Trié(e)s par numéro
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En cours d'examen par le conseil constitutionnel
Supprimer le vote par assis et levé
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 13 mars 2025 -
Décision n°2025-876 du jeudi 20 mars 2025
Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le lundi 24 février 2025Décision Partiellement conforme
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Décision n°2025-875 du vendredi 28 février 2025
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 20 février 2025Décision Partiellement conforme
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Décision n°2025-874 du jeudi 13 février 2025
Projet de loi de finances pour 2025
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 6 février 2025Décision Partiellement conforme
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Décision n°2024-873 du jeudi 12 décembre 2024
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 21 novembre 2024Décision Conforme
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Décision n°2024-872 du jeudi 14 novembre 2024
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 7 novembre 2024Décision Conforme