Proposition de loi de M. Louis Giscard d'Estaing relative à la généralisation de la photographie sur la carte Vitale dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales
Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory et Mme Muriel Marland-Militello visant à aggraver les peines encourues pour la commission en bande organisée de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux de compagnie
Proposition de loi de Mme Brigitte Barèges visant à moderniser le cadre légal de l'exercice du métier des forces de sécurité intérieure
Proposition de loi de M. Laurent Hénart tendant à faire respecter les délais de paiement dans les commandes publiques
Proposition de loi de M. Yves Bur relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à faciliter le déroulement des élections sénatoriales
Proposition de loi de MM. Georges Colombier et Philippe Gosselin et plusieurs de leurs collègues relative à la diffusion des contrats obsèques, la revalorisation du capital investi et la garantie de la qualité des prestations funéraires
Proposition de loi de MM. Georges Colombier et Philippe Gosselin et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître le deuil comme "Grande cause nationale 2012"
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à limiter l'exigence du document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif aux seuls territoires couverts par un service public d'assainissement non collectif
Rapport de la commission des finances sur la proposition de résolution européenne de MM. Jean-Pierre Brard, Jean-Claude Sandrier, Roland Muzeau, Marc Dolez et André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues relative à la mise en place d'un Fonds européen de développement social, solidaire et écologique (n°3867)
Proposition de résolution européenne de M. Jean-Claude Mignon sur le projet de création d'un fonds européen pour la démocratie
Rapport d'information de la Comité d'évaluation et de contrôle sur la mise en uvre des conclusions du rapport d'information (n°2719) du 8 juillet 2010 sur l'évaluation de la mise en uvre de l'article 5 de la Charte de l'environnement relatif à l'application du principe de précaution
Rapport d'information de la Comité d'évaluation et de contrôle sur la mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information (n°2853) du 21 octobre 2010 sur l'évaluation des aides aux quartiers défavorisés
Rapport d'information de la Comité d'évaluation et de contrôle sur la médecine scolaire
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Marcel Bonnot, Yves Albarello et Alfred Almont et plusieurs de leurs collègues tendant à compléter la Constitution française en son préambule et en son article 1 alinéa 2 en insérant le respect de la "dignité humaine"
Rapport de la commission des affaires sociales sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale , modifié par le Sénat, pour 2012 (n°3933)
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'abrogation du conseiller territorial
Rapport de la commission des affaires sociales sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (n°3881)
Annexe 0 : Texte de la commission
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de Mme Anne Grommerch et M. Régis Juanico, rapporteur de la commission des affaires européennes sur les services d'intérêt économique général (n°3855)
Annexe 0 : Texte de la commission
Proposition de résolution européenne de M. Guy Geoffroy sur la proposition de directive relative à la mise en place dun système européen de collecte et de traitement des données des dossiers passagers (données PNR)
Rapport d'information de la commission des affaires européennes sur la proposition de directive relative à lutilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Rapport d'information de la commission des affaires européennes sur les négociations internationales relatives au changement climatique
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense (n°3598)
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Pierre Gosnat et plusieurs de ses collègues relative à l'encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine (3868)
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les prix des produits alimentaires (3745)
Proposition de loi organique de M. Daniel Garrigue tendant à réduire la durée du mandat de l'Assemblée nationale de cinq à quatre ans
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques
Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rémunération pour copie privée (n°3875)
Annexe 0 : Texte de la commission
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Noël Mamère, Mme Anny Poursinoff, MM. Yves Cochet et François de Rugy établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République (3817)
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution (n°3071)
Annexe 0 : Texte de la commission
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution (n°3073)
Annexe 0 : texte de la commission
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution (n°3072)
Annexe 0 : Texte de la commission
Rapport de la commission du développement durable sur le projet de loi , adopté par le Sénat, relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (n°3854)
Annexe 0 : Texte de la commission
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion chargée de proposer un texte dus dispositions restant en discusion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, portant application de l'article 68 de la Constitution
Rapport de la commission du développement durable sur le projet de loi , adopté par le Sénat, relatif à Voies navigables de France (n°3871)
Annexe 0 : Texte de la commission
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative aux certificats d'obtention végétale (n°3640)
Annexe 0 : Texte de la commission
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de MM. Jean-Pierre Brard, Jean-Claude Sandrier, Roland Muzeau, Marc Dolez et André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues relative à la mise en place d'un Fonds européen de développement social, solidaire et écologique (n°3867)
Rapport d'information de la commission des affaires européennes sur l'avenir du Conseil de l'Europe
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (n°3879)
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune (n°3878)
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n°3877)
Rapport de la commission des lois sur , en nouvelle lecture, la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 25/10/2011 (n°3874)
Annexe 0 : Texte de la commission
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Rapport de la commission mixte paritaire sur proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
Proposition de résolution de M. Alain Bocquet, Mme Marie-Hélène Amiable et M. François Asensi et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie française et européenne dans la crise économique et financière, et sur les conditions de sa sauvegarde et de son développement
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Jean-Pierre Grand, Marc Bernier et Jean-Pierre Decool et plusieurs de leurs collègues instaurant la fonction de Procureur Général de la Nation
Rapport d'information sur la compétitivité de l'économie française et le financement de la protection sociale
Avis de la commission de la défense sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande (n°3813)
Rapport de l'comité parlementaire pour le respect du repos dominical
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de Mme Catherine Quéré et M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (3794)
Annexe 0 : Texte de la commission
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de MM. Christian Kert, Richard Mallié et Renaud Muselier et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger (3496)
Annexe 0 : Texte de la commission
Rapport de la commission du développement durable sur la proposition de loi de Mme Odile Saugues et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative au renforcement de la transparence de l'information en matière de sécurité du transport aérien civil et à la mise en oeuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents (2673)
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Michèle Delaunay et M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un parent proche (3793)
Annexe 0 : Texte de la commission
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Alain Vidalies et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (3792)
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Christophe Sirugue et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes (3795)
Rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le genre et la dépendance
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (n°3659)
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la mise en application de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique
Proposition de loi de Mme Françoise Hostalier visant à supprimer l'indemnisation des grands électeurs lors des élections sénatoriales
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle permettant d'encadrer et transférer le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées dans le cadre d'acquisition d'équipements ou de travaux ayant pour but leur autonomie
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur
Proposition de loi de M. Philippe Vigier visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
Proposition de loi de M. Hervé Gaymard relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la charge de l'entretien des ouvrages d'art de type ponts-routes
Proposition de loi de M. Noël Mamère, Mme Anny Poursinoff, MM. Yves Cochet et François de Rugy visant à la reconnaissance de la responsabilité de la République française dans le massacre du 17 octobre 1961
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à simplifier et à harmoniser les procédures de modification et de révision des plans locaux d'urbanisme
Proposition de loi de M. Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin visant à créer un parcours de la citoyenneté, du civisme et de l'esprit de défense
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la dépollution des anciens terrains militaires cédés par l'Etat en compensation des restructurations militaires
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d'affluences massives
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à créer une journée "handiculture"
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann pour des mesures réellement contraignantes en faveur de la parité au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat
Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à mettre en place une mention de provenance des plats proposés sur l'ensemble des cartes et menus des restaurants de type "Plat français, fait maison sur place" ou "Origine industrielle" dans le cadre de l'information préalable à la vente et du droit à l'information des consommateurs
Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand visant à interdire la généralisation des caisses automatiques aux barrières de péages sur le réseau français autoroutier
Proposition de loi de M. Hervé Gaymard relative aux délais de paiement dans le secteur de la vente de bois en bloc et sur pied
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à adapter les règles de prescription aux spécificités des agressions sexuelles
Proposition de loi de M. Vincent Descoeur organisant un déploiement équilibré et coordonné du très haut débit
Proposition de loi de M. Claude Leteurtre portant obligation de localisation des centres d'appels
Proposition de loi de MM. Dominique Dord et Fernand Siré et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la coopération internationale des collectivités territoriales dans les domaines de l'environnement et de la santé publique
Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet relative à l'extension du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Proposition de loi de M. Alain Cousin visant à proposer une information pédagogique relative aux compétences du mandat dans lequel s'inscrit l'élection
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à l'intercommunalité
Proposition de résolution de MM. Christian Paul, Jean-Marc Ayrault, François Loncle et Mme Patricia Adam et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de présenter les modalités concrètes de l'assistance prêtée par la France au régime du colonel Kadhafi en application des accords bilatéraux - notamment de l'accord de défense - entrés en vigueur à partir du mois de septembre 2007, et les conséquences pour les populations libyennes
Proposition de résolution de M. Jean-Paul Lecoq tendant à la création d'une commission d'enquête sur la coopération policière et militaire entre la France et le Cameroun, sur les ventes d'armes au Cameroun, notamment celles destinées aux forces de répression du régime camerounais
Proposition de loi constitutionnelle de M. Patrick Braouezec visant à consacrer l'égalité salariale hommes-femmes dans la Constitution
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative au patrimoine monumental de l'État
Proposition de résolution de Mme Marie-Hélène Amiable tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences des décisions prises depuis 2007 sur l'état de l'école, sur l'aggravation des inégalités scolaires et sur la remise en cause du droit à l'éducation
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'identité
Proposition de résolution européenne de M. Pierre Lequiller sur l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne
Rapport d'information de la commission des affaires européennes sur l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne
Rapport de la commission des lois sur , en vue de la lecture définitive le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (n°3862)
Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann pour des mesures réellement contraignantes en faveur de la parité au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat
Proposition de loi organique de MM. Christian Estrosi, Alfred Almont et Mme Edwige Antier et plusieurs de leurs collègues visant à accélérer le renouvellement de la classe politique en limitant le nombre de mandats consécutifs
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Rapport d'information de la commission du développement durable sur la gestion durable des matières premières minérales
Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 25/10/2011
Rapport d'information sur l'activité de cette Assemblée au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2011
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011
Annexe 0 : Texte de la commission mixte paritaire
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à Voies navigables de France
Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2011
Rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n°3790)
Tome I : Recettes et équilibre général
Tome II : Assurance maladie et accidents du travail
Tome III : Médico-social
Tome IV : Assurance vieillesse
Tome V : Famille
Tome VI : Tableau comparatif et amendements examinés par la commission
Proposition de loi de M. Pierre Gosnat relative à l'encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine
Proposition de résolution européenne de MM. Jean-Pierre Brard, Jean-Claude Sandrier, Roland Muzeau, Marc Dolez et André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues relative à la mise en place d'un Fonds européen de développement social, solidaire et écologique
Proposition de loi de MM. François de Rugy, Yves Cochet et Noël Mamère et plusieurs de leurs collègues relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts
Avis de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n°3790)
Rapport d'information relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière
Tome I : rapport et annexes
Tome II : auditions
Rapport d'information de la commission des affaires économiques sur le prix des matières premières
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le département de Mayotte et à Saint-Martin
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X
Proposition de résolution européenne de Mme Anne Grommerch et M. Régis Juanico sur les services d'intérêt économique général
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse
Proposition de résolution de Mme Martine Billard portant sur l'accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap