Lois promulguées

XVIe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Loi n°2022-1499 du jeudi 1 décembre 2022

    De finances rectificative pour 2022

  • Loi n°2022-1477 du lundi 28 novembre 2022

    Autorisant l’approbation de la déclaration relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais

  • Loi n°2022-1462 du jeudi 24 novembre 2022

    Autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour

  • Loi n°2022-1461 du jeudi 24 novembre 2022

    Autorisant la ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

  • Loi n°2022-1460 du jeudi 24 novembre 2022

    Autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse

  • Loi n°2022-1449 du mardi 22 novembre 2022

    Visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

  • Loi n°2022-1384 du lundi 31 octobre 2022

    Autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée

  • Loi n°2022-1383 du lundi 31 octobre 2022

    Autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux

  • Loi n°2022-1382 du lundi 31 octobre 2022

    Autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime

  • Loi n°2022-1348 du lundi 24 octobre 2022

    Visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

  • Loi n°2022-1159 du mardi 16 août 2022

    Portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

  • Loi n°2022-1158 du mardi 16 août 2022

    Portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

  • Loi n°2022-1157 du mardi 16 août 2022

    De finances rectificative pour 2022

  • Loi n°2022-1137 du mercredi 10 août 2022

    Ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

  • Loi n°2022-1136 du mardi 9 août 2022

    Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022

  • Loi n°2022-1124 du vendredi 5 août 2022

    Autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède

  • Loi n°2022-1089 du samedi 30 juillet 2022

    Mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19

  • Loi n°2022-1055 du vendredi 29 juillet 2022

    Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

  • Loi n°2022-1054 du vendredi 29 juillet 2022

    Autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie

  • Loi n°2022-1053 du vendredi 29 juillet 2022

    Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces

  • Loi n°2022-1032 du vendredi 22 juillet 2022

    Autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains