Loi n°2009-893 du 24 juillet 2009 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la Francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la Francophonie à Paris (Publiée au JO du 25 juillet 2009)
Loi n°2009-892 du 24 juillet 2009 autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets (Publiée au JO du 25 juillet 2009)
Loi n°2009-891 du 24 juillet 2009 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux Etats (Publiée au JO du 25 juillet 2009)
Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (Publiée au JO du 24 juillet 2009)
Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Publiée au JO du 22 juillet 2009)
Loi n°2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (Publiée au JO du 8 juillet 2009)
Loi n°2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse (Publiée au JO du 8 juillet 2009)
Loi n°2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (Publiée au JO du 19 juin 2009)
Loi n°2009-714 du 18 juin 2009 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (Publiée au JO du 19 juin 2009)
Loi n°2009-713 du 18 juin 2009 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (Publiée au JO du 19 juin 2009)
Loi n°2009-712 du 18 juin 2009 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis (Publiée au JO du 19 juin 2009)
Loi n°2009-710 du 18 juin 2009 autorisant l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (Publiée au JO du 19 juin 2009)
Loi n°2009-709 du 18 juin 2009 autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de siège du 11 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et le bureau international des expositions relatif au siège du bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (Publiée au JO du 19 juin 2009)
Loi 2009-711 du 18 juin 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (Publiée au JO du 19 juin 2009)
Loi n°2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (Publiée au JO du 16 juin 2009)
Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (Publiée au JO du 13 juin 2009)
Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Publiée au JO du 28 mai 2009)
Loi n°2009-586 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne (Publiée au JO du 26 mai 2009)
Loi n°2009-585 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de son avenant (Publiée au JO du 26 mai 2009)
Loi n°2009-584 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (Publiée au JO du 26 mai 2009)
Loi n°2009-583 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles (Publiée au JO du 26 mai 2009)
Loi n°2009-582 du 25 mai 2009 autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques (Publiée au JO du 26 mai 2009)
Loi n°2009-581 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (Publiée au JO du 26 mai 2009)
Loi n°2009-580 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (Publiée au JO du 26 mai 2009)
Loi n°2009-579 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces (Publiée au JO du 26 mai 2009)
Loi 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (Publiée au JO du 13 mai 2009)
Loi n°2009-435 du 21 avril 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (Publiée au JO du 22 avril 2009)
Loi n°2009-434 du 21 avril 2009 autorisant l'approbation de la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais (Publiée au JO du 22 avril 2009)
Loi n°2009-433 du 21 avril 2009 autorisant l'approbation du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG) (Publiée au JO du 22 avril 2009)
Loi n°2009-432 du 21 avril 2009 autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III) (Publiée au JO du 22 avril 2009)
Loi n°2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (Publiée au JO du 22 avril 2009)
Loi n°2009-413 du 16 avril 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements (Publiée au JO du 17 avril 2009)
Loi n°2009-412 du 16 avril 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (Publiée au JO du 17 avril 2009)
Loi n°2009-411 du 16 avril 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français (Publiée au JO du 17 avril 2009)
Loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (Publiée au JO du 16 avril 2009)
Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Publiée au JO du 27 mars 2009)
Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (Publiée au JO du 7 mars 2009)
Loi organique n°2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (Publiée au JO du 7 mars 2009)
Loi n°2009-228 du 26 février 2009 autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993 (Publiée au JO du 27 février 2009)
Loi n°2009-227 du 26 février 2009 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale (Publiée au JO du 27 février 2009)
Loi n°2009-226 du 26 février 2009 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (Publiée au JO du 27 février 2009)
Loi n°2009-225 du 26 février 2009 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole) (Publiée au JO du 27 février 2009)
Loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (Publiée au JO du 18 février 2009)
Loi n°2009-175 du 16 février 2009 autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie et de la République de Croatie (Publiée au JO du 17 février 2009)
Loi n°2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (Publiée au JO du 11 février 2009)
Loi n°2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (Publiée au JO du 5 février 2009)
Loi n°2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (Publiée au JO du 18 janvier 2009)
Loi n°2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (Publiée au JO du 14 janvier 2009)
Loi organique n°2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution (Publiée au JO du 14 janvier 2009)
