Trié(e)s par numéro
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Loi n°2017-399 du lundi 27 mars 2017
Relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
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Loi n°2017-348 du lundi 20 mars 2017
Relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
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Loi n°2017-347 du lundi 20 mars 2017
Relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
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Loi n°2017-289 du mardi 7 mars 2017
Ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
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Loi n°2017-286 du lundi 6 mars 2017
Tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats
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Loi n°2017-285 du lundi 6 mars 2017
Visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
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Loi n°2017-262 du mercredi 1 mars 2017
Relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)
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Loi n°2017-261 du mercredi 1 mars 2017
Visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
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Loi n°2017-258 du mardi 28 février 2017
Relative à la sécurité publique
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Loi n°2017-257 du mardi 28 février 2017
Relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
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Loi n°2017-256 du mardi 28 février 2017
De programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
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Loi n°2017-242 du lundi 27 février 2017
Portant réforme de la prescription en matière pénale
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Loi n°2017-228 du vendredi 24 février 2017
Ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
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Loi n°2017-227 du vendredi 24 février 2017
Ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
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Loi n°2017-226 du vendredi 24 février 2017
Autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
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Loi n°2017-225 du vendredi 24 février 2017
Autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif)
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Loi n°2017-224 du vendredi 24 février 2017
Autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont
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Loi n°2017-220 du jeudi 23 février 2017
ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé
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Loi n°2017-204 du mardi 21 février 2017
Ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
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Loi n°2017-203 du mardi 21 février 2017
Ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
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Loi n°2017-118 du mercredi 1 février 2017
Autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro
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Loi n°2017-117 du mercredi 1 février 2017
Autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays
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Loi n°2017-116 du mercredi 1 février 2017
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin
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Loi n°2017-115 du dimanche 1 janvier 2017
Autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales
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Loi n°2017-114 du mercredi 1 février 2017
Autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire
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Loi n°2017-86 du jeudi 26 janvier 2017
Relative à l'égalité et à la citoyenneté
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Loi n°2017-68 du jeudi 26 janvier 2017
Autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise
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Loi n°2017-55 du vendredi 20 janvier 2017
Portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
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Loi n°2017-54 du vendredi 20 janvier 2017
Relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
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Loi n°2016-1977 du vendredi 30 décembre 2016
Autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération
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Loi n°2016-1976 du vendredi 30 décembre 2016
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d'une tour de contrôle sur l'aéroport de Douchanbé
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Loi n°2016-1975 du vendredi 30 décembre 2016
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens
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Loi n°2016-1974 du vendredi 30 décembre 2016
Autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo
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Loi n°2016-1973 du lundi 30 janvier 2017
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens
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Loi n°2016-1920 du jeudi 29 décembre 2016
Relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
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Loi n°2016-1919 du jeudi 29 décembre 2016
Relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
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Loi n°2016-1918 du jeudi 29 décembre 2016
De finances rectificative pour 2016
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Loi n°2016-1917 du jeudi 29 décembre 2016
De finances pour 2017
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Loi n°2016-1888 du mercredi 28 décembre 2016
De modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
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Loi n°2016-1887 du mercredi 28 décembre 2016
Relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
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Loi n°2016-1867 du mardi 27 décembre 2016
Relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
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Loi n°2016-1828 du vendredi 23 décembre 2016
Portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat
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Loi n°2016-1827 du vendredi 23 décembre 2016
De financement de la sécurité sociale pour 2017
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Loi n°2016-1771 du mardi 20 décembre 2016
Relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique
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Loi n°2016-1767 du lundi 19 décembre 2016
Prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
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Loi n°2016-1691 du vendredi 9 décembre 2016
Relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
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Loi n°2016-1690 du vendredi 9 décembre 2016
Relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
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Loi n°2016-1658 du lundi 5 décembre 2016
Relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
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Loi n°2016-1657 du lundi 5 décembre 2016
Relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional
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Loi n°2016-1548 du vendredi 18 novembre 2016
