Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, permettant une bonne application du régime d'asile européen le 15 février 2018
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité le 15 février 2018
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé le 15 février 2018
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants le 15 février 2018
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le 15 février 2018
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane le 15 février 2018
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles le 13 février 2018
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur le 8 février 2018
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement le 7 février 2018
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social le 6 février 2018
Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité le 1 février 2018
Proposition de loi constitutionnelle rejetée par l'Assemblée nationale, visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable le 1 février 2018
Proposition de résolution sur l'importance démocratique de l'utilisation de la voie référendaire pour la ratification du traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, rejetée par l'Assemblée nationale
Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, sur le burnout visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel le 1 février 2018
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité le 31 janvier 2018
Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant une commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires le 31 janvier 2018
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes le 30 janvier 2018
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance le 30 janvier 2018
Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, Pour un nouveau Traité de l'Élysée ; Accroître le rôle des parlements dans la coopération franco-allemande le 22 janvier 2018
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer le 18 janvier 2018
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections le 18 janvier 2018
Résolution sur le marché unique du numérique le 31 décembre 2017
Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations le 21 décembre 2017
Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2017 le 21 décembre 2017
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 le 21 décembre 2017
Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2018 le 21 décembre 2017
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 le 20 décembre 2017
Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017 le 19 décembre 2017
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement le 19 décembre 2017
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants le 19 décembre 2017
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé le 18 décembre 2017
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé le 18 décembre 2017
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résident en Algérie le 18 décembre 2017
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part le 18 décembre 2017
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse le 18 décembre 2017
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone le 18 décembre 2017
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile le 18 décembre 2017
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière le 18 décembre 2017
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica le 18 décembre 2017
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica le 18 décembre 2017
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 le 15 décembre 2017
Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2018 le 15 décembre 2017
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense le 14 décembre 2017
Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2017 le 12 décembre 2017
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations le 11 décembre 2017
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, permettant une bonne application du régime d'asile européen le 7 décembre 2017
Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels le 7 décembre 2017
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap le 7 décembre 2017
Résolution sur le détachement des travailleurs au sein de l'Union européenne le 6 décembre 2017
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2018 le 4 décembre 2017
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement le 1 décembre 2017
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations le 30 novembre 2017
Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'engagement associatif et à sa reconnaissance le 30 novembre 2017
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2018 le 29 novembre 2017
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social le 28 novembre 2017
Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à promouvoir les symboles de l'Union européenne le 27 novembre 2017
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense le 27 novembre 2017
Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2018 le 21 novembre 2017
Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2017 le 14 novembre 2017
Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017 le 13 novembre 2017
Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2017 le 6 novembre 2017
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2018 le 31 octobre 2017
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 le 24 octobre 2017
Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence le 12 octobre 2017
Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2017
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme le 11 octobre 2017
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement le 10 octobre 2017
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet le 4 octobre 2017
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles le 4 octobre 2017
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces le 4 octobre 2017
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu le 4 octobre 2017
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme le 3 octobre 2017
Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour la confiance dans la vie politique le 9 août 2017
Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique le 3 août 2017
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique le 3 août 2017
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières le 2 août 2017
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental le 2 août 2017
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme le 2 août 2017
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs le 2 août 2017
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire le 2 août 2017
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social le 1 août 2017
Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique le 28 juillet 2017
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique le 28 juillet 2017
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé le 19 juillet 2017
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé le 19 juillet 2017
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé le 19 juillet 2017
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement le 18 juillet 2017
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2016 le 18 juillet 2017
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social le 13 juillet 2017
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence le 6 juillet 2017