Proposition de loi organique de Mme Eva Sas portant diverses mesures de prévention des conflits d'intérêts
Proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant
Proposition de loi , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
Proposition de loi organique , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Sophie Errante, MM. Arnaud Leroy, Philippe Duron, Mme Sabine Buis, MM. Alain Calmette, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Florent Boudié, Mme Sylviane Alaux, M. Gilbert Sauvan, Mme Viviane Le Dissez, MM. Jean-Paul Chanteguet, Jean-Yves Caullet et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs
Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à modifier les conditions d'obtention de la médaille du travail et de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à améliorer la gouvernance au sein des grandes entreprises
Proposition de loi de M. Francis Hillmeyer relative au maintien de la garantie complémentaire des salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur employeur
Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Pascale Crozon, M. Erwann Binet, Mmes Michèle Delaunay, Laurence Dumont, Catherine Lemorton et plusieurs de leurs collègues relative à la modification du sexe à l'état civil
Proposition de loi de MM. Julien Aubert, Bruno Le Maire et plusieurs de leurs collègues portant réforme du régime social des indépendants
Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé renforçant la lutte contre le hooliganisme
Proposition de loi de M. Stéphane Demilly visant à assurer le suivi des engagements pris par la France dans le cadre des accords adoptés lors des Conférences des Parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
Proposition de loi de M. Antoine Herth visant à octroyer aux communes le versement de vacations, dès lors que la surveillance des opérations funéraires n'est pas réalisée par un fonctionnaire
Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Laurence Dumont et plusieurs de leurs collègues relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à lutter contre les marges abusives afin d'aider nos éleveurs, renforcer le pouvoir d'achat et améliorer l'information du consommateur
Proposition de loi de MM. Christian Estrosi, Xavier Bertrand, Marc Le Fur, Mme Valérie Pécresse et plusieurs de leurs collègues favorisant le développement régional de l'apprentissage
Proposition de loi de M. Camille de Rocca Serra visant à établir un contrat à durée indéterminée à vocation saisonnière
Proposition de loi de M. François de Mazières relative à la décentralisation des enseignements artistiques
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à familiariser les plus jeunes aux langues étrangères
Proposition de loi de M. François de Rugy, Mme Barbara Pompili et plusieurs de leurs collègues visant à l'automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution
Proposition de loi constitutionnelle de M. François Rochebloine tendant à abroger la loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer un septennat non renouvelable
Proposition de loi de MM. Guillaume Larrivé, Alain Suguenot et plusieurs de leurs collègues relative à la promotion de l'oenotourisme
Proposition de loi de M. Philippe Goujon visant à améliorer la sécurité des ventes de véhicules d'occasion
Proposition de loi organique de MM. Philippe Gomes, Philippe Gosselin et plusieurs de leurs collègues tendant à faciliter la création d'Autorités Administratives Indépendantes en Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi de M. Gilbert Collard relative à la récusation des membres du Parquet
Proposition de loi de M. Jacques Bompard relative à la suppression des enseignements de langue et de culture d'origine
Proposition de loi de MM. Yves Fromion, Pierre-Yves Le Borgn' et plusieurs de leurs collègues visant à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945
Proposition de loi de MM. Frédéric Lefebvre, Jean-Pierre Decool et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le gaspillage alimentaire
Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Guillaume Garot, Mme Barbara Pompili, MM. François de Rugy, Roger-Gérard Schwartzenberg, Philippe Vigier, Jean-Pierre Decool, Frédéric Lefebvre, Mme Brigitte Allain, MM. Hervé Pellois, Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à créer une obligation pour la Banque de France d'informer, dans les meilleurs délais, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout refus d'ouverture de compte à la suite d'une désignation d'établissement, dont elle a connaissance
Proposition de loi de M. Laurent Furst créant des exemptions fiscales à destination des particuliers, entreprises et collectivités locales produisant une partie de l'électricité qu'ils consomment issue d'une énergie d'origine renouvelable
Proposition de loi de MM. Frédéric Lefebvre, Thierry Mariani, Alain Marsaud et Meyer Habib visant à tirer les conséquences de l'arrêt "Ruyter" du 27 juillet 2015 du Conseil d'Etat et à abroger la soumission à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale des revenus fonciers et des plus-values de source française des Français établis hors de France
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour l'abandon d'animal, l'exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d'actes de cruauté envers les animaux
Proposition de loi de MM. Philippe Houillon, Bernard Gérard et Pierre Morel-À-L'Huissier visant à garantir le secret professionnel de l'avocat
Proposition de loi de Mme Geneviève Levy visant à modifier l'article L. 3253-8 du code du travail
Proposition de loi organique de M. Philippe Gosselin tendant à faciliter la création d'autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi de Mme Patricia Adam et M. Philippe Nauche relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à créer une nouvelle forme de viager et à conforter la solidarité intergénérationnelle du vingt-et-unième siècle
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à abroger l'article 260 A du code général des impôts afin d'exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles
Proposition de loi de M. Christian Jacob visant à supprimer les freins au développement des entreprises posés depuis 2012
Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Françoise Clergeau et plusieurs de leurs collègues relative aux droits à congés
Proposition de loi de M. Gilbert Collard précisant la notion de légitime défense
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à développer les maisons de service public dans les espaces ruraux
Proposition de loi de Mme Marie-Christine Dalloz visant à exonérer de droits de mutation les petites parcelles forestières
Proposition de loi de M. Laurent Furst accordant à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le statut d'établissement public administratif
Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Hervé Féron, Michel Ménard, Patrick Bloche, Yves Durand, Jean-Pierre Allossery, Mmes Marie-Odile Bouillé, Brigitte Bourguignon, M. Emeric Bréhier, Mmes Dominique Chauvel, Valérie Corre, MM. Jacques Cresta, Pascal Deguilhem, Pascal Demarthe, Mmes Sophie Dessus, Sandrine Doucet, Anne-Lise Dufour-Tonini, M. William Dumas, Mmes Martine Faure, Michèle Fournier-Armand, MM. Michel Françaix, Mathieu Hanotin, Mmes Anne-Christine Lang, Colette Langlade, Annick Lepetit, Lucette Lousteau, Martine Martinel, Maud Olivier, MM. Christian Paul, Michel Pouzol, Mme Régine Povéda, MM. Christophe Premat, Marcel Rogemont, Mmes Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont, MM. Stéphane Travert, Patrick Vignal, Yves Blein, Régis Juanico et plusieurs de leurs collègues instituant un statut de volontaire de l'animation
Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Serge Letchimy, Ibrahim Aboubacar, Mmes Chantal Berthelot, Ericka Bareigts, MM. Jean-Claude Fruteau, Éric Jalton, Victorin Lurel, Mme Monique Orphé, MM. Napole Polutele, Boinali Said et plusieurs de leurs collègues relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l'outre-mer dans son environnement régional
Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume, Dominique Potier, Jean-René Marsac, Jean Grellier, Mmes Sylvie Tolmont, Sylviane Bulteau, MM. Arnaud Leroy, Yves Blein, Christian Paul et plusieurs de leurs collègues d'expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à créer le dispositif "engagement citoyen" en faveur des jeunes
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre relative au recensement des offres de mutuelles pour les entreprises
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel remplaçant l'impôt sur le revenu progressif par un impôt proportionnel sur le revenu
Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à interdire aux individus mineurs de moins de seize ans d'assister aux évènements mentionnés au septième alinéa de l'article 521-1 du code pénal
Proposition de loi de M. Patrick Balkany relative à la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficient les journalistes dans le calcul de leur impôt sur le revenu
Proposition de loi de M. Patrick Balkany relative à la suppression des aides à la presse écrite
Proposition de loi de M. Patrick Balkany relative à la privatisation de l'audiovisuel public
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à préserver les droits à retraite des élus locaux
Proposition de loi de M. Dominique Dord visant à recentrer l'action du Centre national pour le développement du sport sur sa vocation initiale et à déplafonner les sommes versées par la Française des jeux, son principal financeur
Proposition de loi de Mme Marie-Christine Dalloz visant à doter chaque transport en commun d'un signal d'alerte sonore
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à mettre en place une prestation familiale unique et à transférer le financement des allocations familiales de la cotisation patronale à la taxe sur la valeur ajoutée et à la contribution sociale généralisée
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à rendre inamnistiables les crimes contre l'humanité
Proposition de loi de MM. Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen et plusieurs de leurs collègues visant à promouvoir le bénévolat associatif
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier relative à la prise en charge des frais liés aux séances d'ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques
Proposition de loi de M. Gilbert Collard fixant les intérêts moratoires à la charge de l'administration fiscale et des organismes sociaux en cas d'encaissement indu
Proposition de loi de M. Gilbert Collard visant à favoriser la lutte contre la propagande et les menées terroristes dans les lieux de culte
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-François Mancel tendant à mieux légiférer
Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à l'autonomie des femmes étrangères
Proposition de loi de M. Philippe Vitel visant à reconnaître les maladies de l'amiante comme incurables et donnant droit à des pensions définitives
Proposition de loi de M. Franck Marlin relative aux musées privés
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à rétablir pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire
Proposition de loi de M. François de Rugy, Mme Barbara Pompili et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer la représentation des Français en instaurant l'élection des députés au scrutin de liste à la représentation proportionnelle
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet, MM. Noël Mamère, Christian Kert, Jean-Noël Carpentier, André Chassaigne, Franck Riester, Mme Isabelle Attard et M. Rudy Salles renforçant la protection du secret des sources des journalistes
Proposition de loi de M. Paul Salen visant à permettre de renouveler une seconde fois les contrats à durée déterminée des jeunes salariés et jeunes entreprises
Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à favoriser la fusion des commissions administratives paritaires des établissements publics de coopération intercommunale et de leurs communes
Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à diminuer le nombre de conseillers régionaux et à instaurer des indemnités égales entre conseillers régionaux
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales
Proposition de loi de MM. Alain Tourret et Georges Fenech portant réforme de la prescription en matière pénale
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à appliquer en Alsace-Moselle les dispositions relatives aux ententes, conventions et conférences intercommunales
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à certaines recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Proposition de loi de M. Denis Baupin relative à la diffusion de messages d'intérêt général par la chaîne parlementaire
Proposition de loi de Mme Dominique Orliac visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité
Proposition de loi organique de M. François de Rugy, Mme Barbara Pompili et plusieurs de leurs collègues visant à fixer le nombre de députés à quatre cent cinquante
Proposition de loi constitutionnelle de M. François de Rugy, Mme Barbara Pompili et plusieurs de leurs collègues visant à créer la procédure de motion de censure constructive
Proposition de loi de M. François de Rugy, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean Glavany, Guénhaël Huet, Mme Gilda Hobert et plusieurs de leurs collègues relative à la représentation des supporters
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à faire bénéficier les retraités du crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile
Proposition de loi de M. Jean-Noël Carpentier visant à assurer, dès le premier degré, une formation spécifique à destination des élèves ayant pour thématique "les gestes de premiers secours"
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à permettre les dons patrimoniaux à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre relative à la reconnaissance du vote blanc
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à rendre obligatoire la détention d'une certification de navigabilité pour l'utilisation de drones
Proposition de loi de M. Lucien Degauchy visant à permettre la cession des véhicules sinistrés techniquement réparables et sans aucune présomption de dangerosité
Proposition de loi de M. Alain Gest visant à garantir la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale
Proposition de loi de MM. Laurent Wauquiez, Dino Cinieri et plusieurs de leurs collègues tendant à renforcer le fonctionnement démocratique du système de retraites
Proposition de loi de M. Bernard Gérard visant à lutter contre le cyber-harcèlement et à protéger les mineurs disposant d'un abonnement à un téléphone mobile connecté à Internet
Proposition de loi de M. Gabriel Serville visant à l'extension de la séparation des Eglises et de l'Etat en Guyane
Proposition de loi de M. Alain Marleix visant à modifier la population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs
Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Frédéric Poisson visant à renforcer la primauté de la Constitution sur les normes internationales
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale
Proposition de loi constitutionnelle de M. Frédéric Lefebvre relative à la reconnaissance du vote blanc pour l'élection présidentielle
Proposition de loi organique , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à garantir concrètement le respect du secret professionnel de l'avocat
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à interdire aux agences de notation de noter la dette souveraine française
Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
Proposition de loi de MM. Guillaume Larrivé, Dominique Bussereau et plusieurs de leurs collègues créant des territoires prioritaires pour l'installation des médecins
Proposition de loi de Mme Valérie Pécresse visant à instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports
Proposition de loi de M. Édouard Courtial visant à instaurer la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne pour leurs interventions
Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Decool, Bernard Gérard et plusieurs de leurs collègues visant à développer l'entreprenariat étudiant
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à rendre obligatoire dans chaque commune un conseil municipal des jeunes
Proposition de loi organique de Mme Véronique Besse visant à supprimer les subventions octroyées par les parlementaires, dites réserves parlementaires
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à rendre obligatoire le port de l'uniforme dans chaque établissement du primaire et du secondaire
Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à introduire un délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne
Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Patrick Bloche, Mme Corinne Erhel et plusieurs de leurs collègues relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
Proposition de loi de MM. Guillaume Larrivé, Édouard Courtial, Mme Virginie Duby-Muller, M. Julien Aubert et plusieurs de leurs collègues instaurant une tenue uniforme à l'école, au collège et au lycée
Proposition de loi de M. Francis Vercamer visant à faciliter l'information sur les finances locales
Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à faciliter l'expulsion des squatteurs des domiciles particuliers
Proposition de loi de M. Élie Aboud de contribution aux frais d'incarcération
Proposition de loi de MM. François de Mazières, Serge Grouard et plusieurs de leurs collègues visant à financer la rénovation des casernes en activité dégradées des ministères de la défense et de l'intérieur par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative au parrainage républicain
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, simplifiant les conditions de saisine du Conseil national d'évaluation des normes
Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Sébastien Denaja, Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes
Proposition de loi de M. Yves Nicolin relative à l'intégration du régime social des indépendants au régime général de sécurité sociale
Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à renforcer l'information des consommateurs, soumis au paiement préalable, concernant la situation de liquidation ou de redressement judiciaire des entreprises
Proposition de loi de M. Michel Piron visant à la constitution de partie civile par des associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour vocation la protection du patrimoine culturel
Proposition de loi de M. Guillaume Chevrollier visant à renforcer la protection du domicile
Proposition de loi de M. Jacques Bompard visant à promouvoir des solutions alternatives à l'avortement
Proposition de loi de M. Julien Aubert de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble
Proposition de loi de M. Christian Hutin, Mme Marie-Françoise Bechtel et M. Jean-Luc Laurent visant à renforcer la présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises privées
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à étendre aux auteurs d'infractions pénales et aux personnes qui en sont civilement responsables le bénéfice d'un recours en révision lorsque la demande tend seulement à la révision des condamnations aux intérêts civils prononcées par les juridictions répressives et de réserver l'examen des recours à la juridiction civile de même degré, de même siège
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à renforcer la lutte contre les trafics de migrants
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer visant à simplifier les contraintes de l'employeur sur le compte pénibilité
Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Barbier, Franck Marlin, Dominique Bussereau et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les conditions de mutation dans la fonction publique
Proposition de loi de M. Michel Vergnier relative à l'accompagnement des enfants hospitalisés
Proposition de loi de M. Julien Aubert clarifiant les modalités d'élection des conseillers départementaux et des exécutifs des conseils départementaux de manière à renouveler les pratiques politiques
Proposition de loi de M. Yannick Favennec Becot visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à mieux préciser l'interdiction de toute combinaison des trois couleurs nationales sur les documents électoraux
Proposition de loi de M. Olivier Marleix relative au patriotisme économique dans les secteurs stratégiques
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à renforcer la prévention et la promotion de la santé
Proposition de loi de MM. Bernard Gérard, Jean-Pierre Decool et plusieurs de leurs collègues relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales
Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à faire du 11 janvier une journée d'unité nationale et de lutte contre le terrorisme
Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé interdisant le cumul de l'indemnité parlementaire avec une retraite d'élu
Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Patrick Bloche, Pascal Deguilhem et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
Proposition de loi de M. Pierre Lellouche visant à rendre obligatoire, pour toute personne condamnée pour des faits de pédopornographie, de pédophilie, ou toute autre infraction de nature sexuelle sur mineur, l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs
Proposition de loi de M. Yves Fromion visant à expérimenter un service civique de défense
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à créer l'Institut national de l'autisme
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à garantir la gratuité des soins aux personnes atteintes de troubles du spectre autistique
Proposition de loi de M. Francis Vercamer visant à relever certains seuils sociaux
Proposition de loi de M. Jacques Bompard visant à contrôler les subventions versées par les organisations publiques aux associations