Trié(e)s par date de mise en ligne
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Mettre fin au devoir conjugal - N° 2645
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à mettre fin au devoir conjugal
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Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté - N° 2643
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. (M. Pouria Amirshahi)
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Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme - N° 575
- Proposition de loi de Mme Caroline Yadan et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
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L’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs - N° 2685
- Rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d’information sur l’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs (M. Arnaud Bonnet, Mme Perrine Goulet et Mme Alexandra Martin)
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La reconnaissance et la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs - N° 2631
- Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance et à la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs (n°2583). (Mme Sandra Regol)
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Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté - N° 2643 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. (M. Pouria Amirshahi) - Texte de la commission mixte paritaire
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Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante - N° 1960
- Proposition de loi de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
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Le soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien - N° 2684
- Proposition de résolution de M. Jérôme Nury et plusieurs de ses collègues portant sur le soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien
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Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse - N° 2680
- Proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
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Les choix opérés en matière de prévention de la pollution au cadmium et des conséquences sanitaires de son imprégnation dans la population française - N° 2644
- Proposition de résolution de Mme Anne Stambach-Terrenoir et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les choix opérés en matière de prévention de la pollution au cadmium et des conséquences sanitaires de son imprégnation dans la population française
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Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle - N° 2634
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
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Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle - N° 2625
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
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Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage - N° 2633
- Rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage (n°2619). (M. Thibault Bazin)
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Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance - N° 2637
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
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Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine - N° 2668
- Proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine
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Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro - N° 2679
- Proposition de loi de Mme Constance de Pélichy et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
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Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation - N° 2678
- Proposition de loi de M. Benoît Biteau et plusieurs de ses collègues visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
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Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs - N° 2677
- Proposition de loi de M. Arnaud Bonnet et plusieurs de ses collègues visant à rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs
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Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans - N° 2676
- Proposition de loi de M. Stéphane Lenormand visant à permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans
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Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières - N° 2675
- Proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues portant création d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
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Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement - N° 2674
- Proposition de loi de Mme Valérie Létard et plusieurs de ses collègues pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
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Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité - N° 2673
- Proposition de loi de Mme Mélanie Thomin et plusieurs de ses collègues visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
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Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt - N° 2672
- Proposition de loi de M. Florent Boudié visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt
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Renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages - N° 2671
- Proposition de loi de M. Antoine Léaument et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages
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Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise - N° 2670
- Proposition de loi de M. Julien Brugerolles et plusieurs de ses collègues visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise
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Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne - N° 2669
- Proposition de loi de M. Charles de Courson visant à abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne
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Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs - N° 2667
- Proposition de loi de M. Joël Bruneau visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs
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Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup - N° 2666
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup
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L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours - N° 2665
- Proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours
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Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire - N° 2664
- Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire
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Renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis - N° 2663
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis
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Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté - N° 2662
- Proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté
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Garantir la continuité du service public ferroviaire - N° 2661
- Proposition de loi de Mme Marie-José Allemand visant à garantir la continuité du service public ferroviaire
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Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours - N° 2660
- Proposition de loi de M. Laurent Mazaury et plusieurs de ses collègues visant à systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours
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Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré - N° 2659
- Proposition de loi de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré
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Renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés - N° 2658
- Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés
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Réaffirmer le principe de neutralité religieuse et lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes délibérants des collectivités territoriales - N° 2657
- Proposition de loi de Mme Anne Sicard et plusieurs de ses collègues visant à réaffirmer le principe de neutralité religieuse et à lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes délibérants des collectivités territoriales
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Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement - N° 2656
- Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet visant à permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement
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Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance - N° 2655
- Proposition de loi de Mme Maud Petit relative aux droits des personnes handicapées et de leur chien guide ou d’assistance
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Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs - N° 2654
- Proposition de loi de Mme Colette Capdevielle et plusieurs de ses collègues renforçant le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs
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Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural - N° 2653
- Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural
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Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière - N° 2652
- Proposition de loi de M. Lionel Causse et plusieurs de ses collègues visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
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Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants - N° 2651
- Proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants
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Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé - N° 2650
- Proposition de loi de M. Emmanuel Blairy et plusieurs de ses collègues visant à qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé
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Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants - N° 2649
- Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
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Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants - N° 2648
- Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants
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Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial - N° 2647
- Proposition de loi de M. Christophe Plassard et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin au harcèlement téléphonique commercial
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L’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - N° 2646
- Proposition de loi de M. Nicolas Ray et plusieurs de ses collègues relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
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Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation - N° 2635
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation
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Projet de loi de simplification de la vie économique - N° 2357 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique. (M. Stéphane Travert et M. Christophe Naegelen) - Texte de la commission mixte paritaire
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Améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème par l’État français - N° 2641
- Proposition de résolution de Mme Sophie Pantel visant à améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème par l’État français
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Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés - N° 2628
- Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (n°2408). (M. Frantz Gumbs)
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Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage - N° 2633 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage (n°2619). (M. Thibault Bazin) - Texte de la commission
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale - N° 2640
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale (n°2471). (M. Pierre Pribetich)
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Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - N° 2630
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire - N° 2639
- Proposition de résolution européenne de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire
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Créer une médaille d’honneur spécifique à la fonction publique de l’État - N° 2638
- Proposition de résolution de M. Jean-Pierre Bataille visant à créer une médaille d’honneur spécifique à la fonction publique de l’État
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Pour une reprise des amendements encadrée et juste - N° 2636
- Proposition de résolution de M. Jean-Pierre Bataille et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale pour une reprise des amendements encadrée et juste
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Rapport d'information sur la planification écologique dans les territoires à la suite des rencontres organisées le 27 novembre 2025 par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - N° 2624
- Rapport d'information sur la planification écologique dans les territoires à la suite des rencontres organisées le 27 novembre 2025 par la délégation (M. Stéphane Delautrette)
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Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) - N° 2629
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)
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Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles - N° 2632
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap - N° 1610
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
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Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées - N° 2578
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (n°2413). (M. Charles Sitzenstuhl)
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Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés - N° 2493
- Proposition de loi de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et plusieurs de ses collègues visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
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Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage - N° 2633 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage (n°2619). (M. Thibault Bazin) - Texte comparatif
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Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité - N° 2038
- Proposition de loi de Mme Mélanie Thomin visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
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La reconnaissance et la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs - N° 2631 Annexe 2361
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance et à la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs (n°2583). (Mme Sandra Regol) - Texte de la commission
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La reconnaissance et la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs - N° 2631 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance et à la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs (n°2583). (Mme Sandra Regol) - Texte de la commission
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Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés - N° 2628 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (n°2408). (M. Frantz Gumbs) - Texte comparatif
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Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés - N° 2628 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (n°2408). (M. Frantz Gumbs) - Texte de la commission
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Inviter le Gouvernement à faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap la grande cause nationale 2027 - N° 2627
- Proposition de résolution de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap la grande cause nationale 2027
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Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - N° 2623
- Proposition de loi organique de Mme Nicole Sanquer modifiant l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
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Mettre en place une formation des députés à l'exercice de leurs fonctions - N° 2622
- Proposition de résolution de M. Laurent Mazaury et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de mettre en place une formation des députés à l'exercice de leurs fonctions
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Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties - N° 2618
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Laetitia Saint-Paul et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (1133). (Mme Laetitia Saint-Paul)
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Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural - N° 2611
- Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de M. Pierre Henriet et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural (2496). (M. Pierre Henriet)
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Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme - N° 2614
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (n°1655). (M. Loïc Kervran)
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Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie - N° 2620
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie (2494). (M. François Gernigon)
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Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés - N° 2621
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et plusieurs de ses collègues visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (2493). (Mme Nathalie Colin-Oesterlé)
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Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique - N° 2615
- Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (1502). (Mme Agnès Firmin Le Bodo)
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Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur - N° 2616
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (2309). (M. Yannick Neuder)
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La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant - N° 2612
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jérémie Patrier-Leitus et plusieurs de ses collègues portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant (2495). (M. Jérémie Patrier-Leitus)
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Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites - N° 2613
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites (2492). (M. Sylvain Berrios)
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Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit - N° 2608
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit
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Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques - N° 2605
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Thomas Lam et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (2491). (M. Thomas Lam)
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Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique - N° 2606
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Brigitte Klinkert et plusieurs de ses collègues visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (1800). (M. Jean-René Cazeneuve)
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Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie - N° 2620 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie (2494). (M. François Gernigon) - Texte comparatif
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Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie - N° 2620 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie (2494). (M. François Gernigon) - Texte de la commission
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Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement - N° 2609
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
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Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage - N° 2619
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
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Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés - N° 2621 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et plusieurs de ses collègues visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (2493). (Mme Nathalie Colin-Oesterlé) - Texte de la commission
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Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés - N° 2621 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et plusieurs de ses collègues visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (2493). (Mme Nathalie Colin-Oesterlé) - Texte comparatif
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Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites - N° 2613 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites (2492). (M. Sylvain Berrios) - Texte de la commission
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Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites - N° 2613 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites (2492). (M. Sylvain Berrios) - Texte comparatif
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Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur - N° 2616 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (2309). (M. Yannick Neuder) - Texte de la commission
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Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur - N° 2616 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (2309). (M. Yannick Neuder) - Texte comparatif
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Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties - N° 2618 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Laetitia Saint-Paul et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (1133). (Mme Laetitia Saint-Paul) - Texte de la commission
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Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties - N° 2618 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Laetitia Saint-Paul et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (1133). (Mme Laetitia Saint-Paul) - Texte comparatif
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Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique - N° 2615 Texte comparatif
Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (1502). (Mme Agnès Firmin Le Bodo) - Texte comparatif
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Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique - N° 2615 Annexe0
Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (1502). (Mme Agnès Firmin Le Bodo) - Texte de la commission
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Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural - N° 2611 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de M. Pierre Henriet et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural (2496). (M. Pierre Henriet) - Texte de la commission
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Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural - N° 2611 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de M. Pierre Henriet et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural (2496). (M. Pierre Henriet) - Texte comparatif
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La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant - N° 2612 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jérémie Patrier-Leitus et plusieurs de ses collègues portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant (2495). (M. Jérémie Patrier-Leitus) - Texte de la commission
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La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant - N° 2612 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jérémie Patrier-Leitus et plusieurs de ses collègues portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant (2495). (M. Jérémie Patrier-Leitus) - Texte comparatif
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Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français - N° 2584
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 - N° 2582
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (n°2414). (Mme Béatrice Bellay et Mme Maud Petit)
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Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie - N° 2579
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie (n°2529). (M. Philippe Gosselin)
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Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique - N° 2606 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Brigitte Klinkert et plusieurs de ses collègues visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (1800). (M. Jean-René Cazeneuve) - Texte de la commission
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Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique - N° 2606 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Brigitte Klinkert et plusieurs de ses collègues visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (1800). (M. Jean-René Cazeneuve) - Texte comparatif
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Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques - N° 2605 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Thomas Lam et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (2491). (M. Thomas Lam) - Texte de la commission
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Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques - N° 2605 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Thomas Lam et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (2491). (M. Thomas Lam) - Texte comparatif
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Inviter le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite - N° 2604
- Proposition de résolution de Mme Sylvie Bonnet et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite
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Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign - N° 2581
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille (n°2510). (Mme Alexandra Masson)
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Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté - N° 2577
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (n°2511). (M. Pouria Amirshahi et M. Vincent Caure)
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Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats - N° 2576
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats (n°2515). (M. Sébastien Huyghe)
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Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif - N° 2603
- Proposition de loi de M. Michel Castellani visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
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Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle - N° 2602
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle
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Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance - N° 2601
- Proposition de loi de M. Stéphane Mazars visant à garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance
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Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers - N° 2600
- Proposition de loi de M. Philippe Juvin relative à la protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers
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Rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires - N° 2599
- Proposition de loi de Mme Sandrine Runel et plusieurs de ses collègues visant à rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires
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Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur - N° 2598
- Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur
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Généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 - N° 2597
- Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues visant à généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789
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Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus - N° 2596
- Proposition de loi de M. Hervé Saulignac visant à rendre obligatoire la déclaration d'une nuance politique lors des élections municipales
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Pour une montagne vivante et souveraine - N° 2595
- Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues pour une montagne vivante et souveraine
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Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance - N° 2594
- Proposition de loi de Mme Marianne Maximi visant à instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance
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Renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes - N° 2593
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes
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Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux - N° 2592
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux
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Permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie - N° 2591
- Proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues visant à permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie
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Créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles - N° 2590
- Proposition de loi de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues visant à créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles
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Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime - N° 2589
- Proposition de loi de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues visant à créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime
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Nationaliser Fibre Excellence - N° 2588
- Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues nationalisant Fibre Excellence
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Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales - N° 2587
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales
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Lutter contre la précarité et garantir la dignité de l’emploi des jeunes - N° 2586
- Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité et garantir la dignité de l’emploi des jeunes
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Interdire les salles de consommation à moindre risque et renforcer la prise en charge médicale du sevrage des addictions - N° 2585
- Proposition de loi de Mme Gisèle Lelouis et plusieurs de ses collègues visant à interdire les salles de consommation à moindre risque et à renforcer la prise en charge médicale du sevrage des addictions
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La reconnaissance et la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs - N° 2583
- Proposition de résolution européenne de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance et à la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs
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Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles - N° 2530
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (n°2454). (M. Guillaume Gouffier Valente)
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Simplifier la sortie de l’indivision successorale - N° 2524
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes (n°2263). (Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois)
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Instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août - N° 2543
- Proposition de résolution européenne de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août
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Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques - N° 2522
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurisation des marchés publics numériques (n°2258). (M. Philippe Latombe)
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Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats - N° 2576 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats (n°2515). (M. Sébastien Huyghe) - Texte de la commission
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Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées - N° 2578 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (n°2413). (M. Charles Sitzenstuhl) - Texte de la commission
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Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté - N° 2577 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (n°2511). (M. Pouria Amirshahi et M. Vincent Caure) - Texte comparatif
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Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté - N° 2577 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (n°2511). (M. Pouria Amirshahi et M. Vincent Caure) - Texte de la commission
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Mission d’information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France - N° 2474 Tome II
Rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France (M. Jérémie Patrier-Leitus) - Comptes rendus
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Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge - N° 2527
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille visant à interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge (2442 rectifié). (M. Cyrille Isaac-Sibille)
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L'avenir de la politique commune de la pêche - N° 2535
- Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l'avenir de la politique commune de la pêche (M. Damien Girard et Mme Liliana Tanguy)
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Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État - N° 2531
- Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Jean-Paul Mattei visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État (2445). (M. Jean-Paul Mattei)
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Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois - N° 2521
- Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois (n°1436). (Mme Sophie Mette)
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Faire du don de plasma la grande cause nationale 2027 - N° 2575
- Proposition de résolution de M. Stéphane Viry visant à faire du don de plasma la grande cause nationale 2027
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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche - N° 2518
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
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Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution - N° 2541
- Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution