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Propositions de loi

XVe législature- Archives

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  • Modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense en matière d'armes et de matériels de collection - N° 5261

    Proposition de loi de M. Bernard Bouley visant à modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense en matière d'armes et de matériels de collection

  • Instituer un bouclier sanitaire - N° 5260

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door visant à instituer un bouclier sanitaire

  • Cadre pour la refondation de la politique en santé mentale et psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, pour une dynamique de secteur élargi - N° 5259

    Proposition de loi de M. Matthieu Orphelin portant un cadre pour la refondation de la politique en santé mentale et psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, pour une dynamique de secteur élargi

  • Limiter les contraintes pesant sur les automobilistes - N° 5258

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à limiter les contraintes pesant sur les automobilistes

  • Interdire le port de vêtements de type burkini dans l'espace public - N° 5257

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à interdire le port de vêtements de type burkini dans l'espace public

  • Élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale - N° 5256

    Proposition de loi de M. Guillaume Gouffier-Cha visant à élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale

  • Exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous-dotée - N° 5255

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous-dotée

  • Supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération - N° 5254

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération

  • Créer une adoption sociale ouvrant un partenariat social - N° 5253

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues visant à créer une adoption sociale ouvrant un partenariat social

  • Mieux protéger les victimes d'effondrement d'immeubles - N° 5252

    Proposition de loi de Mme Catherine Fabre visant à mieux protéger les victimes d'effondrement d'immeubles

  • Mettre fin aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs - N° 5251

    Proposition de loi de Mme Caroline Fiat et plusieurs de ses collègues mettant fin aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs

  • Interdire le burkini - N° 5250

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à interdire le burkini

  • Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts - N° 5249

    Proposition de loi de M. Richard Ramos relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts

  • Maltraitance et bientraitance des personnes âgées - N° 5248

    Proposition de loi de M. Richard Ramos relative à la maltraitance et la bientraitance des personnes âgées

  • Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes - N° 5247

    Proposition de loi de M. Richard Ramos relative à l'allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes

  • Instauration d’un objectif régional des dépenses de l’assurance maladie - N° 5246

    Proposition de loi organique de M. Jean-Pierre Door visant à l’instauration d’un objectif régional des dépenses de l’assurance maladie

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à transposer dans notre Constitution les dispositions de la Charte des Droits Naturels et des Libertés Fondamentales - N° 5241

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Bernard Bouley visant à transposer dans notre Constitution les dispositions de la Charte des Droits Naturels et des Libertés Fondamentales

  • Proposition de loi visant à exonérer les parkings des restaurants routiers de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France - N° 5240

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à exonérer les parkings des restaurants routiers de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France

  • Proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif - N° 5239

    Proposition de loi de Mme Anne-Laurence Petel visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif

  • Proposition de loi visant à protéger les sapeurs-pompiers des violences volontaires par l'instauration de peines plancher - N° 5238

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à protéger les sapeurs-pompiers des violences volontaires par l'instauration de peines plancher

  • Proposition de loi visant à renforcer l’effectivité de l’Index de l’égalité professionnelle - N° 5237

    Proposition de loi de Mme Albane Gaillot visant à renforcer l’effectivité de l’Index de l’égalité professionnelle

  • Proposition de loi visant à protéger le droit à la propriété contre le squat - N° 5236

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à protéger le droit à la propriété contre le squat

  • Proposition de loi visant à renforcer notre droit pour lutter contre l’ immigration - N° 5235

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à renforcer notre droit pour lutter contre l’ immigration

  • Proposition de loi instituant un régime fiscal dérogatoire en Lozère - N° 5234

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier instituant un régime fiscal dérogatoire en Lozère

  • Proposition de loi portant création d’un crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant un réfugié - N° 5233

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues portant création d’un crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant un réfugié

  • Proposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 5232

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

  • Proposition de loi visant à renforcer les outils de lutte contre la fraude fiscale - N° 5231

    Proposition de loi de M. Julien Borowczyk visant à renforcer les outils de lutte contre la fraude fiscale

  • Proposition de loi visant à favoriser le bio et les circuits courts dans la restauration collective - N° 5230

    Proposition de loi de Mme Catherine Pujol visant à favoriser le bio et les circuits courts dans la restauration collective

  • Visant à la mise en place d'une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées - N° 5229

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à la mise en place d'une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées

  • Proposition de loi visant à reconnaître le caractère d'intérêt général de l'agriculture et agir efficacement dans l'espace rural - N° 5228

    Proposition de loi de M. Vincent Bru et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le caractère d'intérêt général de l'agriculture et agir efficacement dans l'espace rural

  • Visant à ce que la recherche contre la maladie d'Alzheimer soit déclarée "Grande cause nationale 2023" - N° 5227

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à ce que la recherche contre la maladie d'Alzheimer soit déclarée "Grande cause nationale 2023"

  • Instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels - N° 5226

    Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels

  • Visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises - N° 5225

    Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises

  • Proposition de loi constitutionnelle instituant des jurés du Parlement - N° 5220

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Sébastien Nadot instituant des jurés du Parlement

  • Baisser les taxes face à la hausse record du coût des carburants pour les automobilistes - N° 5213

    Proposition de loi de M. Alain Bruneel et plusieurs de ses collègues visant à baisser les taxes face à la hausse record du coût des carburants pour les automobilistes

  • Organiser l’installation de médecins dans les territoires prioritaires - N° 5212

    Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé organisant l’installation de médecins dans les territoires prioritaires

  • Consolider l’éthique de notre politique d’aide au développement - N° 5211

    Proposition de loi de M. Dominique Potier, M. Jacques Maire et plusieurs de ses collègues visant à consolider l’éthique de notre politique d’aide au développement

  • Moderniser les dispositifs rattachés à l’aide médicale de l’État pour une meilleure traçabilité financière et migratoire - N° 5210

    Proposition de loi de M. Robin Reda visant à moderniser les dispositifs rattachés à l’aide médicale de l’État pour une meilleure traçabilité financière et migratoire

  • Pour une réduction du temps de travail - N° 5209

    Proposition de loi de M. Matthieu Orphelin pour une réduction du temps de travail

  • Sécurisation, égalité sociale, rattrapage et développement durable de Mayotte - N° 5208

    Proposition de loi de M. Mansour Kamardine et plusieurs de ses collègues de programmation relative à la sécurisation, à l’égalité sociale, au rattrapage et au développement durable de Mayotte

  • Favoriser la reconversion des friches industrielles - N° 5207

    Proposition de loi de Mme Valérie Six et plusieurs de ses collègues visant à favoriser la reconversion des friches industrielles

  • Pour la restauration d’une politique familiale cohérente et ambitieuse - N° 5206

    Proposition de loi de Mme Valérie Six et plusieurs de ses collègues pour la restauration d’une politique familiale cohérente et ambitieuse

  • Garantir une protection cohérente et consolidée des signes d’identification de la qualité et de l’origine et du patrimoine gastronomique français - N° 5205

    Proposition de loi de Mme Barbara Bessot Ballot et plusieurs de ses collègues visant à garantir une protection cohérente et consolidée des signes d’identification de la qualité et de l’origine et du patrimoine gastronomique français

  • Encadrer le développement des éoliennes sur le territoire national - N° 5204

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à encadrer le développement des éoliennes sur le territoire national

  • Lutter contre les mauvais traitements envers les animaux - N° 5203

    Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à lutter contre les mauvais traitements envers les animaux

  • Modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac - N° 5202

    Proposition de loi de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues visant à modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac

  • Responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique - N° 5201

    Proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain visant à responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique

  • Interdire le démarchage abusif sur le compte de la formation professionnelle - N° 5200

    Proposition de loi de M. Victor Habert-Dassault visant à interdire le démarchage abusif sur le compte de la formation professionnelle

  • Élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap - N° 5199

    Proposition de loi de M. Victor Habert-Dassault visant à élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap

  • Protéger la rémunération des agriculteurs par le versement systématique d’un acompte en cas de conclusion de contrat de vente pour les produits de la vigne - N° 5198

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs par le versement systématique d’un acompte en cas de conclusion de contrat de vente pour les produits de la vigne

  • Pénaliser le viol avec plus de fermeté - N° 5197

    Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues visant à pénaliser le viol avec plus de fermeté

  • Octroyer à nos concitoyens hébergés en structure d’accueil pour personnes âgées un crédit d’impôt sur leurs dépenses de dépendance et d'hébergement - N° 5196

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à octroyer à nos concitoyens hébergés en structure d’accueil pour personnes âgées un crédit d’impôt sur leurs dépenses de dépendance et d'hébergement

  • Rendre réellement effectifs les arrêtés d’interdiction de distribution par des associations non-mandatées de repas aux migrants en situation irrégulière et à limiter les squats de migrants - N° 5195

    Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont et plusieurs de ses collègues visant à rendre réellement effectifs les arrêtés d’interdiction de distribution par des associations non-mandatées de repas aux migrants en situation irrégulière et à limiter les squats de migrants

  • Lutter efficacement contre le squat et à protéger la propriété immobilière - N° 5194

    Proposition de loi de M. Bruno Bilde et plusieurs de ses collègues visant à lutter efficacement contre le squat et à protéger la propriété immobilière

  • Faciliter l’accession sociale et durable à la propriété - N° 5193

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Bricout visant à faciliter l’accession sociale et durable à la propriété

  • Instituer un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires - N° 5192

    Proposition de loi de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues instituant un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires

  • Expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française - N° 5184

    Proposition de loi de M. Moetai Brotherson et plusieurs de ses collègues relative à l'expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française

  • Fin des droits de donations et de successions pour la transmission des entreprises familiales - N° 5183

    Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget visant à mettre fin aux droits de donations et de successions pour la transmission des entreprises familiales

  • Création d'un dividende salarié - N° 5182

    Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues visant à créer un dividende salarié

  • Contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus - N° 5181

    Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues instaurant une contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus

  • Mise en place d’une prime annuelle zéro charge - N° 5180

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à favoriser le pouvoir d’achat et récompenser le travail par la mise en place d’une prime annuelle « zéro charge »

  • Renforcement de l’installation dans la France rurale selon une prime d’un montant de 10 000€ par naissance pour les familles françaises - N° 5179

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à renforcer l’installation dans la France rurale selon une prime d’un montant de 10 000€ par naissance pour les familles françaises

  • Augmentation du montant de la prime de réversion - N° 5178

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant l’augmentation du montant de la prime de réversion

  • Création d’un livret innovation - N° 5177

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues pour la création d’un « livret innovation » destiné à renforcer la compétitivité des entreprises selon un fléchage de l’épargne

  • Rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuves - N° 5176

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir la justice sociale par le rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuves

  • Pour une réelle prise en compte de la santé menstruelle - N° 5175

    Proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues pour une réelle prise en compte de la santé menstruelle

  • Interdiction totale de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers - N° 5174

    Proposition de loi de Mme Catherine Pujol, M. Sébastien Chenu et plusieurs de leurs collègues visant à l’interdiction totale de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers

  • Réparation de l’après-mine et soutien de l'État aux anciennes communes minières - N° 5173

    Proposition de loi de M. Xavier Paluszkiewicz et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la réparation de l’après-mine, et assurer un véritable soutien de l'État aux anciennes communes minières

  • Facilitation du contrôle fiscal sur demande des contribuables - N° 5172

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables

  • Fin des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste égal - N° 5171

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste égal

  • Facilitation du recours à l’autoconsommation collective et promotion de la transition énergétique - N° 5170

    Proposition de loi de Mme Frédérique Dumas visant à faciliter le recours à l’autoconsommation collective et à promouvoir la transition énergétique

  • Deuil et accompagnement des personnes endeuillées - N° 5169

    Proposition de loi de Mme Sereine Mauborgne et plusieurs de ses collègues relative au deuil et à l’accompagnement des personnes endeuillées

  • Réforme de l’assurance-crédit - N° 5168

    Proposition de loi de Mme Dominique David et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’assurance-crédit

  • Protection des forces de l’ordre par une systématisation de leur anonymat dans les actes de procédure judiciaire - N° 5167

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à protéger les forces de l’ordre par une systématisation de leur anonymat dans les actes de procédure judiciaire

  • Accélération du développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille - N° 5166

    Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille

  • Modification de règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d’espèces sauvages - N° 5165

    Proposition de loi de M. Jean-Michel Mis et plusieurs de ses collègues modifiant certaines règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d’espèces sauvages

  • Extension aux retraités agricoles ayant le statut de conjoints collaborateurs ou d’aides familiaux du bénéfice d’une pension minimale de 85 % du SMIC - N° 5164

    Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé et plusieurs de ses collègues étendant aux retraités agricoles ayant le statut de conjoints collaborateurs ou d’aides familiaux le bénéfice d’une pension minimale de 85 % du SMIC

  • Arrêt de l'implantation anarchique des éoliennes - N° 5163

    Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé permettant d'arrêter l'implantation anarchique des éoliennes

  • Développement de la pratique de ventes au déballage aux particuliers - N° 5162

    Proposition de loi de Mme Valérie Six et plusieurs de ses collègues visant à développer la pratique de ventes au déballage aux particuliers

  • Interdiction de l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense - N° 5161

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense

  • Inscription automatique sur la liste électorale de la commune en cas de déménagement - N° 5160

    Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot et plusieurs de ses collègues visant à organiser l’inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement

  • Acquisition de nouveaux droits pour le calcul de la retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite - N° 5159

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à permettre l’acquisition de nouveaux droits pour le calcul de la retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite

  • Comités consultatifs sur le commerce dans les communes et les intercommunalités - N° 5158

    Proposition de loi de Mme Sandra Marsaud relative à la création de comités consultatifs sur le commerce dans les communes et les intercommunalités

  • Interdire la chasse à courre - N° 5157

    Proposition de loi de Mme Claire O'Petit visant à interdire la chasse à courre, à cor et à cri

  • Enfants à protéger - N° 5156

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues 160 000 enfants à protéger par an

  • Expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française (loi organique) - N° 5155

    Proposition de loi organique de M. Moetai Brotherson et plusieurs de ses collègues relative à l'expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française

  • Prise en compte des usages numériques au Parlement - N° 5141

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Victor Habert-Dassault pour une prise en compte des usages numériques au Parlement

  • Équité entre les candidats à l'élection présidentielle - N° 5136

    Proposition de loi organique de Mme Nathalie Porte et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'équité entre les candidats à l'élection présidentielle

  • Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19 - N° 5134

    Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d’organisation de l’élection présidentielle dans le contexte lié à l’épidémie de covid-19

  • Proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19 - N° 5133

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19

  • Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom - N° 5129

    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au choix du nom issu de la filiation

  • Proposition de loi relative à l'innovation en santé - N° 5114

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'innovation en santé

  • Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés - N° 5105

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches

  • Aménager la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour les communes accueillant un établissement pénitentiaire - N° 5104

    Proposition de loi de M. Philippe Benassaya et plusieurs de ses collègues visant à aménager la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour les communes accueillant un établissement pénitentiaire

  • Revaloriser le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap - N° 5103

    Proposition de loi de M. Yves Hemedinger et plusieurs de ses collègues visant à revaloriser le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap

  • Permettre aux petites et moyennes entreprises de payer l'impôt sur les sociétés à un taux réduit de 15 % jusqu’à 300 000 euros de bénéfices avant impôt et un taux normal de 25 % au-delà - N° 5102

    Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget visant à permettre aux petites et moyennes entreprises de payer l'impôt sur les sociétés à un taux réduit de 15 % jusqu’à 300 000 euros de bénéfices avant impôt et un taux normal de 25 % au-delà

  • Créer une prime « zéro charge » - N° 5101

    Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget visant à créer une prime « zéro charge »

  • Pour une meilleure prise en charge de la fausse couche - N° 5100

    Proposition de loi de Mme Paula Forteza pour une meilleure prise en charge de la fausse couche

  • Améliorer l’encadrement des centres de santé - N° 5099

    Proposition de loi de Mme Fadila Khattabi et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’encadrement des centres de santé

  • Amélioration de la qualité de l’air et la lutte contre les appareils de chauffage de moindre performance énergétique - N° 5098

    Proposition de loi de M. Xavier Roseren relative à l’amélioration de la qualité de l’air et la lutte contre les appareils de chauffage de moindre performance énergétique

  • Revaloriser l’accueil familial - N° 5097

    Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues visant à revaloriser l’accueil familial

  • Diverses mesures de justice fiscale, de souveraineté économique et industrielle - N° 5096

    Proposition de loi de Mme Émilie Cariou et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures de justice fiscale, de souveraineté économique et industrielle

  • Pour un héritage juste et populaire - N° 5095

    Proposition de loi de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues pour un héritage juste et populaire

  • Accompagnement familial des enfants malades des outre-mer - N° 5094

    Proposition de loi de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues relative à l'accompagnement familial des enfants malades des outre-mer

  • Instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources - N° 5093

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à l'instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources

  • Dverses mesures en faveur de l'amélioration des conditions de vie à Mayotte - N° 5092

    Proposition de loi de Mme Ramlati Ali et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures en faveur de l'amélioration des conditions de vie à Mayotte

  • Favoriser l’installation de médecins en zone sous-dotées - N° 5091

    Proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’installation de médecins en zone sous-dotées

  • Améliorer la filière du recyclage plastique en France - N° 5090

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à améliorer la filière du recyclage plastique en France

  • Faciliter les reconversions professionnelles par une entrée en apprentissage jusqu’à trente-cinq ans - N° 5089

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à faciliter les reconversions professionnelles par une entrée en apprentissage jusqu’à trente-cinq ans

  • Généraliser le dispositif d’affichage relatif à la rémunération des agriculteurs toutes filières confondues - N° 5088

    Proposition de loi de M. Julien Borowczyk visant à généraliser le dispositif d’affichage relatif à la rémunération des agriculteurs toutes filières confondues

  • Faire reconnaître la dignité des personnes âgées dépendantes "grande cause nationale" - N° 5087

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues visant à faire reconnaître la dignité des personnes âgées dépendantes "grande cause nationale"

  • Interdire l’expérimentation animale et créant une objection de conscience - N° 5086

    Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’expérimentation animale et créant une objection de conscience

  • Permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations - N° 5085

    Proposition de loi de M. Robin Reda et plusieurs de ses collègues visant à permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations

  • Faciliter l’accès aux autotests de détection de la covid-19 - N° 5084

    Proposition de loi de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues facilitant l’accès aux autotests de détection de la covid-19

  • Permettre au maire d'individualiser une place de stationnement pour personne en situation de handicap - N° 5083

    Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues visant à permettre au maire d'individualiser une place de stationnement pour personne en situation de handicap

  • Alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques - N° 5082

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques

  • Prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans - N° 5081

    Proposition de loi de Mme Caroline Janvier et plusieurs de ses collègues relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans

  • Réduire l’écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population - N° 5080

    Proposition de loi de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population

  • Lutter contre le démarchage abusif et les appels téléphoniques, SMS et courriels frauduleux dans le cadre du compte personnel de formation - N° 5079

    Proposition de loi de Mme Catherine Fabre et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le démarchage abusif et les appels téléphoniques, SMS et courriels frauduleux dans le cadre du compte personnel de formation

  • Créer une carte de stationnement pour infirmier libéral - N° 5078

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à créer une carte de stationnement pour infirmier libéral

  • Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite - N° 5077

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

  • Écarter la péremption d’instance prévue à l’article 386 du code de procédure civile au profit des justiciables ayant accompli les actes de procédure mis à leur charge - N° 5076

    Proposition de loi de Mme Anne-Laurence Petel tendant à écarter la péremption d’instance prévue à l’article 386 du code de procédure civile au profit des justiciables ayant accompli les actes de procédure mis à leur charge

  • Permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à l’administration fiscale - N° 5075

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à l’administration fiscale

  • Considérer les protections contre l’incontinence comme des produits de première nécessité - N° 5074

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à considérer les protections contre l’incontinence comme des produits de première nécessité

  • Baisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur le prix du carburant - N° 5073

    Proposition de loi de M. Victor Habert-Dassault visant à baisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur le prix du carburant

  • Mise en place d’un crédit d’impôt transitoire pour les dépenses de partenariat sportif dans la perspective de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 - N° 5072

    Proposition de loi de M. Pierre-Yves Bournazel relative à la mise en place d’un crédit d’impôt transitoire pour les dépenses de partenariat sportif dans la perspective de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024

  • Rendre juridiquement efficace la prohibition de la gestation pour autrui - N° 5071

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à rendre juridiquement efficace la prohibition de la gestation pour autrui

  • Meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap - N° 5070

    Proposition de loi de Mme Catherine Pujol et plusieurs de ses collègues visant à une meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap

  • Indemnisation de nos héros du quotidien : reconnaissance d'un préjudice lié à un sauvetage bénévole - N° 5069

    Proposition de loi de M. Jean-Michel Mis pour l’indemnisation de nos héros du quotidien : reconnaissance d'un préjudice lié à un sauvetage bénévole

  • Protéger l’emploi, le savoir-faire et l’outil industriel dans les secteurs stratégiques et les matériaux critiques - N° 5068

    Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à protéger l’emploi, le savoir-faire et l’outil industriel dans les secteurs stratégiques et les matériaux critiques

  • Soutenir le pouvoir d'achat des ménages - N° 5067

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à soutenir le pouvoir d'achat des ménages

  • Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation - N° 5066

    Proposition de loi de Mme Audrey Dufeu et plusieurs de ses collègues tendant à doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation

  • Renforcer les droits des salariés sur l'organisation du travail - N° 5065

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les droits des salariés sur l'organisation du travail

  • Combattre le harcèlement scolaire - N° 5056

    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à combattre le harcèlement scolaire

  • Démocratiser le sport en France - N° 5050

    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à démocratiser le sport en France

  • Renforcement du droit à l'avortement - N° 5048

    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement

  • Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom - N° 5036

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation

  • Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet - N° 5031

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet

  • Améliorer la filière du recyclage en France et lutter contre l’exportation des déchets - N° 5021

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à améliorer la filière du recyclage en France et lutter contre l’exportation des déchets

  • Maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public - N° 5020

    Proposition de loi de Mme Delphine Bagarry et plusieurs de ses collègues visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables

  • Dispositifs d'aménagement adaptés aux communes concernées par le recul du trait de côte - N° 5019

    Proposition de loi de Mme Sophie Panonacle et plusieurs de ses collègues visant à créer un fonds permettant de financer les dispositifs d'aménagement adaptés aux communes concernées par le recul du trait de côte, dit « Fonds Érosion Côtière »

  • Transcrire l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille - N° 5018

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à transcrire l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille

  • Lutter contre la glossophobie - N° 5017

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la glossophobie

  • Réduire les actions en justice pour des troubles du voisinage - N° 5016

    Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à réduire les actions en justice pour des troubles du voisinage

  • Protéger les locataires bénéficiant d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent - N° 5015

    Proposition de loi de M. David Lorion et plusieurs de ses collègues visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent

  • Limiter le détournement des demandes de titre de séjour pour soins - N° 5014

    Proposition de loi de M. Robin Reda et plusieurs de ses collègues visant à limiter le détournement des demandes de titre de séjour pour soins

  • Autoriser la pratique de détection de métaux en dehors des zones archéologiques - N° 5013

    Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à autoriser la pratique de détection de métaux en dehors des zones archéologiques

  • Protéger les productions stratégiques et essentielles pour l’indépendance économique de la France - N° 5012

    Proposition de loi de M. Vincent Rolland visant à protéger les productions stratégiques et essentielles pour l’indépendance économique de la France

  • Développement durable des espaces ruraux - N° 5011

    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin pour le développement durable des espaces ruraux

  • Simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises - N° 5010

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises