Relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
Garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
De finances rectificative pour 2013
De finances pour 2014
Relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime
Autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal
Autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti
Autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire
De financement de la sécurité sociale pour 2014
Autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes
Autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
Relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants
Autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption
Autorisant l'expérimentation des maisons de naissance
Relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Portant application de l'article 11 de la Constitution
Relative au procureur de la République financier
Portant application de l'article 11 de la Constitution
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin
Portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées
Autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
Autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
Habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
Portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Relative à la transparence de la vie publique
Relative à la transparence de la vie publique
Modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris
De règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
Portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
Autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part
Autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe
Relative à l'élection des sénateurs
Relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat
De séparation et de régulation des activités bancaires
Relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique
Relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Relative à la représentation des Français établis hors de France
Relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance
Portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
D'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER
Autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques
Habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction
Portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
Relative à la sécurisation de l'emploi
Portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
Visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer
Portant réforme de la biologie médicale
Portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Modernisant le régime des sections de commune
Ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
Relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers
Renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne
Prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer
Relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte
Visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Portant création du contrat de génération
Autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
Portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
Relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
Relative à la création de la Banque publique d'investissement
De programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe
De finances rectificative pour 2012
De finances pour 2013
Autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï
Autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires
Autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
Relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
Relative aux juridictions de proximité
Relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
De financement de la sécurité sociale pour 2013
Relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
Autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail
Autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres
Autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires
Autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien
Relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Portant création des emplois d'avenir
Autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse
Autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
De finances rectificative pour 2012
Autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan
De règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011