Proposition de loi de M. Jacques Bompard et plusieurs de ses collègues visant à contrôler les subventions versées par les organisations publiques aux associations.
Proposition de loi de M. Christian Estrosi et plusieurs de ses collègues visant à neutraliser les individus en lien avec une activité terroriste.
Proposition de loi de MM. Michel Lesage, Jean Glavany, Jean-Paul Chanteguet, Mme Marie-George Buffet, MM. François-Michel Lambert, Bertrand Pancher, Stéphane Saint-André et Mme Martine Lignières-Cassou visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement.
Proposition de loi de Mme Laurence Abeille et plusieurs de ses collègues visant à l'interdiction d'accès aux courses de taureaux aux mineurs de moins de quatorze ans.
Proposition de loi de M. Claude de Ganay et plusieurs de ses collègues visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques.
Proposition de loi de MM. Xavier Bertrand, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Gérald Darmanin et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un nouveau service national obligatoire.
Proposition de loi de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de charges sociales la gratification des stagiaires.
Proposition de loi de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues visant à informer les entreprises des avis déposés dans leur espace professionnel de téléprocédure.
Proposition de loi de Mme Sophie Rohfritsch et plusieurs de ses collègues visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative à l'extension du droit à réparation à toutes les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir.
Proposition de loi de M. Christian Estrosi et plusieurs de ses collègues visant à transformer en délit le port du voile intégral.
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre au conseil municipal d'affecter tout local adapté à la célébration de mariages.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées.
Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues relative au droit de préemption des salariés.
Proposition de loi de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage.
Proposition de loi de M. Philippe Goujon et plusieurs de ses collègues visant à déchoir de leur bail les locataires sociaux auteurs de violences conjugales.
Proposition de loi de M. Pierre Morange relative à l'organisation du transport des patients.
Proposition de loi de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues visant à intégrer un test national de déchiffrage au cours du cycle des apprentissages fondamentaux.
Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à améliorer et à simplifier les dispositions relatives aux gardes particuliers.
Proposition de loi de MM. Michel Heinrich, Damien Abad, Élie Aboud et plusieurs de leurs collègues visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils et des veuves de militaires dans les cas où existe un enfant naturel de moins de vingt et un an.
Proposition de loi de Mme Arlette Grosskost relative à la place du droit local alsacien-mosellan dans notre ordre juridique.
Proposition de loi de M. Michel Terrot et plusieurs de ses collègues visant à rappeler les principes de laïcité et de neutralité dans les établissements de santé.
Proposition de loi de M. François de Rugy et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la participation au vote.
Proposition de loi de M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen tendant à limiter certaines pratiques du Régime social des indépendants à l'encontre des travailleurs indépendants.
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à sensibiliser les jeunes aux troubles auditifs.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des chemins ruraux.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale.
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à supprimer le dispositif de taxe sur la valeur ajoutée inter-entreprise.
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à abroger l'exit tax.
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d'épargne retraite populaire.
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à améliorer le dispositif d'exonération des plus-values pour les créateurs d'entreprises.
Proposition de loi de M. Yves Foulon et plusieurs de ses collègues tendant à préciser sur la carte vitale si l'assuré social est donneur d'organes.
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer, MM. Damien Abad, Dominique Dord et plusieurs de leurs collègues relative à la reconnaissance du génocide assyrien de 1915.
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre et plusieurs de ses collègues visant à tirer les conséquences de l'arrêt "Ruyter" du 26 février 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne et à abroger la soumission à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le pour le remboursement de la dette sociale des revenus fonciers et des plus-values de source française des Français établis hors de France.
Proposition de loi de M. Élie Aboud visant à élargir le dispositif d'interdiction administrative de sortie du territoire aux mineurs âgés de seize ans au moins.
Proposition de loi de M. Gilbert Collard créant une présomption de légitime défense dans le cas d'un usage légal de la force armée.
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer, MM. Thierry Mariani, Édouard Courtial et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer le dialogue social et à établir un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine.
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer, Mme Sophie Dion et M. Marc Francina visant à rétablir une concurrence équitable entre employeurs établis en France et employeurs établis hors de France.
Proposition de loi de M. Nicolas Dhuicq et plusieurs de ses collègues tendant à instituer une journée nationale de sensibilisation à l'anorexie mentale et à la boulimie.
Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues complétant la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral.
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à limiter l'obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs.
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à permettre la mise en place d'une convention d'organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues, encore consommables, au profit d'une ou plusieurs associations d'aide alimentaire, pour les grandes surfaces de plus de 400 mètres carrés.
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à relever les seuils sociaux dans les entreprises.
Proposition de loi de M. Gabriel Serville portant diverses dispositions relatives à la Guyane.
Proposition de loi de M. Guy Teissier et plusieurs de ses collègues relative à une meilleure reconnaissance des anciens supplétifs de l'armée française en Algérie.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé.
Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Elisabeth Pochon et plusieurs de leurs collègues visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales.
Proposition de loi de M. Philippe Folliot et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les déserts médicaux.
Proposition de loi de Mme Brigitte Allain et plusieurs de ses collègues visant à la mise en place d'une réserve qualitative par la généralisation des "volumes complémentaires individuels".
Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à étendre le principe de laïcité aux établissements publics d'enseignement supérieur.
Proposition de loi de M. Patrick Balkany et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l'armement des policiers municipaux avec des armes de catégorie B-1 identiques à la dotation des personnels des services actifs de la police nationale.
Proposition de loi de M. Guénhaël Huet et plusieurs de ses collègues visant à protéger les enfants des dérives sectaires à caractère religieux de leurs parents.
Proposition de loi de M. Lucien Degauchy visant à rendre automatique l'affichage de la consommation instantanée sur les nouveaux véhicules terrestres à moteur, essence ou diesel, sauf engins de chantier et agricoles.
Proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.
Proposition de loi de M. Philippe Folliot et plusieurs de ses collègues relative à l'usage du français par le personnel navigant commercial à bord des transports internationaux à l'arrivée ou au départ de France.
Proposition de loi de M. Yves Foulon et plusieurs de ses collègues tendant à la protection des conducteurs et passagers de véhicules deux-roues motorisés de plus de 125 cm3.
Proposition de loi de M. Gabriel Serville portant diverses dispositions relatives à la Guyane.
Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les comportements irrespectueux des valeurs fondamentales de la République à l'école.
Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à étendre la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des faits de terrorisme.
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à permettre aux salariés de faire un don de jours de repos à un proche d'un adulte dépendant.
Proposition de loi de M. Philippe Goujon et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire.
Proposition de loi de M. Philippe Meunier et plusieurs de ses collègues visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d'indignité nationale pour les Français sans double nationalité.
Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître les soins palliatifs comme grande cause nationale 2016.
Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues relative à la légitime défense des policiers.
Proposition de loi de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues tendant à assurer l'égalité des droits à congé dans la fonction publique.
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire le port d'une arme dans l'exercice de sa fonction pour tout policier municipal.
Proposition de loi de M. Édouard Courtial et plusieurs de ses collègues visant à instituer des cours de morale républicaine dans le cadre des activités pédagogiques complémentaires prévues par la réforme des rythmes scolaires.
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à développer l'usage des pneus neige.
Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse.
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires.
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy.
Proposition de loi de M. Joël Giraud et plusieurs de ses collègues relative à l'équipement hivernal des véhicules sur tout ou partie des territoires inclus dans un massif.
Proposition de loi de M. Joël Giraud et plusieurs de ses collègues relative aux connaissances linguistiques des candidats francophones à la naturalisation.
Proposition de loi de M. Jacques Krabal et plusieurs de ses collègues visant à assouplir le mécanisme dit du "droit d'option départemental".
Proposition de loi de M. Alain Tourret et plusieurs de ses collègues visant à établir le régime de la séparation des biens comme régime matrimonial légal.
Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire.
Proposition de loi de M. Bernard Debré et plusieurs de ses collègues relative au port de l'uniforme et à la présence des paroles de l'hymne national et du drapeau tricolore dans les classes des écoles de la République française.
Proposition de loi de M. Jacques Bompard de lutte contre l'immigration.
Proposition de loi de M. Dominique Dord et plusieurs de ses collègues relative à l'enseignement du fait religieux à l'école.
Proposition de loi de M. Lucien Degauchy visant à rendre obligatoire le dépistage de l'alcoolémie pour les équipes médicales lors d'actes chirurgicaux.
Proposition de loi de M. David Douillet et plusieurs de ses collègues visant à exonérer les forces armées et les forces de l'ordre de la mise en réserve d'une partie de leurs crédits de fonctionnement.
Proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues prévoyant le versement d'une caution par le titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa.
Proposition de loi de M. François Rochebloine visant à interdire l'utilisation des machines à voter pour tous les scrutins régis par le code électoral.
Proposition de loi de Mme Isabelle Le Callennec visant à faciliter l'accès à l'emploi des jeunes.
Proposition de loi de Mme Valérie Pécresse et plusieurs de ses collègues visant à sanctionner les entraves à la loi relative à l'interdiction du port du voile intégral dans l'espace public.
Proposition de loi constitutionnelle de M. Yannick Moreau visant à rendre publics les avis du Conseil d'Etat.
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le gaspillage alimentaire.
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des données à caractère personnel sur internet.
Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques.
Proposition de loi de M. François Vannson visant à permettre aux agriculteurs d'utiliser les lames de déneigement en leur possession pour les opérations réalisées sur les voiries sous l'autorité des collectivités territoriales.
Proposition de loi de M. Jacques Bompard de défense des traditions françaises.
Proposition de loi de MM. Yannick Favennec, Damien Abad, Élie Aboud et plusieurs de leurs collègues tendant à renforcer la mise en œuvre de l'abattement sur la prime d'assurance incendie en cas d'emploi de sapeurs-pompiers volontaires.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.
Proposition de loi organique de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à moraliser le financement des partis politiques et rénover la démocratie française.
Proposition de loi constitutionnelle de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à moraliser le financement public des partis politiques et rénover la démocratie française.
Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à introduire la "règle d'or" budgétaire dans la Constitution.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile.
Proposition de loi de Mme Véronique Massonneau et plusieurs de ses collègues visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie.
Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Hervé Féron, Jean-Paul Chanteguet, Olivier Dussopt, Christian Franqueville, Mme Sylvie Tolmont, M. Philippe Plisson, Mme Isabelle Bruneau, M. Jean-Pierre Allossery, Mme Chaynesse Khirouni, MM. Gilbert Sauvan, Michel Ménard, Mme Catherine Beaubatie, MM. Régis Juanico, Jean-Patrick Gille, Mme Françoise Imbert, M. François Loncle, Mme Pascale Crozon, MM. Jean-Paul Bacquet, Michel Liebgott, Dominique Raimbourg, Michel Issindou, Mme Sandrine Hurel, MM. Daniel Boisserie, Marc Goua, Mmes Odile Saugues, Patricia Adam, Marie-Françoise Clergeau, Catherine Coutelle, MM. Jean-Pierre Dufau, Laurent Grandguillaume, Serge Janquin, Jean Launay, Jean-Yves Le Déaut, Mme Marie-Lou Marcel, MM. Daniel Vaillant, Jacques Valax, Michel Vergnier et plusieurs de leurs collègues instituant des funérailles républicaines.
Proposition de loi de M. François Vannson visant à autoriser le don du sang pour les mineurs de plus de seize ans.
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre et plusieurs de ses collègues visant à élargir les conditions de déductibilité des dons au titre de la loi Coluche.
Proposition de loi de M. François Vannson visant à introduire dans la formation des futurs conducteurs l'apprentissage des gestes de premiers secours.
Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative au respect du principe de laïcité dans le cadre scolaire.
Proposition de loi de MM. Thierry Mariani, Frédéric Lefebvre et Alain Marsaud visant à simplifier les dispositions relatives aux Français établis hors de France pour le permis de conduire.
Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Barbier, Alain Chrétien et plusieurs de leurs collègues visant à permettre au conseil municipal recomposé suite à une élection partielle complémentaire de réélire non pas seulement les adjoints mais l'ensemble de l'exécutif.
Proposition de loi de MM. Julien Aubert, Damien Abad, Élie Aboud et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer les rassemblements sur la voie publique à l'occasion des mariages.
Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues relative à l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Proposition de loi de M. Alain Suguenot et plusieurs de ses collègues visant à étendre à la police municipale la lecture automatisée des plaques d'immatriculation.
Proposition de loi de MM. Marc Le Fur et Frédéric Lefebvre visant à prendre en compte les difficultés scolaires des enfants "dys" dans le système éducatif.
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la transparence des régimes de prestations et d'aides sociales, à renforcer la lutte contre la fraude et assurer la pérennité du système social.
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel transférant à l'Etat l'intégralité des compétences en matière d'incendie et de secours.
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à raccourcir le délai de versement des subventions aux communes en l'harmonisant avec le délai de paiement aux entreprises.
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen et supprimant le seuil de 5% pour la répartition des sièges.
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à la réécriture de la loi Taubira sur le mariage des personnes de même sexe pour une meilleure prise en compte des enfants dans le respect des couples.
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues visant à étendre la déchéance de la nationalité française à tout individu portant les armes ou assistance aux côtés de terroristes.
Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé et plusieurs de ses collègues mobilisant les opérateurs de communications électroniques et les collectivités territoriales pour organiser l'accès au téléphone portable et à internet dans les territoires ruraux.
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier relative au doublement du taux de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués aux actionnaires.
Proposition de loi de Mme Sophie Dion et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire pour l'application des seuils d'effectifs.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires.
Proposition de loi de MM. Dino Cinieri, Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une peine complémentaire d'inéligibilité pouvant être perpétuelle pour tout élu condamné pour des faits de fraude fiscale ou de corruption.
Proposition de loi de M. Yves Jégo portant l'interdiction d'apposer ou de faire apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique, ou qui n'a pas fait l'objet d'un processus de certification attestant son origine française.
Proposition de loi de M. Dominique Tian et plusieurs de ses collègues visant à instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie.
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite.
Proposition de loi de Mme Valérie Pécresse et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le libre choix des familles dans le cadre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à taxer de manière uniforme, à un taux de 19%, l'ensemble des plus-values immobilières réalisées par les Français expatriés.
Proposition de loi de M. Alain Marsaud visant à donner les moyens aux autorités françaises, si elles l'estiment utile, de poursuivre les activités de personnes ou de groupes qui décident d'aller combattre à l'étranger dans le cadre de certains conflits.
Proposition de loi de M. Christian Estrosi et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la compétitivité des entreprises françaises en libérant le temps de travail et en réduisant le coût du travail.
Proposition de loi de M. Christian Estrosi et plusieurs de ses collègues tendant à adapter le régime de la légitime défense à l'évolution de la société.
Proposition de loi de MM. André Chassaigne, Patrice Carvalho et plusieurs de leurs collègues relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transport.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants.
Proposition de loi organique de M. Jean-Jacques Candelier visant à placer l'échéance prévisible des élections législatives avant celle de l'élection présidentielle.
Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les espèces végétales et animales dont la prolifération nuit à la santé humaine.
Proposition de loi de MM. Michel Heinrich, Élie Aboud, Jacques Alain Bénisti et plusieurs de leurs collègues visant à maintenir temporairement l'opposabilité des objectifs et orientations d'un schéma de cohérence territoriale approuvé lorsqu'une commune se retire du périmètre du schéma.
Proposition de loi de M. Yves Foulon et plusieurs de ses collègues tendant à favoriser la récupération et réutilisation des eaux pluviales.
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à empêcher l'utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires.
Proposition de loi de M. Philippe Goujon et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre les mariages frauduleux.
Proposition de loi de M. Marc Le Fur pour la reconnaissance des droits des victimes dans la procédure pénale.
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à abroger l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme relatif aux marges de recul le long des voies de circulation.
Proposition de loi de MM. Élie Aboud, Damien Abad, Mme Laurence Arribagé et plusieurs de leurs collègues visant à la création d'emplois.
Proposition de loi organique de M. Alain Chrétien et plusieurs de ses collègues visant à créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises.
Proposition de loi constitutionnelle de M. Alain Chrétien et plusieurs de ses collègues visant à créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises.
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un mandat présidentiel septennal, non-renouvelable de manière consécutive.
Proposition de loi constitutionnelle de M. François Sauvadet et plusieurs de ses collègues tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération.
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à permettre, dans certaines conditions, aux médecins expatriés de bénéficier du droit de prescription pour leurs proches.