Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à assurer la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base des bénéficiaires du volontariat en entreprise.
Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à la création d'un certificat obligatoire de régularité fiscale pour tous les parlementaires.
Proposition de loi de M. Dominique Le Mèner et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre l'obsolescence programmée.
Proposition de loi de M. Michel Terrot et plusieurs de ses collègues visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité.
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à simplifier la procédure d'adjudication des lots communaux de chasse et le droit local de la chasse en Alsace et en Moselle.
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth, Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un principe d'innovation responsable.
Proposition de loi de MM. Olivier Marleix, Damien Abad, Yves Albarello et plusieurs de leurs collègues visant à instituer un moratoire sur les fermetures de lignes ferroviaires secondaires dédiées au fret.
Proposition de loi de MM. Marcel Bonnot, François Vannson et plusieurs de leurs collègues relative à la maladie de Lyme.
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à renouveler les cartes vitales sans photographies.
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à étendre le droit de prescription des infirmiers.
Proposition de loi de MM. Hervé Gaymard, Bernard Accoyer, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, MM. Dominique Dord, Marc Francina, Martial Saddier et Lionel Tardy portant création de la collectivité territoriale Savoie Mont-Blanc.
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller, MM. Martial Saddier et Lionel Tardy autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération.
Proposition de loi de M. Marcel Bonnot et plusieurs de ses collègues visant à sanctionner la circulation à contresens sur les autoroutes, les nationales 2x2 voies ainsi que sur les boulevards périphériques en agglomération.
Proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques.
Proposition de loi de MM. Olivier Dassault, Gérard Cherpion et plusieurs de leurs collègues visant à miser sur l'insertion professionnelle des jeunes dans l'entreprise.
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire, pour les structures gérant l'accueil de mineurs, la consultation du "système d'information relatif aux accueils de mineurs" (SIAM), listant les auteurs d'agressions sexuelles ou violentes.
Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues sur le service de gonflage des pneumatiques.
Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à favoriser la reprise des commerces de proximité.
Proposition de loi de M. Charles-Ange Ginesy et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire un brise-vitre et coupe-ceinture dans chaque véhicule terrestre à moteur.
Proposition de loi de M. Philippe Vigier et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection du système social.
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à rendre obligatoire les sanctions financières pour violation du droit au compte bancaire.
Proposition de loi de M. Jean Leonetti et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui.
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à réprimer la négation des génocides et des crimes contre l'humanité du XX ème siècle.
Proposition de loi de M. Élie Aboud et plusieurs de ses collègues portant reconnaissance officielle de la responsabilité de l'Etat français dans le drame du 26 mars 1962, rue d'Isly, au cours de la guerre d'Algérie.
Proposition de loi de M. Jean-Louis Christ et plusieurs de ses collègues visant à lier l'immatriculation d'un véhicule automobile à son assurance.
Proposition de loi organique de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à baisser de dix pour cent les indemnités parlementaires.
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Georges Fenech, Guillaume Larrivé et plusieurs de leurs collègues définissant une procédure de destitution d'un membre du Parlement.
Proposition de loi organique de M. Guillaume Larrivé et plusieurs de ses collègues précisant la procédure de destitution du Président de la République en application de l'article 68 de la Constitution.
Proposition de loi de M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes.
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Pierre Lellouche, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin et plusieurs de leurs collègues visant à inscrire dans le préambule de la Constitution, les principes de dignité de la personne humaine et de respect du corps humain.
Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Christine Pires Beaune, MM. Olivier Dussopt, Alain Fauré, Mme Monique Rabin, MM. Alain Calmette, Jean Launay, Mmes Marie-Lou Marcel, Frédérique Massat, M. Dominique Potier, Mmes Marie-Line Reynaud, Béatrice Santais, MM. Christophe Sirugue et Michel Vergnier relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.
Proposition de loi organique de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux.
Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Michel Françaix, Patrick Bloche, Yves Durand, Jean-Pierre Allossery, Luc Belot, Mmes Marie-Odile Bouillé, Brigitte Bourguignon, M. Pascal Deguilhem, Mme Sandrine Doucet, M. Hervé Féron, Mme Martine Martinel, M. Michel Ménard, Mme Maud Olivier, M. Stéphane Travert, Mme Sylvie Tolmont et plusieurs de leurs collègues portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse.
Proposition de loi de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.
Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Catherine Lemorton et plusieurs de leurs collègues relative à l'expérimentation de salles de consommation à moindre risque dans le cadre de la politique de réduction des risques.
Proposition de loi de M. Lionel Tardy relative à la transparence financière des partis et groupements politiques.
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer et plusieurs de ses collègues visant à l'information des entités adjudicatrices de marchés publics quant au niveau de charges sociales et fiscales supportées par les entreprises soumissionnaires.
Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à accorder un moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application à la création d'une dotation de compensation ayant un caractère pérenne.
Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la visite médicale d'un salarié exerçant parallèlement la fonction de sapeur-pompier volontaire.
