Proposition de loi de M. Daniel Paul portant création d'un livret d'épargne dédié au financement des infrastructures de transport
Proposition de loi de M. Franck Marlin sur les certificats d'immatriculation et les contrôles techniques des véhicules de collection
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier relative à la date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962
Proposition de loi de MM. Michel Bouvard, Vincent Descoeur et Hervé Gaymard relative à la mise à disposition ou au transfert en pleine propriété de biens immobiliers à l'occasion d'un transfert de compétence
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier concernant la vente en l'état futur d'achèvement d'appartements
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier relative à la sécurité du télétravailleur
Proposition de loi de M. Gaël Yanno tendant à permettre la création de bureaux de vote délocalisés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant diverses mesures de reconnaissance pour les policiers municipaux
Proposition de loi constitutionnelle de M. Noël Mamère, Mme Anny Poursinoff, MM. Yves Cochet et François de Rugy établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République
Proposition de loi organique de Mme Chantal Brunel, MM. François Scellier et Daniel Spagnou relative à la limitation du cumul des mandats et à la parité pour les députés et les sénateurs
Proposition de loi de MM. Christophe Sirugue et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes
Proposition de loi de Mme Catherine Quéré et M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
Proposition de loi de Mme Michèle Delaunay et M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un parent proche
Proposition de loi de MM. Alain Vidalies et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Jean-Pierre Grand, Marc Bernier, Guy Geoffroy et Michel Raison instaurant le vote obligatoire
Proposition de loi de M. Bernard Debré portant création d'un Haut conseil de l'ostéopathie et de la chiropraxie
Proposition de loi de M. Jean-Louis Christ visant à limiter la puissance des véhicules du conducteur novice
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons
Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à exonérer du paiement des droits d'auteur les petites associations locales utilisant une sonorisation musicale pour leurs manifestations à objet solidaire, caritatif ou humanitaire
Proposition de loi de M. Damien Meslot relative à l'imprescriptibilité de l'action publique des crimes portant atteinte à la vie et l'intégrité des personnes
Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à assouplir la diffusion des productions locales de terroir dans les zones touristiques
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à former et délivrer le Brevet informatique internet aux enfants des instituts médico-éducatifs
Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à encadrer les prix des produits alimentaires
Proposition de loi de M. Olivier Jardé instituant une protection juridique des professionnels de santé signalant les incidents médicaux
Proposition de loi de M. Philippe Meunier visant à l'inscription obligatoire des noms des soldats "Morts pour la France" dans les conflits et opérations extérieurs sur les monuments aux morts de leurs communes de naissance et de domiciliation
Proposition de loi de MM. Dominique Dord et Damien Meslot et plusieurs de leurs collègues visant à attribuer le titre de reconnaissance de la Nation aux militaires ainsi qu'aux personnes civiles de nationalité française ayant participé aux essais nucléaires sur les atolls polynésiens ou en Algérie
Proposition de loi de M. Francis Vercamer visant à frapper d'inéligibilité un salarié d'un établissement public de coopération intercommunale en qualité de conseiller municipal d'une commune adhérente à cet établissement public de coopération intercommunale
Proposition de loi de M. Olivier Jardé modifiant la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot sur l'enfance délaissée et l'adoption
Proposition de loi de M. Claude Bodin tendant à instaurer un couvre-feu dans l'ensemble des aéroports français
Proposition de loi de M. Armand Jung visant à lutter contre la tenue de réunions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
Proposition de loi de M. Kléber Mesquida tendant à intégrer le vin dans le patrimoine culturel et gastronomique protégé de la France
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à instaurer un service à la Nation
Proposition de loi de M. Guy Lefrand visant à pénaliser les rodéos-motos et l'utilisation abusive de quads en zones urbaines
Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant
Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud tendant à la création d'une contribution additionnelle afin d'assurer la pérennité du financement des actions associatives d'aide aux victimes
Proposition de loi de MM. Jean-Paul Garraud, Patrick Beaudouin et Marc Bernier et plusieurs de leurs collègues tendant à renforcer le fonctionnement démocratique du système de retraites
Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à créer une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique
Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Decool et André Wojciechowski et plusieurs de leurs collègues visant à inciter les conducteurs à se former à la prévention routière par le biais de stages de conduite sur piste
Proposition de loi de Mme George Pau-Langevin visant à limiter la vente libre d'artifices de divertissement
Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud tendant à créer une Ecole nationale de psycho-criminologie et portant diverses mesures relatives à l'évaluation de la dangerosité
Proposition de loi de MM. Denis Jacquat et Paul Salen organique visant à limiter le cumul des mandats électoraux
Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à ajouter aux facultés pouvant faire l'objet d'une délégation de compétence du conseil municipal aux maires les décisions concernant les contrats "ateliers et chantiers d'insertion"
Proposition de loi de Mme Marie-Christine Dalloz visant à imposer, en situation de cumul, le choix du mandat antérieurement à la déclaration de candidature à l'élection
Proposition de loi de M. Lionnel Luca relative à la pénalisation des outrages et insultes à la Nation française et au fait d'être français de nationalité
Proposition de loi de Mmes Marie-George Buffet, Marie-Hélène Amiable et Martine Billard et plusieurs de leurs collègues visant à rendre inéligibles les personnes détentrices de mandats électifs condamnées de manière définitive pour viol, agression sexuelle ou harcèlement sexuel
Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à limiter les marges dans la grande distribution, à renforcer le pouvoir d'achat et à améliorer l'information du consommateur
Proposition de loi de Mme Geneviève Gaillard visant à supprimer toute exception à la punition des sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité
Proposition de loi de M. Yanick Paternotte pour assurer un service minimum au transport ferroviaire de marchandises
Proposition de loi de Mme Sandrine Mazetier pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à imposer au maître de l'ouvrage d'informer les collectivités au minimum 60 jours avant la publication de l'appel d'offres
Proposition de loi de MM. Hervé Féron, Pascal Deguilhem et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues portant instauration d'une épreuve de "formation aux premiers secours" pour les candidats au diplôme national du brevet des collèges
Proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, Yves Cochet et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures non conventionnels et à assurer plus de transparence dans le code minier
Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à mettre en place un crédit d'impôt pour les personnes qui organisent leur formation professionnelle
Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux
Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à lutter contre la pornographie
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à prendre des mesures d'urgence contre le sexisme et pour l'égalité effective entre les hommes et les femmes au travail
Proposition de loi de M. Pierre-Christophe Baguet visant à reconnaître un régime spécifique aux personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, notamment au regard des règles d'aménagement du temps de travail
Proposition de loi de Mme Anny Poursinoff, MM. Yves Cochet, Noël Mamère et François de Rugy autorisant l'expérimentation des maisons de naissance
Proposition de loi de M. Jean Proriol de modernisation de la sous-traitance
Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à imposer aux condamnés auteurs d'agressions sexuelles un traitement médical limitant la libido et un suivi psychologique renforcé
Proposition de loi de M. Francis Vercamer visant à créer un Conseil permanent du dialogue social
Proposition de loi de M. Jean-Luc Préel relative à la modification du régime de certaines prestations familiales
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à instituer un conseil national de déontologie journalistique
Proposition de loi de M. Philippe Plisson relative aux contrats de prêt à usage ou commodat pour les parcelles viticoles classées en zone AOC en vue de leur reconnaissance
Proposition de loi de M. Philippe Plisson visant à obliger les bailleurs à fournir des factures justificatives des sommes retenues sur le dépôt de garantie versé par le locataire, et à interdire que celles-ci soient fournies par des entreprises ayant un lien de droit avec le propriétaire ou son mandataire
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à consolider l'attribution d'annuités de retraite au titre des services effectués à l'étranger par les militaires et les fonctionnaires civils qui ne peuvent bénéficier du droit à pension
Proposition de loi de M. Dominique Dord visant à la mise en place d'un service vélo à titre gratuit par un employeur pour le déplacement domicile-travail de plusieurs de ses salariés
Proposition de loi de M. Dominique Dord visant à lutter contre l'ambroisie à feuille d'armoise
Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à rendre le vote obligatoire, à reconnaître le vote blanc et à assurer que les candidats élus le soient à la majorité absolue des suffrages
Proposition de loi de M. Paul Salen visant à permettre aux salariés de faire don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade
Proposition de loi de Mme Marie-Josée Roig visant à renforcer la sécurité du commerce de l'or et des métaux précieux
Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme relative à la création d'un fonds de prévention et d'indemnisation des personnes victimes du tabac
Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative à l'élargissement du droit d'expression des groupes dans les publications des assemblées locales
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative aux certificats d'obtention végétale
Proposition de loi organique de M. Fernand Siré visant à renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales
Proposition de loi constitutionnelle de M. Fernand Siré visant à renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections nationales et locales
Proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Proposition de loi de MM. Victorin Lurel et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues tendant à adapter la loi de réforme des collectivités territoriales aux caractéristiques et contraintes particulières de la Guadeloupe
Proposition de loi de MM. Gérard Bapt, Jean-Marc Ayrault et Mme Marisol Touraine et plusieurs de leurs collègues visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
Proposition de loi de M. Marc Le Fur pour la reconnaissance des droits des victimes dans la procédure pénale
Proposition de loi de M. Marc Le Fur pour l'encadrement du démarchage téléphonique des particuliers
Proposition de loi de M. Frédéric Reiss visant à rendre obligatoire dans chaque association sportive la signature par les licenciés d'une Charte du respect de la personne pour combattre les discriminations
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à prévoir une année de stage obligatoire des étudiants en médecine dans les "zones à sous densité médicale"
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à reconnaître aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à reconnaître le 19 mars 1962 comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes militaires et civiles de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie
Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à renforcer les contrôles relatifs aux pensions de retraite versées à l'étranger
Proposition de loi de Mme Cécile Dumoulin relative à l'expérimentation des maisons de naissance
Proposition de loi de M. Yves Albarello visant à moderniser les règles d'application des plans d'exposition au bruit au regard des objectifs du Grand Paris dans les zones proches des plateformes aéroportuaires
Proposition de loi de M. Victorin Lurel tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à rénover le statut de l'élu local
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à équiper chaque service départemental d'incendie et de secours d'un hélicoptère médicalisé à l'année
Proposition de loi de M. Christian Ménard visant à instituer une médaille des Anciens Combattants
Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello contre les escroqueries en matière de billetterie culturelle et sportive, en particulier sur internet
Proposition de loi de MM. Michel Diefenbacher et Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues fixant les conditions d'utilisation des bâtiments et équipements scolaires par les collectivités territoriales
Proposition de loi de M. Jean-Yves Cousin relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau tendant à allonger les congés exceptionnels accordés lors du décès d'un enfant
Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à attribuer le titre de reconnaissance de la Nation aux militaires français ayant servi en Algérie du 1er juillet 1964 au 31 décembre 1970
Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à renforcer l'information des e-consommateurs
Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à renforcer les sanctions en cas d'usage indu d'une carte de stationnement pour personnes handicapées
Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Thoraval visant à permettre la renégociation d'un contrat en cas de changements de circonstances imprévisibles durant son exécution
Proposition de loi de Mme Brigitte Barèges visant à assouplir certaines dispositions encadrant les comptes de campagne électorale
Proposition de loi de Mme Fabienne Labrette-Ménager visant à accorder des trimestres complémentaires lors du calcul de leur retraite aux responsables associatifs
Proposition de loi constitutionnelle de M. Rudy Salles visant à rendre le vote obligatoire
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
Proposition de loi de M. Bernard Debré relative au système français du contrôle de l'efficacité et de la sécurité des médicaments
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau relative à la création d'un plan national pour la maladie de Parkinson
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier rendant obligatoire l'équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes
Proposition de loi de M. Yves Cochet visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri
Proposition de loi de MM. Christian Kert, Richard Mallié et Renaud Muselier et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à rétablir la possibilité d'accorder un "permis blanc" pour les professionnels de la route
Proposition de loi de M. Georges Mothron portant modification de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation concernant l'attribution et la mutation de logements
Proposition de loi de M. Georges Mothron portant modification de l'article L. 511-1 du code des assurances visant à la décodification des contrats d'assurance-vie
Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à étendre aux collectivités les cas d'autorisation d'accès aux façades donnant sur la voie publique pour la mise en place et l'entretien de la vidéoprotection
Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à accorder aux collectivités territoriales un contingent plancher de 50 % dans l'attribution des logements sociaux
Proposition de loi de M. Alain Ferry tendant à compléter le code électoral en vue d'une plus grande reconnaissance du vote blanc aux élections
Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à rompre l'isolement des personnes âgées en développant les échanges intergénérationnels avec les établissements scolaires
Proposition de loi de M. Jean-Philippe Maurer visant à lutter contre le vol des bicyclettes
Proposition de loi de M. Alain Joyandet visant à garantir la représentation des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale et du collège électoral des grands électeurs
Proposition de loi de M. Didier Gonzales relative à la desserte aérienne du Grand Paris
Proposition de loi de M. François Calvet visant à permettre aux officiers de l'état civil français d'enregistrer les déclarations de naissance au sein de l'hôpital transfrontalier commun à la France et à l'Espagne
Proposition de loi de M. Élie Aboud de lutte contre les fraudes aux retraites
Proposition de loi de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à affirmer que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays
Proposition de loi de Mme Françoise Hostalier visant à renforcer les commémorations nationales
Proposition de loi de M. Damien Meslot réglementant le contenu des affiches électorales
Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à modifier les conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à instituer un crédit d'impôt correspondant aux cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités
Proposition de loi de Mmes Pascale Got et Annick Le Loch et plusieurs de leurs collègues visant à équilibrer les relations contractuelles entre les propriétaires de résidences mobiles de loisirs et les gestionnaires d'emplacement
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à ce que le vin français fasse partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France
Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à modifier la séquence des feux tricolores de circulation routière
Proposition de loi de Mme Anne Grommerch relative à la double campagne des anciens combattants d'Afrique du Nord
Proposition de loi de Mme Anne Grommerch relative à la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile
Proposition de loi de MM. Jacques Bascou, Jean-Paul Dupré et Jean-Claude Perez visant à inscrire le vin dans le patrimoine culturel et gastronomique protégé en France
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'identité
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs
Proposition de loi organique de M. Alain Ferry visant à limiter le cumul des mandats électoraux
Proposition de loi organique de M. Alain Ferry visant à la limitation de l'exercice des mandats parlementaires dans le temps
Proposition de loi de Mme Véronique Besse portant instauration d'une épreuve de "formation aux premiers secours" pour les candidats au diplôme national du brevet
Proposition de loi de M. Maxime Gremetz tendant à la reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde Guerre mondiale
Proposition de loi de Mme Christine Marin visant à rendre accessible aux aveugles les cartes et les menus dans les restaurants
Proposition de loi de Mme Christine Marin relative à la modification de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à faciliter l'accession à la propriété
Proposition de loi de M. Jacques Myard modifiant l'ordonnance du 20 janvier 2011 relative aux articles L. 243-1 à L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime ayant trait aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
Proposition de loi de MM. Étienne Mourrut, Patrick Balkany et Mme Brigitte Barèges et plusieurs de leurs collègues relative à la responsabilité pénale des élus locaux en matière de manifestations sportives ou culturelles liées à des traditions locales ininterrompues
Proposition de loi de M. Christophe Caresche visant à mieux réguler la production d'immobilier d'entreprise et à favoriser la transformation de bureaux en logements