Proposition de loi de M. Laurent Garcia visant à interdire l'élevage d'animaux dans le seul but de produire et vendre leur fourrure
Proposition de loi de Mme Mathilde Panot demandant l'extension de la pratique de l'interruption volontaire de grossesse instrumentale aux sages-femmes
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à la stérilisation obligatoire des chats errants
Proposition de loi de M. Laurent Furst visant à instaurer un droit à l'information budgétaire
Proposition de loi de M. Alexis Corbière sur le plafonnement des frais d'incidents bancaires
Proposition de loi de M. Sébastien Nadot favorisant la liberté de semer au service de la biodiversité
Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative à la protection des recettes et créations culinaires
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à plafonner plus strictement les commissions d'intervention en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à généraliser l'utilisation du bio-carburant superéthanol E85 en le distribuant dans toutes les stations-services de France
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à incriminer le fait de bloquer un établissement d'enseignement supérieur
Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à clarifier la fiscalité des dons et legs aux communes