Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif au Défenseur des droits
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, relatif à la création d'un Centre de coopération policière
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
Projet de loi autorisant la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde
Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution
Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2010
Projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées
Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2011
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière militaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2011
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine
Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département de Mayotte
Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département de Mayotte
Projet de loi, modifié par le Sénat, portant réforme des retraites
Projet de loi relatif à la bioéthique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation
Projet de loi relatif à la garde à vue
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial
Projet de loi, modifié par le Sénat, de régulation bancaire et financière
Projet de loi, modifié par le Sénat, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Projet de loi de finances pour 2011
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
Projet de loi relatif à la conservation des hypothèques et des registres du cinéma et de l'audiovisuel
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale
Projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
Projet de loi portant réforme des retraites
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Projet de loi, adopté, par le Sénat autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, de réforme des collectivités territoriales
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint Christophe et Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint Vincent et les Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua et Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
Projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009
Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer
Projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à l'élimination des armes à sous-munitions
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Conseil économique, social et environnemental
Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au Grand Paris
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle -Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Projet de loi, modifié, par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Projet de loi organique, modifié, par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action extérieure de l'État
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Iles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
Projet de loi, modifié, par le Sénat, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Projet de loi de finances rectificative pour 2010, modifié par le Sénat
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la sélection, à la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord
Projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR
Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine
Projet de loi relatif à la reconversion des militaires
Projet de loi, modifié par le Sénat, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2009
Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 14/12/2009
Projet de loi de régulation bancaire et financière
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part
Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2010
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale et modifié par le Sénat, pour 2010
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n°14 bis à la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention
Projet de loi autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part
Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation
Projet de loi portant réforme des juridictions financières