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à rendre obligatoire le travail en détention.
Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Chantal Guittet, M. Jean-Pierre Le Roch et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export".
Proposition de loi de M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes au sein d'intercommunalités de projet.
Proposition de loi de M. Yves Nicolin et plusieurs de ses collègues relative au relèvement des seuils sociaux des entreprises.
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues astreignant les grandes surfaces à proposer leurs invendus alimentaires à des associations caritatives.
Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à renforcer la protection des données personnelles des porteurs de cartes de fidélité.
Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à comptabiliser l'accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes.
Proposition de loi de M. Yves Nicolin et plusieurs de ses collègues visant à revoir la méthode de calcul des indemnités journalières perçues dans le cadre d'un arrêt de travail.
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à rendre obligatoire l'accès aux outils numériques depuis un espace numérique de travail (ENT) pour tous les élèves de France à partir du CE2.
Proposition de loi de M. Yannick Moreau et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage.
Proposition de loi de M. Yves Foulon et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer le rôle des régions dans le secours maritime en zone littorale.
Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues relative à l'aide médicale d'Etat.
Proposition de loi de M. Yannick Moreau et plusieurs de ses collègues tendant à élargir les conditions de dissolution des associations ou groupements de fait tels que les groupes "antifas".
Proposition de loi de M. Dominique Dord et plusieurs de ses collègues relative à la protection des aquifères stratégiques destinés à la consommation humaine.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.
Proposition de loi constitutionnelle de M. Gilbert Collard visant à privilégier l'expression directe du peuple souverain.
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à rendre obligatoire un stage de deux mois en entreprise pour les professeurs de sciences économiques.
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à prévoir un régime transitoire au titre de l'application de l'article 150 U du code général des impôts pour les promesses de vente antérieures au 1er janvier 2014 et engageant unilatéralement le vendeur.
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à prévoir un régime transitoire au titre de l'application de l'article 150 U du code général des impôts pour les promesses de vente antérieures au 1er janvier 2014.
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à abroger l'article 28 de la loi de finances pour 2014 et à modifier le régime d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les Français établis hors de l'Espace économique européen.
Proposition de loi de Mme Laurence Abeille et plusieurs de ses collègues visant à interdire le chalutage en eaux profondes.
Proposition de loi de MM. Gérard Cherpion, Christian Jacob et plusieurs de leurs collègues relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de l'emploi.
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à rendre systématique l'information du maire en cas de situation d'impayés dans le parc HLM de la commune.
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à instituer une prestation de serment pour les maires et adjoints des communes de la République française.
Proposition de loi de M. Laurent Furst et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la publication des subventions versées à une association par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière et plusieurs de ses collègues visant à accélérer le passage à la norme IPv6.
Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de leurs collègues relative à la protection du secret des affaires.
Proposition de loi de M. Pierre Lellouche relative au mode de scrutin pour l'élection du maire de Paris.
Proposition de loi de M. Pierre Lellouche autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.
Proposition de loi de M. Michel Heinrich et plusieurs de ses collègues visant à clarifier la situation de la prestation de compensation reconnue par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Proposition de loi de M. Gilbert Collard relative à la vérité et à la justice pour les Français rapatriés.
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une part réservée des marchés publics aux entreprises.
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à instituer un conseil national de déontologie journalistique et un code de déontologie.
Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez visant à renforcer les connaissances nutritionnelles en invitant les parents à assister à un module d'information au cours du cycle III.
Proposition de loi de M. Alain Suguenot et plusieurs de ses collègues permettant le téléchargement de fichiers musicaux en-dehors de l'offre légale lorsque celle-ci est notoirement insuffisante.
Proposition de loi de M. Xavier Bertrand et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la consultation des citoyens par voie référendaire pour toute modification de la carte administrative et politique des territoires.
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.
Proposition de loi de M. Jean-François Copé relative au renforcement de la transparence financière des groupements et partis politiques.
Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à étendre le champ d'application des confiscations de patrimoine aux biens dont le condamné a la libre disposition.
Proposition de loi de Mme Marie-Christine Dalloz et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître la maladie de Lyme comme grande cause nationale 2015.
Proposition de loi de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues visant à limiter les investissements des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les six mois précédant une élection municipale ou communautaire.
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics.
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à améliorer le matériel informatique dans les écoles élémentaires, à sécuriser l'accès à Internet et à protéger les élèves.
Proposition de loi de MM. François Sauvadet et Philippe Gomès relative à l'abandon du changement de dénomination du conseil général en conseil départemental.
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues visant à inscrire la bière au patrimoine culturel et gastronomique protégé en France.
Proposition de loi de M. Alain Marty et plusieurs de ses collègues pour l'amélioration et la simplification des dispositions relatives au statut des gardes particuliers, et notamment en ce qui concerne les gardes-pêche.
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à instituer une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3500 habitants.
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le droit de grève.
Proposition de loi de M. Édouard Courtial et plusieurs de ses collègues visant à interdire la vente par l'Etat à des tiers des informations nominatives apparaissant dans les documents administratifs demandés aux automobilistes pour la circulation des véhicules.
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à apprécier la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Duflot" à la date d'acquisition du bien.
Proposition de loi de Mme Valérie Pécresse et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un service garanti dans les transports en cas de grève.
Proposition de loi de M. François Rochebloine visant à modifier la composition et le fonctionnement des conseils d'administration des offices publics de l'habitat.
Proposition de loi de M. François Rochebloine tendant à limiter à soixante-huit ans l'âge des titulaires de fonctions exécutives locales.
Proposition de loi de M. Frédéric Reiss et plusieurs de ses collègues visant à étendre le champ de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement aux vendeurs transfrontaliers.
Proposition de loi de M. Jacques Bompard portant création du contrat de travail unique.
Proposition de loi de M. Lionel Tardy et plusieurs de ses collègues visant à supprimer diverses commissions administratives à caractère consultatif dont l'existence est prévue par la loi.
Proposition de loi de M. Frédéric Reiss visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de traitement des déchets ménagers.
Proposition de loi de M. Laurent Marcangeli tendant à instaurer des zones franches dans les zones de revitalisation rurale.
Proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à interdire certaines pratiques électorales abusives.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques.
Proposition de loi organique de MM. François Sauvadet et Philippe Gomès portant application de l'article 68 de la Constitution, relative à l'abandon du changement de dénomination du conseil général en conseil départemental.
Proposition de loi organique de M. Jean-Paul Chanteguet, Mme Geneviève Gaillard et plusieurs de leurs collègues relative à la nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité.
Proposition de loi organique de M. Jean-François Copé visant au renforcement de la transparence financière de la campagne présidentielle.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement.
Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Woerth et plusieurs de ses collègues visant à retirer le principe de précaution du bloc de constitutionnalité.
Proposition de loi de Mme Gilda Hobert relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon).
Proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine et plusieurs de ses collègues relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon).
Proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe Vitel et plusieurs de ses collègues visant à instaurer l'harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé.
Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière, M. Bruno Le Maire et plusieurs de leurs collègues visant à permettre à titre expérimental le gel de certains effets consécutifs au franchissement de seuils sociaux.
Proposition de loi de M. Yves Nicolin et plusieurs de ses collègues relative au développement des entreprises de taille intermédiaire.
Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière, M. Bruno Le Maire et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire l'enseignement du codage informatique à l'école.
Proposition de loi de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues pour des communes fortes, vivantes et efficaces.
Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Philippe Plisson et plusieurs de leurs collègues relative au parrainage civil.
Proposition de loi de Mme Valérie Pécresse et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la pollution aux particules fines en élargissant la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur les carburants pour les flottes d'entreprise aux véhicules essence.
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à interdire la consommation de tabac dans les véhicules automobiles.
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à soumettre les agents publics aux dispositions du code du travail.
Proposition de loi de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues visant à permettre la déchéance de la nationalité pour tout combattant djihadiste français.
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à protéger les acquéreurs de biens immobiliers dans les opérations de vente en l'état futur d'achèvement.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à apprécier la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Scellier" à la date d'acquisition du bien.
Proposition de loi de M. Armand Jung visant à lutter contre la tenue de réunions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe.
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à instituer un fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté.
Proposition de loi de M. Sergio Coronado et plusieurs de ses collègues relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation.
Proposition de loi de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues visant à instaurer, à l'instar des mineurs primo-délinquants, une "réparation citoyenne".
Proposition de loi de Mme Valérie Pécresse et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la création de livres adaptés pour les enfants atteints de dyspraxie.
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues permettant à tout médaillé militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil.
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l'usage des techniques biométriques.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer un schéma régional des crématoriums.
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Valérie Pécresse et plusieurs de ses collègues visant à sanctuariser la démocratie locale en interdisant le report des élections dans l'année qui précède la date du scrutin.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.
Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute et plusieurs de ses collègues visant à développer l'apprentissage au sein des collectivités territoriales.
Proposition de loi de M. Jacques Bompard visant à élargir la déchéance de la nationalité française.
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les méthodes pratiquées par les agences de réservation en ligne.
Proposition de loi de M. Édouard Courtial et plusieurs de ses collègues introduisant une véritable proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour non-respect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse.
Proposition de loi de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues visant à rapatrier des capitaux sur le territoire national.
Proposition de loi de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues tendant à préserver la compétitivité des productions agricoles nationales.
Proposition de loi de Mme Isabelle Le Callennec et plusieurs de ses collègues visant à créer une journée de découverte civique pour les lycéens et apprentis.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale.
Proposition de loi organique de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues relative à l'impartialité des magistrats.
Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues relative à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire.
Proposition de loi constitutionnelle de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues soumettant au référendum toute modification des traités européens.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive.