Proposition de loi constitutionnelle de MM. Hervé de Charette, Claude Goasguen et Axel Poniatowski et plusieurs de leurs collègues modifiant l'article 88-1 de la Constitution afin de reconnaître les symboles européens
Proposition de loi constitutionnelle de M. Victorin Lurel tendant à la reconnaissance des langues régionales
Proposition de loi de M. Michel Sapin visant à permettre aux personnes désirant des obsèques civiles d'avoir le droit à une cérémonie dans un lieu décent
Proposition de loi de MM. Jean-François Mancel, Jérôme Bignon et Alfred Almont et plusieurs de leurs collègues visant à confier à des conseillers territoriaux l'administration des départements et des régions
Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à interdire la vente des boissons alcooliques à emporter, entre vingt-deux heures et six heures, dans les établissements de commerce de détail
Proposition de loi de M. Richard Mallié relative au baptême républicain
Proposition de loi de MM. Michel Vaxès, André Gerin et Mme Marie-Hélène Amiable et plusieurs de leurs collègues visant à pérenniser et développer les services publics dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Proposition de loi de M. Jean-Patrick Gille visant à requalifier les contrats de travail nouvelles embauches
Proposition de loi de M. Lionnel Luca pour un droit à l'objection de conscience à l'expérimentation animale
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à instituer une prestation de serment pour les maires et adjoints des communes de la République française
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre tendant à la prise en charge du contrat de services de communications électroniques des salariés par l'employeur
Proposition de loi de Mme Fabienne Labrette-Ménager visant à favoriser le système de la colocation dans le secteur locatif social
Proposition de loi de M. Daniel Goldberg, Mmes Patricia Adam et Sylvie Andrieux et plusieurs de leurs collègues visant au renforcement des droits des assurés
Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à assurer le remplacement d'un conseiller général par son suppléant
Proposition de loi de MM. François Scellier et Yves Jégo et plusieurs de leurs collègues relative à l'institution de gardes écologiques communales
Proposition de loi de M. François de Rugy relative au suivi des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier accordant aux responsables d'exécutifs locaux la possibilité de saisine pour avis des chambres régionales des comptes
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier relative aux exonérations en faveur de l'emploi des personnes handicapées par les communes des moins de 3500 habitants et leurs établissements publics
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier relative au télétravail
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à inciter les employeurs à recourir au télétravail pour promouvoir l'embauche des personnes handicapées
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à instituer une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3500 habitants
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à modifier la date d'adoption du budget des établissements publics de coopération intercommunale
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à permettre aux parlementaires de saisir la justice en cas d'atteinte à la dignité de la Nation
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à instaurer le principe d'une certification ISO des collectivités territoriales
Proposition de loi de MM. Patrice Calméjane, Gérard Gaudron, Sébastien Huyghe et Jean-Philippe Maurer relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés
Proposition de loi organique de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales
Proposition de loi organique , adoptée par le Sénat, tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice
Proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Sébastien Huyghe visant à simplifier la vente des biens en indivision
Proposition de loi de M. Pierre Lellouche relative aux gardiens d'immeuble
Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Decool et Jean-François Lamour relative à l'extension du chèque emploi associatif
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Pierre Brard relative à la moralisation de la vie politique et prohibant les dons excessifs consentis aux responsables politiques
Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à attribuer une indemnité forfaitaire aux anciens incorporés de force dans le Reicharbeitsdienst-Krieghilfsdienst n'ayant pas participé à des combats
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier tendant à réhabiliter l'otectomie
Proposition de loi de M. Jacques Pélissard tendant à modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques
Proposition de loi de M. Lionel Tardy relative à l'installation de l'éthylotest anti-démarrage sur les véhicules
Proposition de loi de M. Philippe Cochet visant à la transparence des comptes des organisations syndicales
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative au congé de soutien familial
Proposition de loi de M. Bernard Debré relative à la création d'un fonds de financement des travaux de déflocage et de décontamination des immeubles contenant de l'amiante
Proposition de loi de M. Olivier Jardé tendant à organiser l'information et la conciliation dans le règlement des conflits et litiges en matière de responsabilité médicale
Proposition de loi de M. André Wojciechowski étendant la liste des travaux dont l'exercice peut induire, au titre des maladies professionnelles, le développement d'un cancer broncho-pulmonaire
Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative à la répression effectuée à l'égard du conducteur d'une automobile en cas de défaut de port de la ceinture de sécurité
Proposition de loi de MM. Patrick Bloche, François Hollande, Jean-Marc Ayrault, Mme Annick Lepetit et M. Joël Giraud et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe
Proposition de loi de MM. Patrick Bloche, François Hollande, Jean-Marc Ayrault, Mme Annick Lepetit et M. Gérard Charasse et plusieurs de leurs collègues visant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité
Proposition de loi de M. Georges Fenech visant à accroître l'efficacité de la procédure de révision des condamnations pénales
Proposition de loi de M. Michel Grall visant à créer un certificat de dégazage afin de lutter contre les déversements polluants en mer
Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à permettre aux exploitants de cafés, hôtels et restaurants de déterminer librement si leur établissement est "fumeur" ou "non fumeur"
Proposition de loi constitutionnelle de M. Frédéric Lefebvre visant à garantir l'équilibre budgétaire de l'Etat
Proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Étienne Blanc et plusieurs de leurs collègues créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
Proposition de loi constitutionnelle de MM. François Sauvadet et Charles de Courson et plusieurs de leurs collègues relative au retour à l'équilibre des finances publiques
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
Proposition de loi constitutionnelle de M. Franck Marlin relative à la Charte des droits naturels et des libertés fondamentales
Proposition de loi , adoptée avec modifications, par le Sénat, en 2e lecture, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
Proposition de loi constitutionnelle de M. Patrick Braouezec visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumis à référendum
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Victorin Lurel, Jean-Marc Ayrault et Gérard Charasse et plusieurs de leurs collègues visant à supprimer le mot "race" de l'article premier de la Constitution
Proposition de loi de Mme Françoise Branget visant à exonérer les laboratoires universitaires de charges sociales pour les emplois de chercheurs doctorants et post-doctorants
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à supprimer la redevance audiovisuelle
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à étendre l'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à l'ensemble des opérations de partenariat public-privé
Proposition de loi de M. Pierre Lang visant à interdire le prélèvement de frais bancaires sur le compte des personnes n'ayant que les minima sociaux pour vivre
Proposition de loi de M. André Gerin visant à aménager la législation destinée à lutter contre le tabagisme
Proposition de loi de Mme Christiane Taubira visant à la reconnaissance et à l'indemnisation des personnes victimes des essais ou accidents nucléaires
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser l'accueil à l'école des enfants de deux ans dans les zones de revitalisation rurale et les bassins d'emploi à redynamiser à la demande de leurs parents
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à appliquer le taux plancher de la taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites utilisés pour la production de luzerne déshydratée
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant adaptation de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 au territoire et à l'organisation territoriale actuels de la République
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à supprimer le délai de six mois subordonnant la demande d'un nouveau permis de conduire en cas de retrait de la totalité des points
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à accorder la possibilité aux médecins propharmaciens de se faire remplacer ou aider dans leur activité
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à prévoir que les faits punis d'une mesure de sûreté privative de liberté, susceptibles de donner lieu à l'émission d'un mandat d'arrêt européen sont, lorsqu'une mesure de sûreté a été infligée, ceux susceptibles d'être réprimés par une mesure privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à quatre mois
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à généraliser l'autorisation de désignation par la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une même cour d'assises autrement composée pour juger en appel des crimes de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre le bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d'accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à assouplir les conditions de constitution du délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'un mineur ou d'une personne vulnérable
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway, le bénéfice des dispositifs d'indemnisation prévus aux articles 1er de la loi du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation de l'ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant adaptation du troisième alinéa de l'article 2045 du code civil à la forme républicaine du Gouvernement
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense passive
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil
Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative à l'extension des droits à pension de réversion du conjoint survivant d'un fonctionnaire
Proposition de loi de M. Maxime Gremetz visant à une meilleure information et protection des consommateurs en matière de souscription de prêts immobiliers à taux variable
Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative aux justificatifs limitant le montant restitué au titre du dépôt de garantie par le bailleur d'habitation
Proposition de loi de M. Axel Poniatowski relative à la prévention de l'obésité infantile
Proposition de loi de MM. Alain Marty, Manuel Aeschlimann et Alfred Almont et plusieurs de leurs collègues tendant à améliorer les rapports entre locataires et propriétaires quant à la restitution du dépôt de garantie
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre tendant à améliorer le pouvoir d'achat des locataires
Proposition de loi de Mme Chantal Robin-Rodrigo relative à la reconnaissance officielle de la date anniversaire du cessez-le-feu du 19 mars 1962 comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie
Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative à l'investissement locatif privé à loyer social
Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à promouvoir l'embauche des seniors
Proposition de loi de M. Yanick Paternotte visant à préserver les mineurs du tabagisme
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet cadre contre les violences faites aux femmes
Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à établir un délai de rétractation à l'égard du preneur d'un bail d'habitation
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer tendant à garantir les droits des personnes tenues d'apporter leur aide à un parent dépendant au regard de l'assurance vieillesse
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative aux personnels enseignants de médecine générale
Proposition de loi organique de M. Michel Hunault visant à faire de l'absence de condamnation une condition d'éligibilité
Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à encourager la création de logements étudiants
Proposition de loi de M. François Vannson tendant à instaurer le port obligatoire d'un casque pour la pratique des sports d'hiver pour les enfants de moins de onze ans
Proposition de loi de M. François Vannson relative à l'instauration de la mention "donneur d'organes" sur le fichier informatisé de la carte Vitale
Proposition de loi de M. François Vannson tendant à instaurer un tri sélectif et l'utilisation d'un quota de papier recyclé dans les institutions et organismes publics
Proposition de loi de MM. Pierre Méhaignerie, Gilles Carrez, Frédéric Lefebvre, Jérôme Chartier et Mme Pascale Gruny sur l'organisation du temps de travail dans l'entreprise et en faveur du pouvoir d'achat
Proposition de loi de M. Philippe Vigier modifiant l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, en vue de permettre la communication des diplômes à des tiers
Proposition de loi de Mme Marylise Lebranchu sur la peine et le service public pénitentiaire
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à créer une délégation parlementaire à l'écologie et au développement durable
Proposition de loi de MM. Jacques Desallangre, Maxime Gremetz et Mme Marie-Hélène Amiable et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une journée nationale de la Résistance
Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à rendre obligatoire un contrôle technique pour les cyclomoteurs, motocyclettes et dérivés
Proposition de loi de MM. Christian Vanneste et Bernard Gérard autorisant les aides publiques aux établissements d'enseignement privés sous contrat pour rendre accessibles les locaux aux élèves handicapés
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à faire de l'absence de condamnation pour blanchiment, corruption, concussion, abus de bien social ou prise illégale d'intérêt une condition d'éligibilité et d'accès aux responsabilités
Proposition de loi de MM. Alain Bocquet, Jean-Jacques Candelier et Mme Marie-Hélène Amiable et plusieurs de leurs collègues tendant à instaurer un droit au travail opposable
Proposition de loi de M. Alain Suguenot tendant à renforcer la lutte et la prévention contre l'obésité infantile
Proposition de loi de M. Joël Giraud visant à renforcer la prévention contre le VIH et les hépatites et à permettre un meilleur accompagnement des malades
Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à supprimer la redevance audiovisuelle
Proposition de loi de M. François Vannson visant à limiter le recours abusif aux stages en permettant une meilleure information des pratiques des structures d'accueil
Proposition de loi de M. François Vannson visant à dispenser un enseignement relatif à la santé et aux pratiques alimentaires au sein des établissements scolaires
Proposition de loi de M. François Vannson visant à dispenser au sein des établissements de l'enseignement secondaire une initiation pédagogique et juridique sur les dangers inhérents à l'utilisation d'internet
Proposition de loi de M. Georges Tron relative à l'âge de la retraite des pilotes de ligne
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à encadrer l'évolution des loyers des locaux d'habitation
Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à favoriser l'accès des médecins généralistes à la médecine scolaire
Proposition de loi de M. Jean-Frédéric Poisson tendant à la revalorisation du travail des seniors ainsi qu'au transfert des droits à liquidation des pensions de retraite entre époux
Proposition de loi de MM. Bernard Gérard et Jean-Pierre Decool et plusieurs de leurs collègues visant à assouplir les dispositions du code de travail pour le paiement du salaire en cas de détaxation des heures supplémentaires ou complémentaires au moyen d'un "chèque heures supplémentaires"
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Claude Greff et M. Philippe Armand Martin (Marne) et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir le recrutement des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et des maisons d'enfants à caractère social aux agents de la fonction publique territoriale
Proposition de loi de Mme Cécile Gallez relative au développement de l'offre locative privée à loyers sociaux dans l'ancien
Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à interdire certaines pratiques électorales abusives
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification en matière de filiation
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier relative à la lutte contre la fraude, à la maîtrise des coûts et au renforcement de l'insertion par le travail dans le cadre du revenu minimum d'insertion
Proposition de loi de M. Michel Voisin modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers ayant servi dans l'armée française
Proposition de loi de MM. Thierry Mariani et Claude Goasguen visant à réformer l'aide médicale de l'État
Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à autoriser le cumul sans restriction d'un emploi avec une retraite
Proposition de loi de MM. Jacques Remiller et Jean-Paul Garraud et plusieurs de leurs collègues visant à exonérer les personnes de plus de soixante-cinq ans de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile
Proposition de loi de M. Éric Diard visant à assurer la mise en oeuvre des recommandations émises par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
Proposition de loi de M. Pierre Gosnat relative à l'abrogation de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités
Proposition de loi de M. André Gerin tendant à créer un service public de l'eau
Proposition de loi de M. Jean-Claude Sandrier relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir
Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à limiter et à taxer le transport transfrontalier du tabac
Proposition de loi de M. Georges Tron prévoyant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes qu'ils recrutent aux dirigeants des institutions exerçant une activité auprès des personnes âgées et des personnes handicapées
Proposition de loi de M. Georges Tron relative à la production d'un extrait de casier judiciaire pour l'accès à certaines professions
Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à lutter contre les délocalisations et favoriser l'emploi
Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à créer une action de groupe
Proposition de loi de M. André Gerin tendant à abolir les coupures d'eau, d'électricité et de gaz et à mettre en place un dispositif de solidarité énergie-eau
Proposition de loi de M. Bernard Carayon visant à instituer une journée nationale d'hommage aux victimes du communisme
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à soutenir le pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers et à développer les modes de transport alternatifs
Proposition de loi de Mme Huguette Bello visant à l'adoption d'une loi-cadre contre les violences faites aux femmes
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à supprimer le seuil de non-versement de l'aide personnalisée au logement
Proposition de loi de M. Georges Ginesta visant à instaurer une facture détaillée et récapitulative des frais bancaires
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d'incendies de forêts
Proposition de loi de M. Thierry Mariani permettant aux exploitants de restaurants, bars et discothèques de petite taille d'avoir la liberté de déclarer leur établissement fumeur ou non-fumeur
Proposition de loi de Mme Corinne Erhel relative à l'interdiction de présence d'organisme génétiquement modifié dans la production des produits agricoles bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité ou d'une appellation d'origine
Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal portant allègement de la taxe d'habitation au titre des collatéraux invalides à la charge du contribuable
Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à renforcer le dispositif de lutte contre les navires pollueurs en mer Méditerranée
Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à protéger les artisans du démarchage
Proposition de loi de M. Lionnel Luca relative à la reconnaissance du génocide vendéen de 1793-1794
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à conférer au dernier médaillé de la Résistance française l'honneur de reposer dans la crypte du Mont Valérien