Proposition de loi de M. Charles de la Verpillière et plusieurs de ses collègues visant à prévenir l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité.
Proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale.
Proposition de loi de M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen visant à supprimer le regroupement familial de plein droit.
Proposition de loi de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues visant à interdire l'accès à la baignade sur le domaine public maritime à toute personne civile vêtue d'un vêtement à connotation religieuse.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires.
Proposition de loi de M. Jean-Paul Chanteguet complétant la procédure de révision des condamnations pénales.
Proposition de loi organique de M. Bruno Le Roux, Mme Cécile Untermaier et plusieurs de leurs collègues relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel.
Proposition de loi de M. Olivier Falorni relative au statut des partis et des groupements politiques.
Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues visant à porter modification de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n° 2015-991 du 7 août 2015 transférant la compétence en matière d’eau et d’assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Proposition de loi de M. Yannick Moreau relative à l'instauration d'une peine de perpétuité effective et réelle.
Proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues destinée à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement de la filière viticole.
Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute et plusieurs de ses collègues portant réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à garantir l’indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers.
Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif par l’envoi d’un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d’une alerte enlèvement.
Proposition de loi de M. Jean-Yves Le Déaut et plusieurs de ses collègues visant à élargir le recours au diagnostic préimplantatoire.
Proposition de loi de M. Gilbert Collard visant à réprimer plus sévèrement le discrédit islamiste sur une décision juridictionnelle.
Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à déclasser comme communes littorales les communes de métropole et des départements d'outre-mer riveraines des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares.
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à revaloriser la rémunération des personnels infirmiers de la fonction publique et du secteur privé.
Proposition de loi de M. Philippe Le Ray et plusieurs de ses collègues relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités.
Proposition de loi de M. Patrice Prat et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance de la responsabilité des gouvernements français dans l’abandon et le massacre des harkis.
Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le 19 septembre comme date de commémoration de toutes les victimes du terrorisme.
Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à autoriser les annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés.
Proposition de loi de M. Jacques Lamblin et plusieurs de ses collègues visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011.
Proposition de loi de MM. Guillaume Larrivé, Éric Ciotti, Laurent Wauquiez et plusieurs de leurs collègues renforçant la répression des atteintes contre les représentants de la force publique, instaurant une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des gendarmes, et tendant à réduire les tâches indues de la police et de la gendarmerie.
Proposition de loi de M. Christophe Castaner et plusieurs de ses collègues relative aux aires urbaines de production agricole.
Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier et plusieurs de ses collègues visant à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement de la filière viticole.
Proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues relative au respect de l’animal en abattoir.
Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Fabre visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques.
Proposition de loi de M. Franck Marlin et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de la présomption de légitime défense et de la protection pénale des policiers.
Proposition de loi de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de renforcer la tranquillité publique et prévenir la radicalisation .
Proposition de loi de M. Damien Meslot et plusieurs de ses collègues visant à permettre la confiscation des véhicules à moteur dont les conducteurs multiplient, particulièrement en ville, certaines infractions au code de la route.
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
Proposition de loi organique de M. Patrice Martin-Lalande et plusieurs de ses collègues généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités.
Proposition de loi de M. Daniel Gibbes relative à l'immatriculation des navires au territoire de Saint-Martin.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.
Proposition de loi de M. Philippe Folliot et plusieurs de ses collègues visant à proposer un nouveau contrat d’avenir plus favorable aux 26 000 buralistes et moins coûteux pour le budget de l’Etat.
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti, MM. Jean-Charles Taugourdeau, Thierry Mariani et plusieurs de leurs collègues visant à exonérer de la taxe d'habitation de manière systématique les étudiants boursiers.
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la réalisation d'un électrocardiogramme pour obtenir un certificat médical de non-contre-indication au sport.
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale.
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à revoir la méthode d'attribution des demi-parts supplémentaires accordées aux titulaires de la carte d'ancien combattant.
Proposition de loi de MM. Camille de Rocca Serra, Sauveur Gandolfi-Scheit, Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli, François Pupponi et plusieurs de leurs collègues visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.
Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à aligner le régime des primes liées à l'opération « Sentinelle » sur celui en vigueur pour les opérations extérieures.
Proposition de loi de M. Patrick Mennucci et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris.
Proposition de loi de Mme Claudine Schmid et plusieurs de ses collègues relative à l'impression 3D et à l'ordre public.
Proposition de loi de M. Gabriel Serville visant à prévenir le développement de zones d’habitat informel Outre-mer en facilitant l’expulsion des squatteurs des propriétés foncières d’autrui .
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade.
Proposition de loi de Mme Huguette Bello visant à exclure le recours à la médiation familiale en cas de violences conjugales et familiales.
Proposition de loi de M. Camille de Rocca Serra visant à étendre la fongibilité des reliquats de la dotation de continuité territoriale aux infrastructures routières et ferroviaires.
Proposition de loi de M. Yves Jégo relative à une meilleure protection des églises.
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à sensibiliser les élèves des établissements scolaires français à la lutte contre le réchauffement climatique.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale.
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à encadrer l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues renforçant la formation du personnel enseignant en matière d'inclusion des enfants autistes ou en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire.
Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé et plusieurs de ses collègues portant dispositions fiscales relatives aux agriculteurs et aux viticulteurs.
Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier et plusieurs de ses collègues visant à reconnaitre les écoles de production et à sécuriser leur modèle de financement.
Proposition de loi constitutionnelle de M. Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de ses collègues relative au droit de message du Président de la République.
Proposition de loi de M. Philippe Vigier et plusieurs de ses collègues visant à garantir un accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire .
Proposition de loi de M. Rudy Salles et plusieurs de ses collègues relative au pavoisement du drapeau tricolore dans les copropriétés.
Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d'individus fichés "S" représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l'Etat au sein du personnel de l'éducation.
Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Fabre et M. Kléber Mesquida relative à la régulation de l'approvisionnement en eau des surfaces agricoles dans les régions agricoles.
Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à mentionner le groupe sanguin sur les passeports et cartes nationales d’identité.
Proposition de loi de M. Philippe Folliot et plusieurs de ses collègues portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l’île de Clipperton .
Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le recours aux cartes bancaires prépayées et anonymes afin de renforcer la lutte contre les escroqueries, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Proposition de loi de M. Bernard Gérard et plusieurs de ses collègues visant à appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel.
Proposition de loi de MM. Bernard Gérard, Vincent Ledoux et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle.
Proposition de loi de M. Lionel Tardy et plusieurs de ses collègues visant à réformer certaines règles de fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale.
Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues tendant à fixer à seize ans l'âge de la majorité pénale.
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée.
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable.
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à garantir un effectif maximum d'élèves par classe et à imposer le remplacement des enseignants absents dans un délai de 24 heures.
Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Annie Le Houerou, MM. Pascal Deguilhem, Paul Molac, Mme Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Pierre Aylagas, Mmes Chantal Berthelot, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Jacques Cresta, William Dumas, Éric Elkouby, Mmes Corinne Erhel, Martine Faure, M. Richard Ferrand, Mmes Chantal Guittet, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, M. Jean-Pierre Le Roch, Mmes Marie-Thérèse Le Roy, Marylise Lebranchu, M. Michel Lesage, Mme Monique Orphé, MM. Hervé Pellois, Marcel Rogemont et plusieurs de leurs collègues relative à la promotion des langues régionales.
Proposition de loi de M. Jacques Bompard visant à durcir les sanctions à l'encontre des trafiquants de drogue.
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un temps d'échange sur les valeurs et principes fondamentaux de la République dans toutes les classes scolaires publiques le jour de la rentrée scolaire.
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues portant amélioration de la sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires.
Proposition de loi de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues complétant la loi n° 2010-1192 et relative au port de certains signes discriminatoires dans l'espace public et les services publics.
Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues visant à interdire la diffusion des photographies et de l’identité des terroristes sur Internet et dans les médias.
Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues tendant à généraliser la formation aux premiers secours.
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'un Comité Impact Normes.
Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à mettre à l'isolement des autres détenus dans des quartiers dédiés les personnes condamnées qui, avant leur incarcération, faisaient l'objet d'une mention dans la catégorie "S" (atteinte à la sûreté de l'Etat) du fichier des personnes recherchées ou d'une inscription dans le fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.
Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à modifier l'article 131-11 du code pénal afin de créer une peine d'expulsion pour les auteurs d'infractions terroristes.
Proposition de loi de M. Jacques Bompard relative au rétablissement de la peine de perpétuité réelle.
Proposition de loi, modifiée, par le Sénat relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.
Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Bacquet, Alain Ballay, Philippe Baumel, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, M. Daniel Boisserie, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Vincent Burroni, Guy Chambefort, Guy-Michel Chauveau, Jean Glavany, Mme Pascale Got, M. Jean Launay, Mme Marie Récalde, M. Patrick Vignal et plusieurs de leurs collègues relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.
Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Chanteguet, Mmes Frédérique Massat, Sabine Buis, Chantal Berthelot, Françoise Dubois, Florence Delaunay, MM. François-Michel Lambert, Jean-Marc Fournel, Mmes Corinne Erhel, Marie-Lou Marcel, Marie-Noëlle Battistel, MM. Fabrice Verdier, Jean-Luc Laurent, Mme Sylviane Alaux, MM. Nicolas Bays, Christophe Bouillon, Jean-Yves Caullet, Mme Viviane Le Dissez et plusieurs de leurs collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement.
Proposition de loi constitutionnelle de M. Meyer Habib et plusieurs de ses collègues visant à augmenter le nombre limite de commissions permanentes dans chaque Assemblée de huit à neuf.
Proposition de loi constitutionnelle de M. Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de ses collègues relative à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale.
Proposition de loi constitutionnelle de M. Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de ses collègues relative à l'organisation du Gouvernement.
Proposition de loi constitutionnelle de M. Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de ses collègues relative à l'exercice du droit de grâce.
Proposition de loi constitutionnelle de M. Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de ses collègues relative au pouvoir de nomination du Président de la République.
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à pénaliser la diffusion d’une information susceptible de causer un préjudice à toute personne présente sur le lieu d’un attentat.
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à rendre systématique l'expulsion d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit.
Proposition de loi de M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen visant à la suppression du jus soli.
Proposition de loi de M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen relative à l'acquisition de la nationalité et à deux abrogations prioritaires.
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés.
Proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et plusieurs de ses collègues pénalisant la prédication subversive.
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues relative au défibrillateur cardiaque.
Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé et plusieurs de ses collègues relative à la transparence de l’exercice public des cultes .
Proposition de loi de M. Guy Teissier et plusieurs de ses collègues prévoyant l'indemnisation des commerces qui subissent des préjudices financiers en raison de travaux sur la voie publique d'une durée supérieure à douze mois.
Proposition de loi organique de MM. Christian Jacob, Daniel Fasquelle, Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux.
Proposition de loi de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre le terrorisme.
Proposition de loi constitutionnelle de Mmes Laurence Arribagé, Marine Brenier, Marie-Christine Dalloz et plusieurs de leurs collègues visant à réserver l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi ou d'une proposition de loi aux sessions ordinaires.
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à établir une condition de résidence de cinq ans pour l'obtention des droits sociaux.
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place d'un congé pour proche malade.
Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à alourdir les sanctions à l'encontre des gens du voyage refusant de s'installer sur les aires d'accueil prévues par les municipalités.
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer et plusieurs de ses collègues visant à interdire la dissimulation du visage lors d'une manifestation.
Proposition de loi de MM. Marc Le Fur, Damien Abad, Élie Aboud et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre la fraude mécanique et technologique dans le sport.
Proposition de loi de MM. Julien Dive, Paul Salen et plusieurs de leurs collègues visant à accorder des droits à la retraite et ouvrant à la reconnaissance du statut de bénévole associatif actif.
Proposition de loi de M. Jacques Lamblin, Mme Geneviève Gaillard et plusieurs de leurs collègues visant à éviter toute souffrance aux animaux lors de leur abattage.
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à favoriser l'accession à la propriété dans le parc HLM.
Proposition de loi de M. Jacques Bompard visant au maintien du droit au repos dominical.
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à créer des conseils de circonscription consulaires à la jeunesse.
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à créer un label de "l'Engagement civique entrepreneurial".
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à créer un contrat de travail unique.
Proposition de loi de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les moyens des agents de police municipale au delà de l'état d'urgence.
Proposition de loi de MM. Olivier Marleix, Guillaume Larrivé, Éric Ciotti et plusieurs de leurs collègues relative à la responsabilité des organisateurs de manifestations.
Proposition de loi de M. Hervé Mariton et plusieurs de ses collègues relative à l’impôt universel et proportionnel « Flat tax ».
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à la protection de l'enfant.
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant.
Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes et la prévention des attentats.
Proposition de loi de M. Marc Francina et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux stations classées de tourisme de conserver un office de tourisme communal.
Proposition de loi de M. Stéphane Saint-André et plusieurs de ses collègues visant à la reconnaissance du monde forain et circassien et à l’établissement de règles de fonctionnement des fêtes foraines et des cirques.
Proposition de loi de M. Jacques Bompard relative à la sélection par tirage au sort à l’université.
Proposition de loi de M. Yannick Moreau relative à la création d’un délit punissant les guetteurs dans le cadre de trafics de stupéfiants, et visant à détourner notre jeunesse d’activités illicites.
Proposition de loi de M. Yannick Moreau visant à supprimer l’aide médicale d’Etat et à créer une aide médicale d’urgence.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture.
Proposition de loi de MM. André Chassaigne, Patrice Carvalho et plusieurs de leurs collègues relative à la création de France Energie.
Proposition de loi de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues visant à permettre la stérilisation des chats errants.
Proposition de loi de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les conducteurs sans permis et non assurés.
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de la protection des poissons grands migrateurs et à la restauration des continuités écologiques aquatiques.
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre et plusieurs de ses collègues visant à instaurer l’accueil obligatoire d’animaux domestiques abandonnés en animalerie en vue de leur vente.
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre et plusieurs de ses collègues visant à imposer aux communes l’édition d’un règlement intérieur au sein des cimetières militaires pour le respect dû aux soldats morts, tombés pour la France.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Proposition de loi de M. Dominique Dord et plusieurs de ses collègues relative à la solidarité des collectivités territoriales dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement.
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.
Proposition de loi de M. Jacques Bompard relative au logement.
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Ciotti, Philippe Cochet, Lucien Degauchy et plusieurs de leurs collègues visant à étendre le principe de laïcité aux entreprises privées et aux usagers du service public.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires.
Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
Proposition de loi de M. Thierry Lazaro et plusieurs de ses collègues portant création d'un Observatoire national du commerce illicite des produits du tabac.
Proposition de loi de MM. Éric Ciotti, Guillaume Larrivé et plusieurs de leurs collègues donnant aux autorités de l’Etat des pouvoirs exceptionnels afin de mettre hors d’état de nuire les terroristes islamistes qui menacent la Nation.
Proposition de loi de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le rôle du maire dans la prévention de la radicalisation religieuse des primo-délinquants.