Proposition de loi relative au contrôle de la connaissance de la langue française des postulants francophones à la nationalité française. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mars 2015
Proposition de loi visant à assouplir le mécanisme dit du « droit d’option départemental ». rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mars 2015
Proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mars 2015
Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2015
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention postale universelle. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 mars 2015
Projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 mars 2015
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 mars 2015 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 mars 2015 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 mars 2015 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 mars 2015 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 mars 2015 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 5 mars 2015 (Texte définitif)
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 19 février 2015
Projet de loi portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 février 2015
Proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes. adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 11 février 2015
Proposition de loi relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 février 2015
Proposition de loi visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2015
Proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2015 (Texte définitif)
Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2015 (Texte définitif)
Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. modifiée en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2015
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2015 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2015
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2015
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2015
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2014 (Texte définitif)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2014 (Texte définitif)
Projet de loi de finances pour 2015. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2014 (Texte définitif)
Proposition de loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire. modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2014
Proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2014
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2014 (Texte définitif)
Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2014 (Texte définitif)
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014
Projet de loi de finances rectificative pour 2014. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014
Projet de loi de finances pour 2015. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014
Projet de loi relatif à la réforme de l'asile. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014
Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2014
Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2014
Projet de loi de finances rectificative pour 2014. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2014
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2014
Proposition de loi visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2014
Proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2014
Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un principe d'innovation responsable. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2014
Résolution créant une commission d'enquête chargée d'établir un état des lieux et de faire des propositions en matière de missions et de modalités du maintien de l'ordre républicain, dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens. adoptée par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2014
Résolution créant une commission d'enquête visant à procéder à l'analyse de l'efficacité des moyens de prévention, de détection et de surveillance des filières et des individus religieusement radicaux et présentant des risques manifestes de réalisation d'actes terroristes. adoptée par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2014
Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2014
Résolution portant sur la reconnaissance de l'Etat de Palestine. adoptée par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2014
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2014 (Texte définitif)
Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale. adoptée par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2014
Projet de loi autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2014
Proposition de loi visant à accélérer, simplifier et réduire le coût du passage de l'examen du permis de conduire. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2014
Proposition de loi relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2014
Résolution réaffirmant le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse en France et en Europe. adoptée par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2014
Résolution sur les propositions de directive relatives aux garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis, à l'aide juridictionnelle provisoire et au renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2014
Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014
Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014
Résolution sur le projet d'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2014
Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2014 (Texte définitif)
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2014
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2014
Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2014 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2014
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2014
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2014 (Texte définitif)
Projet de loi de finances pour 2015. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 novembre 2014
Résolution sur l'initiative envisagée par la Commission européenne pour atteindre l'objectif "Aucune perte nette de biodiversité". considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 14 novembre 2014 (Texte définitif)
Résolution sur le second paquet énergie-climat. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 7 novembre 2014