Loi n°2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse (Publiée au JO du 1er janvier 2009)
Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (Publiée au JO du 31 décembre 2008)
Loi n°2008-1434 du 27 décembre 2008 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan (Publiée au JO du 30 décembre 2008)
Loi n°2008-1433 du 27 décembre 2008 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces (Publiée au JO du 30 décembre 2008)
Loi n°2008-1432 du 27 décembre 2008 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou (Publiée au JO du 30 décembre 2008)
Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (Publiée au JO du 28 décembre 2008)
Loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (Publiée au JO du 20 décembre 2008)
Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (Publiée au JO du 18 décembre 2008)
Loi n°2008-1295 du 11 décembre 2008 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (Publiée au JO du 12 décembre 2008)
Loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (Publiée au JO du 4 décembre 2008)
Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (Publiée au JO du 3 décembre 2008)
Loi n°2008-1245 du 1er décembre 2008 visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (Publiée au JO du 2 décembre 2008)
Loi n°2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires (Publiée au JO du 18 novembre 2008)
Loi n°2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (Publiée au JO du 29 octobre 2008)
Loi n°2008-1076 du 23 octobre 2008 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (Publiée au JO du 24 octobre 2008)
Loi n°2008-1075 du 23 octobre 2008 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie (Publiée au JO du 24 octobre 2008)
Loi n°2008-1074 du 23 octobre 2008 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine (Publiée au JO du 24 octobre 2008)
Loi n°2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (Publiée au JO du 17 octobre 2008)
Loi n°2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (Publiée au JO du 21 août 2008)
Loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (Publiée au JO du 21 août 2008)
Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (Publiée au JO du 5 août 2008)
Loi n°2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 (Publiée au JO du 2 août 2008)
Loi n°2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (Publiée au JO du 2 août 2008)
Loi n°2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (Publiée au JO du 2 août 2008)
Loi n°2008-739 du 28 juillet 2008 autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants (Publiée au JO du 30 juillet 2008)
Loi n°2008-738 du 28 juillet 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (Publiée au JO du 30 juillet 2008)
Loi n°2008-737 du 28 juillet 2008 autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (Publiée au JO du 30 juillet 2008)
Loi n°2008-736 du 28 juillet 2008 autorisant l'approbation d'un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (Publiée au JO du 30 juillet 2008)
Loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (Publiée au JO du 29 juillet 2008)
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (Publiée au JO du 24 juillet 2008)
Loi n°2008-706 du 17 juillet 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (Publiée au JO du 18 juillet 2008)
Loi n°2008-705 du 17 juillet 2008 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux Etats membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes (Publiée au JO du 18 juillet 2008)
Loi n°2008-704 du 17 juillet 2008 autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Publiée au JO du 18 juillet 2008)
Loi n°2008-703 du 17 juillet 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles (Publiée au JO du 18 juillet 2008)
Loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (Publiée au JO du 16 juillet 2008)
Loi organique n°2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel (Publiée au JO du 16 juillet 2008)
Loi n°2008-662 du 4 juillet 2008 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar (Publiée au JO du 5 juillet 2008)
Loi n°2008-661 du 4 juillet 2008 autorisant la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen (Publiée au JO du 5 juillet 2008)
Loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (Publiée au JO du 5 juillet 2008)
Loi n°2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants (Publiée au JO du 4 juillet 2008)
Loi n°2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (Publiée au JO du 4 juillet 2008)
Loi n°2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (Publiée au JO du 2 juillet 2008)
Loi n°2008-643 du 1er juillet 2008 relative à l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France (Publiée au JO du 2 juillet 2008)
Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (Publiée au JO du 26 juin 2008)
Loi n°2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (Publiée au JO du 26 juin 2008)
Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (Publiée au JO du 21 juin 2008)
Loi n°2008-575 du 19 juin 2008 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc (Publiée au JO du 20 juin 2008)
Loi n°2008-574 du 19 juin 2008 autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur (Publiée au JO du 20 juin 2008)
Loi n°2008-573 du 19 juin 2008 autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (Publiée au JO du 20 juin 2008)
Loi n°2008-572 du 19 juin 2008 autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco (Publiée au JO du 20 juin 2008)
Loi n°2008-571 du 19 juin 2008 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (Publiée au JO du 20 juin 2008)
