Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute et plusieurs de ses collègues visant à réduire la franchise assurantielle en cas de catastrophe naturelle
Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la place de l'opposition au sein des conseils municipaux des communes de 1 000 à 3 500 habitants
Proposition de loi constitutionnelle de M. Paul Christophe créant un Défenseur de l'autonomie
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann pour développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann pour mieux valoriser le travail en commission
Proposition de loi constitutionnelle de M. Gilbert Collard visant à constitutionnaliser les principes fondamentaux de la bioéthique
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer une procédure de temps structuré
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à allonger la durée de la session ordinaire
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à créer une épargne de gestion des risques pour les agriculteurs
Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à relever l'un des seuils sociaux dans les entreprises
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à protéger nos petits commerces de centre-ville face à l’implantation excessive de grandes surfaces commerciales
Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière et plusieurs de ses collègues visant à ajouter le vaccin contre le papillomavirus sur la liste des vaccinations obligatoires
Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière et plusieurs de ses collègues visant à commémorer les deux guerres mondiales dans les établissements scolaires
Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues pour la reconnaissance de l'engagement bénévole par l'octroi de trimestres de retraite aux bénéficiaires de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Proposition de loi de Mme Marine Le Pen et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les navires passeurs de personnes en situation irrégulière
Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière, Mme Lise Magnier et plusieurs de leurs collègues visant à réduire le délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants
Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale
Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes
Proposition de loi de M. Alain Bruneel et plusieurs de ses collègues visant à établir une journée nationale d'hommage aux victimes de la grève patriotique des mineurs de 1941
Proposition de loi de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur
Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute et plusieurs de ses collègues visant à permettre le cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec l'indemnité de fonction d'élu local
Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la procédure de médiation de la consommation
Proposition de loi de M. Yves Jégo et plusieurs de ses collègues instaurant un engagement national
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Proposition de loi organique de Mme Marie-France Lorho visant à rétablir la possibilité du cumul des mandats
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions d'exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain
Proposition de loi constitutionnelle de M. Mansour Kamardine et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection du territoire national, des espaces maritimes français et l’appartenance des Outre-mer à la République
Proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la liberté des étudiants de passer leurs examens
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à accroître les moyens d’action et la protection de la police municipale
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à l’égalité entre actifs et retraités pour la déductibilité de leur cotisation de mutuelle complémentaire
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à faire reconnaître la lutte contre le cancer de l'enfant « Grande cause nationale 2019 »
Proposition de loi de M. Alain Ramadier et plusieurs de ses collègues visant à élargir l'infraction d'intelligence avec l'ennemi au terrorisme, et à prévoir l'expulsion des individus fichés
Proposition de loi de M. Philippe Berta relative aux marques territoriales
Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à garantir la liberté d'étudier dans les établissements d'enseignement supérieur
Proposition de loi de M. Julien Borowczyk visant à assouplir les règles relatives au permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure sur les routes à deux voies
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à préserver l'avenir des musées privés français
Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues visant à autoriser l'usage de caméras mobiles par la police municipale
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à aménager la « taxe à l’essieu », taxe spéciale sur certains véhicules routiers, pour les poids lourds de collection ou détenus par des particuliers pour un usage personnel et occasionnel non commercial
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Proposition de loi de M. Laurent Furst et plusieurs de ses collègues supprimant la perte d'un point pour les petits excès de vitesse
Proposition de loi de M. Laurent Furst et plusieurs de ses collègues supprimant la perte d'un point pour les petits excès de vitesse sur les routes secondaires dont la vitesse maximale autorisée est de 80 kilomètres par heure
Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues visant à réduire les risques de transmission d’infections du sang
Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues protégeant la population des pesticides par l'instauration d'une zone tampon
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l'accession populaire à la propriété
Proposition de loi de M. François-Michel Lambert et plusieurs de ses collègues relative au développement du financement participatif public
Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues prévoyant une durée indéterminée pour les avantages cumulés sur les cartes de fidélité
Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à une harmonisation fiscale progressive en cas de fusions de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou de rattachements
Proposition de loi de M. Alain Ramadier et plusieurs de ses collègues visant à régionaliser la régulation de notre politique de santé
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la transmission d'entreprise
Proposition de loi organique de M. Paul Christophe renforçant l'action du Défenseur des droits en matière d'autonomie
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'autorisation des examens des caractéristiques génétiques sur les personnes décédées
Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la confiance et le dialogue en matière de sécurité routière
Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité et l'information des populations riveraines de parcs éoliens
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard et plusieurs de ses collègues visant à interdire la commercialisation et la distribution de pailles en plastique afin de lutter contre les déchets en matière plastique, le gaspillage des produits à usage unique et d'œuvrer à la protection de la biodiversité
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les risques de mutilations génitales féminines et à responsabiliser les parents
Proposition de loi de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues visant à modifier la composition des commissions départementales de l'aménagement commercial afin de préserver la vitalité des centres-villes
Proposition de loi de M. Laurent Furst concernant la prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative
Proposition de loi de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre l'exercice illégal de l'activité de chauffeur de taxi et de l'activité de voiture de transport avec chauffeur
Proposition de loi de M. Thierry Benoit et plusieurs de ses collègues instaurant un système de bonus malus pour le permis de conduire
Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à étendre le principe de laïcité aux établissements publics d'enseignement supérieur
Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues visant à élargir le champ d'application des travaux exemptés d'autorisation afin de lutter contre les inondations
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à empêcher l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues tendant à interdire les expulsions locatives sans solution de relogement
Proposition de loi de Mme Béatrice Descamps et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre l'abandon d'animaux domestiques
Proposition de loi de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues visant à moderniser les missions des gardes champêtres
Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues relative à la création d’un jour férié national commémorant l’abolition de l’esclavage par la République française
Proposition de loi organique de M. Alain Ramadier et plusieurs de ses collègues créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM)
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte
Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues autorisant la mise en place d'une entraide bénévole pour des vendanges festives
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à faire bénéficier les travailleurs des performances économiques de leur entreprise
Proposition de loi de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues visant à la consolidation du modèle français du don du sang
Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à ouvrir l'exception aux droits d'auteurs pour les personnes atteintes de troubles dys
Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève
Proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues tendant à permettre aux consommateurs et aux maires de s'opposer à l'installation de compteurs électriques dits intelligents
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann pour une meilleure adéquation de l'offre de logements sociaux aux besoins des demandeurs
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann pour répondre à la situation de tension immobilière de certaines agglomérations
Proposition de loi de M. Yves Jégo visant à créer un service minimum réel dans les transports ferroviaires
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann pour un meilleur encadrement de l'installation des éoliennes en France
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d'assainissement non collectif
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à lutter contre les occupations illégales de logements
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser la surélévation des immeubles
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann pour améliorer la performance énergétique des logements proposés en location
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet
Proposition de loi de M. Stéphane Testé tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires
Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer le soutien des collectivités territoriales aux librairies indépendantes labellisées
Proposition de loi de Mme Marianne Dubois et plusieurs de ses collègues permettant le don de jours de repos aux réservistes opérationnels
Proposition de loi de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute, M. Damien Abad, M. Thibault Bazin et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître les victimes d'attentats à partir du 1er janvier 1974
Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues relative aux médecins coordonnateurs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à responsabiliser les assurés sociaux sur leurs dépenses personnelles de santé
Proposition de loi organique de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues relative à l'élection des sénateurs dans une circonscription régionale
Proposition de loi de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues relative à l'élection des sénateurs dans une circonscription régionale
Proposition de loi de M. Laurent Furst et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la vente d'éthylotests par les débits de boisson
Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l’indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès
Proposition de loi de M. Vincent Descoeur, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Jérôme Nury, M. Christian Jacob et plusieurs de leurs collègues relative au pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation
Proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges
Proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
Proposition de loi de M. Patrice Verchère et plusieurs de ses collègues tendant à mentionner le groupe sanguin sur la carte nationale d'identité
Proposition de loi de M. Olivier Dassault, M. Damien Abad, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter l’emploi d’un auxiliaire de vie professionnelle pour les chefs d’entreprise handicapés
Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à créer un fonds spécial dédié à dédommager les victimes de la géothermie
Proposition de loi de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues visant à miser sur l’insertion professionnelle des jeunes dans l’entreprise
Proposition de loi de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues visant à intégrer un test national de déchiffrage au cours du cycle des apprentissages fondamentaux
Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à réduire l'imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues visant à modifier le mode d'élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants ne disposant que d'un seul délégué communautaire
Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues visant à permettre la délocalisation des conseils municipaux
Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues visant à assouplir le mode de financement des campagnes électorales dans les communes de moins de 9 000 habitants
Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues visant à limiter le recours à l'élection municipale partielle à la suite de l'élection du maire au Parlement
Proposition de loi de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer une journée nationale des fondations
Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à créer un délit d'incitation à la haine de la France et à éloigner du territoire les étrangers qui s'en seraient rendus coupables
Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’interdiction de dissimulation du visage lors d’une manifestation
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection du secret des affaires
Proposition de loi organique de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues relative au remplacement des parlementaires durant un congé de longue maladie ou de maternité
Proposition de loi constitutionnelle de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues visant à conforter le statut du parlementaire suppléant
Proposition de loi de M. Louis Aliot et plusieurs de ses collègues visant la modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et en vue de favoriser l’accession sociale à la propriété
Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé relative à l'expulsion des étrangers menaçant l'ordre public
Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à rétablir l'égalité entre les enfants en milieu urbain et en milieu rural en appliquant les mêmes règles d'effectifs dans les écoles primaires dans les réseaux d'éducation prioritaire, les réseaux d'éducation prioritaire renforcés et les zones de revitalisation rurale
Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à étendre la définition de complicité pour inclure les cas où une personne aide sciemment à la commission d’une infraction lorsque l’infraction finalement commise est différente de l’infraction projetée
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à interdire les pratiques commerciales portant atteinte à la notoriété des vins
Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir
Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative au respect du principe de laïcité dans le cadre scolaire
Proposition de loi constitutionnelle de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marine Le Pen et plusieurs de ses collègues sur le rétablissement de la maitrise souveraine de la politique migratoire et la protection de la nationalité française
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique
Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales
Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière
Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues visant à assurer la neutralité des dirigeants de « La Chaîne parlementaire » et de « Public Sénat »
Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues visant à l’ouverture du régime d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans les bassins urbains à dynamiser
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à lutter conjointement contre la fraude fiscale et la fraude sociale et à renforcer les sanctions contre ce « vol » fait à la solidarité nationale
Proposition de loi de M. Thierry Benoit et plusieurs de ses collègues relative au pouvoir de police des maires et des présidents de conseils départementaux en matière de circulation routière
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le droit de grève
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger
Proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à interdire la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'élection des conseillers métropolitains
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013
Proposition de loi de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne
Proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues en faveur de l’engagement associatif
Proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Berta et plusieurs de leurs collègues relative à l’expertise des comités de protection des personnes
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs
Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à exempter de l'obligation de disposer de l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-3 du code forestier les opérations de déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes