Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à faciliter le développement des centres de soins non programmés
Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant
Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy visant à transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs
Proposition de loi de Mme Christine Arrighi et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire sur les projets d’infrastructures routières et autoroutières
Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale
Proposition de loi de Mme Aurore Bergé visant à renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives
Proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille tendant à lutter contre la surcharge pondérale par la diminution des taux de sucres ajoutés dans les boissons sucrées et les produits ultra-transformés
Proposition de loi de M. Sylvain Maillard et plusieurs de ses collègues visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Proposition de loi de Mme Aurore Bergé visant à appréhender la diversité des violences faites aux femmes
Proposition de loi de M. Gabriel Attal et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Proposition de loi de Mme Prisca Thevenot et plusieurs de ses collègues visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
Proposition de loi de Mme Prisca Thevenot et plusieurs de ses collègues visant à améliorer et garantir la santé des femmes tout au long de leur vie
Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques
Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat
Proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans
Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Proposition de loi de M. Michel Guiniot et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels
Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge
Proposition de loi de M. Damien Maudet et plusieurs de ses collègues visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
Proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation
Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant à l’instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire
Proposition de loi de M. Xavier Albertini et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’accueil des gens du voyage
Proposition de loi de M. Kévin Mauvieux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État
Proposition de loi de Mme Sophie Panonacle et plusieurs de ses collègues visant à suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue
Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques
Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à rétablir l’universalité des allocations familiales
Proposition de loi de Mme Alma Dufour et plusieurs de ses collègues visant au blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer
Proposition de loi de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
Proposition de loi de Mme Anne Stambach-Terrenoir et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers
Proposition de loi de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et à leur garantir une indemnisation
Proposition de loi de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés »
Proposition de loi de Mme Claire Lejeune et plusieurs de ses collègues visant à élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel
Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
Proposition de loi de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr
Proposition de loi de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues visant à faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français
Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France
Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans
Proposition de loi de Mme Anna Pic et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité des vacataires de l’enseignement supérieur et de la recherche
Proposition de loi de Mme Katiana Levavasseur et plusieurs de ses collègues visant à étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Proposition de loi de M. Philippe Lottiaux et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration
Proposition de loi de Mme Farida Amrani et plusieurs de ses collègues visant à garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré
Proposition de loi de M. Philippe Lottiaux et plusieurs de ses collègues visant à réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières
Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
Proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues portant création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétrogazières
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à pénaliser le viol par préméditation
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues visant à favoriser et encourager l’engagement associatif dans la sécurité civile
Proposition de loi de M. Thomas Ménagé et plusieurs de ses collègues visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
Proposition de loi de M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues visant à rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues visant à étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d’intéressement
Proposition de loi de M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues visant à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association
Proposition de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues d'expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation
Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
Proposition de loi de Mme Lise Magnier et plusieurs de ses collègues visant à préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes
Proposition de loi de M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologique
Proposition de loi de M. Jean-Luc Fugit et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
Proposition de loi de M. Laurent Jacobelli et plusieurs de ses collègues visant à lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage
Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez et plusieurs de ses collègues visant à mieux protéger la société des étrangers clandestins dangereux et à faciliter leur expulsion
Proposition de loi de M. Laurent Jacobelli et plusieurs de ses collègues tendant à réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir l’Alsace comme région de plein exercice
Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes
Proposition de loi de M. Loïc Kervran et plusieurs de ses collègues visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à sécuriser et à fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la pédocriminalité
Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole
Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein
Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance
Proposition de loi de Mme Sophie Panonacle et plusieurs de ses collègues portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique
Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire
Proposition de loi de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues visant à six mesures d'urgence pour le logement
Proposition de loi de Mme Géraldine Grangier et plusieurs de ses collègues visant à contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot visant à introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives
Proposition de loi de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues visant à lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages
Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la répression des refus d’obtempérer
Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute
Proposition de loi de Mme Laure Lavalette et plusieurs de ses collègues visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux
Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues visant à soutenir les femmes atteintes d’endométriose
Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social
Proposition de loi de M. Sylvain Maillard visant à instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne
Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy visant à retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage
Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Proposition de loi de M. Sacha Houlié visant à créer un véritable statut de repenti
Proposition de loi de Mme Julie Laernoes et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection portant le démantèlement de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Proposition de loi de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues visant à l'étude scientifique du phénomène de pollution et au traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone par la création d'un établissement public indépendant
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »
Proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues pour un héritage vivant des jeux Olympiques et Paralympiques : mesures de soutien aux bénévoles des clubs sportifs, artisans au quotidien du "sport pour tous"
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Proposition de loi constitutionnelle de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un référendum révocatoire
Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Michoux visant à supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Estelle Youssouffa visant à abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Farida Amrani visant à modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement
Proposition de loi de M. Thomas Ménagé et plusieurs de ses collègues visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités
Proposition de loi de M. Laurent Panifous et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France
Proposition de loi de M. Gabriel Amard visant à favoriser la pratique des activités physiques et sportives par les jeunes et à rendre ces activités accessibles à tous
Proposition de loi de M. Philippe Schreck et plusieurs de ses collègues portant facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires
Proposition de loi de M. Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
Proposition de loi de Mme Justine Gruet et plusieurs de ses collègues interdisant toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales
Proposition de loi de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues visant à permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département
Proposition de loi de Mme Edwige Diaz et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à nationaliser le boulevard périphérique parisien
Proposition de loi de Mme Violette Spillebout et plusieurs de ses collègues portant réforme du statut de l’élu local
Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho et plusieurs de ses collègues visant à faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique
Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Proposition de loi de M. Antoine Villedieu et plusieurs de ses collègues visant à sauvegarder nos écoles rurales
Proposition de loi de M. Frédéric Falcon et plusieurs de ses collègues visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement
Proposition de loi de M. Vincent Rolland et plusieurs de ses collègues visant à décarboner le déneigement des routes de montagne et l'entretien des domaines skiables dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 dans les Alpes françaises
Proposition de loi de M. Nicolas Meizonnet et plusieurs de ses collègues visant à moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable
Proposition de loi de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
Proposition de loi de Mme Martine Froger visant à limiter dans le temps le statut de micro-entreprise
Proposition de loi de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’Etat ou ayant un casier judiciaire préjudiciable
Proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues visant à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l’Union européenne
Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier
Proposition de loi de M. Matthias Renault et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
Proposition de loi de Mme Pascale Bordes et plusieurs de ses collègues tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Proposition de loi de M. Philippe Ballard et plusieurs de ses collègues visant à créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants
Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques et plusieurs de ses collègues visant à faire du handicap une « grande cause nationale »
Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite
Proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues instaurant une ordonnance verte
Proposition de loi de M. Stéphane Viry instaurant le dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés
Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt
Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à mieux protéger les animaux, à améliorer leurs conditions de vie et à lutter contre la maltraitance
Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à mieux lutter contre le harcèlement scolaire
Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
Proposition de loi de Mme Julie Laernoes et plusieurs de ses collègues de programmation énergie-climat
Proposition de loi de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues visant à réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne
Proposition de loi de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants
Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Proposition de loi de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales
Proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique
Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer
Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues pour soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire
Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections de longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement
Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues instituant une journée d’hommage aux victimes du covid-19
Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité
Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues pour assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation
Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues mettant en œuvre certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifiant différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées
Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues élargissant les compétences judiciaires des polices municipales
Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale