Rapport d'information du Comité d'évaluation et de contrôle déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des dispositifs publics d'aide à la création d'entreprises. (MM. Jean-Charles Taugourdeau et Fabrice Verdier)
Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de cette Assemblée au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2013 . (M. René Rouquet)
Rapport de la commission des affaires économiques en vue de la lecture définitive de la proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (n°TA80). (M. François Brottes)
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives.
Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, établi au nom de cet office, sur " Quelles leçons tirer de l'étude sur le maïs transgénique NK 603 ? " (Compte rendu de l'audition publique du 19 novembre 2012). (MM. Bruno Sido et Jean-Yves Le Déaut)
Rapport de la commission des finances sur la proposition de résolution européenne de M. Christophe Caresche, rapporteur de la commission des affaires européennes sur les orientations européennes de politique économique (n°743). (M. Christophe Caresche) - Texte de la commission
Rapport de la commission des finances sur la proposition de résolution européenne de M. Christophe Caresche, rapporteur de la commission des affaires européennes sur les orientations européennes de politique économique (n°743). (M. Christophe Caresche)
Rapport de la commission des finances sur la proposition de résolution européenne de M. Christophe Caresche, rapporteur de la commission des affaires européennes sur les orientations européennes de politique économique (n°743). (M. Christophe Caresche) - Texte de la commission
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant au redressement du secteur de la presse et de sa distribution au service du pluralisme et de l'intérêt général.
Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à inscrire sur un document administratif d'identité l'acceptation ou le refus du don d'organes.
Proposition de loi de M. Franck Marlin et plusieurs de ses collègues visant à interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires, de formation et des centres de vacances et de loisirs accueillant des mineurs.
Proposition de loi de MM. Jean Leonetti, Christian Jacob et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des patients en fin de vie.
Proposition de loi de MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé.
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues relative à la création d'un plan national pour la maladie de Parkinson.
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à l'expérimentation des maisons de naissance.
Proposition de loi de M. Damien Meslot interdisant le financement par des Etats étrangers des cours d'arabe donnés en France.
Proposition de loi de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues visant à une répartition équilibrée de l'accueil des demandeurs d'asile dans les communes de moins de 5000 habitants et les zones rurales.
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à améliorer les modalités encadrant l'état des lieux et prévenir les litiges entre bailleur et locataire.
Proposition de loi de MM. Yves Foulon, Olivier Audibert Troin, Étienne Blanc et plusieurs de leurs collègues relative à la réserve citoyenne.
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges et plusieurs de ses collègues relative au développement, à l'encadrement et à la transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux.
Proposition de loi de M. Yves Foulon, Mme Nicole Ameline, M. Jean-Michel Couve et plusieurs de leurs collègues tendant à limiter l'utilisation de fourrure animale en France.
Rapport d'information de la commission de la défense déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le retrait d'Afghanistan. (MM. Philippe Meunier et Philippe Nauche)
Proposition de résolution européenne de M. Christophe Caresche sur les orientations européennes de politique économique.
Rapport d'information de la commission des affaires européennes déposé par la commission des affaires européennes sur les orientations européennes de politique économique. (MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon)
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale.
Proposition de résolution de M. Bernard Accoyer tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de renforcer les droits des groupes d'opposition et des groupes minoritaires en matière de création de commissions d'enquête.
Proposition de résolution de M. Bernard Accoyer tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de joindre une étude d'impact aux propositions de loi discutées en séance publique.
Proposition de résolution de MM. Bruno Le Roux et Patrick Mennucci et les membres du groupe Socialiste, républicain, citoyen et apparentés tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions et les effets de la cession du Groupe Hersant Média.
Rapport d'information de la commission des lois déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la transparence de la gouvernance des grandes entreprises. (M. Jean-Michel Clément)
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France.
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à ce que le mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs relève de la loi organique.
Proposition de résolution de M. Christian Estrosi tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la collecte et à la publication des chiffres de la délinquance.
Proposition de loi soumis à l'examen de l'Assemblée nationale en lecture définitive, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes.
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives.
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Claude de Ganay et plusieurs de ses collègues visant à prévenir et lutter contre la violence en milieu scolaire (332). (M. Claude de Ganay)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière (n°103). (M. Jean-Pierre Dufau)
Rapport d'information de la commission des affaires culturelles déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur les recommandations faites par la commission depuis 2002. (M. Patrick Bloche)
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement (n°537). (M. Guy Geoffroy) - Texte de la commission
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement (n°537). (M. Guy Geoffroy)
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement (n°537). (M. Guy Geoffroy) - Texte de la commission
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant réforme de la biologie médicale (n°669). (Mme Ségolène Neuville) - Texte de la commission
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant réforme de la biologie médicale (n°669). (Mme Ségolène Neuville)
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant réforme de la biologie médicale (n°669). (Mme Ségolène Neuville) - Texte de la commission
Proposition de loi de M. Guy Teissier et plusieurs de ses collègues visant à mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant.
Proposition de loi de MM. Olivier Audibert Troin, Damien Abad, Julien Aubert et plusieurs de leurs collègues concernant la prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative.
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues visant à mener une réflexion sur le rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité.
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues tendant à abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires.
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à autoriser les associations anticorruption à ester en justice.
Proposition de loi de MM. Arnaud Robinet, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin et plusieurs de leurs collègues visant à modifier certaines dispositions de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
Proposition de résolution de MM. Yves Foulon, Élie Aboud, Yves Albarello et plusieurs de leurs collègues relative à la consommation de cannabis et aux risques sanitaires majeurs encourus par les usagers.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers.
Rapport de la commission de la défense sur la proposition de loi de M. Christophe Guilloteau visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures (267). (M. Christophe Guilloteau)
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du contrat de génération. (M. Christophe Sirugue) - Texte de la commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du contrat de génération. (M. Christophe Sirugue)
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du contrat de génération. (M. Christophe Sirugue) - Texte de la commission mixte paritaire
Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap.
Projet de loi, modifié par le Sénat, portant création du contrat de génération.
Proposition de résolution de MM. Gérald Darmanin et Guillaume Larrivé modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale engageant les députés à ne pas faire l'usage des réseaux sociaux durant la tenue des séances et des commissions.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne.
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (n°566). (Mme Karine Berger) - Texte de la commission
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (n°566). (Mme Karine Berger)
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (n°566). (Mme Karine Berger) - Texte de la commission
Rapport d'information de la commission des affaires européennes déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution et examinés entre le 10 octobre 2012 et le 15 janvier 2013. (Mme Danielle Auroi)
Rapport d'information de la commission des affaires européennes déposé par la commission des affaires européennes sur la mise en oeuvre de la convention de Hong Kong relative au recyclage des navires. (M. Arnaud Leroy)
Rapport d'information de la commission des affaires économiques déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'impact de la régulation des télécoms sur la filière télécom. (Mmes Corinne Erhel et Laure de La Raudière)
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (n°546). (Mme Nicole Ameline)
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER (n°138). (Mme Nicole Ameline)
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n°631). (M. Pascal Popelin) - Texte de la commission
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n°631). (M. Pascal Popelin)
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n°631). (M. Pascal Popelin) - Texte de la commission
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (n°630). (M. Pascal Popelin) - Texte de la commission
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (n°630). (M. Pascal Popelin)
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (n°630). (M. Pascal Popelin) - Texte de la commission
Proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au partage des responsabilités entre les acteurs de la lutte antidopage.
Proposition de loi de M. Alain Bocquet et plusieurs de ses collègues relative au crime d'usurpation d'identité.
Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Door et Hervé Morin visant à instituer un bouclier sanitaire.
Proposition de loi de M. Michel Heinrich et plusieurs de ses collègues visant à octroyer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian du 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964.
Proposition de loi de M. Franck Marlin et plusieurs de ses collègues sur les véhicules de collection.
Proposition de loi de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues tendant à autoriser les adjoints techniques territoriaux à conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique.
Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à renforcer la sécurité des utilisateurs de scooters la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante.
Proposition de loi de M. Thierry Lazaro et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote.
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à réglementer l'implantation des antennes-relais.
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues tendant à la transposition en droit interne de la Décision-cadre 2008/913/JAI du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal.
Proposition de loi de Mme Catherine Vautrin et plusieurs de ses collègues visant à garantir la liberté de choix du consommateur dans le cadre d'un contrat d'assurance ou de mutuelle.
Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier et plusieurs de ses collègues visant à instituer un registre national de donneurs d'organes en complément du registre actuel des refus et dans le respect du régime de consentement présumé et à améliorer l'information sur la problématique des dons d'organes.
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Barbier et plusieurs de ses collègues donnant un statut d'association agréée à la Confédération Française des Retraités.
Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier et plusieurs de ses collègues visant à améliorer les services rendus par les relais assistants maternels.
Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier et plusieurs de ses collègues visant à modifier l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à créer un dispositif d'enregistrement des indications géographiques pour les produits industriels.
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges et plusieurs de ses collègues instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales.
Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Decool, Damien Abad, Mme Nicole Ameline et plusieurs de leurs collègues visant à simplifier le code du travail afin que ses dispositions deviennent lisibles, applicables et compréhensibles par les entreprises et notamment les plus petites.
Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
Proposition de résolution de MM. Pierre Lellouche, Axel Poniatowski et Thierry Mariani sur l'avenir politique de la construction européenne.
Rapport d'information de la commission des affaires européennes déposé par la commission des affaires européennes sur la révision de la politique européenne des réseaux transeuropéens de transport. (M. Gilles Savary)
Rapport d'information de la commission des affaires européennes déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. (MM. Christophe Caresche et Didier Quentin)
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant réforme de la biologie médicale.
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de Mmes Seybah Dagoma et Marie-Louise Fort, rapporteur de la commission des affaires européennes sur l'instrument de réciprocité sur les marchés publics (n°583). (Mme Seybah Dagoma) - Texte de la commission
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de Mmes Seybah Dagoma et Marie-Louise Fort, rapporteur de la commission des affaires européennes sur l'instrument de réciprocité sur les marchés publics (n°583). (Mme Seybah Dagoma)
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de Mmes Seybah Dagoma et Marie-Louise Fort, rapporteur de la commission des affaires européennes sur l'instrument de réciprocité sur les marchés publics (n°583). (Mme Seybah Dagoma) - Texte de la commission
Rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi (n° 631), rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. (Mme Pascale Crozon)
Avis de la commission des lois sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (n°566). (Mme Axelle Lemaire)
Proposition de résolution de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dérives linguistiques actuelles en France, chargée de proposer des mesures de défense et de promotion de la langue française.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup.
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part.
Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (n°566). (M. Philippe Kemel)
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.
Rapport d'information de la délégation aux outre-mer sur l'octroi de mer. (MM. Mathieu Hanotin et Jean Jacques Vlody)
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales.
Proposition de résolution de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens publics attribués à la population de la Seine-Saint-Denis.
Proposition de loi organique de M. Franck Marlin, Mme Arlette Grosskost, M. Jacques Pélissard et plusieurs de leurs collègues visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec un emploi dans la fonction publique et à renoncer à tout type de mission rémunérée.
Proposition de loi constitutionnelle de M. Franck Marlin, Mmes Arlette Grosskost, Valérie Lacroute et plusieurs de leurs collègues tendant à modifier l'article 2, alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Laurence Abeille et plusieurs de ses collègues relative à l'application du principe de précaution défini par la Charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques (531). (Mme Laurence Abeille) - Texte de la commission
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Laurence Abeille et plusieurs de ses collègues relative à l'application du principe de précaution défini par la Charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques (531). (Mme Laurence Abeille)
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Laurence Abeille et plusieurs de ses collègues relative à l'application du principe de précaution défini par la Charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques (531). (Mme Laurence Abeille) - Texte de la commission
Projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
Rapport d'information de la commission des lois déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale. (M. Dominique Raimbourg)
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de Mme Barbara Pompili et M. François de Rugy et plusieurs de leurs collègues tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire (484). (Mme Barbara Pompili)
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (n°432). (M. Jean-Louis Roumégas) - Texte de la commission
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (n°432). (M. Jean-Louis Roumégas)
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (n°432). (M. Jean-Louis Roumégas) - Texte de la commission
Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Lemorton, Ségolène Neuville, M. Christian Paul et plusieurs de leurs collègues portant réforme de la biologie médicale.
Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires.
Proposition de loi de M. François Sauvadet fixant à sept le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 50 habitants.
Proposition de loi de MM. Alain Leboeuf et Christophe Priou visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil.
Proposition de loi de M. Thierry Braillard et plusieurs de ses collègues relative au principe d'égalité en matière successorale.
Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de ses collègues tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.
Proposition de loi de M. François Vannson visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 ou en opérations extérieures.
Proposition de loi de M. François Vannson visant à contraindre les établissements qui forment en alternance à garantir des stages aux étudiants.
Proposition de loi de M. François Vannson tendant à l'amélioration de l'accès aux pharmacies en milieu rural.
Proposition de loi de MM. Gérald Darmanin, Yves Albarello, Benoist Apparu et plusieurs de leurs collègues visant à mentionner sur le permis de conduire la volonté du titulaire de donner ou non ses organes.
Proposition de loi de M. François Vannson visant à uniformiser l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Proposition de loi de M. François Vannson visant à dispenser une initiation pédagogique et juridique sur les dangers inhérents à l'utilisation d'Internet au sein des établissements de l'enseignement secondaire.
Proposition de loi de M. François Vannson tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à certains mandats électifs.
Proposition de loi de M. François Vannson tendant à instaurer la prise en charge par les facultés de médecine des frais occasionnés par un don du corps.
Proposition de loi de M. François Vannson visant à renforcer la protection des personnes âgées à l'égard du démarchage.
Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à assujettir au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit le prix du ticket d'entrée au cinéma.