Trié(e)s par date de distribution
-
Règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse - N° 4519
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.
-
Statut de Paris et aménagement métropolitain - N° 4459
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
-
Règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse - N° 4423
- Projet de loi rejeté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.
-
Autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables - N° 4419
- Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.
-
Egalité réelle outre-mer - N° 4394
- Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
-
Partie législative du code des juridictions financières - N° 4358
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
-
Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - N° 4357
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.
-
Dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat et les magistrats des tribunaux administratifs - N° 4356
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat et l’ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.
-
Statut de Paris et aménagement métropolitain - N° 4350
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
-
Loi de finances rectificative 2016 - N° 4349
- Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2016.
-
Sécurité sociale : loi de financement 2017 - N° 4273
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017.
-
Convention d’extradition avec les Émirats arabes unis - N° 4353
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis.
-
Convention relative à la ligne Belfort-Delle-Delémont - N° 4352
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort–Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort–Delle–Delémont.
-
Ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève - N° 4351
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif).
-
Suivi du financement des entreprises par la Banque de France - N° 4331
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France.
-
Egalité et citoyenneté - N° 4324
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à l'égalité et à la citoyenneté.
-
Loi de finances rectificative 2016 - N° 4320
- Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2016.
-
Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne - N° 4318
- Projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
-
Questions sociales et santé : législation relative à l'Etablissement français du sang et à la transfusion sanguine - N° 4313
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine.
-
Environnement : évaluation environnementale des projets, plans et programmes - N° 4311
- Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
-
Logement : bail réel solidaire - N° 4283
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire.
-
Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016) - N° 4295
- Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
-
Traités et conventions : protection des biens culturels en cas de conflit armé - N° 4263
- Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.
-
Traités et conventions : accord sur le siège du Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien - N° 4246
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français.
-
Economie : marchés d'instruments financiers - N° 4236
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
-
Statut de Paris et aménagement métropolitain - N° 4212
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
-
Affaires étrangères : accord avec le Panama relatif aux services aériens - N° 4210
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens.
-
Affaires étrangères : accord avec le Congo sur les services de transport aérien - N° 4209
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo.
-
Convention d'extradition avec le Costa Rica - N° 4208
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica.
-
Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec les Comores - N° 4207
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores.
-
Entraide judiciaire en matière pénale avec le Costa Rica - N° 4206
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica.
-
Affaires étrangères : accord avec le Congo relatif aux services aériens - N° 4205
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens.
-
Transports : liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle - N° 4190
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
-
Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) - N° 4187
- Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
-
Affaires étrangères : accord avec la Jordanie relatif au statut de leurs forces - N° 4182
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces.
-
Traités et conventions : accord multilatéral sur l'échange des déclarations pays par pays - N° 4181
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays.
-
Justice : justice du XXIe siècle - N° 4068
- Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du XXIème siècle.
-
Questions sociales et santé : Agence nationale de santé publique - N° 4179
- Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
-
Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé - N° 4178
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé.
-
Affaires étrangères : travaux définitifs de la section transfrontalière de la ligne ferroviaire Lyon-Turin - N° 4170
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l’engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.
-
Défense : actualisation de la programmation militaire 2015 à 2019 - N° 4149
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
-
Traités et conventions : ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro - N° 4148
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro.
-
Egalité et citoyenneté - N° 4141
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté.
-
Affaires étrangères : entente avec le Québec sur la protection sociale des élèves, étudiants et participants à la coopération - N° 4121
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant portant première modification à l’entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l’avenant portant seconde modification au protocole d’entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération.
-
Autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables - N° 4122
- Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.
-
Transports : habilitation des fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire - N° 4051
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l’article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l’autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire.
-
Economie : ordonnances prises sur le fondement de l'article 115 de la loi croissance et activité - N° 4036
- Projet de loi ratifiant les trois ordonnances prises sur le fondement de l'article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
-
Transports : Société du Canal Seine-Nord Europe - N° 4035
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe.
-
Environnement : consultation locale sur les projets ayant une incidence sur l'environnement - N° 4027
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
-
Union européenne : acquisition de contre-mesures médicales - N° 4026
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales.
