Proposition de loi de MM. Jacques Grosperrin, Marc Bernier et Étienne Blanc et plusieurs de leurs collègues relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres
Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à la création, pour les médecins remplaçants, d'un chèque emploi service médical pour les remplacements de courte durée, qui n'excèdent pas trois mois sur une durée d'une année
Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à créer un statut de médecin remplaçant salarié, cumulé au statut de médecin remplaçant libéral
Proposition de loi de M. Yves Nicolin relative à la conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice
Proposition de loi de M. Paul Salen visant à supprimer tout cumul des mandats exécutifs locaux afin de favoriser le renouvellement des élus et à créer les conditions d'une parité réelle
Proposition de loi de M. Paul Salen visant à modifier certaines conditions d'exercice du mandat de député et favorisant la parité réelle
Proposition de loi de M. Marcel Bonnot tendant à modifier l'article 150 VK du code général des impôts en augmentant la taxe sur les transactions sur l'or de 7,5% à 10%
Proposition de loi de M. Philippe Folliot relative à la lutte contre l'inégalité de l'accès aux soins sur le territoire français
Proposition de loi de Mme Nicole Ameline visant à la reconnaissance du projet d'aménagement Paris Seine Normandie comme projet d'intérêt national
Proposition de loi de M. Guy Teissier, Mmes Valérie Boyer et Françoise Branget et plusieurs de leurs collègues visant à instituer un dispositif de motion de censure à l'encontre d'un maire ou d'un président de collectivité territoriale
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à interdire de fumer dans les établissements d'hébergement de personnes âgées et/ou de personnes handicapées ainsi que dans les établissements de santé de long séjour
Proposition de loi de M. Jean-Louis Borloo "paquet justice fiscale"
Proposition de loi de MM. Gérard Bapt, Jean-Yves Le Déaut et Jean-Marc Ayrault relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne
Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à généraliser le conseil pour les droits et devoirs des familles aux communes de plus de 10 000 habitants
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à l'universitarisation des études des sages-femmes
Proposition de loi de MM. Régis Juanico et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer l'accès aux loisirs et aux vacances par la création d'un statut du volontariat de l'animation
Proposition de loi de Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon et M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues visant à permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse
Proposition de loi de Mmes Maryse Joissains-Masini, Sylvia Bassot et M. Philippe Boënnec et plusieurs de leurs collègues visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire
Proposition de loi de MM. Claude Bodin, Jean Bardet et Patrick Beaudouin et plusieurs de leurs collègues relative à l'encadrement du droit de retrait dans les services publics de transports
Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire
Proposition de loi de MM. Gérard Bapt et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues visant à interdire le Di(2-ethylhexyl)phtalate (DEHP) dans les dispositifs médicaux
Proposition de loi de Mme Michèle Delaunay visant à la simplification de la procédure de changement de la mention du sexe dans l'état civil
Proposition de loi de Mme Edwige Antier instituant une médiation préalable en cas de séparation parentale
Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier, Mme Edwige Antier et M. Pierre-Christophe Baguet et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer les services rendus par les relais assistants maternels
Proposition de loi de MM. Gilbert Le Bris et Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés pour l'instauration d'une commission locale dans les communes ou groupements de communes recouvrant une taxe locale sur la publicité extérieure
Proposition de loi de Mme Edwige Antier tendant à la création d'un label "alimentation infantile"
Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à adapter l'apprentissage aux situations locales
Proposition de loi de M. Paul Salen visant à établir une procédure de révision, par les commissions d'attribution, des logements sociaux au regard des évolutions des situations personnelles de leurs bénéficiaires
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne
Proposition de loi de MM. Nicolas Perruchot et Yvan Lachaud et les membres du groupe Nouveau Centre sur le financement des comités d'entreprise
Proposition de loi de M. Philippe Folliot relative à la lutte contre le frelon asiatique
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à compléter les mentions marginales dans l'acte de naissance
Proposition de loi de MM. Jean-Christophe Lagarde et Jean Dionis du Séjour et plusieurs de leurs collègues et les membres du groupe Nouveau Centre tendant à prévenir le surendettement
Proposition de loi de M. Stéphane Demilly tendant à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale d'instituer de plein droit une taxe d'aménagement
Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur
Proposition de loi de M. Jean-Louis Christ visant à limiter à deux ans la durée du régime de l'auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment
Proposition de loi de M. Laurent Hénart visant à valoriser l'engagement associatif
Proposition de loi de M. Christian Ménard et Mme Henriette Martinez visant à protéger l'intérêt de l'enfant dont les parents sont séparés
Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier et Jacques Desallangre et plusieurs de leurs collègues visant à attribuer effectivement le bénéfice de la campagne double aux anciens d'Afrique du Nord
Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 13/12/2011
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, garantissant le droit au repos dominical
Proposition de loi constitutionnelle , modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite constaté de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants
Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à mieux identifier les infractions de prêt de main-d'oeuvre illicite et de délit de marchandage
Proposition de loi de M. Fernand Siré visant à permettre le contrôle par le préfet du bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats aux élections législatives, régionales, cantonales et municipales dans le cadre du contrôle des inéligibilités
Proposition de loi de Mme Danielle Bousquet et M. Guy Geoffroy visant à responsabiliser les clients de la prostitution et à renforcer la protection des victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet cadre visant à permettre aux jeunes de prendre en main leur avenir
Proposition de loi de MM. Patrice Verchère et Philippe Meunier et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une journée nationale du civisme
Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à créer une certification des formations professionnelles
Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet visant à rendre obligatoire le port d'arme des policiers municipaux
Proposition de loi de MM. Christian Estrosi, Alfred Almont et Mme Edwige Antier et plusieurs de leurs collègues visant à accélérer le renouvellement de la classe politique en limitant le nombre de mandats consécutifs
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à limiter pour chaque contribuable la réduction d'impôt sur le revenu aux dons pour un seul parti ou groupement politique
Proposition de loi de MM. Richard Mallié, Marc Bernier et Mme Henriette Martinez visant à inscrire la profession d'assistant dentaire dans le code de la santé publique
Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à rendre obligatoire la représentation de tous les copropriétaires lors de l'assemblée générale du syndicat de copropriété
Proposition de loi de MM. Jean-Louis Touraine et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative à la neutralisation et à la standardisation des produits du tabac
Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à mieux maîtriser le second marché de billetterie pour les manifestations sportives risquées
Proposition de loi de MM. Gérard Hamel, Patrick Balkany et Patrick Beaudouin et plusieurs de leurs collègues visant à alléger la lecture des articles du code civil par l'officier d'état civil lors de la célébration d'un mariage en mairie
Proposition de loi de MM. Daniel Fasquelle et Jean-Pierre Schosteck visant à faire de l'autisme la grande cause nationale 2012
Proposition de loi de Mme Françoise Hostalier visant à compléter la définition du délit de fuite
Proposition de loi de Mme Brigitte Barèges visant à "la levée de l'anonymat" et à l'organisation de "l'accouchement dans le secret"
Proposition de loi de MM. Christian Jacob et Guy Teissier et plusieurs de leurs collègues relative à l'inscription obligatoire des noms des militaires "Morts pour la France" sur les monuments aux morts
Proposition de loi de Mme Marie-Christine Dalloz visant à introduire la parité dans la bonification d'ancienneté au titre des enfants du b) de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Proposition de loi de Mme Brigitte Barèges visant à modifier la composition du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à établir un contrôle des morcellements fonciers dans les zones urbaines des plans locaux d'urbanisme couvertes par un schéma communal d'assainissement approuvé et non desservies en assainissement collectif
Proposition de loi organique de M. Lionnel Luca tendant à réduire les indemnités des parlementaires par solidarité avec leurs concitoyens
Proposition de loi organique de M. Paul Salen, Mmes Edwige Antier et Brigitte Barèges et plusieurs de leurs collègues visant à modifier certaines conditions d'exercice du mandat de député et favorisant la parité réelle
Proposition de loi de MM. Daniel Spagnou, Lionnel Luca et Jean-Claude Bouchet et plusieurs de leurs collègues tendant à modifier les conditions d'attribution de l'indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires
Proposition de loi de M. Éric Diard relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à remplacer les zones de revitalisation rurale par des zones franches rurales
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et M. Jean-Luc Préel et plusieurs de leurs collègues portant réforme de la biologie médicale
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann pour l'abrogation totale et sans période transitoire du bouclier fiscal dès le 1er janvier 2012
Proposition de loi de MM. Bernard Derosier et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative à l'action récursoire exercée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à l'égard des collectivités publiques
Proposition de loi de M. Bernard Carayon visant à sanctionner la violation du secret des affaires
Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Amiable et M. Roland Muzeau et plusieurs de leurs collègues tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961
Proposition de loi de M. Denis Jacquat prescrivant le choix d'un suppléant de sexe opposé pour les députés dans une perspective de rééquilibrage des répartitions homme-femme à l'Assemblée nationale
Proposition de loi de M. Damien Meslot tendant à la création d'une taxe payée par les personnes reconnues coupables d'une infraction, reversée aux associations d'aide aux victimes
Proposition de loi de M. Louis Giscard d'Estaing relative à la généralisation de la photographie sur la carte Vitale dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales
Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory et Mme Muriel Marland-Militello visant à aggraver les peines encourues pour la commission en bande organisée de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux de compagnie
Proposition de loi de Mme Brigitte Barèges visant à moderniser le cadre légal de l'exercice du métier des forces de sécurité intérieure
Proposition de loi de M. Laurent Hénart tendant à faire respecter les délais de paiement dans les commandes publiques
Proposition de loi de M. Yves Bur relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à faciliter le déroulement des élections sénatoriales
Proposition de loi de MM. Georges Colombier et Philippe Gosselin et plusieurs de leurs collègues relative à la diffusion des contrats obsèques, la revalorisation du capital investi et la garantie de la qualité des prestations funéraires
Proposition de loi de MM. Georges Colombier et Philippe Gosselin et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître le deuil comme "Grande cause nationale 2012"
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à limiter l'exigence du document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif aux seuls territoires couverts par un service public d'assainissement non collectif
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Marcel Bonnot, Yves Albarello et Alfred Almont et plusieurs de leurs collègues tendant à compléter la Constitution française en son préambule et en son article 1 alinéa 2 en insérant le respect de la "dignité humaine"
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à l'abrogation du conseiller territorial
Proposition de loi organique de M. Daniel Garrigue tendant à réduire la durée du mandat de l'Assemblée nationale de cinq à quatre ans
Proposition de loi organique , adoptée par le Sénat, portant application de l'article 68 de la Constitution
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Jean-Pierre Grand, Marc Bernier et Jean-Pierre Decool et plusieurs de leurs collègues instaurant la fonction de Procureur Général de la Nation
Proposition de loi de Mme Françoise Hostalier visant à supprimer l'indemnisation des grands électeurs lors des élections sénatoriales
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle permettant d'encadrer et transférer le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées dans le cadre d'acquisition d'équipements ou de travaux ayant pour but leur autonomie
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur
Proposition de loi de M. Philippe Vigier visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
Proposition de loi de M. Hervé Gaymard relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la charge de l'entretien des ouvrages d'art de type ponts-routes
Proposition de loi de M. Noël Mamère, Mme Anny Poursinoff, MM. Yves Cochet et François de Rugy visant à la reconnaissance de la responsabilité de la République française dans le massacre du 17 octobre 1961
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à simplifier et à harmoniser les procédures de modification et de révision des plans locaux d'urbanisme
Proposition de loi de M. Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin visant à créer un parcours de la citoyenneté, du civisme et de l'esprit de défense
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la dépollution des anciens terrains militaires cédés par l'Etat en compensation des restructurations militaires
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d'affluences massives
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à créer une journée "handiculture"
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann pour des mesures réellement contraignantes en faveur de la parité au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat
Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à mettre en place une mention de provenance des plats proposés sur l'ensemble des cartes et menus des restaurants de type "Plat français, fait maison sur place" ou "Origine industrielle" dans le cadre de l'information préalable à la vente et du droit à l'information des consommateurs
Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand visant à interdire la généralisation des caisses automatiques aux barrières de péages sur le réseau français autoroutier
Proposition de loi de M. Hervé Gaymard relative aux délais de paiement dans le secteur de la vente de bois en bloc et sur pied
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à adapter les règles de prescription aux spécificités des agressions sexuelles
Proposition de loi de M. Vincent Descoeur organisant un déploiement équilibré et coordonné du très haut débit
Proposition de loi de M. Claude Leteurtre portant obligation de localisation des centres d'appels
Proposition de loi de MM. Dominique Dord et Fernand Siré et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la coopération internationale des collectivités territoriales dans les domaines de l'environnement et de la santé publique
Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet relative à l'extension du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Proposition de loi de M. Alain Cousin visant à proposer une information pédagogique relative aux compétences du mandat dans lequel s'inscrit l'élection
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à l'intercommunalité
Proposition de loi constitutionnelle de M. Patrick Braouezec visant à consacrer l'égalité salariale hommes-femmes dans la Constitution
Proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative au patrimoine monumental de l'État
Proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'identité
Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann pour des mesures réellement contraignantes en faveur de la parité au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat
Proposition de loi organique de MM. Christian Estrosi, Alfred Almont et Mme Edwige Antier et plusieurs de leurs collègues visant à accélérer le renouvellement de la classe politique en limitant le nombre de mandats consécutifs
Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 25/10/2011
Proposition de loi de M. Pierre Gosnat relative à l'encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine
Proposition de loi de MM. François de Rugy, Yves Cochet et Noël Mamère et plusieurs de leurs collègues relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts
Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Grand, Jean Bardet, Marc Bernier et Guy Geoffroy instaurant un revenu et un service citoyens et réformant les minima sociaux
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à diffuser les films étrangers en version originale sous-titrée sur les chaînes de télévision
Proposition de loi de M. Paul Salen, Mme Brigitte Barèges et M. Philippe Boënnec et plusieurs de leurs collègues visant à permettre au sein des comités d'entreprise le transfert d'une partie ou de la totalité du reliquat du budget de fonctionnement au bénéfice des actions sociales et culturelles
Proposition de loi de Mme Sophie Delong tendant à conférer aux missions locales la faculté d'agir en justice contre les parents manquant à leur obligation alimentaire vis-à-vis de leur enfant majeur
Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à respecter les valeurs et les symboles de la République
Proposition de loi de M. Michel Grall relative à la création d'un plan national "Allergies"
Proposition de loi de M. Jean Grenet relative à l'aggravation de la peine encourue pour l'usurpation d'identité commise par le biais de réseaux de communication électronique
Proposition de loi de Mme Chantal Brunel visant à reconnaître l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes comme grande cause nationale de l'année 2012
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer portant transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et réprimant la contestation de l'existence du génocide arménien
Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin relative à l'inscription des noms des "Morts pour la France" sur les monuments aux morts
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons
Proposition de loi organique de MM. François de Rugy, Yves Cochet, Noël Mamère et Mme Anny Poursinoff relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts
Proposition de loi de M. Christian Ménard visant à instituer une distinction spécifique en faveur des sapeurs-pompiers volontaires
Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Grand, Marc Bernier, Guy Geoffroy et Michel Raison instaurant le vote obligatoire, l'inscription d'office sur les listes électorales et la reconnaissance du vote blanc
Proposition de loi de Mme Fabienne Labrette-Ménager visant à exclure temporairement du bénéfice des prestations sociales toute personne condamnée pour trafic de drogue
Proposition de loi de MM. Richard Mallié, Jean-Pierre Decool et Rémi Delatte et plusieurs de leurs collègues visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents
Proposition de loi de M. Dino Cinieri portant sur la contribution à l'audiovisuel public et visant à supprimer l'obligation pesant sur les distributeurs d'établir auprès de l'administration fiscale une déclaration à l'issue d'une vente de téléviseur à un particulier
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à réglementer le rachat de l'or et des métaux précieux et sa publicité
Proposition de loi de Mme Chantal Brunel relative à la limitation du cumul des mandats et à la parité
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à créer de nouvelles tranches d'impôt sur les revenus les plus élevés
Proposition de loi de Mme Chantal Robin-Rodrigo organisant un déploiement équilibré et coordonné du très haut débit
Proposition de loi de Mme Anne Grommerch, MM. Jacques Alain Bénisti et Marc Bernier et plusieurs de leurs collègues autorisant l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux grises
Proposition de loi de Mme Chantal Robin-Rodrigo visant à garantir un égal accès aux soins des citoyens en tout point du territoire
Proposition de loi de M. Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
Proposition de loi de M. Daniel Paul portant création d'un livret d'épargne dédié au financement des infrastructures de transport