Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à conférer au dernier médaillé de la Résistance française l'honneur de reposer dans la crypte du Mont Valérien
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à établir une journée nationale du souvenir de la quatrième génération du feu
Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage
Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à créer un service républicain obligatoire
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à rendre inamnistiables les crimes contre l'humanité
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à inscrire systématiquement tous les citoyens français sur les listes électorales
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à réglementer les activités commerciales les jours fériés pour commémorations officielles
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à limiter le bruit des autoradios
Proposition de loi de M. Lionnel Luca relative à l'implantation des antennes relais et à l'utilisation des appareils de téléphonie mobile
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune
Proposition de loi de M. Lionnel Luca majorant les taux d'imposition des bénéfices des compagnies pétrolières
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à interdire la vente d'animaux familiers par des grandes surfaces
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à la création d'une prise en charge de l'élimination des documents publicitaires
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à réglementer l'entretien des systèmes de climatisation afin de réduire les risques sanitaires
Proposition de loi de M. Jean-Sébastien Vialatte visant à modifier le pourcentage de l'effectif légal du conseil municipal servant à déterminer le nombre d'adjoints au maire
Proposition de loi de Mme Élisabeth Guigou visant au contrôle de la vente et de l'utilisation des mini-quads, mini-motos et engins assimilables
Proposition de loi de M. Jean Glavany visant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Gaultier, Patrick Beaudouin et Jacques Alain Bénisti et plusieurs de leurs collègues relative à la limitation des numéros de téléphone surtaxés
Proposition de loi de MM. Franck Gilard et Christian Vanneste visant à favoriser l'engagement bénévole et associatif
Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à interdire les films et jeux vidéos contenant une incitation directe à des violences sexuelles, à des sévices corporels, à des actes de barbarie ou au meurtre
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à créer un délit d'atteinte à l'environnement
Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à permettre aux propriétaires de petits établissements de choisir d'être fumeurs ou non
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann instaurant une dotation de solidarité rurale majorée au profit des communes de moins de 5000 habitants dont une partie du territoire est située en zone urbaine sensible
Proposition de loi de M. Jacques Le Nay tendant à accorder la croix de chevalier de la Légion d'honneur aux anciens combattants et anciens résistants de la guerre 1939-1945
Proposition de loi de M. Jacques Le Nay tendant à inscrire sur la carte Vitale la mention "donneur d'organes"
Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative aux actions d'accompagnement des patients vivant avec une pathologie chronique
Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative à l'intégration d'une obligation de durée d'exploitation de taxi intangible avant toute cession
Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative à la restitution de la chose prêtée
Proposition de loi de Mme Marie-Anne Montchamp relative à la réglementation de l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile
Proposition de loi de M. Germinal Peiro relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture
Proposition de loi de M. Jean-Louis Christ relative à la prise en compte, pour l'ouverture des droits à la retraite, des périodes accomplies dans la Résistance avant l'âge de seize ans
Proposition de loi constitutionnelle de M. Guy Teissier visant à un meilleur contrôle par le Parlement des questions de Défense et de sécurité
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative à la simplification du droit
Proposition de loi de M. Roland Muzeau visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés
Proposition de loi de Mme Françoise Branget visant à créer des prêts verts en faveur du développement durable dans la construction et la gestion des biens immeubles
Proposition de loi de M. François Vannson visant à exonérer les étudiants de la taxe d'habitation
Proposition de loi de M. François Vannson tendant à interdire les sites Internet valorisant et faisant l'apologie de l'anorexie
Proposition de loi de M. François Vannson tendant à instaurer la prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques médicalement prescrits
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à instituer un salaire parental
Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud tendant à modifier les conditions du maintien de la prestation compensatoire en cas de remariage du conjoint créancier de ladite prestation
Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud tendant à mettre à la charge du propriétaire voisin les frais de débroussaillement de sa propriété en cas de refus d'accès à celle-ci au propriétaire auquel incombe la charge du débroussaillement initial
Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à limiter la hausse de la fiscalité locale
Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à la pérennité et à la transparence du financement de la vie syndicale
Proposition de loi de M. Denis Jacquat relative aux associations sans but lucratif gestionnaires ou propriétaires de foyers-logements pour personnes âgées
Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à la reconnaissance juridique du métier de pompier d'aérodrome
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à intégrer les soins à domicile dans la définition des services à la personne
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à reconnaître le droit de vivre à domicile comme un droit fondamental et universel
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à modifier les conditions d'âge pour effectuer un don du sang
Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud relative à la modification du scrutin des élections municipales pour les communes de moins de 2500 habitants
Proposition de loi de M. Claude Bodin tendant à permettre l'ouverture des commerces le dimanche
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer complétant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Proposition de loi de M. Arnaud Montebourg relative à l'introduction de l'action de groupe en France
Proposition de loi de M. André Wojciechowski tendant à la création d'un fonds de garantie permettant à toute personne présentant un risque aggravé de santé de contracter un emprunt
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à exclure du champ d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé les condamnations pour crime ou complicité de crime contre l'humanité
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d'infractions lésant les intérêts collectifs qu'elles ont vocation à protéger
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à élargir à l'ensemble des citoyens français l'inscription d'office sur les listes électorales
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à la recherche d'héritiers
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en "08" ou assimilés
Proposition de loi de M. Marc Le Fur portant amnistie des délits et contraventions pour téléchargements illégaux
Proposition de loi de M. Marc-Philippe Daubresse visant à renforcer la coopération transfrontalière par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement relatif à un groupement européen de coopération territoriale
Proposition de loi de M. Germinal Peiro élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de soildarité et aux concubins notoires
Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à la transparence des comptes des organisations syndicales
Proposition de loi de M. Pierre-Christophe Baguet relative à la sécurité des piscines publiques et ouvertes au public
Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative à la pension alimentaire versée par les parents à un enfant majeur
Proposition de loi de M. André Wojciechowski tendant à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
Proposition de loi de M. André Wojciechowski tendant à la création de programmes de prévention de la transmission du VIH/sida par injection de drogues en prison
Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative aux documents dont la demande de production est prohibée lors de l'examen d'une demande de logement
Proposition de loi de M. Gérard Gaudron relative à la prévention des troubles de l'audition des jeunes en milieu scolaire
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas tendant à préciser les modalités de prévention du client avant le rejet d'un chèque et à harmoniser les frais bancaires d'un établissement à un autre
Proposition de loi organique de M. Michel Hunault visant à permettre le retour à l'équilibre budgétaire
Proposition de loi de MM. François Sauvadet, Charles de Courson et Jean-Christophe Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre relative au pluralisme et à l'indépendance des partis politiques
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Bernard Derosier et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative à larticle 39 de la Constitution et à la priorité reconnue au Sénat en matière de projet de loi relatif à lorganisation des collectivités territoriales
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à réglementer l'utilisation des artifices de divertissement
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à la suppression des droits de succession
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative aux campagnes référendaires
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à informer les enfants des risques d'obésité dus à l'alimentation industrielle
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à faciliter l'obtention de la nationalité française par naturalisation des étrangers justifiant au moins de dix ans de résidence en France
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à déclarer inéligibles les maires ne respectant pas l'objectif de réalisation d'au moins 20% de logements locatifs sociaux dans leur commune
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à prévenir le surendettement
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à instaurer la gratuité de la restauration scolaire
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à assurer la transmission par voie électronique de la propagande électorale
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à instituer un financement public des syndicats
Proposition de loi de M. Franck Gilard visant à attribuer la carte du combattant à tous les militaires ayant servi en opération extérieure
Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à inscrire sur un document administratif d'identité l'acceptation ou le refus du don d'organes
Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à protéger efficacement l'emprunteur défaillant dans le domaine immobilier pour prévenir le surendettement
Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à interdire la vente d'artifices de divertissement aux non-professionnels
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à réduire à 5,5% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d'obsèques
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à rendre déductibles du revenu imposable les cotisations d'assurance complémentaire santé pour les retraités
Proposition de loi de M. Christian Vanneste relative à la reconnaissance du génocide ukrainien de 1932-1933
Proposition de loi de M. Georges Tron visant à encadrer de manière sensiblement plus restrictive la détention de chiens reconnus comme dangereux
Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à créer un chèque-santé étudiant
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) tendant à interdire la détention des chiens d'attaque et à renforcer les règles relatives à celle des chiens de garde et de défense
Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à valoriser l'engagement associatif
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à établir une réelle liberté de gestion des établissements culturels
Proposition de loi de M. Stéphane Demilly visant à instaurer un système de consigne pour les bouteilles de bière en verre
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à assurer l'indépendance et le pluralisme des médias
Proposition de loi de MM. Marc Le Fur et Franck Gilard et plusieurs de leurs collègues visant à assurer l'imprescriptibilité des crimes sexuels
Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à reconnaître dans le code civil le caractère d'être sensible à l'animal
Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à interdire tous les sévices graves envers les animaux domestiques ou apprivoisés, ou tenus en captivité, susceptibles d'être exercés lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée
Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à respecter l'orthographe exacte des noms patronymiques lorsqu'ils sont écrits en majuscules
Proposition de loi de MM. Christian Ménard, Dino Cinieri et Rémi Delatte et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les zones médicalement défavorisées
Proposition de loi de M. Édouard Courtial visant à concilier protection contre les dangers du tabagisme passif et maintien des lieux de convivialité dans le tissu économique local
Proposition de loi de M. Georges Colombier tendant à assouplir les conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement aux personnes âgées hébergées en établissement
Proposition de loi de M. Georges Colombier relative à la prise en compte des adoptions multiples et des adoptions intervenues avant le 1er octobre 1978 pour la retraite des fonctionnaires
Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à interdire la vente en France des cigarettes aromatisées, dites "cigarettes bonbons", manifestement destinées aux mineurs
Proposition de loi de M. Jean Ueberschlag visant à introduire dans la formation des futurs usagers de la route l'apprentissage de la conduite à tenir en cas d'accident de la route
Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à permettre aux automobilistes ayant dépassé pour la première fois les limitations de vitesse de moins de cinq kilomètres par heure au dessus de la vitesse autorisée de ne pas perdre de points sur leur permis de conduire
Proposition de loi de M. Jacques Remiller instituant un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 2% applicable aux fruits et légumes, aux produits laitiers non sucrés, à la viande et au poisson
Proposition de loi de M. Stéphane Demilly visant à rendre obligatoire l'équipement des stations-service en systèmes de récupération des vapeurs d'essence
Proposition de loi de M. Étienne Mourrut tendant à donner un cadre légal aux obligations d'assurance des bateaux fréquentant les ports de plaisance, de pêche ou de commerce
Proposition de loi de M. Étienne Mourrut tendant à préciser les possibilités de mise en fourrière des bateaux et navires épaves ou abandonnés ou présentant un danger pour la collectivité, la nature ou les usagers des ports et des voies d'eau
Proposition de loi de M. Étienne Mourrut tendant à modifier les dispositions du code électoral relatives à la taille des bulletins de vote utilisés lors des élections
Proposition de loi de M. Étienne Mourrut tendant à limiter à 80 chevaux "DIN" la puissance des véhicules automobiles pouvant être conduits par le titulaire d'un permis de conduire de catégorie B depuis moins de deux ans
Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin relative à la détention d'animaux dangereux
Proposition de loi de M. Bernard Depierre relative à l'apprentissage des gestes de premiers secours
Proposition de loi de M. Stéphane Demilly visant à interdire la détention des chiens d'attaque et à renforcer les règles relatives à celle des chiens de garde et de défense
Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à lutter contre le harcèlement social
Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à prévenir le risque incendie dans les bâtiments d'habitation
Proposition de loi de Mme Catherine Vautrin visant à soumettre les propriétaires de chiens dangereux à l'obtention d'un permis et à en interdire la détention par des personnes non titulaires de ce permis
Proposition de loi de MM. Bernard Derosier, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Jean-Louis Idiart et Didier Migaud et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés relative au Comité des finances locales et modifiant le code général des collectivités territoriales
Proposition de loi de M. Armand Jung tendant à l'élimination des bombes à sous-munitions
Proposition de loi de M. Armand Jung instaurant une cotisation patronale pour le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle
Proposition de loi de MM. Éric Ciotti, Benoist Apparu et Mme Brigitte Barèges et plusieurs de leurs collègues visant à interdire la détention des chiens d'attaque et à renforcer les règles qui s'appliquent aux chiens de garde et de défense
Proposition de loi de M. Bernard Debré relative à la castration chimique des criminels sexuels
Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative aux garanties du preneur d'un bail d'habitation lorsque celui-ci est un fonctionnaire de catégorie B de l'éducation nationale
Proposition de loi de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud visant à rendre obligatoire la présence d'un défibrillateur automatique dans une enceinte sportive municipale
Proposition de loi de M. Marc Le Fur relative à la présence des médecins en zone rurale
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à limiter le recours abusif aux numéros de téléphone en 08 par la diffusion des numéros non surtaxés
Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à soumettre l'acquisition d'un chien de deuxième catégorie à l'obligation de suivre une formation spécifique
Proposition de loi de M. François Sauvadet tendant à aménager l'interdiction du tabac en fonction de la taille de l'établissement
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à permettre l'organisation des élections présidentielle et législative aux mêmes dates
Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory tendant à instaurer pour tous les élèves de classe de seconde un apprentissage aux gestes élémentaires de premiers secours
Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à réguler le recours à la vivisection en France et à l'utilisation d'animaux domestiques en laboratoires
Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à ramener la période de restitution des points du permis de conduire de trois ans à dix-huit mois
Proposition de loi de M. Éric Ciotti sur les pratiques commerciales téléphoniques agressives
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard tendant à interdire l'accès aux courses de taureaux aux mineurs de quinze ans
Proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann, Étienne Blanc et Yves Jégo relative à la simplification du droit
Proposition de loi de MM. Jean-Michel Fourgous et Yves Censi visant à permettre la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés et en déshérence
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Étienne Blanc et Christian Vanneste visant à simplifier les procédures administratives et à améliorer l'efficacité de la fonction publique
Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à ce que les élections législatives soient organisées en même temps que l'élection présidentielle
Proposition de loi de MM. Patrick Ollier, Serge Poignant, Jean-Claude Lenoir, Jean-Pierre Nicolas, François-Michel Gonnot et Jacques Remiller tendant à autoriser le retour aux tarifs réglementés d'électricité pour les consommateurs particuliers et les petits professionnels
Proposition de loi de M. Éric Ciotti relative à l'obligation pour les communes de supprimer autant de postes de fonctionnaires que les EPCI dont elles sont membres en créent
Proposition de loi de M. Philippe Folliot visant à limiter le transport des cigarettes pour lutter contre les achats transfrontaliers
Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à faire figurer la mention "non fabriqué par des enfants" sur les produits importés distribués en France
Proposition de loi de M. Yves Nicolin permettant l'attribution par l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de délais supplémentaires pour le paiement des cotisations sociales
Proposition de loi de M. Jérôme Bignon visant à instituer dans les collectivités ou établissements territoriaux employant plus de cinquante personnes un rapport bisannuel "développement durable"
Proposition de loi de MM. Bernard Derosier, Jean-Marc Ayrault, Jean-Louis Bianco, Thierry Carcenac, Mme Martine Carrillon-Couvreur, M. Henri Emmanuelli, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. Philippe Martin (Gers), Didier Migaud, Alain Néri, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, André Vallini et André Vézinhet et plusieurs de leurs collègues visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion