Proposition de résolution de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative au processus décisionnel de l'Etat en matière de grands projets d'infrastructures
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
Proposition de résolution de M. Guillaume Larrivé, M. André Villiers, M. Thibault Bazin, M. Olivier Marleix et plusieurs de leurs collègues demandant au Gouvernement de renoncer à l'abaissement, à 80 kilomètres par heure, de la vitesse maximale autorisée sur le réseau routier secondaire
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi de MM. Fabien Roussel, Jean-Paul Dufrègne et plusieurs de leurs collègues créant une liste française des paradis fiscaux (585). (M. Fabien Roussel)
Proposition de résolution de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur l'alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l'émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance
Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux infirmières et aux infirmiers d’effectuer les vaccinations de l’ensemble des adultes, à l’exception de la première vaccination
Proposition de loi de M. Robin Reda et plusieurs de ses collègues créant le délit de marchand de sommeil
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux
Proposition de loi de M. Raphaël Schellenberger, M. Jacques Cattin, M. Éric Straumann et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter l'accès à l'apprentissage dans les métiers de commercialisation et services en hôtels, cafés et restaurants
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à appliquer à la Loire le même régime qu’aux autres fleuves en matière de construction
Proposition de loi de M. Ludovic Pajot et plusieurs de ses collègues visant à permettre la possibilité de port d’arme individuelle de catégorie B pour les policiers municipaux
Proposition de loi de M. Éric Pauget, M. Jean-Louis Masson et plusieurs de leurs collègues visant à exonérer les services départementaux d’incendie et de secours de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Proposition de loi de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de renforcer la tranquillité publique et prévenir la radicalisation
Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues visant à créer un volontariat expert pour l'international
Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à généraliser l’installation d’éthylotests au démarrage
Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues modifiant le délai de rétractation lors de l’installation de panneaux solaires en l’absence de l’autorisation préalable de la mairie
Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution européenne de M. Thierry Michels, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la transition énergétique dans l'Union européenne (n°597). (M. Thierry Michels)
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'exécution de la loi de programmation militaire 2014-2019 (M. François André et M. Joaquim Pueyo)
Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la transparence des sondages d’opinion
Proposition de loi de Mme Nathalie Bassire et plusieurs de ses collègues visant à amnistier les dettes sociales des travailleurs indépendants en outre-mer et à redonner une impulsion sérieuse aux tissus économiques locaux
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mmes Marie-George Buffet, Huguette Bello et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes (586). (Mme Huguette Bello)
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues pour une reconnaissance sociale des aidants (589). (M. Pierre Dharréville)
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Stéphane Peu, Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les marchands de sommeil (587). (M. Hubert Wulfranc)
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l'Europe de la Défense et son articulation avec l'OTAN (M. Pieyre-Alexandre Anglade et M. Joaquim Pueyo)
Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à élargir le droit de prescription des infirmiers au sérum physiologique et aux antiseptiques en vente libre
Proposition de loi de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues visant à la prévention de la mort subite et à la création d'une journée nationale de lutte contre la mort subite
Proposition de loi de M. Gilbert Collard, Mme Marine Le Pen et plusieurs de ses collègues pour une véritable loi anti-squat
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à augmenter le pouvoir d’achat grâce à la création d’un ticket-carburant
Proposition de loi de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues visant à mieux définir l’abus de dépendance économique
Proposition de loi de M. Julien Dive, M. Christian Jacob, M. Stéphane Viry et plusieurs de leurs collègues relative à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à accorder deux heures par semestre aux salariés pour participer au don du sang
Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à abaisser l’âge légal pour le don du sang à seize ans
Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues visant à protéger les enfants dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié
Proposition de loi de M. Jérôme Nury et plusieurs de ses collègues relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation
Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le plafonnement des honoraires lors de l’acquisition d’un bien immobilier en dispositif Pinel
Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d’une personne décédée pour le paiement des frais funéraires
Proposition de loi de M. Frédéric Reiss et plusieurs de ses collègues visant à la reconnaissance de l’État et à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir
Proposition de loi de Mme Constance Le Grip, M. Éric Ciotti, M. Robin Reda et plusieurs de leurs collègues visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l’accès des jeunes générations aux responsabilités électives
Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution européenne de M. Damien Pichereau, rapporteur de la commission des affaires européennes sur le premier paquet Mobilité, présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017 (n°658). (M. Damien Pichereau) - Texte de la commission
Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution européenne de M. Damien Pichereau, rapporteur de la commission des affaires européennes sur le premier paquet Mobilité, présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017 (n°658). (M. Damien Pichereau)
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de M. Alain Bruneel et plusieurs de ses collègues relative à la gratuité des transports scolaires (584). (M. Alain Bruneel)
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs
Proposition de résolution de Mme Nathalie Bassire et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de création et de contrôle des caisses régionales du régime social des indépendants
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part (n°374). (Mme Monica Michel-Brassart)
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (n°163). (Mme Laetitia Saint-Paul)
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis (n°162). (M. Christophe Di Pompeo)
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur les enjeux des compteurs communicants (Mme Célia de Lavergne)
Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le viol (Mme Sophie Auconie et Mme Marie-Pierre Rixain)
Proposition de résolution européenne de M. Pieyre-Alexandre Anglade et M. Joaquim Pueyo relative à l'Europe de la Défense et son articulation avec l'OTAN
Rapport de la commission des affaires économiques sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Joachim Son-Forget et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de la pêche électrique . (n°656) (M. Joachim Son-Forget) - Texte de la commission
Rapport de la commission des affaires économiques sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Joachim Son-Forget et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de la pêche électrique . (n°656) (M. Joachim Son-Forget)
Rapport de la commission des affaires économiques sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Joachim Son-Forget et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de la pêche électrique . (n°656) (M. Joachim Son-Forget) - Texte de la commission
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (n°375). (Mme Laurence Dumont)
Proposition de loi de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
Proposition de résolution de M. Philippe Vigier et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des Français sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le service national universel (Mme Marianne Dubois et Mme Émilie Guerel)
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Christophe Lagarde visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux citoyens européens résidant en France pour toutes les élections, à l’exception du mandat de Président de la République
Proposition de résolution de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'engagement des forces armées sur les théâtres extérieurs au cours des opérations Harmattan, Serval, Barkhane et Chammal
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Christian Hutin, Olivier Faure et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis et d’étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d’information, de la production à la distribution, et l’effectivité des décisions publiques (604). (M. Grégory Besson-Moreau)
Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le premier paquet Mobilité, présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017 (M. Damien Pichereau)
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard et plusieurs de ses collègues visant à la reconnaissance des crimes commis contre la population vendéenne en 1793-1796 et annulant les lois en exécution desquelles ils ont été commis
Proposition de loi constitutionnelle de M. Laurent Garcia relative à la consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif
Proposition de résolution de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à créer une commission d'enquête sur les difficultés rencontrées par les clients des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d'accès à internet situés dans les zones dites "grises" et "blanches"
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants. (M. Gabriel Attal)
Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à appliquer le droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d’un cancer
Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d’investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (n°510). (Mme Bérengère Poletti)
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant l’amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane (n°509). (M. Maurice Leroy)
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen (n°601). (M. Jean-Luc Warsmann)
Proposition de résolution de M. Damien Abad, M. Marc Le Fur et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les difficultés administratives rencontrées par les personnes en situation de handicap
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Joachim Son-Forget et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de la pêche électrique (n°632). (M. Jean-Pierre Pont) - Texte de la commission
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Joachim Son-Forget et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de la pêche électrique (n°632). (M. Jean-Pierre Pont)
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à interdire la production de fourrure animale en France
Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile
Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble
Proposition de loi de M. Damien Abad relative à la présence des paroles de l’hymne national et d’une carte de l’Union européenne dans les classes des écoles de la République française
Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues relative à l'apprentissage de l'hymne national et à sa pratique régulière dans les établissements d'enseignement du premier et du second degré
Proposition de loi de M. Antoine Herth et plusieurs de ses collègues visant à autoriser la commercialisation de semences sous forme de mélanges
Proposition de loi de M. Rémi Delatte et plusieurs de ses collègues visant à uniformiser les sanctions en cas d’atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l’autorité publique
Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif par l’envoi d’un message à tous les abonnés en téléphonie mobile et fixe lors du déclenchement d’une "alerte enlèvement "
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°629). (M. Sacha Houlié)
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (Mme Aude Luquet et M. Michel Vialay)
Proposition de résolution de M. Damien Abad, M. Marc Le Fur et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap dans leur reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
Proposition de résolution européenne de M. Damien Pichereau sur le premier paquet Mobilité, présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. (M. Christophe Euzet)
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues relative à l’extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »
Proposition de résolution de M. Damien Abad tendant à créer une commission d'enquête sur la prise en charge des sans-domiciles fixes
Proposition de résolution de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à dénoncer le protocole n° 11 de la Convention européenne des droits de l'homme dans les cas liés au terrorisme
Proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l’instauration d’une écotaxe sur les propriétaires de camping-cars se rendant en Corse
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n°539). (M. Alain Tourret)
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°629). (M. Sacha Houlié) - Texte de la commission
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen (n°601). (M. Jean-Luc Warsmann) - Texte de la commission
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public
Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues visant à définir des peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit commis à l’encontre des forces de l’ordre
Proposition de loi de M. Vincent Rolland et plusieurs de ses collègues relative aux prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités
Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues visant à rénover la politique sociale du logement
Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission de dotation d’équipement des territoires ruraux
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues relative à la protection des victimes de viol
Proposition de résolution de M. Christian Hutin, M. Olivier Faure et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis et d’étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d’information, de la production à la distribution, et l’effectivité des décisions publiques
Proposition de loi organique de M. Sébastien Leclerc et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l'accès des jeunes générations aux responsabilités électives dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution
Proposition de résolution européenne de M. Joachim Son-Forget et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de la pêche électrique
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social . (M. Laurent Pietraszewski)
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à aider les maires face aux occupations illicites de terrain et à renforcer les sanctions prévues
Proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction de la chasse à courre
Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à faciliter l’expulsion des squatteurs des domiciles des particuliers
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation en conclusion de la mission effectuée à la Guadeloupe et à la Martinique pour la rentrée scolaire (4-8 septembre 2017) (M. Bruno Studer et M. Maxime Minot)
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au développement durable des territoires littoraux
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°368). (Mme Nadia Hai)
Proposition de résolution de Mme Huguette Bello et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d’enquête sur les causes de la prévalence élevée de la leucose bovine enzootique dans les élevages laitiers de La Réunion, sur ses conséquences sanitaires, économiques et sociales ainsi que sur les moyens d’y remédier en vue de la consolidation d’une filière bovine durable au service des consommateurs
Proposition de résolution de M. Fabrice Brun et M. Guillaume Peltier invitant le Gouvernement à présenter un grand plan sur la dépendance
Proposition de résolution de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la détention des individus djihadistes et radicalisés et la sécurité des personnels pénitentiaires
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490). (Mme Paula Forteza)
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la déontologie des fonctionnaires et l'encadrement des conflits d'intérêts (M. Fabien Matras et M. Olivier Marleix)
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°368). (Mme Nadia Hai) - Texte de la commission
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la transition énergétique dans l'Union européenne (M. Thierry Michels)
Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants (M. Éric Poulliat et M. Robin Reda)
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Éric Coquerel, Mmes Danièle Obono, Mathilde Panot, Sabine Rubin et plusieurs de leurs collègues relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité (520). (M. Éric Coquerel)
Proposition de loi de M. Stéphane Peu, M. Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les marchands de sommeil
Proposition de loi de M. Alain Bruneel et plusieurs de ses collègues relative à la gratuité des transports scolaires
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Caroline Fiat, M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono et plusieurs de leurs collègues relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne (517). (Mme Caroline Fiat)
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. François Ruffin, Adrien Quatennens et plusieurs de leurs collègues sur le burnout visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l’épuisement professionnel (516). (M. François Ruffin)
Avis de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490). (Mme Albane Gaillot)
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490). (Mme Paula Forteza) - Texte de la commission
Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution de Mme Barbara Pompili et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires (512). (Mme Barbara Pompili)
Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues pour une reconnaissance sociale des aidants
Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l’indication du pays d’origine pour tous les miels
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet, Mme Huguette Bello et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes
Proposition de loi de M. Fabien Roussel, M. Jean-Paul Dufrègne et plusieurs de leurs collègues créant une liste française des paradis fiscaux
Projet de loi autorisant l’adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536). (Mme Émilie Chalas)
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (n°530). (M. Christophe Euzet)
Proposition de résolution européenne de M. Thierry Michels sur la transition énergétique dans l'Union européenne
Proposition de résolution de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à la création d'une commission d'enquête sur la validité du modèle animal dans l'expérimentation scientifique
Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à proscrire la gestation pour autrui du territoire français