-
Justice : désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis - N° 4022
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce.
-
Economie : exercice en commun de plusieurs professions libérales - N° 4002
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
-
Economie : cadre juridique de la gestion d'actifs et bons de caisse - N° 3995
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs et l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.
-
Economie : fabrication et vente des produits du tabac - N° 3996
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.
-
Logement et urbanisme : articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec le code de l'environnement - N° 3969
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement.
-
Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence - N° 3992
- Projet de loi, modifié par le Sénat, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.
-
Affaires étrangères : accord avec le Tadjikistan relatif à la construction d’une tour de contrôle sur l’aéroport de Douchanbé - N° 3950
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d’une tour de contrôle sur l’aéroport de Douchanbé.
-
Travail : modernisation du droit du travail - N° 3976
- Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture.
-
Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) - N° 3939
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
-
Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence - N° 3968
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
-
Energie : dispositif de continuité de fourniture de gaz et d’électricité - N° 3966
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité.
-
Règlement du budget 2015 - N° 3965
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
-
Environnement : reconquête de la biodiversité - N° 3942
- Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
-
Justice : réforme du droit des contrats - N° 3928
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
-
Questions sociales et santé : Agence nationale de santé publique - N° 3927
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
-
Transports : liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle - N° 3926
- Projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.
-
Règlement du budget 2015 - N° 3938
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015.
-
Affaires étrangères : traité avec la République tchèque sur l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique - N° 3906
- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.
-
Travail : modernisation du droit du travail - N° 3886
- Projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail.
-
Aménagement du territoire : gares routières et emplacements d'arrêt - N° 3862
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports.
-
Justice : justice du XXIe siècle - N° 3872
- Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.
-
Union européenne : accord-cadre de partenariat et de coopération avec la Mongolie - N° 3850
- Projet de loi, adopté,par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part.
-
Affaires étrangères : accord avec le Japon sur le transfert de technologies de défense - N° 3849
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense.
-
Traités et conventions : convention de Minamata sur le mercure - N° 3848
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure.
-
Environnement : bilans d'émission de gaz à effet de serre et audits énergétiques - N° 3846
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques.
-
Affaires étrangères : convention fiscale avec la Colombie - N° 3797
- Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
-
Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine - N° 3787
- Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
-
Sports : simplification du code du sport - N° 3736
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport.
-
Environnement : reconquête de la biodiversité - N° 3748
- Projet de loi, adopté par le Sénat, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
-
Affaires étrangères : régime transfrontalier entre Saint-Georges de l’Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil) - N° 3747
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil).
-
Affaires étrangères : accord avec le Brésil sur les transports routiers internationaux - N° 3746
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises.
-
Affaires étrangères : accord avec la Colombie sur les investissements - N° 3745
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
-
Justice : gage des stocks - N° 3737
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks.
-
Economie : pour une République numérique - N° 3724
- Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une République numérique.
-
Traités et conventions : ratification de l'accord de Paris sur la COP21 - N° 3719
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015.
-
Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence - N° 3732
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
-
PME, commerce et artisanat : conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - N° 3720
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l’article L.742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
-
Affaires étrangères : statut des personnels de l’armée fédérale autrichienne en Guyane - N° 3722
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Autriche relatif au statut juridique des personnels de l’armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane.
-
Economie : harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs immobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers - N° 3685
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et l’ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres.
-
Egalité et citoyenneté - N° 3679
- Projet de loi Egalité et citoyenneté.
-
Traités et conventions : répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale - N° 3670
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs.
-
Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme - N° 3669
- Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
-
Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) - N° 3623
- Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
-
Travail : modernisation du droit du travail - N° 3600
- Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.
-
Traités et conventions : pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest - N° 3576
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978.
-
Affaires étrangères : Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle - N° 3575
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
-
Affaires étrangères : tarification de la liaison fixe transmanche - N° 3577
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe).
-
Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine - N° 3537
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
-
Affaires étrangères : coopération dans le domaine de la défense avec la Lituanie - N° 3501
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité.
-
Affaires étrangères : coopération dans le domaine de la défense avec la Croatie - N° 3500
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense.
-
Affaires étrangères : accord avec la Nouvelle-Zélande sur le statut des forces en visite - N° 3499
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense.
-
Affaires étrangères : coopération en matière de défense avec le Mali - N° 3498
- Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali.
-
Justice : droit des étrangers - N° 3513
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au droit des étrangers en France.
-
Union européenne : adhésion de la Croatie à l'Union européenne - N° 582
- Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
-
Economie : separation et régulation des activités bancaires - N° 566
- Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
-
Travail : contrat de génération - N° 492
- Projet de loi portant création du contrat de génération.
-
Affaires étrangères : accord avec l'Italie sur la LGV Lyon-Turin - N° 459
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l’exploitation d’une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.
-
Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe - N° 344
- Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
-
Sécurité sociale : loi de financement 2013 - N° 287
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
-
Budget : finances publiques 2012-2017 - N° 234
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
-
Budget : gouvernance des finances publiques - N° 198
- Projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
-
Union européenne : traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM - N° 197
- Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.
-
Logement et urbanisme : logement social (1) - N° 195
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
-
Union européenne : accord avec la Serbie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier - N° 92
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
-
Affaires étrangères : accord avec le Kosovo sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier - N° 91
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application.
-
Protection du patrimoine culturel subaquatique - N° 90
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique.
-
Justice : harcèlement sexuel - N° 82
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au harcèlement sexuel.
-
Affaires étrangères : accord avec la Grèce relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 - N° 12
- Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique.
-
Accord avec l'Algérie dans le domaine de la défense - N° 73
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.
-
Affaires étrangères : accord avec Monaco sur les déchets radioactifs - N° 72
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques.
-
Affaires étrangères : accord avec le Vietnam sur l'université des sciences et des technologies de Hanoï - N° 10
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï.
-
Union européenne : accord entre le Canada et la CE sur le transport aérien - N° 9
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres.
-
Traités et conventions : convention de Hong Kong pour le recyclage des navires - N° 8
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires.
-
Traités et conventions : accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien - N° 7
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien.
-
Affaires étrangères : accord de coopération avec le Kazakhstan sur l'espace extra-atmosphérique - N° 6
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra atmosphérique à des fins pacifiques.
-
Affaires étrangères : accord avec le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises y intervenant - N° 5
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational.
-
Affaires étrangères : extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire - N° 4
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965.
-
Traités et conventions : amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires - N° 11
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires.
-
Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme - N° 4518
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme.
-
Accord avec l'Algérie sur les échanges de jeunes actifs - N° 4517
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs.
-
Règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse - N° 4468
- Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.
-
Affaires étrangères : convention avec l'Algérie sur les soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens - N° 4432
- Projet de loi autorisant l’approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie.
-
Sécurité publique - N° 4420
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique.
-
Transports : répression en matière maritime - N° 4366
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime.
-
Contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers - N° 4355
- Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
-
Loi de finances 2017 - N° 4325
- Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2017.
-
Loi de finances 2017 - N° 4271
- Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017.
-
Sécurité sociale : loi de financement 2017 - N° 4239
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017.
-
Loi de finances rectificative 2016 - N° 4235
- Projet de loi de finances rectificative pour 2016.
-
Justice : statut de commissaire de justice - N° 4169
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.
-
Sécurité sociale : loi de financement 2017 - N° 4072
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
-
Affaires étrangères ; convention d'extradition avec le Cambodge - N° 4065
- Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge.
-
Loi de finances 2017 - N° 4061
- Projet de loi de finances pour 2017.
-
Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne - N° 4034
- Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
-
Egalité réelle outre-mer - N° 4000
- Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
-
Outre-mer : adaptation de la prime d'activité à Mayotte - N° 3999
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte.
-
Contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers - N° 3814
- Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
-
Règlement du budget 2015 - N° 3781
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015.
-
Affaires étrangères : accord avec le Royaume-Uni dans le secteur des systèmes de missiles - N° 3695
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant les centres d’excellence mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles.
-
Traités et conventions : statut des quartiers généraux militaires internationaux - N° 3578
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord.