Trié(e)s par numéro
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Décision n°2024-869 du jeudi 20 juin 2024
Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mercredi 22 mai 2024Décision Partiellement conforme
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Décision n°2024-868 du vendredi 17 mai 2024
Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 18 avril 2024Décision Conforme
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Décision n°2024-867 du vendredi 17 mai 2024
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 17 avril 2024Décision Conforme
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Décision n°2024-866 du vendredi 17 mai 2024
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le vendredi 19 avril 2024
- Soixante députés au moins le mercredi 17 avril 2024Décision Partiellement conforme
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Décision n°2024-865 du mardi 7 mai 2024
Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le lundi 15 avril 2024
- Soixante députés au moins le lundi 15 avril 2024Décision Partiellement conforme
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Décision n°2024-864 du jeudi 11 avril 2024
Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mardi 19 mars 2024Décision Conforme
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Décision n°2024-863 du jeudi 25 janvier 2024
Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le mercredi 27 décembre 2023
- Soixante députés au moins le vendredi 22 décembre 2023Décision Partiellement conforme
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Décision n°2023-862 du jeudi 28 décembre 2023
Projet de loi de finances pour 2024
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le vendredi 22 décembre 2023Décision Partiellement conforme
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Décision n°2023-860 du jeudi 21 décembre 2023
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mardi 5 décembre 2023
- Soixante députés au moins le lundi 4 décembre 2023Décision Partiellement conforme
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Décision n°2023-859 du jeudi 21 décembre 2023
Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 23 novembre 2023Décision Conforme
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Décision n°2023-858 du jeudi 14 décembre 2023
Pour le plein emploi
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 16 novembre 2023Décision Partiellement conforme
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Décision n°2023-857 du jeudi 14 décembre 2023
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 16 novembre 2023Décision Conforme
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Décision n°2023-856 du jeudi 16 novembre 2023
L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le lundi 16 octobre 2023Décision Partiellement conforme
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Décision n°2023-855 du jeudi 16 novembre 2023
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le lundi 16 octobre 2023Décision Partiellement conforme
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Décision n°2023-854 du vendredi 28 juillet 2023
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 13 juillet 2023Décision Partiellement conforme
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Décision n°2023-853 du mercredi 26 juillet 2023
Protéger les logements contre l’occupation illicite
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mardi 27 juin 2023Décision Partiellement conforme
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Décision n°2023-852 du jeudi 20 juillet 2023
Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mardi 20 juin 2023Décision Conforme
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Décision n°2023-851 du mercredi 21 juin 2023
Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le lundi 22 mai 2023Décision Partiellement conforme
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Décision n°2023-850 du mercredi 17 mai 2023
Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le lundi 17 avril 2023Décision Partiellement conforme
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Décision n°2023-849 du vendredi 14 avril 2023
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le jeudi 23 mars 2023
- Soixante députés au moins le mardi 21 mars 2023
- Soixante députés au moins le mercredi 22 mars 2023Décision Partiellement conforme
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Décision n°2023-848 du jeudi 9 mars 2023
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 9 février 2023Décision Partiellement conforme
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Décision n°2022-847 du jeudi 29 décembre 2022
Projet de loi de finances pour 2023
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le lundi 19 décembre 2022
- Soixante députés au moins le lundi 19 décembre 2022Décision Partiellement conforme
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Décision n°2022-846 du jeudi 19 janvier 2023
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le lundi 19 décembre 2022Décision Partiellement conforme
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Décision n°2022-845 du mardi 20 décembre 2022
Financement de la sécurité sociale pour 2023
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mardi 6 décembre 2022
- Soixante députés au moins le lundi 5 décembre 2022
- Soixante sénateurs au moins le mardi 6 décembre 2022Décision Partiellement conforme
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Décision n°2022-844 du jeudi 15 décembre 2022
Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le dimanche 18 décembre 2022Décision Conforme
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Décision n°2022-843 du vendredi 12 août 2022
Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le lundi 8 août 2022
- Soixante députés au moins le vendredi 5 août 2022Décision Partiellement conforme
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Décision n°2022-842 du vendredi 12 août 2022
Loi de finances rectificative pour 2022
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le vendredi 5 août 2022
- Soixante sénateurs au moins le lundi 8 août 2022Décision Conforme avec réserve
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Décision n°2022-841 du samedi 13 août 2022
Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le vendredi 29 juillet 2022Décision Conforme
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Décision n°2022-840 du samedi 30 juillet 2022
Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mercredi 27 juillet 2022Décision Conforme