Loi n°2008-570 du 19 juin 2008 autorisant l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (Publiée au JO du 20 juin 2008)
Loi n°2008-569 du 19 juin 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (Publiée au JO du 20 juin 2008)
Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (Publiée au JO du 18 juin 2008)
Loi n°2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (Publiée au JO du 4 juin 2008)
Loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (Publiée au JO du 28 mai 2008)
Loi n°2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense (Publiée au JO du 27 mai 2008)
Loi n°2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense (Publiée au JO du 27 mai 2008)
Loi n°2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés (Publiée au JO du 27 mai 2008)
Loi n°2008-490 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (Publiée au JO du 27 mai 2008)
Loi n°2008-476 du 22 mai 2008 autorisant l'adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (Publiée au JO du 23 mai 2008)
Loi n°2008-475 du 22 mai 2008 autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche (Publiée au JO du 23 mai 2008)
Loi n°2008-474 du 22 mai 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles McDonald (Publiée au JO du 23 mai 2008)
Loi n°2008-473 du 22 mai 2008 autorisant l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (Publiée au JO du 23 mai 2008)
Loi n°2008-472 du 22 mai 2008 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale (Publiée au JO du 23 mai 2008)
Loi n°2008-471 du 22 mai 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l'occasion d'événements particuliers (Publiée au JO du 23 mai 2008)
Loi n°2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale (Publiée au JO du 17 avril 2008)
Loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (Publiée au JO du 17 avril 2008)
Loi n°2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif (Publiée au JO du 17 avril 2008)
Loi n°2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (Publiée au JO du 16 avril 2008)
Loi n°2008-325 du 7 avril 2008 autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part (Publiée au JO du 8 avril 2008)
Loi n°2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires (Publiée au JO du 8 avril 2008)
Loi n°2008-175 du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général (Publiée au JO du 27 février 2008)
Loi n°2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (Publiée au JO du 26 février 2008)
Loi n°2008-142 du 15 février 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (Publiée au JO du 16 février 2008)
Loi n°2008-141 du 15 février 2008 autorisant l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (Publiée au JO du 16 février 2008)
Loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (Publiée au JO du 15 février 2008)
Loi n°2008-135 du 13 février 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français (Publiée au JO du 15 février 2008)
Loi n°2008-134 du 13 février 2008 autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (Publiée au JO du 15 février 2008)
Loi n°2008-133 du 13 février 2008 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (Publiée au JO du 15 février 2008)
Loi n°2008-132 du 13 février 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées (Publiée au JO du 15 février 2008)
Loi n°2008-131 du 13 février 2008 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée (Publiée au JO du 15 février 2008)
Loi n°2008-130 du 13 février 2008 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (Publiée au JO du 15 février 2008)
Loi n°2008-129 du 13 février 2008 autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (Publiée au JO du 15 février 2008)
Loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (Publiée au JO du 14 février 2008)
Loi n°2008-125 du 13 février 2008 autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes (Publiée au JO du 14 février 2008)
Loi n°2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale (Publiée au JO du 9 février 2008)
Loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (Publiée au JO du 9 février 2008)
Loi constitutionnelle n°2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution (Publiée au JO du 5 février 2008)
Loi n°2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (Publiée au JO du 31 janvier 2008)
Loi n°2008-73 du 24 janvier 2008 autorisant lapprobation dun accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière (Publiée au JO du 25 janvier 2008)
Loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (Publiée au JO du 22 janvier 2008)
Loi n°2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (Publiée au JO du 22 janvier 2008)
Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (Publiée au JO du 4 janvier 2008)
Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (Publiée au JO du 28 décembre 2007)
Loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (Publiée au JO du 27 décembre 2007)
Loi n°2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (Publiée au JO du 27 décembre 2007)
Loi n°2007-1815 du 24 décembre 2007 autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Publiée au JO du 26 décembre 2007)
Loi n°2007-1814 du 24 décembre 2007 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale (Publiée au JO du 26 décembre 2007)
Loi n°2007-1813 du 24 décembre 2007 autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe (Publiée au JO du 26 décembre 2007)
Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (Publiée au JO du 21 décembre 2007)
Loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (Publiée au JO du 21 décembre 2007)