi n°2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (Publiée au JO du 12 mars 2014)