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane
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Loi n°2016-1547 du vendredi 18 novembre 2016
De modernisation de la justice du XXIe siècle
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Loi n°2016-1528 du mardi 15 novembre 2016
Ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport
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Loi n°2016-1524 du lundi 14 novembre 2016
Visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
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Loi n°2016-1500 du mardi 8 novembre 2016
Tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle
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Loi n°2016-1428 du lundi 24 octobre 2016
Relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
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Loi n°2016-1341 du mardi 11 octobre 2016
Ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité
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Loi n°2016-1325 du vendredi 7 octobre 2016
Autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
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Loi n°2016-1324 du vendredi 7 octobre 2016
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les centres d'excellence mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles
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Loi n°2016-1323 du vendredi 7 octobre 2016
Autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
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Loi n°2016-1322 du vendredi 7 octobre 2016
Autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part
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Loi n°2016-1321 du vendredi 7 octobre 2016
Pour une République numérique
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Loi n°2016-1090 du lundi 8 août 2016
Relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
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Loi n°2016-1088 du lundi 8 août 2016
Relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
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Loi n°2016-1087 du lundi 8 août 2016
Pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
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Loi n°2016-1086 du lundi 8 août 2016
Relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
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Loi n°2016-1048 du lundi 1 août 2016
Rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
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Loi n°2016-1047 du lundi 1 août 2016
Rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
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Loi n°2016-1046 du lundi 1 août 2016
Rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
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Loi n°2016-1033 du jeudi 28 juillet 2016
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense
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Loi n°2016-1032 du jeudi 28 juillet 2016
Autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure
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Loi n°2016-1015 du lundi 25 juillet 2016
Précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue
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Loi n°2016-1000 du vendredi 22 juillet 2016
Tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire
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Loi n°2016-999 du vendredi 22 juillet 2016
De règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
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Loi n°2016-987 du jeudi 21 juillet 2016
Prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
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Loi n°2016-962 du vendredi 15 juillet 2016
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
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Loi n°2016-948 du mardi 12 juillet 2016
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges-de-l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil)
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Loi n°2016-947 du mardi 12 juillet 2016
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises
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Loi n°2016-946 du mardi 12 juillet 2016
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
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Loi n°2016-945 du mardi 12 juillet 2016
Autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie
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Loi n°2016-925 du jeudi 7 juillet 2016
Relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
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Loi n°2016-913 du lundi 4 juillet 2016
Autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali
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Loi n°2016-912 du lundi 4 juillet 2016
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense
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Loi n°2016-911 du lundi 4 juillet 2016
Autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978
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Loi n°2016-910 du lundi 4 juillet 2016
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité
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Loi n°2016-909 du lundi 4 juillet 2016
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
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Loi n°2016-832 du vendredi 24 juin 2016
Visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale
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Loi n°2016-819 du mardi 21 juin 2016
Réformant le système de répression des abus de marché
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Loi n°2016-816 du lundi 20 juin 2016
Pour l'économie bleue
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Loi n°2016-786 du mercredi 15 juin 2016
Autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015
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Loi n°2016-784 du mardi 14 juin 2016
Autorisant l'approbation de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice
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Loi n°2016-731 du vendredi 3 juin 2016
Renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
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Loi n°2016-719 du mercredi 1 juin 2016
Habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation
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Loi n°2016-702 du lundi 30 mai 2016
Autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe)
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Loi n°2016-701 du lundi 30 mai 2016
Autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique
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Loi n°2016-700 du lundi 30 mai 2016
Autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages
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Loi n°2016-699 du lundi 30 mai 2016
Autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW)
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Loi n°2016-655 du lundi 23 mai 2016
Autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures
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Loi n°2016-654 du lundi 23 mai 2016
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
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Loi n°2016-653 du lundi 23 mai 2016
Autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale
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Loi n°2016-629 du vendredi 20 mai 2016
Prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
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Loi n°2016-564 du mardi 10 mai 2016
Renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme
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Loi n°2016-563 du mardi 10 mai 2016
Ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
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Loi n°2016-508 du lundi 25 avril 2016
De modernisation de diverses règles applicables aux élections
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Loi n°2016-507 du lundi 25 avril 2016
Relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
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Loi n°2016-506 du lundi 25 avril 2016
De modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
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Loi n°2016-483 du mercredi 20 avril 2016
Relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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Loi n°2016-482 du mercredi 20 avril 2016
Autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord
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Loi n°2016-457 du jeudi 14 avril 2016
Relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs
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Loi n°2016-444 du mercredi 13 avril 2016
Visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
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Loi n°2016-372 du mercredi 30 mars 2016
Autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930
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Loi n°2016-371 du mercredi 30 mars 2016
Autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part
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Loi n°2016-370 du mercredi 30 mars 2016
Autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part
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Loi n°2016-369 du mercredi 30 mars 2016
Autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention
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Loi n°2016-368 du mercredi 30 mars 2016
Autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
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Loi n°2016-367 du mercredi 30 mars 2016
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels
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Loi n°2016-366 du mercredi 30 mars 2016
Portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen
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Loi n°2016-365 du mercredi 30 mars 2016
Autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence
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Loi n°2016-341 du mercredi 23 mars 2016
Visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes
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Loi n°2016-340 du mardi 22 mars 2016
Relative à la protection des forêts contre l'incendie
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Loi n°2016-339 du mardi 22 mars 2016
Relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
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Loi n°2016-338 du mardi 22 mars 2016
Autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou
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Loi n°2016-298 du lundi 14 mars 2016
Relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
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Loi n°2016-297 du lundi 14 mars 2016
Relative à la protection de l'enfant
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Loi n°2016-274 du lundi 7 mars 2016
Relative au droit des étrangers en France
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Loi n°2016-233 du mardi 1 mars 2016
Autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
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Loi n°2016-232 du mardi 1 mars 2016
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
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Loi n°2016-231 du lundi 29 février 2016
D'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée
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Loi n°2016-162 du vendredi 19 février 2016
Prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
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Loi n°2016-138 du jeudi 11 février 2016
Relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
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Loi n°2016-114 du vendredi 5 février 2016
Autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme
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Loi n°2016-87 du mardi 2 février 2016
Créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
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Loi n°2016-41 du mardi 26 janvier 2016
De modernisation de notre système de santé
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Loi n°2015-1786 du mardi 29 décembre 2015
De finances rectificative pour 2015
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Loi n°2015-1785 du mardi 29 décembre 2015
De finances pour 2016
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Loi n°2015-1779 du lundi 28 décembre 2015
Relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
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Loi n°2015-1778 du lundi 28 décembre 2015
Autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
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Loi n°2015-1777 du lundi 28 décembre 2015
Autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part
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Loi n°2015-1776 du lundi 28 décembre 2015
Relative à l'adaptation de la société au vieillissement
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Loi n°2015-1716 du mardi 22 décembre 2015
Autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001
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Loi n°2015-1715 du mardi 22 décembre 2015
Autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
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Loi n°2015-1714 du mardi 22 décembre 2015
Autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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Loi n°2015-1713 du mardi 22 décembre 2015
Portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
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Loi n°2015-1712 du mardi 22 décembre 2015
Portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
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Loi n°2015-1707 du lundi 21 décembre 2015
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale
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Loi n°2015-1706 du lundi 21 décembre 2015
Autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc
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Loi n°2015-1703 du lundi 21 décembre 2015
Visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale
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Loi n°2015-1702 du lundi 21 décembre 2015
De financement de la sécurité sociale pour 2016
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Loi n°2015-1672 du mercredi 16 décembre 2015
Autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne
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Loi n°2015-1592 du mardi 8 décembre 2015
Tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes
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Loi n°2015-1567 du mercredi 2 décembre 2015
Portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques